Loi sur la sécurité dans les transports : version consolidée au 23 mars 2016

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Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).
Version consolidée au 23 mars 2016

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Le 23 mars 2016 Loi n°200610 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). NOR: EQUX0500211L Version consolidée au 23 mars 2016 TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ Chapitre Ier : L’Etablissement public de sécurité ferroviaire. Article 1 (abrogé) ∙par Ordonnance n°20101307 du 28 octobre 2010  art. 7 Abrogé Article 2 (abrogé) ∙ Abrogé par Ordonnance n°20101307 du 28 octobre 2010  art. 7 Article 3 (abrogé) ∙ Abrogé par Ordonnance n°20101307 du 28 octobre 2010  art. 7 Article 4 (abrogé) ∙par Ordonnance n°20101307 du 28 octobre 2010  art. 7 Abrogé Article 5 A modifié les dispositions suivantes : ∙ Modifie Loi n°821153 du 30 décembre 1982  art. 131 (V) ∙ Modifie Loi n°821153 du 30 décembre 1982  art. 26 (VT) ∙Loi n°821153 du 30 décembre 1982  art. 261 (VT) Modifie ∙ Modifie Loi n°821153 du 30 décembre 1982  art. 262 (VT) ∙ Modifie Loi n°821153 du 30 décembre 1982  art. 263 (VT) ∙ Modifie Loi n°821153 du 30 décembre 1982  art. 264 (VT) ∙ Modifie Loi n°821153 du 30 décembre 1982  art. 265 (VT) ∙ Modifie Loi n°821153 du 30 décembre 1982  art. 266 (VT) Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne. Article 6

I.A créé les dispositions suivantes : Code de l’aviation civile Art. L1331 à Art. L1335 II et III.A modifié les dispositions suivantes Code de l’aviation civile Art. L3306 ; Art. L4105 IV.Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en NouvelleCalédonie. Article 7 I.L’intitulé du livre VII du code de l’aviation civile est ainsi rédigé : Enquête technique relative aux accidents et incidents.Protection de l’information II et V.A modifié les dispositions suivantes : Code de l’aviation civile Art. L7222 ; Art. L7411 III et IVA créé les dispositions suivantes Code de l’aviation civile Art. L7223 ; Art. L7224 ; Art. L7314 ; Art. L7315 VI.Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en NouvelleCalédonie. Article 8 I.A créé les dispositions suivantes : Code de l’urbanisme Art. L14771 II.Les dispositions du présentarticle s’appliquent aux procédures de révision d’un plan d’exposition au bruit engagées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Article 9 I.Est ratifiée l’ordonnance n° 2005863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l’exploitation des aérodromes. II.A modifié les dispositions suivantes : Code de l’aviation civile Art. L2828 Chapitre III : Dispositions relatives à la sécurité des tunnels routiers. Article 10 A modifié les dispositions suivantes : ∙Code de la voirie routière  art. L1185 (M) Crée Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité routière. Article 11

I. II. et IV.A modifié les dispositions suivantes : Code de la route Art. L3175 ; Art. L3177 ; Art. L3256 III.A créé les dispositions suivantes : Code de la route Art. L3211 à L3214 V.Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte. Article 12 I à III et V et VI.A modifié les dispositions suivantes : Code de la route Art. L32511 ; Art. L3252 ; Art. L3253 ; Art. L1306 ; Art. L3441 IV.A abrogé les dispositions suivantes : Code de la route Art. L2245 A créé les dispositions suivantes : Code de la route Art. L32531 VII.Les dispositions des I à V sont applicables à Mayotte. Article 13 A modifié les dispositions suivantes : ∙ Modifie Code de la route.  art. L3302 (M) Article 14 A modifié les dispositions suivantes : ∙ Modifie Code de la consommation  art. L3115 (V) ∙ Modifie Code de la consommation  art. L3116 (V) ∙ Modifie Code de la consommation  art. L3117 (V) Article 15 Sous réserve des dispositions générales régissant les agents non titulaires de l’Etat, les conditions de rémunération, d’avancement et de promotion des agents du service d’études techniques des routes et autoroutes sont déterminées par le ministre chargé de l’équipement. Ces agents ne bénéficient pas de l’indemnité de résidence ni d’une majoration de leur rémunération correspondant à l’intégration d’une part de cette indemnité dans le traitement de certaines catégories de personnels civils ou militaires de l’Etat. Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité maritime et fluviale. (abrogé)

