Madagascar - Loi-2005-020 sur la concurrence du 17 octobre 2005

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et
réglementaires.
Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par la loi de l'offre et de la
demande.
Toutefois, dans les secteurs ou zones où la concurrence par les prix est limitée en raison de la
situation de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, un décret pris en
Conseil du Gouvernement peut, après consultation du Conseil de la Concurrence et des
organismes représentant les opérateurs privés, apporter des restrictions à la liberté générale
des prix.
De même, le Gouvernement peut prendre, contre les hausses ou les baisses excessives des
prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances
exceptionnelles, une calamité ou une situation manifestement anormale du marché dans un
secteur déterminé, par décret pris en Conseil du Gouvernement, après consultation du Conseil
de la Concurrence. Ce décret précise la durée de validité des mesures qui ne peut excéder six mois