Ordonnance du 12 décembre 2013 du tribunal administratif de Nice
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Ordonnance du 12 décembre 2013 du tribunal administratif de Nice

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°1305033 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. M. ___________ Le Vice-président, Ordonnance du 12 décembre 2013 Juge des référés, __________ Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013 sous le n° 1305033, présentée pour M. M., demeurant à Nice (06000), par Me Guez Guez, avocat au barreau de Nice ; il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l’exécution de la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu à effet immédiat, pour une durée de 2 mois, son habilitation pour l’accès en zone réservée de l’aéroport Nice Côte d’Azur ; - de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.

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Publié le 17 janvier 2014
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Langue Français

Exrait

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE NICE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N°1305033
___________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


M. M.

___________


Le Vice-président,
Ordonnance du 12 décembre 2013 Juge des référés,
__________


Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013 sous le n° 1305033, présentée pour M. M.,
demeurant à Nice (06000), par Me Guez Guez, avocat au barreau de Nice ; il demande au juge des
référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

- de suspendre l’exécution de la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le préfet des
Alpes-Maritimes a suspendu à effet immédiat, pour une durée de 2 mois, son habilitation pour
l’accès en zone réservée de l’aéroport Nice Côte d’Azur ;

- de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du
code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la décision attaquée préjudicie immédiatement et gravement à sa situation en tant qu’elle
l’empêche de poursuivre l’exécution de son contrat de travail et ce, alors que son employeur, ni
aucune autre société, n’a d’emploi à lui proposer en zone non sécurisée de l’aéroport ; son
employeur l’a d’ailleurs déjà remplacé ; sa situation personnelle, professionnelle et économique est
donc particulièrement fragilisée du fait de la décision litigieuse et ce, alors qu’il est père de famille
et que son épouse ne travaille pas ; en effet, il ne dispose plus que des allocations familiales et, son
contrat de travail n’étant que suspendu, il ne bénéficie pas des allocations de Pôle Emploi ; en outre,
son état de santé psychologique est affecté par la décision préfectorale ;

- la décision attaquée, qui peut s’analyser comme une mesure restreignant l’exercice des
libertés publiques ou une mesure de police n’est pas suffisamment motivée au regard des
dispositions de la loi du 11 juillet 1979 et de l’article R. 217-1 du code de l’aviation civile, qui
prévoit expressément la motivation d’une décision de suspension d’habilitation ; ainsi, le préfet
n’indique pas en quoi, il « aurait défavorablement attiré l’attention », ni ne démontre le caractère
urgent de la mesure attaquée ;

- la décision méconnaît les dispositions de l’article R. 213-3-1 du code de l’aviation civile :
d’une part, le préfet ne lui impute aucun fait de nature à justifier la mesure prise ; d’autre part, alors
que la durée maximale d’une suspension immédiate de l’habilitation en cause ne peut excéder, en
cas d’urgence, un mois le cas échéant reconductible une fois, le préfet, qui n’a d’ailleurs pas justifié
de l’urgence, a prononcé une suspension immédiate de 2 mois ; enfin, le préfet s’est cru en situation
de compétence liée au seul regard de la demande du directeur départemental de la police aux
frontières ;
Vu, enregistré le 9 décembre 2013 à 12 heures 24, le mémoire en défense présenté par le N°1305033 2

préfet des Alpes-Maritimes qui conclut au rejet de la requête ;

Le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir que par arrêté du 9 décembre 2013, il a modifié
l’arrêté attaqué en ramenant la durée de la suspension à un mois conformément aux dispositions de
l’article R. 213-1 du code de l’aviation civile et en portant à la connaissance de l’intéressé la
motivation de cette mesure, conformément aux dispositions de l’article R. 217-1 de ce code ; dans
ces conditions, il y a lieu de considérer la requête comme sans objet ;



Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la requête n° 1305032 enregistrée le 2 décembre 2013 par laquelle le requérant demande
l’annulation de la décision attaquée ;

