LA MOTIVATION EN ACTES analyse empirique de la motivation des décisions de cours d

LA MOTIVATION EN ACTES analyse empirique de la motivation des décisions de cours d'assisies synthese-coll-J21 ENM janvier 2017

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Ajouté le 03 septembre 2018
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Langue Français
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LA MOTIVATION DES DÉCISIONS DE COUR D’ASSISESRÉPONSE À L’APPEL D’OFFRES DE L’ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATUREJanvier 2017
LA MOTIVATION EN ACTES ANALYSE EMPIRIQUE DE LA MOTIVATION DES DÉCISIONS DE COURS D’ASSISES
Équipe : CERCRID, Centre de Recherches Critiques sur le Droit CNRS/UMR 5137 Université Jean Monnet, Saint-Étienne Responsables scientifiques : Vanessa PERROCHEAU, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, CERCRIDDjoheur ZEROUKI-COTTIN,Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, CERCRIDPhilip MILBURN, Professeur de sociologie,laboratoire ESO-CNRS, UMR 6590
LA MOTIVATION DES DÉCISIONSDE COUR D’ASSISESRÉPONSE À L’APPEL D’OFFRES DE L’ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE Janvier 2017
Sommaire
Résumé
Synthèse
Rapport de recherche
Annexes
La motivation en actes. Analyse empirique de la motivation des décisions de cours d’assisesCERCRID, CNRS/UMR 5137 - Université Jean Monnet, Saint-Étienne, Université de Lyon. parVanessa PERROCHEAU,Djoheur ZEROUKI-COTTIN, Univ. Jean M onnet(CERCRI D)etPhilipMILBURN, Univ. Rennes 2(ESO-CN RS). Programme de recherche réalisé avec le soutien de l’ENM-Février 2017 Résumé
Cette recherche a eu pour objectif d’analyser la mise en œuvre de la motivation des décisions des cours d’assises en France, après qu’elle a été rendue obligatoire par la loi du 10 août 2011. Elle s’est appuyée sur plusieurs sources: des entretiens auprès des pr incipaux protagonistes (magistrats, avocats, journalistes notamment), l’analyse statistique et discursive d’un échantillon de 317 décisions de justice rendues dans 6 départements de tailles différentes (2012-2013), ainsi que les textes juridiques et la jurisprudence. Le premier constat concerne l’analyse des pratiques, de préparation, de rédaction et de publication des feuilles de motivations, compte tenu du déroulement du procès et des délibérations ainsi que du rôle joué par les assesseurs et les jurés. On observe à ce sujet des variations très marquées, principalement imputables aux choix opérés par les présidents. Ceux-ci s’appuientpour celasur la destination qu’ils attribuent auxmotivations ainsi rédigées, qui est également multiple: compréhension de la décision par l’accusé et les parties civiles mais également le grand public (via la presse), éléments pour un appel , validation par la Cour de cassation. L’analyse statistique et discursive de la structuration des motivations au sein de l’échantillon dégage égories : sommaire, r une typologie en 6 cat ecensement, narrative, pédagogique, démonstrative, péremptoire et hybr ide. Ces variations sont imputables à la personnalité des magistrats mais également aux caractéristiques de l’affaire. Celles-ci renvoient àla présence d’aveux et autype d’infraction, dont il est fait une analyse systématique, notamment pour les trois principaux types de crimes que sont les infractions sexuelles, les atteintes à la vie et les atteintes aux biens aggravées. Une analyse des contenus de motivationsest également consacrée aux acquittements, qu’ils soient totaux ou partiels.Le rapport examine ensuite la question du contrôle des motivations par la Cour de cassation et les effets qu’il induit sur les pratiques observées. Enfin, un chapitreest consacré à la motivation du quatum de la peinequi, si elle n’est pas prévue par les textes en l’étatactuel, constitue un objet de réflexion de la par t des acteurs interrogés. I l est également tenu compte des pratiques existant en Belgique où elle est prévue par les t extes. La conclusion du rapport s’attarde sur les interprétations des variations observées dans les pratiques de préparation et de rédaction des feuilles de motivation, ainsi que sur la spécificité des situations enprésence d’aveuxau regard des desprojet s de simplification procès d’assises dans ce cas de figure, puis, en troisième lieu, sur l’opportunité d’introduire une motivation du quantum de la peine.
