Fichier de locataires

Guillaume Errard

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• Publié par: guillaume.errard
• Publié le: 17 janvier 2020
• Nombre de lectures: 3 633
• Langue: Français

Extrait

MONSIEUR JULIEN DENORMANDIE
Ministre auprès de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, chargé de la ville et du logement
20 avenue de Ségur
75700 paris – SP 07



N. Réf: EJ/MD/0023/U:\CG\Ministères\COHESION DES TERRITOIRES Montreuil, le 16 janvier 2020


Monsieur le Ministre,

Nous venons d'apprendre par voie de presse, que la fédération des professionnels de l'immobilier, la FNAIM,
envisage la mise en place d'un fichier recensant les locataires en impayé de loyer. Cette fédération aurait déjà
obtenu un avis favorable de la CNIL.

L'organisation que je préside juge cette initiative inqualifiable et inadmissible au regard des difficultés que
rencontrent les habitants pour accéder à un logement.

Ce fichier, s'il devait être mis en place, constituerait un frein supplémentaire à l'accès au logement pour les
locataires qui auraient subi un accident de la vie. D'autre part, ce procédé représente une véritable atteinte au
droit au logement et aux libertés individuelles inscrits dans notre Constitution.

Je vous sollicite, Monsieur le Ministre, pour intervenir auprès de la FNAIM afin de les persuader de mettre fin à ce
projet inacceptable et stigmatisant pour l'ensemble des habitants de notre pays.

Nous pourrions, de notre côté, envisager la mise en place d'une liste noire des professionnels de l'immobilier qui
ne respectent pas au quotidien la loi et ont d ’ailleurs parfois recours à des pratiques douteuses.

Comptant sur votre détermination pour favoriser l'accès au logement pour tous dans notre pays, je me tiens à
votre disposition pour toute information complémentaire et je me permets de vous joindre l'article du Figaro de
ce jour.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

Eddie JACQUEMART
Président national de la CNL
Confédération Nationale du Logement

Association nationale agréée de consommateurs
8, rue Mériel - BP 119 - 93104 MONTREUIL CEDEX
Tél. [phone] - Fax. [phone] - E-mail. [e-mail] – www.lacnl.com