Le mentoring au service de l

Le mentoring au service de l'éthique judiciaire à Madagascar par Anaclet Imbiki et Jean-Louis Andriamifidy

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Véritable fléau national, la corruption a attiré l’attention des pouvoirs publics à Madagascar depuis maintenant plus de dix ans. C’est dans ce cadre qu’un arrêté en date du 21 octobre 2008 a institué les conseils en
éthique et en déontologie dont la mission essentielle est d’aider le juge, en proie à un dilemme déontologique, par une méthode innovante : le mentoring. Ce système permet à des magistrats, souvent jeunes, de
solliciter d’anciens collègues, aujourd’hui retirés, sur des questions de déontologie, voire parfois sur des
questions de pure technique juridique.

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DOSSIER
Lementoringau service de léthique judiciaire 1 à Madagascar
par Anaclet Imbiki et JeanLouis Andriamifidy
Anaclet Imbiki, Ancien garde des Sceaux, ministre de la Justice, formateur permanent à lÉcole nationale de la magistra ture et des greffes. er JeanLouis Andriamifidy, Magistrat du 1 grade, directeur des stages et du suivi & évaluation à lÉcole nationale de la magistrature et des greffes, président de lassociation Mouvement pour léthique et la déontologie de Madagascar.
Véritable fléau national, la corruption a attiré lattention des pouvoirs publics à Madagascar depuis mainte nant plus de dix ans. Cest dans ce cadre quun arrêté en date du 21 octobre 2008 a institué les conseils en éthique et en déontologie dont la mission essentielle est daider le juge, en proie à un dilemme déontolo gique, par une méthode innovante : le mentoring. Ce système permet à des magistrats, souvent jeunes, de solliciter danciens collègues, aujourdhui retirés, sur des questions de déontologie, voire parfois sur des questions de pure technique juridique. The national scourge of corruption has been a matter of some concern for the Madagascan government for more than ten years now. It was in this context that a ruling of 21 October 2008 established the « Ethics and Conduct Councils », whose main task is to give support to judges who are faced with ethical dilemmas through an innovative method : mentoring. This system allows young magistrates to seek advice from retired former colleagues on ethical matters, or sometimes even on purely technical questions of law.
elon lindice de perception de la corruption (IPC) établi chaque année par lorganisa au 100eSrang, sur 183 pays classés, et au 14e tion non gouvernementale Transparency International (TI), Madagascar se positionnerait, en 2011, rang, sur 52, pour le seul continent africain, avec un coefficient de 3 sur 10. Si ce résul
1.La revueLes cahiers de la justiceremercie Madame Claire Dollmann, magistrat, davoir attiré lattention des membres du comité de rédaction sur cette expérience.
tat peut,a priori, paraître relativement terne, il convient de le replacer dans une perspec tive dynamique et avoir à lesprit que, quelques années auparavant, Madagascar se e positionnait au 96 rang sur 120 avec un coefficient de 1,7 sur 10. De toute évidence, la dynamique semble en marche et, à lave nir, lobjectif national pour lannée 2015 est que celuici atteigne le niveau 7,10, qui
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était lindice de perception de la corruption du Japon en 2003. Cette évolution a pris son impulsion dès 1997 avec ladoption dune circulaire du garde des Sceaux du 30 juin 1997 relative à la déontologie des m agistrats, faisant de Madagascar lun des pays pionniers en matière déthique judiciaire. Ainsi, après avoir pris acte des «critiques publiques généra lisées et de plus en plus acerbes contre les magis trats, accusés de corruption et de partialité, non seulement par la population, mais aussi par les personnalités officielles, des consultants et experts étrangers dans des documents détudes financés par des bailleurs de fonds internatio naux» et avoir fixé lobjectif d«une justice crédible sur le plan national comme sur le plan international, cestàdire servie par des magis trats à compétence technique incontestée et à comportement moral accepté, est de nature à constituer la garantie dÉtat de droit, donc capable dassurer la sécurité des personnes et des biens, de protéger les libertés démocratiques, et favoriser le développement économique par lobtention de la confiance des professionnels dans le domaine et la stabilité des institutions démocratiques», cette circulaire de trentesix pages réglemente avec précision les obliga tions et sujétions du magistrat dans ses acti vités professionnelles et dans sa vie privée. Incontestablement, cette circulaire a amorcé un mouvement généralisé car, ensuite, diffé rentes mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour améliorer la conduite déontolo
2.Rapport final de la consultance par MM. François Ramanandraibe et Anaclet Imbiki en mai 2005, en vue de lélaboration du code de déontologie des magistrats, déposé au ministère de la Justice.
