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Un cadre juridique pour les actifs issus de la blockchain ... afin d'estimer la possibilité pour un token d'être considéré comme un titre financier par la juridiction américaine. Source : full legal analysis Instructions Etape 1 : Copier sur une nouvelle google sheet (File > Make a copy) ou télécharger en .xls Etape 2 : Vérifier chaque élément mis en jeu par le token. Etape 3 : Pour chaque critère choisir Y ou N. (Y pour Oui , N pour Non) Etape 4: Résultats en fin de page Elément 1: Investissement financier Un investissement financier a-t-il lieu ? Critère Points Explication Exemples Y ou N Il n'y a pas de 0 Les tokens distribués gratuitement n'ont pas Il n'y a jamais eu de vente initiale de bitcoins, crowdsale. Les de valeurs et n'entraînent pas d'investissement chaque bitcoin a été obtenu par minage. nouveaux jetons sont financier. distribués gratuitement Par exemple si tous les tokens sont distribués Un token distribué aléatoirement et Y ou gagnés par les gratuitement ou minés, il n'y a pas de transfert gratuitement. mineurs. d'argent. Les jetons sont vendus 100 Une crowdsale, quelle que soit la devise ou la Un token vendu contre des bitcoins ou des lors d'une crowdsale. contrepartie échangée contre les jetons, ethers lors d'une crowdsale. implique un investissement financier. Total 1 0 Elément 2: "Entreprise commune" Quelle est l'agenda de la vente ?

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Ajouté le 28 septembre 2017
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Langue Français
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Un cadre juridique pour les actifs issus de la blockchain
... afin d'estimer la possibilité pour un token d'être considéré comme un titre financier par la juridiction américaine.
Source : full legal analysis
Instructions
Etape 1 : Copier sur une nouvelle google sheet (File > Make a copy) ou télécharger en .xls
Etape 2 : Vérifier chaque élément mis en jeu par le token.
Etape 3 : Pour chaque critère choisir Y ou N. (Y pour Oui , N pour Non)
Etape 4: Résultats en fin de page
Elément 1: Investissement financier
Un investissement financier a-t-il lieu ?
Critère Points Explication Exemples Y ou N
Il n'y a pas de 0 Les tokens distribués gratuitement n'ont pas Il n'y a jamais eu de vente initiale de bitcoins,
crowdsale. Les de valeurs et n'entraînent pas d'investissement chaque bitcoin a été obtenu par minage.
nouveaux jetons sont financier.
distribués gratuitement Par exemple si tous les tokens sont distribués Un token distribué aléatoirement et Y
ou gagnés par les gratuitement ou minés, il n'y a pas de transfert gratuitement.
mineurs. d'argent.
Les jetons sont vendus 100 Une crowdsale, quelle que soit la devise ou la Un token vendu contre des bitcoins ou des
lors d'une crowdsale. contrepartie échangée contre les jetons, ethers lors d'une crowdsale.
implique un investissement financier.
Total 1 0
Elément 2: "Entreprise commune"
Quelle est l'agenda de la vente ?
Critère Points Explication Exemples Y ou N
Déploiement en avance 70 Une vente de tokens qui a lieu avant tout Un développeur imagine un nouveau
travail concret, sera assimilée à une protocole, écrit le whitepaper associé et réalise
"entreprise commune" dont les profits résultent une pré-vente.
des efforts d'autres. Ceci puisque les N
acheteurs sont complètement dépendant des
développeurs pour tirer profit de leur
investissement dans le futur.
Le protocole est 60 Si il existe un réseau de test, la probabilité d'
opérationnel en réseau être considéré comme "common enterprise" protocole, écrit un whitepaper, test le protocole
Y
de test est d'autant plus faible que la date du puis organise une crowdsale.
lancement officiel est proche.
Le réseau est 50 Si les jes jetons sont vendus une fois que le La vente public est réalisée une fois que le
opérationnel réseau associé est opérationnel, le risque réseau est achevé et lancé.
d'être vu comme une "common enterprise" est
encore plus faible.
Que doivent réaliser les détenteurs de tokens pour tirer profit du réseau ?
Critère Points Explication Exemples Y ou N
Tous les détenteurs 25 Si le retour sur investissement est partagé Les détenteurs d' ‘HodlToken’ sont rémunérés
reçoivent la même équitablement tous les détenteurs sans chaque semaine en ether en fonction des
récompense. aucune action requise de leur part alors le commissions générées par les autres
fonctionnement se rapproche d'une "common utilisateurs du réseau.
enterprise". ‘FoldToken’ ne paie aucun dividende et il n'y a
pas de possibilité de gagner plus de tokens au
sein du réseau (Toutefois les tokens restent
commercialisables.)