Article 16 (abrogé) ∙par Ordonnance n°20101307 du 28 octobre 2010  art. 7 Abrogé Article 17 (abrogé) ∙ Modifié par Ordonnance n°2008507 du 30 mai 2008  art. 13 ∙par Ordonnance n°20101307 du 28 octobre 2010  art. 7 Abrogé Article 17 ∙par Ordonnance n°2011204 du 24 février 2011  art. 1 Modifié Le formateur évalue tout ou partie de la formation reçue par l’élève. Cette évaluation est faitesous la responsabilité du représentant légal de l’établissement. (1) 3. Par dérogation aux 1 et 2 cidessus, les professionnels ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle en France l’activité de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures, sous réserve : 1° D’être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité ; 2° Lorsque ni l’activité ni la formation qui y conduit ne sont réglementées dans l’Etat, de l’avoir exercée pendant au moins deux ans dans cet Etat au cours des dix années qui précèdent la prestation. Cette condition n’est pas applicable si la formation conduisant à cette activité est réglementée. Lorsque les professionnels mentionnés au premier alinéa effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils doivent en informer au préalable l’autorité administrative par une déclaration qui donne lieu à une vérification de leurs qualifications professionnelles. III.1. Le fait de délivrer une formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans avoir obtenu l’agrément prévu au I ou en violation d’une mesure de suspension provisoire de celuici est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. En application du II, est puni des mêmes peines le fait d’employer un formateur non titulaire d’une autorisation d’enseigner en cours de validité ou n’ayant pas rempli l’obligation de déclaration préalable à une première prestation sur le territoire national (2). NOTA : Ordonnance n°2011204 du 24 février 2011 : (1) article 1 III 4°: Le présent alinéa est maintenu envigueur jusqu’à la date de publication des dispositions réglementaires du code des transports. (2) article 1 I 5° : Le présent alinéa est abrogé à l’exception des mots : “n’ayant pas rempli l’obligation de déclaration préalable à une première prestation sur le territoire national”. Chapitre VI : Dispositions communes relatives à la sécurité des différents modes de transports. Article 18 A modifié les dispositions suivantes : ∙Loi n°20023 du 3 janvier 2002  art. 14 (M) Modifie

TITRE II : DISPOSITIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’organisation du transport ferroviaire. Article 19 A modifié les dispositions suivantes : ∙ Modifie Loi n°821153 du 30 décembre 1982  art. 18 (V) ∙Loi n°821153 du 30 décembre 1982  art. 212 (Ab) Abroge Article 20 Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours, les délibérations prises depuis le 16 mai 2001 par le conseil d’administration de l’établissement public “Réseau ferré de France” sont validées en tant que leur légalité serait contestée aux motifs que le conseil d’administration qui les a adoptées ne comprenait pas de représentant des consommateurs ou des usagers désigné en applicationdes dispositions de l’article 5 de la loi n° 83675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et était, par la suite, irrégulièrement composé. Chapitre II : Dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageursen IledeFrance. Article 21 A modifié les dispositions suivantes : ∙Ordonnance n°59151 du 7 janvier 1959  art. 1 (M) Modifie Chapitre III : Dispositions applicables aux investissements sur le réseau ferré national. Article 22 (abrogé) ∙par Ordonnance n°20101307 du 28 octobre 2010  art. 7 Abrogé Chapitre IV : Dispositions relatives au transport routier. Article 23 A modifié les dispositions suivantes : ∙ Modifie Loi n°9596 du 1 février 1995  art. 24 (V) Article 24