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gique des magistrats ainsi que leur environ nement professionnel et leurs avantages de carrière et financiers. Malheureusement, comme lont souligné les consultants du projet du code de déonto logie des magistrats dans leur rapport défini 2 tif rendu en mai 2005 , «force est cependant de reconnaître que tous ces efforts nont pas mis fin à la crise de confiance des populations à légard de la justice, et les récriminations contre les magistrats accusés de partialité, de manque de probité, dindépendance, de compétence et diligence sont toujours vivaces et dactualité». Cest pourquoi, dans un nouveau contexte sociopolitique, comme latteinte des objec tifs du nouveau document stratégique de réduction de la pauvreté (DSRP) de 2003, exigeant que soit assurée la mise en place dun environnement favorable à linstaura tion dun État de droit et une société bien «gouvernancée», le gouvernement a adopté un décret du 25 octobre 2005 portant déon tologie des magistrats, et instaurant un code de déontologie. Son objectif est détablir des prescriptions impératives devant servir de fondement aux règles et sanctions discipli naires, sans toutefois renier à son autre rôle, celui de sensibilisation pour un meilleur comportement déontologique. Ainsi, er ldu code de déontologie desarticle 1 magistrats déclare que «le présent code fixe les normes déontologiques que les magistrats doivent respecter dans laccomplissement de la 3 fonction juridictionnelle» . Dans lélabora
3.En des termes très proches, larticle 56 de lordonnance du 22 mars 2006 relative au statut des magistrats prévoit que «tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à lhonneur, à la délicatesse ou à la dignité ainsi que toute
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tion de ce code de déontologie des magis trats, le législateur malgache sest largement 4 inspiré des sept principes de Bangalore , qui constituent les standards universels de conduite des juges, prenant ainsi en considé ration les écrits de Guy Canivet et Julie JolyHurard, selon lesquels, «par sa généralité et son universalité, le code de Bangalore avait des chances dobtenir un large consensus inter 5 national» .
La création des conseils en éthique et en déontologie
Au quotidien, les suggestions venant des magistrats et de tous les acteurs de la justice, concernant la mise enœuvre de ce code de déontologie, ont nécessité lorganisation dune formation continue des magistrats sur le thème «L: amélioéthique et la déontologie rer la conduite professionnelle des magistrats et la qualité de la justice pénale anticorruption». Cette formation avait pour but, dune part, daider les magistrats à mieux comprendre le contenu du code de déontologie et sa raison dêtre et, dautre part, de les impliquer davantage dans la mise enœuvre dune poli 6 tique pénale anticorruption . En effet, lobjectif du code de déontologie est de développer, dans la conscience des magis
violation grossière équipollent au dol des dispositions légales constitue une faute disciplinaire». 4.Les principes de lindépendance, limpartialité, lintégrité des convenances, légalité devant la loi, la transparence, la compé tence et diligence (http://euromedjustice.eu/files/repository /20091111151702_bangalore_FR.pdf) 5.G. Canivet et J. JolyHurard, La déontologie des magistrats, Dalloz, Coll. Connaissance du droit, 2009, p. 69.
