En mars 2011, j'ai reçu un courrier d'une société de vente par correspondance. J'avais soi-disant gagné 10.000 € si je commandais. J'ai donc trouvé dans le fascicule un article qui m'intéressait : un set de manucure. J'ai réglé par chèque le montant de 39,39 € le 23 mars 2011. Le chèque a été débité le 29 mars et depuis : pas de colis, pas de chèque de 10.000 €. Je ne dispose d'aucun numéro de téléphone pour contacter l'entreprise en question. Comment pourrais-je recevoir tout d'abord mon article, et ensuite ce qu'ils m'ont promis ?
Comment doit agir Lætitia ?
Lætitia a tout d'abord reçu un courrier bien étrange, lui promettant des gains... sans qu'elle n'ait participé à un jeu. Certes, le «Service des remises des prix» de cette société de vente par correspondance lui a adressé un courrier nominatif. Son nom complet apparaît, ainsi que son adresse. Mais il s'agit là de données publiques. Surtout, lorsqu'un particulier reçoit une lettre lui promettant le gain d'une somme importante, un détail doit lui mettre la puce à l'oreille quant à la véracité de ce gain : un règlement à condition de commander un produit. Il s'agit dans ce cas d'une vente avec prime, ce qui est interdit en France. Par ailleurs, la lettre que Lætitia a reçue trahit dans sa rédaction une démarche frauduleuse : «Vous recevrez le seul et unique chèque garanti que vous avez réellement gagné». Une insistance suspecte...
Lætitia n'a clairement aucun espoir de recevoir les 10.000 € promis. En revanche, elle peut encore demander l'envoi du produit commandé, qui lui est bel et bien dû. Il faut envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de réception à la société de vente par correspondance.
Les conseils de Me Durrieu Diebolt*
Lætitia s'est montrée un peu trop crédule et malheureusement cette crédulité n'est pas toujours appréciée avec clémence par les tribunaux. En tous les cas, il est peu probable qu'elle obtienne le versement de la somme de 10.000 €.
Pour le set de manucure, s'agissant d'une vente, elle est en droit d'obtenir la livraison du produit commandé. Si elle a envoyé un chèque, elle dispose de l'adresse. Elle peut donc adresser à la société une lettre de mise en demeure avec accusé de réception, par laquelle elle demande la livraison du set dans un délai de quinzaine, par exemple.
À défaut de réponse, elle pourrait déposer une plainte pour escroquerie auprès du procureur de la République, qui peut effectuer les recherches nécessaires, d'autant qu'elle n'est peut-être pas la seule. Si la société était condamnée, elle pourrait obtenir réparation de son préjudice en se constituant partie civile avec les autres victimes.
Lætitia peut aussi agir en exécution forcée devant les juridictions civiles ou en annulation de la vente pour obtenir un remboursement. En effet, on peut considérer qu'il s'agit d'une vente avec prime interdite en France. La vente avec prime est une technique de promotion commerciale où pour tout achat d'un article, d'un produit ou d'un service, il est offert gratuitement un autre objet, produit ou service. En France, les ventes avec prime sont interdites par l'article L. 121-35 du Code de la consommation.