NOTE DE SYNTHESE
LA MOTIVATION EN ACTES ANALYSE EMPIRIQUE DE LA MOTIVATION DES DÉCISIONS DECOURS D’ASSISESRapport de recherche Programme de recherche réalisé avec le soutien financier de : L’EcoleNationale de la Magistrature CERCRID,Centre de Recherches Critiques sur le Droit CNRS/UMR 5137 Université Jean Monnet, Saint-Étienne Responsables scientifiques : Vanessa PERROCH EAUaître de conférences en , M et sciences droit privé criminelles, CERCRI DDjoheur ZEROUKI-COTTI N,droitM aître de conférences en psciences criminelles,rivé et CERCRI DPhilip MI L BURN,sociologie,Professeur de laboratoire ESO-CNRS, UM R 6590
Février 2017
Cette recherche a eu pour objectif d’analyser la mise en œuvre de la motivation des décisions des cours d’assises en France, après qu’elle a été rendue obligatola loiire par er du 10 août 2011, et entrée en vigueur au 1 janvier 2012. Cette motivation porte uniquement sur la décision de culpabilité et non sur le quantum de la peine prononcée.
Une premièr e interrogation de la recher che vise la nature exacte des pr atiques quant àl’élaborationdes feuilles de motivation, c’est-à-dire les actions entreprises par les protagonistes dans leur préparation, leur rédaction et leur restitution.Il s’agit également d’examinerla destination des motivations, telle qu’elle est envisagée par ses rédacteurs et reçue par ses destinataires.
La démar ches’emploie ensuite àéléments constitutifscombinaison des analyser la des motivations recueillies dans un échantillon de dossiers, de dégager ainsi leur structuregénérale et d’apprécier dans quelle mesureà des celle-ci est imputable contraintes inhérentes au dossier ou à de simples choix opérés par les rédacteurs des motivations. Cela per met de réaliser une classification des styles de motivations en fonction de ces structures différenciées, rapportés à des types d’affaires et à la personne du rédacteur.L’analyse a retenu plusieurs éléments explicatifs de ces différences de style, au-delà de la per sonnalité des présidents : présence ou non d’aveux,nature de l’infraction, décision d’acquittement.
Deux questions importantes d’un point de vue juridique sont enfin considérées. La première concerne le contrôle de la Cour de cassation en matièr e de motivations, à savoirl’enexamen de les magistrats statuant e dont la manièr sa jurisprudence et assises anticipent ce contrôle. Par ailleurs, la question de la motivation des peines prononcéesest également envisagée quant à l’intérêt que lui prêtent les acteurs judiciaires en France mais aussi parl’examenBelgiquedes pratiques observables en où elle est légalement prévue. Méthode et données :
La r echerches’est appuyée surtrois sources principales de données. D’une part,une trentaine d’entretiensa été réalisée auprès de différents acteurs professionnels liés à la courd’assises, que sont les pr ésidents, les procureurs, les avocats et quelques chroniqueurs judiciair es. Ces entretiens appr ofondis ont été effectués dans 6 ressorts de coursd’assises (départements), dans lesquels ont étésystématiquement recueillies et analysées l’ensemble des décisions et des motivations rendues pour les années 2012 et 2013, qui ont par ailleurs servi de points d’appui pour déterminer la conduite des entretiens. Ces départements ont été sélectionnés en fonction de leur taille très variable.