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trats, quils sont les acteurs principaux, sinon les acteurs incontournables, dune jus tice pénale anticorruption, dont les actions devront,a priori, commencer au sein de leur propre corps par le respect des règles de comportement définies dans le code de déontologie. Mais si lobjectif damener la conscience du juge vers la lutte contre la corruption est en tous points louables, reste une interroga tion essentielle : comment lutter efficace ment contre ce fléau si lhonnêteté professionnelle de ceux qui sont censés appliquer la loi reste encore douteuse ? Car il ne faut pas se le cacher, la tâche est importante. À cet égard, les quinze ateliers organisés en 2006 dans lensemble du pays, et qui ont touché 529 magistrats (soit 89 %), ont permis de constater le désarroi des participants face à «un corps affaibli par des conditions morales et matérielles difficiles, par la corruption et le manque de crédibilité». Les discussions et léchange des expériences respectives dans la mise enœuvre des prin cipes devant régir les activités profession nelles des magistrats ont révélé que les préoccupations majeures de ces derniers concernent principalement latteinte à lindépendance du juge, ainsi que linsuffi sance des traitements, qui les rendent beau coup plus vulnérables face à la corruption,
6.Cette formation a été organisée par lÉcole nationale de la magistrature et des greffes (ENMG), conjointement avec toutes les entités concernées par la lutte contre la corruption, à savoir le Conseil supérieur de la lutte contre la corruption (devenu au mois de mars 2006 le Comité pour la sauvegarde de lintégrité CSI), le Bureau indépendant anticorruption (Bianco) et la Chaîne pénale anticorruption (CPAC) (structure mise en place re au niveau des tribunaux de 1 instance et de la cour dappel pour connaître spécialement des affaires de corruption).
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même si des problèmes dapplication des autres principes déontologiques ont été aussi soulevés. Plusieurs problèmes, sinon des dilemmes, ont également été évoqués concernant lapplication du principe de lindépendance du juge, dont les plus incri minés sont les interventions tant endogènes (issues des supérieurs hiérarchiques) quexo gènes (faites par les autorités administratives et politiques, les collègues, les amis et connaissances), ainsi que la prééminence de lautorité du pouvoir exécutif dans la ges tion de la carrière du juge, le rendant quasi perméable à des interférences extrajudi ciaires. Pour tenter dy remédier, un certain nombre de recommandations ont été avan cées par les participants aux ateliers, dont les plus notables concernent les dispositions permettant de mieux garantir lindépen dance du juge, comme la recomposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la création dcomité deun « sages » constitué en conseil en éthique et en déontologie afin de mieux combattre la corruption au sein même du corps, ainsi que lamélioration des conditions maté rielles et de travail du juge. Au regard de ces recommandations et face à un contexte de crise de confiance généralisée envers les pouvoirs publics en général et le système judiciaire en particulier, des dispositions concrètes ont été adoptées par le pouvoir étatique. En premier lieu, diverses mesures visant à améliorer les conditions de travail
7.Le Conseil comprend, en sus, deux enseignants des univer sités et une personnalité issue de la société civile.
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des magistrats ont été prises : amélioration de carrière par la suppression dun grade e plancher (le 5 grade), amélioration indi ciaire, octroi ou augmentation dindemnités liées à la fonction, octroi de prime de per formance, dotation de voitures de fonc tionPar la suite, conscient quune gestion transparente et équitable de la carrière des magistrats contribuera fortement à la créa tion dun environnement judiciaire sain, et que lassainissement du secteur judi ciaire ne prendra son élan véritable que lorsque les magistrats sauront que leur vie professionnelle obéit à des critères sûrs et prévisibles, par opposition à une tradition ancrée de favoritisme, voire darrange ments douteux, lÉtat a adopté un nou veau texte portant réorganisation du Conseil supérieur de la magistrature par la loi organique du 14 janvier 2008 qui, outre louverture des membres à dautres 7 corps professionnels pour tenir compte des critiques sur le corporatisme, a donné une prééminence aux membres élus par les magistrats euxmêmes, qui sont désormais 8 au nombre de huit au détriment des membres de droit qui ne sont plus que quatre. Considérant par ailleurs que la mise en place dun État de droit et de la bonne gou vernance dans la gestion des affaires publiques, principes contenus dans le pré ambule de la Constitution, sont condition nées par une justice équitable, crédible et
8.Par la loi en date du 17 août 2011, le nombre des membres élus a été porté à onze.
