L'action civile de RANARISON Tsilavo simple associé est irrecevable d'après l'article 2 du Code de procédure pénale 2019 action civile LexisNexis
12
pages
Français
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2019
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres
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Français
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2019
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Publié par
Publié le
27 novembre 2019
Nombre de lectures
302
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
6 Mo
2019
Annoté sous la direction Philippe CONTE
Point 4 - Etendue de la réparation - Réparation intégrale
Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparée dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties (Cassation assemblé plénière du 3 mai 2016, n°14-84.246)
Point 36 Associés de la victime
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés, hors le cas de'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent pas demander à la juridiction correctionnelleréparation de du préjudice résultant de la perte ou la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escomptés
Lexis NEXIS
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