Il existe différentes -20 Si la rémunération des détenteurs dépend de Les détenteurs de ‘CloudToken’ peuvent
rémunérations pour les leurs efforts alors il est moins probable d'être augmenter leur rémunération en mettant de
détenteurs de jetons associé à une "common enterprise". l'espace de stockage de données à disposition
selon leur participation du réseau ou peuvent louer de l'espace de
et utilisation du réseau. stockage avec des tokens. Les détenteurs ne
donnant accès à un aucun espace mémoire ne
gagnent pas de tokens supplémentaires.
Total 2 60
Elément 3: Le bénéfice attendu
Quel est le rôle des tokens ?
Critère Points Explication Exemples Y ou N
Titre de propriété d'un 100 Les tokens donnant des droits à l'investisseur Un développeur délivre et vend 100
entité légale incluant un tels qu'un titre de propriété, dettes etc... sont ‘BakerShares’ tokens. Chaque token donne
Npartenariat probablement assimilables à un titre de droit à une part de l'entreprise Baker, Inc.
propriété classique
Le droit à une part des 100 Si un ou plusieurs de ces critères ‘BakerProfit’ tokens. Chaque token donne droit
profits et/ou pertes, s'applique alors quels que soit les résultats à 1% des revenus de Baker, Inc. de l'année
actifs et/ou dettes. aux autres éléments, l'actif sera très prochaine.
certainement perçu comme un titre
financier classique. Un développeur délivre et vend 100
Donne au détenteur un 100 ‘BakerDebt’ tokens. Chaque token donne droit
statut de créditeur ou à son détenteur au principal et intérêts
préteur. associés au prix initial du token versé à
Droit à une créance lors 100 l'entreprise.
d'une faillite en tant que
créancier ou titulaire
d'actions
1Les tokens donnant des droits à l'investisseur Un développeur délivre et vend 100
tels qu'un titre de propriété, dettes etc... sont ‘BakerShares’ tokens. Chaque token donne
probablement assimilables à un titre de droit à une part de l'entreprise Baker, Inc.
propriété classique
Un développeur délivre et vend 100
Si un ou plusieurs de ces critères ‘BakerProfit’ tokens. Chaque token donne droit
s'applique alors quels que soit les résultats à 1% des revenus de Baker, Inc. de l'année
aux autres éléments, l'actif sera très prochaine.
certainement perçu comme un titre
financier classique. Un développeur délivre et vend 100
‘BakerDebt’ tokens. Chaque token donne droit
à son détenteur au principal et intérêts
associés au prix initial du token versé à
l'entreprise.
Un droit au 100
remboursement du prix
d'achat et/ou au
paiement d'intérêt.
Pas d'autres fonctions 100 Un token sans réelle fonction ou utilisé dans Un développeur produit et vend 100 000
que celle d'exister. un réseau sans utilité est probablement acheté ‘SocialCoin’ tokens pour financer un nouveau
dans l'attente d'un bénéfice tiré de l'effort réseau social. Cependant les jetons ne sont
d'autres puisque aucun usage ou participation pas nécessaires pour accéder au réseau et
des détenteurs n'est possible. n'ont pas d'utilité spécifique.
Les droits de vote seuls ne constituent pas un
usage.
Une fonction spécifique 0 Un jeton permettant un usage spécifique est CloudToken’ est le seul moyen d'accéder et
seulement accessible très certainement acheté en vue d'accéder à d'utiliser l'espace de stockage offert par le Y
aux détenteurs. cette fonction plus que dans l'attente de futurs réseau.
bénéfices.
Est ce que le détenteur dépend d'une action manuelle hors-blockchain pour bénéficier des tokens ?
Critère Points Explication Exemples Y ou N
Une action en dehors 80 Un jeton dont la valeur dépend d'une action Un développeur crée et vend ‘FreightCoin’ qui
du réseau est requise extérieure au réseau implique que le token ne permet au détenteur d'accéder à un tout
pour tirer profit des fonctionne pas de lui même. Il nécessite nouveau réseau de transport de biens.Ce
tokens l'action d'une tierce partie, donc la confiance réseau dépend de contracts et de partenariat
de l'utilisateur en cette dernière. Ce token est extérieur au réseau.
plus suceptible d'être acheté par spéculation.
Toutes les fonctions 0 Un token intégrant toutes les permissions Les détenteurs de ‘SongVoteToken’ peuvent
sont inhérentes au techniques évite au détenteur de devoir placer signer des transactions sur le réseau comme
jeton et se réalisent sa confiance dans une tierce partie pour vote pour leurs chansons/artistes préférés et
automatiquement. l'utiliser. Le token est ainsi plus susceptible sont récompensés pour cela.
d'être acheté par usage que par spéculation.
Quelle est l'agenda de la vente ?
Critère Points Explication Exemples Y ou N
Déploiement en avance 20 Une vente de tokens avant toute mise en Un développeur imagine un nouveau
place d'un produit/code est plus susceptible de protocole, écrit le whitepaper associé et réalise
générer une spéculation autour du prix du fait une pré-vente.
du risque associé à la réalisation du réseau.