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9 indépendante, un comitéad hoca été insti tué en 2007 pour la mise en place des conseils en éthique et en déontologie au niveau des cours et juridictions, dotés dune autonomie visàvis des instances judiciaires, et dont le rôle consisterait à assister dans leurs conseils les magistrats confrontés à des dilemmes éthiques ou déontologiques. Les travaux de ce comité ont abouti à ladoption de larrêté portant mise en place des conseils en éthique et déontologie en date du 21 août 2008.
Les missions des conseils en éthique et en déontologie
Dans son esprit, leConseil en éthique et en déontologie(CED) joue un rôle plutôt préventif et éducatif dont la mission consiste particulièrement, comme lindique er larticle 1 de larrêté, à «aider par ses conseils le magistrat qui le consulte, dans la recherche des conduites à tenir, face aux pro blèmes et aux dilemmes dordre éthique ou déontologique auxquels il pourra être confronté dans lapplication du code de déontologie des magistrats». Fondé sur le système de mento rat qui est une forme daccompagnement mettant en relation une personne dexpé rience, le mentor, avec une personne qui a besoin de développer ses aptitudes, le mentoré/une recrue, lapproche consiste à
9.Le comitéad hocétait composé du représentant du minis tère de la Justice, de formateurs de lENMG ayant animé les ateliers organisés dans le cadre de linternalisation du code de déontologie des magistrats, du représentant du Comité pour la sauvegarde de lintégrité, ainsi que les consultants qui ont élaboré le code de déontologie.
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mettre au profit des magistrats encore en activité les expériences professionnelles de ses aînés déjà en retraite, regroupés dans un comité de conseil. Ainsi, lobjectif est détablir un réseau de soutien et dentraide afin de favoriser le renforcement des habi lités judiciaires, non seulement sur les plans éthique et déontologique, mais aussi sur les plans technique et professionnel. Il a été en effet constaté que, si les problèmes tenant purement à linterprétation et à lapplication dune loi ou dune quelconque autre source juridique, peuvent aisément trouver leur solution dans la consultation douvrages ou grâce à des entretiens avec les collègues ou les supérieurs hiérar chiques, les interpellations dordres éthique
« Dans son esprit, le Conseil en éthique et en déontologie (CED) joue un rôle plutôt préventif et éducatif. »
et déontologique font quant à elles appel à un jugement, par nature personnel, et pour la résolution desquelles, de par leur perti nence, on trouve plus difficilement quel quun pour demander conseil à les régler, voire simplement, accepter la charge den discuter. Institué au niveau de chaque ressort de 10 la cour dcomposé de magistratsappel , 11 essentiellement en retraite , reconnus pour leurs crédibilité, expérience, intégrité
10.Il existe six cours dappel à Madagascar : cours dappel dAntananarivo, de Toamasina, de Fianarantsoa, de Toliara, de Mahajanga et dAntsiranana. 11.Chaque CED est composé de trois conseillers sauf pour le ressort de la cour dappel dAntananarivo et de Toamasina où le CED est composé de quatre conseillers.
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et compétence, le CED devait être ainsi une structure idoine pour répondre à ce problème dexposition permanente du magistrat à une solitude souvent désar mante et handicapante lorsque particulière ment son indépendance fait lobjet dune atteinte.