Cet échantillon composé de 317 décisions de coursd’assises a fait l’objet d’un traitement statistique systématiqueautour d’une trentaine de variables incluant les caractéristiques de l’affaire, celles du tribunal, celélémentsles de la décision et les
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constitutifs du texte de motivation.L’échantillon comporte plusieurs types de cours d’assises différentes (mineurs, spécialiséeen matière de terrorisme…).
Outrel’analyse statistiquemultivariée, une analyse discursive a été effectuée afin de dégager les différents styles observables et de les r apporter à certaines var iables explicatives. Enfin, il a été réalisé un examen des textes législatifs et de la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la question des motivations, selon les méthodes habituelles de l’analyse juridique.Constats et analyses 1/ les pratiques d’élaboration des motivationsL’examen des pratiques de préparation et d’élaboration des motivationsdes décisions de cours d’assises révèle qu’il existe des variations importantesen fonction notamment des présidents. Les interviewés soulignent tous que, si la rédaction du texte des motivations leur incombe en tant que présidents, elle doit néanmoins r efléter parfaitement la teneur des débats et les résultats des délibérations. Certains préparent des projets de motivations durant l’audience.D’autresrédigent les feuilles de motivationà l’issue du délibéré et les soumettent ensuite au jury,celui-ci proposant parfois des amendements. Les assesseurs sont peu sollicités dans cette entreprise. Les motivations ne sont pas toujours lues avec le prononcé public du verdict devant le tribunal.
Ces pratiquesinduisent un certain nombre d’effets sur le déroulement de l’audience et des délibérations. La présentation initiale au jury de la nécessité de cet exercice ultime venant justifier l’établissement de la culpabilité que constituent les motivations permet au président de fixer un certain cadr e, contraignant les jurés à relever des éléments qui vont forger leur conviction et à argumenter celle-ci durant les délibérés.Les présidents trouvent ainsi le moyen d’induire une certaine rigueur au sein du jury, qui à la fois contribue à le mettre en valeur, à mettre en relief la liberté dont il dispose et à mettre à distance l’idée d’une surdétermination de l’intervention des magistrats professionnelsen particulier des présidents - sur la décision.
2/ La destination des motivations La motivation des décisions de justice, plus particulièrement des arrêts de cour d’assises, est susceptible de poursuivre différents objectifs. La rationalisation de la décision criminelle est l’un d’entre eux.
Le fait qu’indéniablement l’introduction de l’obligation de motiver ait une visée pédagogique pourrait laisser penser que cette réforme constitue une avancée considérable pour l’accusé. Orl’examen dere plus nuancé.la pratique amène à êt Effectivement, la motivation a une vertu pédagogique, mais souvent cette motivation sera d’un intérêt modéré pourparties civiles).ses destinataires (accusés et
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L’instauration de l’obligation de motiver les décisions decourd’assises avait également pour objectif de permettre à l’accusé et, dans une moindre mesure, au ministèrepublic d’apprécier l’opportunité d’interjeter ou non appel en ayant une connaissance pr écise des éléments ayant emporté la conviction de la cour et du jury. M ais notre recher che montre que nombreux sont les professionnels de la courd’assises qui doutent que la motivation ait une incidence effective sur la décision de faire ou non appel. En effet, trèssouvent, la feuille de motivation n’est pas lue par ceux-là mêmes qui sont susceptibles d’interjeter appel, c’estles-à-dir e les avocats de la défense et avocats génér aux. La motivation joue un rôle relativement limité dans la décision d’interjeter ou non appel, que celui-ci émane de l’accusé ou du Ministère public.Les présidents destinent également les motivations aux parties civiles, notamment pour expliquer la décision en cas d’acquittement. Cependant, il semble que ces motivations sont peu communiquées aux victimes par leurs avocats.
S’agissant de l’influence de la médiatisation sur la teneur des motivations, iln’est guère possible de mettre en évidence une position majoritairement exprimée par les présidents de coursd’assises.la matière varientLeurs attitudes en de l’hermétisme à une perméabilité plus ou moins grande à la médiatisation. Quant à la presse elle-même, elle s’intéresse assez peu aux motivations après avoir suivi l’affaire aux assises. On note toutefois quelques cas récents de publication d’extraits de motivations, notamment pour des affaires à très fort retentissement national.
