L
12 pages
Français
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

L'action civile de RANARISON Tsilavo simple associé est irrecevable d'après l'article 2 du Code de procédure pénale 2019 action civile LexisNexis

-

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres
12 pages
Français

Description

Article 2 du CPP français et Article 6 du CPP malgache - L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartenant à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
2019
Annoté sous la direction Philippe CONTE
Point 4 - Etendue de la réparation - Réparation intégrale
Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparée dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties (Cassation assemblé plénière du 3 mai 2016, n°14-84.246)
Point 36 Associés de la victime
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés, hors le cas de'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent pas demander à la juridiction correctionnelleréparation de du préjudice résultant de la perte ou la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escomptés
Lexis NEXIS

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 27 novembre 2019
Nombre de lectures 107
Langue Français
Poids de l'ouvrage 6 Mo

Exrait