Les vertus des conseils en éthique et en déontologie
La réussite du système dépendant essen tiellement de linstauration dune relation de confiance et destime réciproque, afin de favoriser le soutien, laccompagnement, léchange et lapprentissage, la« confidentia lité doit présider à laccomplissement par le consultant en déontologie de tous les actes 12 ayant trait à son mandatCe dernier ne» . sera délié de cette obligation de confidentia lité que dans le seul cas où le magistrat lui même laura expressément consenti pour les fins dune confirmation de ses dires et expli cations quand, un jour ou lautre, il aura besoin de faire face à de toujours possibles interpellations de ses supérieurs, ou autres organes disciplinaires. Une telle éventualité a rendu nécessaire la consignation de toutes les consultations dans un registread hoc, uniquement accessible aux membres du CED, seuls habilités à en délivrer un extrait 13 à la demande du magistrat concerné . En tout état de cause, laide que lui prodiguera le consultant en déontologie ne constituera
12.Article 13 de larrêté du 21 août 2008. 13.Article 15 de larrêté du 21 août 2008.
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quun simple conseil quil sera toujours libre de suivre ou de ne pas suivre, et ne saura en quelque manière que ce soit le libérer de sa responsabilité personnelle, limportant étant de lui offrir la possibilité de puiser dans le réservoir dexpériences personnelles et pro fessionnelles de ses aînés afin dadopter la conduite la plus appropriée. La mission du CED ayant un caractère essentiellement éducatif, il a été aussi envisagé léventualité que, «selon les circonstances et les faits dont il a connaissance et pour lesquels il a des raisons de penser que son intervention est nécessaire pour un meilleur respect des normes éthiques et déontologiques, le CED intervient doffice pour signaler au magistrat concerné la conduite quil 14 estime la mieux appropriéesans pour» , autant avoir la possibilité den aviser les autorités judiciaires concernées. La clef de voûte du CED, en loccurrence son indépendance dexistence et daction, est particulièrement mise en exergue. Le texte prend soin dajouter que la structure nest pas rattachée aux organigrammes du ministère de la Justice, ni des cours et tribu naux. De plus, en raison de la délicatesse particulière du caractère secret de leur mis sion et des risques de tous ordres dont ils sont susceptibles dêtre lobjet de par laccomplissement de celleci, les consul tants en déontologie sont expressément garantis, quant à leur indépendance, sagis sant des actes quils effectuent dans lexer cice ou à loccasion de lexercice de cette mission. Ensuite, les consultants en déonto
14.Article 4 de larrêté du 21 août 2008.
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logie ne peuvent être inquiétés à raison des conseils quils donnent, ni pour les initia tives quils prennent doffice dans le cadre de leur mandat, sauf mauvaise foi caractéri sée. Enfin, lorsque les consultants en déon tologie sont encore en activité, ils sont 15 inamovibles durant leur mandat , sans quune quelconque nécessité de service ou une quelconque autre considération dopportunité puisse leur être opposée. Le texte réglementaire offre également dautres dispositions garantissant lindépen dance de la structure. Dune part, il confie lassistance financière et administrative des 16 CED à un organisme indépendant et, dautre part, il implique ce dernier dans la procédure de sélection et de destitution des consultants en déontologie. Ainsi, les membres des CED sont nommés par arrêté ministériel après la sélection opérée par un 17 comitéad hocsur une liste de noms pré sentée par lorganisme indépendant. En outre, seul lorganisme indépendant est habilité à relever les consultants en déon tologie de leur mandat pour des motifs
15.Le mandat des conseillers en déontologie est de deux ans renouvelable une seule fois. 16.Lassistance consiste essentiellement à la prise en charge financière des dépenses de fonctionnement des CED : indem nités forfaitaires alloués aux membres (85 euros par mois), dotation de matériels et de fournitures de bureau, financement des déplacements et des communications téléphoniques nécessités par la mission17.Le comitéad hocest composé de deux chefs de cour ou leur représentant, un représentant du tribunal de première instance concerné, un représentant du tribunal administratif, un représentant du tribunal financier, le bâtonnier ou son représentant et un représentant de la société civile. 18.Selon larticle 21, « Ils peuvent être relevés de leur mandat avant lexpiration de celuici que pour des motifs dindélica tesse grave et justifiée par rapport à lesprit et à lessence dinstitution du conseil en éthique et en déontologie par
