Comment doit agir Ginette ?
Comme le suppose parfaitement bien Ginette, cette dernière a vraisemblablement été victime d'une usurpation, non pas d'identité, mais de plaques d'immatriculation de son véhicule. Un phénomène de plus en plus fréquent et en perpétuelle augmentation. Un accroissement en grande partie dû à la mise en place d'un système informatisé d'immatriculation des véhicules, qui permet à tous les particuliers de commander via des sites Internet peu scrupuleux des plaques d'immatriculation sans avoir à fournir la copie d'un certificat d'immatriculation.
Selon les chiffres officiels, les infractions aux plaques se sont élevées à 13.574 en 2010 (soit une augmentation de 19%), dont 5.079 délits de circulation avec une immatriculation attribuée à un autre véhicule (soit 40% de plus que l'année précédente) malgré la sévérité théorique des sanctions encourues.
Dans ce cas précis, Ginette doit avant toute chose trouver le moyen de prouver qu'elle n'est en rien coupable des infractions qui lui sont reprochées et apporter dans les plus brefs délais lesdites preuves au commissariat dont elle dépend et non celui de la ville ou le secteur où ont été établies les contraventions.
Les conseils de Me Patrick Sorel*
L'utilisation ou la mise en circulation d'une fausse plaque d'immatriculation est bien évidemment punie par la loi (articles L 317-2 et L 317-4-1 du Code de la route) et peut entraîner, en plus d'une amende, des peines de suspension d'un délai de 3 ans au plus du permis de conduire (et d'annulation de celui-ci en cas d'usurpation), outre la confiscation du véhicule et la perte de la moitié du nombre maximum de points du permis de conduire.
Ginette doit, dans le délai de 45 jours suivant l'établissement du procès-verbal, porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie dont elle dépend, en prouvant qu'elle ne pouvait être l'auteur de l'infraction, au moyen par exemple d'une attestation de son employeur, d'un ticket de caisse ou d'autres témoignages.
Elle doit, dans le même délai, contester l'infraction selon les modalités figurant sur l'avis, par voie de recommandé avec AR en joignant une copie du certificat de dépôt de plainte.
Si le ministère public n'entend pas donner suite à la contestation, il est nécessaire de lui demander de faire citer la personne concernée devant le tribunal compétent afin de faire reconnaître le bien-fondé de ses droits.
Il est, prudent de signaler également ces faits à la préfecture afin de faire une demande de nouveau certificat d'immatriculation. *Membre de l' AAA (Association des Avocats de l'automobile.