Vu la délégation de la Présidente du tribunal désignant M. Poujade, président, comme juge
des référés ;


Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience publique du 9 décembre 2013
à 14 heures ;


Après avoir, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 9 décembre 2013 à
14 heures en l’absence du préfet des Alpes-Maritimes, ni présent ni même représenté, lu le rapport et
entendu les observations du requérant et de son conseil Maître Guez Guez, qui maintient ses
conclusions et moyens, y compris à l’égard de la décision préfectorale du 9 décembre 2013 venant
modifier la décision attaquée ; il formule en outre, des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au
préfet de lui restituer son habilitation ;










Considérant ce qui suit :
N°1305033 3

Faits et procédure :

1. - En 2011, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à M. M. un titre de circulation et une
habilitation pour exercer, au sein de la zone de sûreté à accès réglementé de l’aéroport de Nice Côte
d’Azur, des fonctions d’opérateur de sûreté aéroportuaire au sein de la société SGA. A compter du
er1 avril 2012, son contrat de travail a été repris par la société ICTS. Par décision du 13 novembre
2013, rendue sur « demande du directeur départemental de la police aux frontières », le préfet des
Alpes-Maritimes a suspendu avec effet immédiat l’habilitation de M. M. pour une durée de
2 mois et l’a également informé qu’il initiait une procédure de retrait de cette habilitation ainsi que
de son titre de circulation, ce dernier ayant été remis par l’intéressé aux services de police le 19
novembre suivant. Par voie de conséquence, eu égard à la nature des activités poursuivies par son
employeur, son contrat de travail a été suspendu à compter du 28 novembre 2013. En cours
d’instance, le préfet des Alpes-Maritimes a édicté, le 9 décembre 2013, un arrêté modificatif
substituant à la durée de suspension de 2 mois initialement décidée une durée d’un mois, ayant pour
effet de maintenir la suspension de l’habilitation jusqu’au 10 janvier 2014, et venant compléter la
motivation de cette mesure. Dans le dernier état de ses conclusions, M. M. doit être regardé
comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice
administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 13 novembre 2013 tel que modifiée par la
décision modificative du 9 décembre 2013, et d’enjoindre au préfet de lui restituer provisoirement
son habilitation.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. - Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une
décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette
décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Il
résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une
mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée
préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du
requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. A cet égard, il appartient au juge des référés, saisi
d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu
des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le
cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans
attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. - En premier lieu, il résulte de l’instruction que la suspension immédiate de l’habilitation
administrative dont bénéficiait M. M., qui exerce les fonctions d’opérateur de sûreté aéroportuaire
au sein de la société ICTS dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, empêche ce dernier
d’exercer sa profession. A cet égard, si son employeur ne l’a pas immédiatement licencié et a
accepté, dans l’attente des recours qu’il a engagés contre la suspension avec effet immédiat de son
habilitation, de le placer en congés payés jusqu’au 28 novembre 2013 puis de suspendre son contrat
de travail, il ne perçoit plus depuis cette dernière date aucune rémunération. En outre, l’intéressé
justifie avoir procédé en vain à des démarches auprès de son employeur en vue d’exercer
temporairement un emploi ne nécessitant pas d’autorisation administrative. Ainsi, à la date de la
présente ordonnance, les seules ressources dont disposent l’intéressé et son conjoint, en charge d’un
enfant âgé d’un an, sont les allocations servies par la caisse d’allocations familiales, soit moins de
400 euros, alors que notamment il doit faire face à des échéances de loyer de 650 euros. Par
conséquent, compte du tenu du caractère immédiat de la prise d’effet de la décision attaquée, qui
l’empêche d’exercer une profession pour laquelle il dispose de certificats de qualification N°1305033 4

particuliers, et notamment celui délivré le 13 novembre 2013 par le ministre compétent, des
conséquences graves de cette décision sur sa situation personnelle et familiale qui découle de la
privation du revenu de sa profession qu’il exerce depuis le 27 janvier 2011, et enfin de ce que le
préfet n’invoque aucune circonstance particulière de nature à établir que l’intérêt public commande
l’exécution immédiate de la décision attaquée, M. M. doit être regardé comme justifiant en l’espèce
d’une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice
administrative.

