Notification défintive du 1er mars 2016 suite à la vérification de comptabilité de l
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Notification défintive du 1er mars 2016 suite à la vérification de comptabilité de l'EURL EMERGENT NETWORK

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Description

Sous le régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’associé unique est personnellement imposé sur le bénéfice réalisé lorsque l’associé unique est une personne physique. Ce qui est le cas pour l'EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS.
Pour le calcul du résultat fiscal, les rémunérations éventuellement perçues par l’associé unique personne physique ne sont pas déductibles du bénéfice imposable (en contrepartie, les rémunérations ne sont pas imposés en tant que traitement et salaires).
Solo est l'unique associé de l'EURL  EMERGENT, le résultat fiscal de la société EMERGENT équivaut au revenu net perçu par Solo dans l'entreprise EMERGENT.
En 2009, le résultat fiscal de la société EMERGENT s'élève à 10.463 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l'entreprise EMERGENT sont donc de 10.463 euros pour 2009 et en tout et pour tout Solo n'a touché que 13.562 euros.
En 2010, le résultat fiscal de la société EMERGENT s'élève à 13.562 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l'entreprise EMERGENT sont donc de 13.562 euros pour 2010 et en tout et pour tout Solo n'a touché que 13.562 euros.
En 2011, le résultat fiscal de la société EMERGENT s'élève à 19.070 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l'entreprise EMERGENT sont donc de 19.070 euros pour 2011 et en tout et pour tout Solo n'a touché que 19.070 euros.
Pour la période de 2009 à 2011, Solo a touché comme rémunération en tout en pour tout en provenance de la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS 43.095 euros (quarante trois mille quatre vingt quinze euros).
La société EMERGENT NETWORK SYSTEMS a fait l'objet d'un contrôle fiscal  au mois de mars 2013 qui concerne la comptabilité de 2010 et 2011 de la société.
Il n'y a pas eu de redressement suite à cette vérification de comptabilité de 2010 et 2011. L'administration fiscale française a donc entériné les résultats déclarés par l'EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS qui s'élèvent à 13.562 euros en 2010 et 19.070 euros en 2011.
Les virements envoyés par la société malgache CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK ont été comptabilisés dans les comptes de la société EMERGENT NETWORK.
Si les virements sont sans contrepartie comme le prétendent RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, on doit trouver le montant des virements dans le résultat de la société EMERGENT NETWORK et Solo devrait s'enrichir d'autant, ce qui n'est pas le cas.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 27 avril 2018
Nombre de lectures 190
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

Exrait

131
Total II
154
066 7617
070 59899
2334
1 2
1166
2333
Exercice N clos le 3 1 1 2 2 0 1 0 Net 3
26044
Total général (I + II + III)180 114249 Dont immobilisations financières à moins (1)193dettes à plus d’un an(4) Dont 195 d’un an Coût de revient des immobilisations acquises IMPRIMERIE NATIONALE (2) Dont créances à plus d’un an197 182 ou créées au cours de l’exercice* (5) RENVOIS Dont comptes courants d’associésPrix de vente hors T.V.A. des immobilisations (3)199 184 débiteurscédées au cours de l’exercice* N° 2033 A * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2033-NOT.
Immobilisations financières* (1) ACTIF IMMOBILISÉ Total I (5) Matières premières, approvisionnements, en cours de production* STOMCaKrSchandises*
2334
*
Néant
70594
5262
40223
1948
113003
1246
80
59899
Avances et acomptes versés sur commandes
53723
Provisions pour risques et charges
060
Produits constatés d’avance
Réserves réglementées* Autres réserves (dont réserve relative à l’achat d’oeuvres originales d’artistes vivants* Report à nouveau CAPITAUX PROPRES Résultat de l’exercice
7617
21805
80
PASSIF Capital social ou individuel* E X E M P L A I R E D E S T I N É A L ’ A D M I N I S T R A T I O N Écarts de réévaluation e r 1 Réserve légale
26044
2413
Disponibilités
22903
169
25885
52741
981
120
130
124
126
2334
37015
60525
13562
DGFiPN° 2033-A 2011 Enregistrer sous...@internet-DGFiP
10463
28500
)132
46963
Total I
142
136
140
134
73007 Exercice N-1 NET2 8000
ACTIF Fonds commercial* Immobilisations {Autre incorporelles s*
Immobilisations corporelles*
Total II
068
072
080
084
092
73007
064
Total général (I + II)110
096
Exercice N--1 clos le 3 1 1 2 2 0 0 9 Net 4
N° 1095613 Formulaire obligatoire (article 302 septies A bis du Code général des impôts)
164
156
)172
174
Total III
176
Clients et comptes rattachés* Créances (2) { Autres* (3) ACTIF CIRCULANT Valeurs mobilières de placement
Charges constatées d’avance*
012
016
114249 Exercice N NET1 8000
Amortissements-Provisions 2
010
166
Désignation de l’entrepriseEMERGENT NETWORK SYSTEMS EURL
BILAN SIMPLIFIÉ
028
014
040
050
044
Février 2011 – 106 333 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Fournisseurs et comptes rattachés* DETTES (4) Autres dettes (dont comptes courants d’associés de l’exercice N : .......
Brut 1
Provisions réglementées
Emprunts et dettes assimilées
Adresse de l’entreprise12 Mail René Clair - 91080 Courcouronnes 5 1 0 3 6 3 4 5 0 0 0 0 1 4 Numéro SIRET* 1 2 Durée de l’exercice en nombre de mois* Durée de l’exercice précédent*
094
098 113003
112 116583
074 40223
086 5262
030 3500
048 3580
052
082
062
80 042
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