3/ Analyse statistique
L’analyse statistique n’autorise pas à effectuer des interprétations définitives sur les logiques de préparation des motivations, mais elle permet d’en déterminer les premiers linéaments. I l apparaît en effet deux types de rationalités dans la préparation de ces motivations. L’une estobjective, liée aux éléments inhérents au dossier. Les éléments à charge présents dans les motivations reflètent ceux du dossier et ceux qui sont apparus durant l’audience, en fonction du type d’infractions jugées. La complexité du dossier, pr incipalement associée au nombre de parties impliquées et au nombre d’infractions et de chefs d’accusation, constitue un critère objectif dontla cour doit tenir compte pour construire sa décision et pour la motiver. Aussi les affaires complexes, qui donnent lieu à des procès durant plus de trois jours, induisent souvent des motivations plus volumineuses qui traduisent la complexité de ces éléments entrés en ligne de compte pour établir la culpabilité.
Toutefois, les variations observables en matière de volume des motivations nous indiquent quel’identité personnelle despr ésidents constitue une variable majeure dans l’explication de ces variations, laissant apparaîtrel’existence d’uneconception personnelle de la formalisation de la motivation, «quant à son importance et quant à sa portée argumentativesont imposées », au-delà des contraintes qui leur par les caractéristiques de l’affaire (nature des infractions et complexité du dossier).
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4/ Les styles de motivations 316 motivations del’échantillonont fait l’objet d’une analyse qualitative, discursive et argumentative. Celle-ci a permis d’identifier un certain nombre de modèles de motivation, lesquels présentent des r écurrences ou des car actéristiques similaires. Elle a permis de dégager une typologie en 6 catégories de textes de motivations : parfois de quelques lignes.(11,4 %) Sommaires : leur brièveté, caractérisées par Elles sont liées à la présence d’aveux et la personnalité du président.Recensements : (54%) reprennentl’ensemble des éléments à charge en les détaillant autant que possible. Elles se répartissent équitablement dans l’échantillon.(4%) elles Narratives : contiennentune explication du contexte de l’infraction: événements ayant conduit à l’infraction, déroulement de l’enquête, arrestation des accusés. Il s’agit doncde motivations longues.C’est une pratique inhérente à certains présidents. Pédagogiques : (4 unités) intéressantes toutefois pour leur particularité. Elles présentent une sorte de «mise au point», de développement à valeur particulièrement pédagogique, explicite pour tous, accusés, parties civiles, mais aussi opinion publique. Très longues, elles concernent des affaires exceptionnelles à forte médiatisation et sont le fait de quelques présidents. Démonstratives : (12%)Il s’agit de démonstrations en fait par l’utilisation notamment de présomption de faits, ou en droit pour lesquelles est effectué un véritable travail de qualification juridique.Il s’agit notamment de démontrer la préméditation (homicides ou tentatives) ou la contrainte (viols). étayées, en plus ouaffirmations non contiennent des (4,5%) elles Péremptoires : en remplacement d’y sont rares, voire inexistants, autres queéléments à charge qui l’aveu. On peut considérer que ces affirmations péremptoires ne constituent pas une véritable motivation. (11,4%) : elles recèlent plusieurs des caractéristiques des autres styles.H ybrides : 8 combinaisons ont ainsi été relevées. 5/ La place des aveux
Les aveux sont présents dans 77% des dossiers de l’échantillon, mais il convient de distinguer aveu total, partiel (reconnaissance partielle des faits) ou dissociés (reconnaissance par certains coaccusés seulement seulement). Les motivations sont significativement plus succinctes lorsqu’il y a présence d’aveux, surtouttotaux. Les aveux sont fréquemment qualifiésafin de mettre l’accent surleur valeur probante précis», «circonstanciés» et/ ou «réitérés», reconnaissance «intégrale et en détail» ou «constante et immédiate»). Les aveux figurent le plus souvent en début de texte de motivations, conformément aux recommandations de la circulaire du 15 décembre 2011. Une importance moindre leur est accordée quand elles sont situées à la fin voire au milieu de la motivation.