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18 dindélicatesse grave et justifiée . Enfin, il est important de souligner que les CED adressent au ministère de la Justice, au Conseil supérieur de la magistrature et à lorganisme indépendant de gestion au moins un rapport annuel rendu anonyme sur les cas récurrents de déviances éthiques et déontologiques ou de cas de dysfonc tionnement de la justice quils ont pu rele ver, auxquels ils peuvent adjoindre des observations et propositions afin damélio rer lenvironnement de travail des magis trats. Après la désignation de lassociation Mouvement pour léthique et la déontolo gie de Madagascar (MEDEM) comme étant lorganisme indépendant visé par 19 l, unearrêté portant institution des CED convention de partenariat a été conclue entre le ministère de la Justice et ladite association le 12 décembre 2009, dont lobjet immédiat concerne la mise en place des CED ainsi que les modalités pratiques de lassistance technique et financière de ceuxci afin de mieux garantir leur indé
décision motivée du bureau de lorganisme indépendant, prise à la majorité des deux tiers de ses membres ». 19.Le MEDEM est une association à statut privé, regroupant tous les acteurs de la vie publique et privée. Cette association devait constituer un espace national de mobilisation, de réflexion, détudes, de formation, de sensibilisation, de vulga risation et de conseil en matière déthique et de déontologie. Elle entendait dans ses actions encourager ladoption de codes de conduite et favoriser la création de cellules déthique et de déontologie au sein des institutions et entités publiques ou privées. Elle compte actuellement près dune centaine de membres, composés de magistrats, davocats, de greffiers, dofficiers de la police nationale et de la gendarmerie natio nale, dhuissiers de justice, dopérateurs économiques, dins pecteurs de travailAssociation à but non lucratif, le MEDEM finance ses activités par les cotisations de ses membres ainsi que par les dons et subventions de ses partenaires objectifs.
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pendance à légard des instances judi ciaires. Les premiers bilans du conseil en éthique et en déontologie Au 31 décembre 2011, trois CED sont 20 déjà opérationnels , tandis que trois autres seront mis en place au cours de cette 21 année 2012 . La première année dexis tence des CED a permis de perfectionner leur fonctionnement et de relever un certain nombre dobservations. Dans la pratique, les consultants en déon tologie ont une compétence nationale et sont solidaires et indivisibles. Chaque consultant est représentant de plein droit du CED dans les initiatives quil prend et dans lassistance en conseil quil délivre. Généralement saisi par téléphone, le consultant en déontologie peut donner sur le champ le conseil approprié, en cas 22 dà charge pour lui durgence , en aviser les autres membres dans les meilleurs délais pour la validation du conseil donné. Dans le cas contraire, il diffère sa réponse après avoir consulté luimême ses collègues consultants. Dans les 97 % des cas, les consultants en déontologie sont saisis par téléphone, mais la saisine peut aussi être faite par correspondance ou à loccasion
20.Le CED du ressort de la cour dappel dAntananarivo fut officiellement mis en place le 5 août 2010, celui du ressort de la cour dappel de Mahajanga le 31 mars 2011, et celui de la cour dappel de Toamasina le 7 octobre 2011. 21.Il sagit des CED du ressort des cours dappel de Fianarantsoa, de Toliara et dAntisiranana. 22.Dans certains cas, les magistrats consultent le CED au cours dune procédure de délibéré ou darrestation. 23.Le registre de consultation coté et paraphé par le président du MEDEM (organisme indépendant assistant financièrement
