L'action civile de RANARISON Tsilavo simple associé est irrecevable d'après l'article 2 du Code de procédure pénale 2019 action civile LexisNexis

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Description

Article 2 du CPP français et Article 6 du CPP malgache - L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartenant à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
2019
Annoté sous la direction Philippe CONTE
Point 4 - Etendue de la réparation - Réparation intégrale
Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparée dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties (Cassation assemblé plénière du 3 mai 2016, n°14-84.246)
Point 36 Associés de la victime
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés, hors le cas de'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent pas demander à la juridiction correctionnelleréparation de du préjudice résultant de la perte ou la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escomptés
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Informations

• Publié par: infos3
• Publié le: 27 novembre 2019
• Nombre de lectures: 301
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 6 Mo

Extrait