Le rejet par le Conseil d’État du recours de la Ligue de football professionnel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 391931,392047 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SASP RED STAR FC et autres LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL et autres __________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 14 août 2015 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 391931, par une requête enregistrée le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SASP Red Star FC, la SASP Nancy Lorraine, la SASP Racing Club de Lens, la SASP Havre Athletic Club Football, la SASP Stade Lavallois Mayenne FC, la SASP FC Metz, la SASP Clermont Foot, la SASP Tours Football Club, la SAOS AJ Auxerre Football, la SASP Orléans Loiret Football, la SASP Football Club SochauxMontbéliard, la SASP Paris Football Club, la SASP Chamois Niortais FC et la SASP Dijon Football Côte d’Or demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L.

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Publié le 14 août 2015
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Langue Français

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CONSEIL D'ETAT
statuant
au contentieux



Nos 391931,392047
__________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SASP RED STAR FC et autres
LIGUE DE FOOTBALL
PROFESSIONNEL et autres
__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du 14 août 2015


LE JUGE DES RÉFÉRÉS





Vu la procédure suivante :

1° Sous le n° 391931, par une requête enregistrée le 21 juillet 2015 au
secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SASP Red Star FC, la SASP Nancy Lorraine, la
SASP Racing Club de Lens, la SASP Havre Athletic Club Football, la SASP Stade Lavallois
Mayenne FC, la SASP FC Metz, la SASP Clermont Foot, la SASP Tours Football Club, la
SAOS AJ Auxerre Football, la SASP Orléans Loiret Football, la SASP Football Club
SochauxMontbéliard, la SASP Paris Football Club, la SASP Chamois Niortais FC et la SASP Dijon
Football Côte d’Or demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 9 juillet 2015 par
laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel (LFP) a modifié l’article
511 du règlement des compétitions de la Ligue à compter de la saison 2015-2016 ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du
21 mai 2015 par laquelle le conseil d'administration de la LFP a décidé de procéder à la
réduction du nombre de passages entre la Ligue 1 et la Ligue 2 à compter de la saison
2015-2016 ;

3°) de mettre à la charge de la LFP le versement de la somme de 3 000 euros à
chacune des sociétés requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elles soutiennent que :
- la condition d’urgence est remplie ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ;
- elles sont intervenues à l’issue de procédures irrégulières ;
- elles méconnaissent les principes de sécurité juridique et d’égalité ; N° 391931 2
- elles méconnaissent l’article 6 des statuts de la LFP et les objectifs de la
mission de service public dont elle est investie par délégation ;
- la décision du 9 juillet 2015 méconnaît le principe de non-rétroactivité des
actes administratifs.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2015, la Ligue de football
professionnel conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la SASP Red Star
FC et autres la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
administrative. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et que les moyens
soulevés par la SASP Red Star FC et autres ne sont pas fondés.


2° Sous le n° 392047, par une requête, un mémoire complémentaire et un
nouveau mémoire, enregistrés les 24 juillet, 7 et 11 août 2015 au secrétariat du contentieux du
Conseil d’Etat, la Ligue de football professionnel (LFP), la société Angers SCO, la société ASSE
Loire, la société ESTAC, la société FC Lorient Bretagne Sud, la société FC Nantes, la société
Football Club des Girondins de Bordeaux, la société Gazélec Football Club Ajaccio, la société
LOSC Lille, la société Monaco Football Club, la société Montpellier Hérault Sport Club, la
société Olympique Gymnaste Club de Nice Côte d’Azur, la société Olympique lyonnais, la
société Olympique de Marseille, la société Paris Saint-Germain Football, la société Sporting
Club de Bastia, la société Stade de Reims, la société Stade Malherbe Caen Calvados
BasseNormandie et la société Toulouse Football Club demandent au juge des référés du Conseil
d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 23 juillet 2015
par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a réformé la décision du
9 juillet 2015 du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel en tant qu’elle
modifie l’article 511 du règlement des compétitions de la Ligue en réduisant à deux le nombre de
passages entre la Ligue 1 et la Ligue 2 à compter de la saison 2015-2016 ;