I.A modifié les dispositions suivantes : Loi 821153 du 30 décembre 1982 Art. 36 II.Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007. Article 25 A modifié les dispositions suivantes : ∙Code du travail  art. L6114 (AbD) Modifie Article 26 A modifié les dispositions suivantes : ∙Code de commerce.  art. L4416 (V) Modifie Article 27 A modifié les dispositions suivantes : ∙ Crée Code des douanes  art. 285 septies (M) Chapitre V : Dispositions relatives aux transports scolaires. Article 28 A modifié les dispositions suivantes : ∙Modifie Code de l’éducation art. L21311 (V) Chapitre VI : Dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial. Article 29 A modifié les dispositions suivantes : ∙ Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation  art. 35 (Ab) Article 30 A modifié les dispositions suivantes : ∙ Modifie Loi  art. 124 (V) Article 31 A modifié les dispositions suivantes : ∙ Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation  art. 1896 (V) Article 32 A modifié les dispositions suivantes : ∙ Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation  art. 210 (VT)

Article 33 A modifié les dispositions suivantes : ∙ Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation  art. 2241 (VT) ∙Code du domaine public fluvial et de la navigation  art. 2242 (VT) Crée Article 34 Est approuvé le cinquième avenant à la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l’exécution des travaux d’extension de ce port. Chapitre VII : Dispositions relatives aux ports maritimes. Article 35 ∙par LOI n°2008660 du 4 juillet 2008  art. 3 Modifié I.Par dérogation aux articles L. 22531, L. 32316, L. 42111 et L. 51114 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent prendre des participations dans des sociétés dont l’activité principale est d’assurer l’exploitation commerciale d’un ou plusieurs ports visés au I de l’article 30 de laloi n° 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lorsqu’au moins l’un d’entre eux se trouve dans leur ressort géographique. II.La collectivité territoriale propriétaire d’un port visé au I de l’article 30 de la loi n° 2004809 du 13 août 2004 précitée peut, à la demande du concessionnaire du port, autoriser la cession ou l’apport de la concession à une société portuaire dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, dont la chambre de commerce et d’industrie dans le ressort géographique de laquelle est situé ce port. Un nouveau contrat de concession est alors établi entre la collectivité territoriale et la société portuaire pour une durée ne pouvant excéder quarante ans. Ce contrat précise notamment les engagements que prend la société portuaire en termes d’investissements et d’objectifs de qualité de service. III.Les deuxième à cinquième alinéas de l’article 38 et les deuxième à quatrième alinéas de l’article 40 de la loi n° 93122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application du présent article. IV.Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans. Une convention conclue entre l’ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition et notamment celles de la prise en charge, par ce dernier, des coûts salariaux correspondants. Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque agent peut à tout moment demander que lui soit proposé, par le nouvel exploitant, un contrat de travail. La conclusion de ce contrat emporte alors radiation des cadres. Au terme de la durée prévue au premier

alinéa, le nouvel exploitant propose à chacun des agents publics un contrat de travail, dont la conclusion emporte radiation des cadres. Les agents publics qui refusent de signer ce contrat sont réintégrés de plein droit au sein de la chambre de commerce et d’industrie concernée. Les dispositions de l’article L. 12212 du code du travail sont applicables aux contrats de travail des salariés de droit privé affectés à la concession transférée, en cours à la date du transfert de la concession, qui subsistent avec le nouvel employeur. Article 36 A modifié les dispositions suivantes : ∙Code des ports maritimes  art. L1011 (V) Modifie Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aéroports. Article 37 A modifié les dispositions suivantes : ∙Code de commerce.  art. L7205 (Ab) Modifie TITRE III : DISPOSITIONS À CARACTÈRE SOCIAL Chapitre Ier : Dispositions applicables au transport routier. Article 38 A modifié les dispositions suivantes : ∙Code du travail  art. L21311 (VT) Modifie Article 39 A modifié les dispositions suivantes : ∙ Modifie Code du travail  art. L2203 (VT) Article 40 A modifié les dispositions suivantes : ∙ Modifie Code du travail  art. L21219 (VT) Article 41 (abrogé) ∙ Abrogé par Ordonnance n°20101307 du 28 octobre 2010  art. 7 Article 42 A modifié les dispositions suivantes : ∙CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.  art. 1635 bis M (M) Modifie