4. - Aux termes de l’article L. 6342-3 du code des transports : « Les personnes ayant accès
aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord
sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par
un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés
comme devant être acheminés par voie aérienne, doivent être habilitées par l'autorité administrative
compétente./ La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant
lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements
automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie
nationales relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification./ Un décret en
Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment les personnes
réputées détenir cette habilitation ». Aux termes de l’article R. 213-3-1 du code de l’aviation civile :
« I.-L'habilitation mentionnée à l’article L. 6342-3 du code des transports est demandée par
l'entreprise (…) qui emploie la personne devant être habilitée (…)./ L'habilitation est délivrée ou
refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome (…). II.-L'habilitation peut être
(…) suspendue par le préfet (…) lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de
cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la
sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec
l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans les lieux
de préparation et stockage des approvisionnements de bord, ou des expéditions de fret ou de
courrier postal sécurisées et devant être acheminées par voie aérienne (…)./ En cas d'urgence,
l'habilitation peut être suspendue immédiatement par le préfet (…) pour une durée maximale d'un
mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent (…) ». Aux termes de l’article
R. 217-1 du code de l’aviation civile : « Les (…) mesures de suspension font l'objet d'une décision
motivée notifiée à la personne concernée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine
erjuridiction (…) ». Aux termes de l’article 1 de la loi du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques
(…) ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles
défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent
l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ».
Aux termes de l’article 3 de la même loi : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite
et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
décision ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la décision par laquelle, en cas
d’urgence, l’autorité administrative suspend immédiatement l’habilitation prévue par l’article
L. 6342-3 du code des transports, doit énoncer les considérations de droit et de fait qui en constituent
le fondement.




5. - Il résulte de l’instruction que, sans que le préfet des Alpes-Maritimes n’ait fourni de
précisions circonstanciées sur ce point au juge des référés, la mesure de suspension de l’habilitation
délivrée au requérant est motivée en fait par le « comportement prosélyte » de ce dernier au sein de
son entreprise. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision N°1305033 5

est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Par conséquent, il y a lieu de suspendre son
exécution.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. - Le sens de la présente ordonnance n’implique pas nécessairement que le préfet des
Alpes-Maritimes restitue au requérant son habilitation d’accès aux zones de sûreté à accès
réglementé de l’aéroport de Nice Côte d’Azur. En revanche, il implique que ladite autorité
administrative réexamine la situation de l’intéressé en tenant compte du motif ayant conduit à la
suspension de l’exécution de la décision attaquée. Compte tenu de ce que les effets de la mesure de
suspension immédiate de l’habilitation contestée ne sauraient en tout état de cause excéder le 14
janvier 2014, en application des dispositions précitées du II de l’article R. 213-3-1 du code de
l’aviation civile, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à ce réexamen
dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. - Dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de
l’Etat, partie perdante à l’instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés à l’occasion
du litige par le requérant.


O R D O N N E :

erArticle 1 : L’exécution de la décision du 13 novembre 2013 modifiée par décision du 9
décembre 2013, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu avec effet immédiat, jusqu’au
10 janvier 2014, l’habilitation de M. M. pour l’accès en zone réservée de l’aéroport Nice Côte
d’Azur, est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de
M. M. selon les modalités prévues au point 6 de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M. M. une somme de 1 000 (mille) euros au titre des
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M., au ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie, au ministre de l'intérieur et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 12 décembre 2013.

Le vice-président,
Juge des référés,


A. Poujade
La République mande et ordonne au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et au ministre de
l’intérieur en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
P/ la greffière en chef,
La greffière N°1305033 6