2°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de
10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elles soutiennent que :
- la requête est recevable ;
- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors que la décision
contestée a pour effet de modifier la répartition des compétences entre la Fédération française de
football et la Ligue de football professionnel ;
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision contestée porte
une atteinte grave et immédiate à la situation des requérantes, à l’intérêt public qui s’attache au
bon déroulement des championnats de football professionnel ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
- elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que le
principe du contradictoire et les exigences de l’article 199 des règlements généraux de la
Fédération française de football ont été méconnus ;
- elle est entachée d’un défaut de base légale, dès lors que l’article 5 de la
convention entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel,
l’article 13 du règlement intérieur de la Fédération française de football et l’article 199 des
règlements généraux de la Fédération méconnaissent les dispositions de l’article R. 132-15 du
code du sport ; N° 391931 3
- à titre subsidiaire, elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et
d’erreur de droit, dès lors que la décision du 9 juillet 2015 du conseil d’administration de la LFP
ne peut pas être regardée comme contraire à l’intérêt supérieur du football ;
- c’est à tort que le comité exécutif de la Fédération française de football a
estimé que la décision du 9 juillet 2015 était intervenue en méconnaissance des principes de
nonrétroactivité des actes réglementaires, de sécurité juridique et d’égalité devant la loi, ainsi que
erdes articles 6 et 24 des statuts de la Ligue de football professionnel et de l’article 1 des statuts
de la Fédération.


Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7, 11 et
12 août 2015, la Fédération française de football conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit
mis solidairement à la charge de la LFP et autres la somme de 5 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas
remplie et que les moyens soulevés par la LFP et autres ne sont pas fondés.

Par une intervention, enregistrée le 10 août 2015, la SASP Red Star FC, la
SASP Nancy Lorraine, la SASP Racing Club de Lens, la SASP Havre Athletic Club Football, la
SASP Stade Lavallois Mayenne FC, la SASP FC Metz, la SASP Clermont Foot, la SASP Tours
Football Club, la SAOS AJ Auxerre Football, la SASP Orléans Loiret Football, la SASP Football
Club Sochaux-Montbéliard, la SASP Paris Football Club, la SASP Chamois Niortais FC, la
SASP Stade Brestois 29, la SASP Dijon Football Côte d’Or, la SASP Cercle Athlétique Bastiais
et la SASP Valenciennes Sport Développement demandent que le Conseil d’Etat rejette la
requête de la Ligue de football professionnel et autres et, en outre, qu’il soit mis à la charge de la
LFP et autres le versement de la somme de 3 000 euros à chacune des sociétés intervenantes au
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code du sport ;
- les règlements généraux de la Fédération française de football ;
- le règlement des compétitions de la Ligue de football professionnel ;
- la convention entre la Fédération française de football et la Ligue de football
professionnel ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, la Ligue de football
professionnel et autres, d’autre part, la Fédération française de football, la SASP Red Star FC et
autres ainsi que le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ;

Vu le procès-verbal de l’audience publique du 13 août 2015 à 10 heures au
cours de laquelle ont été entendus :

- Me Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la
Ligue de football professionnel et autres ;

- les représentants de la Ligue de football professionnel et autres ;

- Me Le Prado, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la
Fédération française de football ; N° 391931 4

- les représentants de la Fédération française de football ;

- Me Piwnica, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la
SASP Red Star FC et autres ;

- les représentants de la SASP Red Star FC et autres ;

et à l’issue de laquelle le juge des référés a clos l’instruction ;



1. Considérant que la requête de la SASP Red Star FC et autres ainsi que celle
de la Ligue de football professionnel et autres demandent que soit ordonnée la suspension de
l’exécution respectivement de la décision du conseil d’administration de la Ligue de football
professionnel (LFP) du 9 juillet 2015 et de la décision du comité exécutif de la Fédération
française de football (FFF) du 23 juillet 2015 modifiant les mêmes dispositions de l’article 511
du règlement des compétitions de la Ligue ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une
seule ordonnance ;

2. Considérant que la SASP Red Star FC et autres ont intérêt au maintien de la
décision du 23 juillet 2015 du comité exécutif de la Fédération française de football ; que leur
intervention est, par suite, recevable ;

3. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de
justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une
requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens,
peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque
l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un
doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