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dune rencontre que les consultants en déontologie organisent périodiquement ou ponctuellement avec les magistrats de leur ressort. En tout état de cause, chaque consultant note chacune de ses interventions sur une fiche, qui fait mention de la date et de lobjet de la consultation, du nom et de la fonction de la personne qui la saisie, ainsi que le conseil quil a donné. Les informations conte nues dans les fiches seront par la suite repor 23 tées dans un « registre de consultation » au cours de la réunion périodique mensuelle, qui constitue en outre une occasion pour les consultants en déontologie dharmoniser leurs points de vue et leurs actions. er Entre la période du 1 août 2010 au 31 août 2011, les onze conseillers en déon 24 tologie ont été saisis de 110 consultations émanant de magistrats en fonction tant à la Cour suprême, dans les cours dappel quau sein des tribunaux de première ins tance. Plus de 50 % des magistrats qui ont consulté les CED sont des magistrats 25 du siège : juges, juges dpréinstruction et sidents des tribunaux de première ins 26 tance . Il convient de constater que, à lépreuve de la pratique, 89 % des conseils sollicités
et matériellement les CED) est déposé dans un coffre pour garantir la confidentialité de son contenu. 24.Il convient de remarquer que, parmi les consultants en déontologie, figurent un ancien garde des Sceaux ministre de la Justice, un ancien premier président de la Cour suprême, un ancien président de la formation de contrôle, des anciens premier président de la cour dappel, des formateurs à lÉcole nationale de la magistrature et des greffes ainsi que des magistrats en fonction à la cour dappel. 25.Ils ont saisi 59 fois les consultants. 26.Ils ont saisi 16 fois les consultants.
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concernent des questions dordre technique, pour lesquels les magistrats hésitaient et sou haitaient certainement être confortés dans les décisions quils voulaient prendre, et non pour les soutenir face aux velléités et pres sions de toutes sortes visant à les instrumen taliser. Il ne faut pourtant pas y voir un dévoiement de linstitution des CED puisque la compétence constitue lun des principes consacrés par le code de déontolo gie des magistrats ; ces derniers se doivent de «prendre toutes mesures nécessaires pour entre tenir et améliorer les connaissances, aptitudes et qualités professionnelles inhérentes à une bonne exécution de ses fonctions en participant à des formations, stages et autres pouvant être mis à sa 27 disposition» . Par conséquent, dans le doute sur linterprétation ou lapplication dune loi, le CED constitue une opportunité supplé mentaire, sinon plus indiquée, pour accompagner les magistrats dans la prise de décision, sachant que certains dentre eux rechignent à sadresser à leurs supérieurs hié rarchiques pour dissimuler leur limite profes sionnelle. Au regard des cas de consultations dordre technique enregistrés, notamment de la part des jeunes juges, les CED ont certaine ment contribué à lamélioration technique des décisions rendues par les juridictions. Désormais, le respect de «lobligation de com pétence» des juges suppose que la consulta tion ou non du CED constituerait une circonstance atténuante ou aggravante de responsabilité, selon le cas, dans lhypothèse où le magistrat est traduit devant le conseil de
27.Article 32 du code de déontologie des magistrats.
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« Il convient de constater que, à lépreuve de la pratique, 89 % des conseils sollicités concernent des questions dordre technique. »
discipline pour insuffisance professionnelle manifeste dans sa prise de décision. Sagissant ensuite des consultations res tantes, qui représentent 11 % du total, elles relèvent de questions non plus techniques mais déontologiques qui, en presque totalité, se rapportent à des interventions ou pressions de la part de collègues magistrats, des hauts responsables du ministère de la Justice, et des autorités politiques. La majorité des faits évo qués concerne des interférences de lautorité judiciaire dans le règlement dun dossier par des juges du siège, des interventions intem pestives pour arrêter lexécution dune déci sion de justice, des problèmes relationnels avec un supérieur hiérarchique, un collègue ou un partenaire de justice. Il importe aussi de relever que, à la suite de rumeurs persis tantes sur les inconduites notoires de certains juges, des interventions ponctuelles ont été faites auprès de ces derniers par les CED pour les rappeler à lordre. Il en est ainsi du cas dun juge dinstruction qui aurait fait procé der par son greffier à des auditions.