Le protocole est 10 Si il existe un réseau de test, le risque d'être
opérationnel en réseau utilisé comme outil spéculatif est plus faible protocole, écrit un whitepaper, test le protocole
de test comme le token est en phase de permettre puis organise une crowdsale.
son usage.
Le réseau est 0 Si les jetons sont vendus une fois que le La vente public est réalisée une fois que le
opérationnel réseau associé est opérationnel, le token est réseau est achevé et lancé.
plus suceptible d'être acheté pour son usage.
Les détenteurs ont ils un réel contrôle via leur droit de vote ?
Critère Points Explication Exemples Y ou N
L'ensemble des -20 Si l'approbation collective des détenteurs est Une équipe de développement vend 100,000
détenteurs est en requise pour donner accès aux fonds levés Tokens pour un total de 100,000 ETH.
mesure de contrôler alors tous les bénéfices réalisés par les
l'accès aux fonds et détenteurs sont associés à leurs décisions et 50,000 ETH sont immédiatement accessible
l'usage qui en est fait. dépendent moins du travail des autres. par l'équipe de développement, mais le reste
n'est libéré que lorsque certains objectifs sont
atteints et que l'approbation d'une majorité de
détenteurs est acquise. Si les objectifs ne sont
pas atteints les fonds restant sont redistribués
aux investisseurs.
L'ensemble des -10 Si l'approbation collective des détenteurs est Changements du protocole décidés par les
détenteurs a la capacité requise pour décider d'importants détenteurs de tokens.
de voter d'importantes changements sur le protocole alors tous les
décisions pour le bénéfices réalisés par les détenteurs sont
protocole. associés à leur décisions et dépendent moins
du travail d'autres.
Note: Les droits de vote doivent s'ajouter à une autre fonctionnalité. Un token avec pour seul usage un droit de vote satisfait très certainement l' Elément 3.
Comment est réalisé le marketing de la vente de tokens ?
Critère Points Explication Exemples Y ou N
Nommée ICO (Initial 50 Il est impossible d'empêcher l'achat purement Le marketing de ‘ProfitCoin’ présente un
Coin Offering) spéculatif. Cependant le marketing présentant important retour sur investissement potentiel,
les tokens comme un investissement des bénéfices pour les investisseurs.
encourage les acheteurs à se focaliser sur le
profit réalisable par la détention ou le
commerce de token plutôt que de sur l'usage
sécifique du jeton dans le réseau.
Utiliser des termes similaires au vocabulaire
financier tels que ICO, Initial Coin Offering,
profit etc... encourage la spéculation plutôt que
l'usage.
Intitulée Vente de 0 Présentée comme vente de token pour l'usage
Tokens spécifique du réseau associé à la détention du
jeton.
Il n'y pas de retour sur -100 Si aucun bénéfice n'est possible, il est très peu Les intéressés sont des soutiens pour une
investissement possible semblable que le token soit associé à un actif cause et recoivent une token de remerciement
avec ce type de réseau. financier. symbolique sans aucune valeur financière.
Results
2Guide Your results
Quelle est la probabilité que l'élément soit
Total Points
satisfait ?
0 ou moins Très peu probable Total 1 0
1 - 33 Peu probable Total 2 60
34 - 66 Neutre Total 3 0
67 - 99 Probable
100 ou plus Très probable Risque Total 0
Un token sera considéré comme actif financier seulement s'il satisfait les 3 éléments. La probabilité est d'autant plus forte que le score de chaque
élément est élevé.
Pour la plupart des actifs blockchain les deux premières conditions du test de Howey sont satisfaites. La troisième condition inclue le plus grand nombre
de variables et a le plus d'influence sur le résultat final.
Notes importantes (non traduites pour l'instant).
Please remember that this methodology produces nothing more than an estimate. The Overall Risk Score and the categories of likelihood are a guide only.
The Howey test has not yet been directly applied by the courts to any digital currency or blockchain token. The Howey test as applied by the courts does not involve any
points-based calculation. The points system is intended as a guide - to highlight the Critères of a token which are relevant to the securities law analysis.
This Framework should be read together with the full legal analysis. This Framework and the full legal analysis may be updated in the future as the law in this area
develops.
You should not rely on this Framework as legal advice. It is designed for general informational purposes only, as a guide to certain of the conceptual considerations
associated with the narrow issues it addresses. You should seek advice from your own counsel, who is familiar with the particular facts and circumstances of what you
intend and can give you tailored advice. This Framework is provided "as is" with no representations, warranties or obligations to update, although we reserve the right to
modify or change this Framework from time to time. No attorney-client relationship or privilege is created, nor is this intended to be attorney advertising in any jurisdiction.
Last updated December 7, 2016
This work is licensed under a Creative Commons Attribution-ShareAlike 4.0 International License.
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