L'action civile de RANARISON Tsilavo simple associé est irrecevable d'après l'article 2 du Code de procédure pénale 2020 Dalloz Annoté

Solo Andriam

Description

Article 2 du CPP français et Article 6 du CPP malgache - L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartenant à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. 2020
D'après ce livre de référence Code de procédure pénale Dalloz -
75 - Situation des actionnaires et des associés
En cas de poursuites pour abus des biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres, ou la perte des gains escomptés. En effet, la dévalorisation des titres d'une société découlant des agissements fautifsde ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même. (Crim. 13 déc. 2000 n°99--80.837)
76 - Le délit d'abus de biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi, n'est pas recevable l'action civile exercée à titre personnel par l'une des associés de la SARL qui invoque un préjudice résultant des agissements frauduleux du prévenu et constitué par la perte de chance de percevoir des dividendes de la société et par l'absence de remboursement intégral des avances qu'elle a effectués en compte courant Crim. 5 déc. 2001 RSC 2002. 830 obs. Rebut

Informations

• Publié par: infos3
• Publié le: 27 novembre 2019
• Nombre de lectures: 303
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

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