4. Considérant qu’il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de
l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une demande tendant à la suspension d’une
décision administrative, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par les
requérants et au vu de l’ensemble des intérêts en présence, si les effets de cette décision sont de
nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond,
l’exécution de la décision soit suspendue ; que l’urgence doit être appréciée objectivement et
compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce ;

5. Considérant que, par sa décision du 9 juillet 2015, le conseil
d’administration de la Ligue de football professionnel a modifié l’article 511 du règlement des
compétitions de la Ligue pour réduire de 3 à 2 le nombre de clubs susceptibles de passer entre la
ligue 1 et la ligue 2 à la fin de la saison 2015-2016 du championnat ; que, par sa décision du
23 juillet 2015, le comité exécutif de la Fédération française de football, sur le fondement des
articles 13 de son règlement intérieur, 199 de ses règlements généraux et 5 de la convention entre
la FFF et la LFP a réformé la décision du 9 juillet 2015 en ce qu’elle réduisait de 3 à 2 le nombre
de clubs susceptibles de passer entre la ligue 1 et la ligue 2 à la fin de la saison 2015-2016 du
championnat ;

6. Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment des échanges lors de
l’audience publique, que la décision du 23 juillet 2015 ne produira ses effets qu’à l’issue du
erchampionnat 2015-2016, lequel a débuté le 1 juillet 2015 et prendra fin en juin 2016 ; que si la N° 391931 5
Ligue de football professionnel et autres soutiennent que la décision en cause aurait pour effet de
désorganiser les championnats de ligue 1 et de ligue 2 et de porter une atteinte grave et
immédiate à la situation des clubs professionnels, elles ne produisent aucun élément concret de
nature à appuyer leurs affirmations, dont ni les pièces du dossier ni les échanges au cours de
l’audience publique n’étayent la réalité ; que si la Ligue de football professionnel et autres
soutiennent en outre que la décision contestée crée une situation d’incertitude préjudiciable pour
le championnat, une telle incertitude, qui résulte des décisions prises alors que la saison
20152016 a déjà commencé, ne saurait être levée, ni ses effets allégués prévenus, par la suspension
demandée mais seulement par la décision qui sera rendue par le Conseil d’Etat, statuant au
contentieux, sur les requêtes aux fins d’annulation présentées par les requérantes ;

7. Considérant enfin que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes,
l’urgence ne saurait résulter du seul motif que la décision du comité exécutif de la Fédération
française de football porterait atteinte illégalement aux prérogatives qui ont été déléguées à la
Ligue de football professionnel ;

8. Considérant que, dans ces conditions, et alors que le Conseil d’Etat, statuant
au contentieux sera normalement en mesure de se prononcer sur la requête aux fins d’annulation
présentée par les requérantes avant la fin de la saison 2015-2016 du championnat de football, la
condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie ; qu’il en résulte que, sans qu’il soit
besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un
doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, la requête de Ligue de football
professionnel et autres tendant à la suspension de la décision du comité exécutif de la Fédération
française de football du 23 juillet doit être rejetée ;

9. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées
par la SASP Red Star FC et autres tendant à ce que soit prononcée la suspension de la décision
du conseil d’administration de la Ligue de football professionnel du 9 juillet 2015 sont devenues
sans objet ; qu’il n’y a, en conséquence, plus lieu d’y statuer ;

10. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la Fédération
française de football et de la SASP Red Star FC et autres qui ne sont pas, dans les présentes
instances, les parties perdantes ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances, de l’espèce, de faire
droit à la demande présentée au titre de ces mêmes dispositions par la FFF ni, en tout état de
cause, à celles présentées par la SASP Red Star FC et autres ;


O R D O N N E :
------------------

erArticle 1 : L’intervention de la SASP Red Star FC et autres sous le n° 392047 est admise.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par la
SASP Red Star FC et autres sous le n° 391931.

Article 3 : La requête de la Ligue de football professionnel et autres, ainsi que ses conclusions
présentées sous le n° 391931 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont
rejetées.
N° 391931 6
Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
administrative par la Fédération française de football et celles présentées par la SASP Red Star
FC et autres sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue de football professionnel, à la
Fédération française de football, au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et à la SASP
Red Star FC.







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