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6/ Les motivations selon les infractions
i) Les agressions sexuellesprésentent un moindre taux de présence d’aveux complets: les motivations doivent donc prendre davantage en compte d’autres éléments à charge, notamment les déclarations des parties civiles et les expertises psychologiques et psychiatriques, et plus accessoirement des éléments matériels (preuves ADN, etc.). L’un des aspects majeurs qui entre en ligne de compte pour motiver la culpabilité renvoie à la question de la contrainte, qui doit être spécifiquement précisée. ii) Les atteintes à la vie présentent davantage d’aveux mais les motivations retiennent d’autres éléments à charge tels que ceux sur la matérialité des faits et sur l’intentioncas échéant , suivant en cela laet la préméditation le  homicide jurisprudence : témoignages éléments matériels hors expertises présomptions de fait , expertises ADN ou contradictions de l’accusé avec les éléments du dossier osesu dans propres déclarations. De même, la psychologie de l’auteur est couramment évoquée en complément. En r evanche et contrairement au cas des infractions sexuelles, le recours à l’expertise psychologique ou psychiatrique de l’accusé pour établir sa culpabilité –hors cas d’altération ou d’abolition du discer nementest tout à fait exceptionnel. iii)S’agissant dessontavées, les motivations en fait atteintes aux biens aggr privilégiées, mais une motivation en droit, autrement dit démonstrative, s’avère parfois utile, voire nécessaire lorsqu’une qualification juridique esten jeu (notamment la question des circonstances aggr avantes et celle de la qualification d’association de malfaiteurs), car les avocats les incluent couramment dans leurs plaidoiries. Les éléments à charge ret enus, hors aveux (84%),sont dans l’ordre décroissant: les éléments matériels, les témoignages, les déclarations des parties civiles, celles des co-auteurs, les expertises, et les contradictions, ces éléments variant de 74% à 28% pour les moins fréquents. Deux formes de motivations se dessinent nettement à l’étude de celles rédigées pources trois catégories d’infractions. La première, qui consiste dans l’énoncé ou l’explicitation des éléments à charge retenus contre l’accusé, est la formulation explicite de ce qui a conduit la courd’assises à se forger une intime conviction. Son premier destinataire en est l’accusé afin qu’illes raisons de sa comprenne condamnation, assurant de la sorte une fonction pédagogique essentielle. Reposant sur des considérations de fait, elle relève de l’appréciation souveraine de lacour et du jury et échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf insuffisance ou contradiction de motifs. La seconde forme de motivation inclut des éléments plus techniques et une motivation en droit qui sont principalement destinés aux acteurs du système judiciair e, éventuellement en appel, mais surtout devant la Cour de cassation.
7/ Cas spécifiques : La tentative et la complicité, les acquittements
La tentative et la complicité ont ceci de particulier qu’elles mobilisent des notions juridiques spécifiques: le commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire pour la tentative, l’instigation et l’aide et l’assistance pour la complicité.Cela
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suppose de motiver en droit, très couramment pour les tentatives et dans une moindre mesure pour la complicité : cependant, il convient de constater que, à la pér iode concernée, ce type de motivation n’est pas exigé par la Cour de cassation.
