Les décisions de justice

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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14e chambre ARRET N CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2018 N° RG 18/00522 AFFAIRE : SAS FREE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. C/ SAS NPACONSEIL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 Décembre 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2017R1209 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Claire RICARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre : SAS FREE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

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Publié le 26 septembre 2018
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