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« Sagissant ensuite des consultations restantes, qui représentent 11 % du total, elles relèvent de questions non plus techniques mais déontologiques qui, en presque totalité, se rapportent à des interventions ou pressions de la part de collègues magistrats, des hauts responsables du ministère de la Justice, et des autorités politiques. »
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Consultation dun avocat général près la Cour de cassation À la suite dun ordre adressé au procureur général près la Cour suprême dintroduire une requête aux fins de rétractation dun arrêt rendu par la Cour de cassation toutes chambres réunies, lavocat général désigné pour rédiger la requête a répondu par lettre au ministère de la Justice quen létat actuel des textes il lui est impossible de faire suite à une telle demande. Ayant reçu en réponse une correspondance contenant une menace à peine voilée que la chancellerie « prend acte de sa réticence sinon de son refus de traiter le dossier », lavocat général concerné a saisi le Conseil en éthique et en déontologie dune consultation aux fins de demander la conduite à tenir. Le CED, par lettre adressée à lavocat général, a confirmé le bienfondé de la réponse quil a faite au ministère de la Justice et a transmis la copie de ladite lettre aux premier président et procureur général de la Cour suprême, à titre dinformation. Le suivi de laffaire a permis de savoir que le ministère de la Justice na pas persisté dans sa demande et que lavocat général na pas été lobjet dun acte de rétorsion malveillante. Commentaires Il convient de rappeler que le ministre de la Justice exerce son pouvoir hiérarchique directement sur le PGCS en lui donnant ordre de former un pourvoi dans lintérêt de la loi pour « violation de préceptes généraux de justice et notamment des préceptes équitables que comporte nécessairement la disposition légale servant de justification objective à la décision incriminée », en application des articles 86 et 87 o er de la loi organique n 2004036 du 1 octobre 2004 relative à lorganisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour suprême et les trois cours la composant. Ainsi, le PGCS recevant lordre dagir dans le sens des dispositions des articles 86 et 87 susmentionnés, ou lavocat général désigné à cet effet par lui, est tenu dexécuter lordre reçu du ministre de la Justice en vertu du principe de la subordination hiérarchique sous peine de poursuite disciplinaire. Mais quen estil de lapplication de ce principe lorsque, comme le soutient lavocat général dans sa lettre de refus de réaliser la requête dans le sens voulu par le ministre, il lui est impossible de déférer à lordre reçu pour cause dEn dillégalité ? autres termes, le magistrat du parquet seraitil délié de lobligation du respect hiérarchique lorsque lordre reçu est illégal ? Lorsquil sagit dune réquisition quil devrait développer à laudience, il est évident que la réponse est positive en vertu des dispositions de la constitution (article 110) et de la loi (article 4 alinéa 3 du statut de la magistrature et de ltoutefois,article 36 du code de déontologie des magistrats) : « dans leurs conclusions en réquisitions orales, ils (les magistrats du ministère public) agissent selon leur intime conviction et conformément à la loi ». Mais sagissant dun acte (requête) devant être diligenté en dehors de laudience, le magistrat du parquet ne dispose daucune marge de manœuvre pour se soustraire au principe de subordination hiérarchique, sauf à invoquer les dispositions de larticle 110 alinéa 2 de la constitution ; « le fait de leur enjoindre (enjoindre aux magistrats du parquet) daccomplir des actes qui sont manifestement contraires à la loi entraîne pour lessolliciteursdes sanctions prévues par la loi », pour pouvoir bénéficier datténuation de sa responsabilité encore que, dans ce cas, le degré de la tolérance du chef hiérarchique envers le parquetier récalcitrant pourrait dépendre du caractère plus ou moins manifeste de lillégalité des actes à accomplir en exécution de lordre reçu. En effet, en prévoyant « des sanctions prévues par la loi » qui nexiste dailleurs pas encore, le constituant sadresse plutôt aux « solliciteurs », cestàdire aux donneurs dordre, donc éventuellement aux chefs hiérarchiques
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Les cahiers de la justice # 2012/2
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