Chapitre II : Dispositions relatives au transport maritime. Article 43 A modifié les dispositions suivantes : ∙Code du travail maritime  art. 51 (V) Crée Article 44 A modifié les dispositions suivantes : ∙ Modifie Loi n°2005412 du 3 mai 2005  art. 2 (VT) Chapitre III : Dispositions relatives à la mise en oeuvre de dispositions internationales et communautaires concernant les gens de mer. Article 45 A modifié les dispositions suivantes : ∙Modifie Code de l’éducation art. L42121 (V) ∙Modifie Code de l’éducation art. L7571 (V) ∙Code du travail maritime  art. 52 (M) Crée Article 46 A modifié les dispositions suivantes : ∙Loi n°2005412 du 3 mai 2005  art. 27 (VT) Modifie ∙ Modifie Code du travail  art. L32412 (AbD) ∙Code du travail  art. L7421 (VT) Modifie ∙Code du travail  art. L74211 (V) Crée ∙Code du travail  art. L7425 (VT) Modifie ∙ Modifie Code du travail maritime  art. 122 (V) ∙Code du travail maritime  art. 123 (Ab) Abroge Article 47 A modifié les dispositions suivantes : ∙ Crée Code du travail  art. L74212 (VT) Article 48 A modifié les dispositions suivantes : ∙Code du travail maritime  art. 12 (Ab) Abroge ∙ Abroge Code du travail maritime  art. 13 (Ab) ∙Code du travail maritime  art. 6 (V) Modifie ∙Code du travail maritime  art. 9 (V) Modifie Article 49 A modifié les dispositions suivantes :

∙ Modifie Code du travail maritime  art. 104 (V) ∙ Crée Code du travail maritime  art. 252 (V) ∙Code du travail maritime  art. 28 (V) Modifie Article 50 A modifié les dispositions suivantes : ∙ Modifie Code du travail maritime  art. 87 (M) ∙Code du travail maritime  art. 90 (M) Modifie ∙Code du travail maritime  art. 901 (M) Crée TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 51 I.  Paragraphe modificateur II. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. Article 52 A modifié les dispositions suivantes : ∙Loi n°821153 du 30 décembre 1982  art. 8 (V) Modifie Article 53 A modifié les dispositions suivantes : ∙Code général des collectivités territoriales  art. L57212 (M) Modifie Article 54 Sont ratifiées : 1° L’ordonnance n° 2005659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national ; 2° L’ordonnance n° 20051039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d’établissement de contrats types. Article 55 A modifié les dispositions suivantes : ∙Loi n°20041343 du 9 décembre 2004  art. 92 (V) Modifie

Article 56 La légalité des actes pris pour la réalisation de l’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire PoitiersNiortLa Rochelle (section NiortLa Rochelle) ainsi que celle des actes autorisant les travaux nécessaires à cette opération ne peuvent être contestées au motif que le décret du 8 septembre 2005 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux d’aménagement liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire PoitiersNiortLa Rochelle (section NiortLa Rochelle) et emportant mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de La Jarrie, Péré, Chambon, Surgères, SaintGeorgesduBois, Le Thou (CharenteMaritime), FrontenayRohanRohan et Le Bourdet (DeuxSèvres) aurait été pris après le délai fixé par le premier alinéa du I de l’article L. 115 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de l’outremer,