Comme le souligne la circulaire de 2011, un acquittement peut se fonder soit sur l’existence d’un doute, soit sur le fait que lacourd’assises a été convaincue de l’innocence de l’accusé.Sur les 34 accusés au sein de notre échantillon ayant bénéficié d’un acquittement total, 28 l’ont été au bénéfice du doutede la moitié(soit 78%). Plus des motivations d’acquittement ne dépassepasne peut les 12 lignes. On nt pas identifier une pratique génér ale de moti vation propre aux acquittements : on y retrouve des motivations sommaires, détaillées ou bien encore péremptoires comme dans notre échantillonnage global. Une spécificité peut néanmoins être recherchée du côté de leur contenu :les éléments à décharge, la mise en exergue d’éléments probatoires manquants dans la procédure ou bien encore la remise en cause de certains éléments soutenus par l’accusation.
8/Eléments d’analysejuridique : contrôle en cassation et motivation de la peine
Un chapitre est ensuite consacré à l’étude de la jurisprudence dedela Cour cassationen matière de motivations d’assises, du contrôle que cette dernièr e exer ce en la matière et de la façon dont ce contrôle est r eçu par les magistrat/ e/ s et les avocat/ e/ s que nous avons interviewé/ e/ s. I l en ressort un contrôle réel mais souple et objectif de la motivation exer cé par la Chambre criminelle qui entreprend ainsi, à la fois de garantir la compréhension parl’accusédes raisons de sa condamnation mais également de ne pas substituer sa propre appréciation à celle des juges du fond qui reste souveraine. M ais les magistrats et les avocatsn’en ont pasnécessairement cette perception.Il y a d’abord ceux qui estiment que la Cour de cassation n’a pas à«s’immiscer dans leur motivationjuges du ils sont », car fait «dans le sens où, si on retient tel argument qui n’est pas contradictoire avec un autre, on a apprécié souverainement, on a examiné» et «à partir du moment où vous ne mettez pas de choses contradictoires», la Cour ne peut censurer.D’autresce contrôleestiment que devrait être plus approfondi.
Plusieurs présidents déclarent craindre une censure de la Cour de cassation et adapter leur pratique de la motivation en conséquence. I l est intér essant toutefois de constater que tous n’adoptent pas la même stratégie dans cette perspective. Ainsi, et de manière opposée, il y a ceux pour lesquels il «faut bien mettre tout ce qu’il faut» et ceux pour lesquels il faut en mettre le moins possible.
La question de la motivation de la peine,n’est pas prévue par le droit français, aussi est-on allé voir ce qu’il en est dansla procédur e criminelle belge, où elle a été instaurée. On y observe d’abord unescission du procès la peine fontcriminel : la culpabilit é et l’objet de deux arrêts et de deux délégislateur belge est intervenulibér és distincts. Or le en deux temps afin de rendre obligatoire la motivation de ces deux arrêts. Ainsi, en droit belge, si la peine doit être motivée depuis une loi du 30 juin 2000, cen’est que depuis une loi du 21décembre 2009 faisant suite à l’arrêt Taxquet de laCEDH que
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cette obligation de motivation s’applique également à la culpabilité. Ainsi –et alors même qu’il ne retient pas la césure –imposer cettea commencé par droit français si le obligation d’abord à la culpabilité, le droit belge s’estconstruit sur ce point à l’inverse en commençant par la peine.
Le chapitre consacré à cette question s’emploie à rendre compte des arguments qui ont prévalu dans la préparation des textes juridiques en Belgique, mais aussi et surtout des pratiques et des modalités de la motivation des différentes peines, rapportées par des magistrats de ce pays, interviewés pour la circonstance. Enfin, il s’intéresse à la manièr e dont la quest ion est abor dée en Fr ance, que ce soit avec quelques cas de motivation de la peine identifiés au sein de notre échantillon ou avec les réflexions des magistrats français interrogés sur cette question.
9/ Remarques conclusives
Elles se concentrent sur trois points. En premier lieu, il est question de la diversité des pratiques observées dans la préparation, l’intention et le contenu des feuilles de motivation. Second point évoqué : ce que cette étude nous apprend sur une éventuelle procédure criminelle allégée en présence d’aveu. Enfin, est traitée la question de l’opportunité de la motivationde la peine.relative au quantum de
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