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PROJET DE RELEVE DE CONCLUSIONS 19JANVIER2018 'DQV OD VXLWH QRWDPPHQW GH O·DJUHVVLRQ GH TXDWUH DJHQWV SDU XQ GpWHQX FRQGDPQp pour des faits de terrorisme au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, le 11 janvier 2018, O·HQWHQWH V\QGLFDOH SpQLWHQWLDLUH 8)$3-UNSa Justice / CGT pénitentiaire a lancé un PRXYHPHQW VRFLDO VXU OD EDVH G·XQH SODWHIRUPH GH UHYHQGLFDWLRQV FRPPXQHV pYRTXDQW HQ particulier le renforcement de la sécurité des personnels et des moyens, matériels et juridiques, pour faire évoluer la gestion de la détention. Les discussions engagéesOH MDQYLHU DYHF OD GLUHFWLRQ GH O·DGPLQLVWUDWLRQ SpQLWHQWLDLUH RQW SHUPLV G·DERXWLU DX SUpVHQW SURMHW GH UHOHYp GH FRQFOXVLRQV SURSRVp j O·DSSUREDWLRQ GH OD *DUGH GHV 6FHDX[ 0LQLVWUH GH OD -XVWLFH HW GHV PDQGDQWV GH O·(QWHQWH * * * * I/ LES EFFECTIFS a/ Le comblement des vacances /H FRPEOHPHQW GHV YDFDQFHV G·HPSORLV GH SHUVRQQHOV GH VXUYHLOODQFH HVW QpFHVVDLUH j OD IRLV SRXU SHUPHWWUH DX[ DJHQWV G·DVVXUHU SOHLQHPHQW OHXUV PLVVLRQV HW QH SDV GpJUDGHU OHV services ; 1 100 emplois de surveillants seront donc créés à cette fin sur 4 années, dont une première tranche de 100 emplois dès 2018 : 2018 100 2019 400 2020 300 2021 300 Ce comblement sera réalisé en appliquant les organigrammes de référence existants et en priorisant les détentions, selon leurs besoins respectifs.

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Publié le 20 janvier 2018
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PROJET DE RELEVE DE CONCLUSIONS
19JANVIER2018
Dans la suite notamment de l’agression de quatre agents par un détenu condamné pour des faits de terrorisme au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, le 11 janvier 2018, l’entente syndicale pénitentiaire UFAP-UNSa Justice / CGT pénitentiaire a lancé un mouvement social, sur la base d’une plateforme de revendications communes évoquant en particulier le renforcement de la sécurité des personnels et des moyens, matériels et juridiques, pour faire évoluer la gestion de la détention. Les discussions engagéesle 16 janvier avec la direction de l’administration pénitentiaire ont permis d’aboutir au présent projet de relevé de conclusions, proposé à l’approbation de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et des mandants de l’Entente.* * * * I/ LES EFFECTIFS a/ Le comblement des vacances Le comblement des vacances d’emplois de personnels de surveillance est nécessaire à la fois pour permettre aux agents d’assurer pleinement leurs missions et ne pas dégrader les services ; 1 100 emplois de surveillants seront donc créés à cette fin sur 4 années, dont une première tranche de 100 emplois dès 2018 : 2018100 2019400 2020 300 2021 300 Ce comblement sera réalisé en appliquant les organigrammes de référence existants et en priorisant les détentions, selon leurs besoins respectifs. b/ Fin des services en mode dégradé Les notes relatives à l’organisation des» (dit aussi adapté oumode dégradé en «  services allégé) seront rapportées et un nouveau cadre réglementaire élaboré, sur le principe du service normal. c/ Établissement des organigrammes de référence des personnels administratifs (PA) A l’instar des établissements récemment ouverts disposant d’organigrammes de référence, la DAP s’engage à créer des organigrammes de PA sur l’ensemble des établissements pénitentiaires. Ces organigrammes devront être réalisés en 2018, avec un calendrier de montée en charge des effectifs sur la durée du quinquennat. d/ améliorer l’accueil des élèves à l’ENAPL’administrations’engage sur un plan d’amélioration de l’accueil des élèves à l’ENAP (hébergement des élèves...).
e/ Accompagnement social des personnels La prise en charge sociale des personnels doit être améliorée, en particulier sur leur premier lieu d’affectation(élèves, stagiaires et titulaires) En lien avec le secrétariat général du ministère, la DAP facilitera l’accueil et la qualité de vie des personnels, notamment en matière de logement social et de crèches. II/ LA SECURITE DES AGENTS a/ Article 57 de la loi pénitentiaire et modification de la réglementation sur les fouilles inopinées L’efficacité de l’article 57 de la loi pénitentiaire fera l’objet d’une évaluation parlementaire dans le cadre de la commission des Lois de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, la réglementation pénitentiaire sur les fouilles inopinées sera modifiée afin notamment de permettre aux surveillants d’effectuer de telles fouilles de cellule, en cas de suspicion légitime. b/ Formations sécurité des agents Les formations annuelles dites obligatoires, concernant les gestes et techniques d’intervention, de premiers secours,de lutte contre l’incendie et le tir, doivent être effectuées.La DAP proposera une méthode pour les planifier dans le service des agents, en lien avec l’ENAP et les établissements d’affectation, sous l’autorité des DISP. er L’organisation de ces mesures devra être validée et effective au 1janvier 2019. c/ Réorganisation de la vie en détention (notamment des mouvements) Dans le respect du dialogue social, dès le la signature du présent relevé, une redéfinition de la gestion de la détention sera engagée,incluant notamment l’organisation des activités des personnes détenues et des modalités de leurs mouvements, la prise en compte du temps nécessaire aux passages des consignes et aux échanges avec la hiérarchie, ainsi que les différentes validations sur GENESIS (effectifs, fouilles, activités…) et la rédaction des écrits professionnels. Parallèlement, des propositions devront être formulées visant les organisations de travail en détention afin de mettre un terme à l’isolement des surveillants.Les conclusions devront être rendues au plus tard au 30 juin 2018 aux fins d’être validées en er comités techniques et mise en œuvre au 1septembre 2018. d/ Moyens techniques La sécurité et la qualité du travail des agents, tous corps confondus, doivent être impérativement améliorées par la mise en œuvre ou le redéploiement de moyens ou d’équipements techniques.Pour ce faire, l’administration réalisera un audit des moyens de communication (alarmes portatives individuelles, émetteurs-récepteurs, téléphones portables avec géolocalisation pour les missions extérieures). Cet audit devra être réalisé au plus tard au 30 juin 2018.
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Le déploiement des matériels devra s’engager à l’issue de cet audit suivant un calendrier défini avec les organisations signataires. La sécurisation de certains équipements (ex. scellement au sol des matériels sportifs) devra être réalisée dans les plus brefs délais et effective au plus tard au 31 décembre 2018. Par ailleurs, les représentants du personnel seront associés à la définition des équipements des établissements en construction. III/ GESTION EN DETENTION DES DETENUS RADICALISES OU VIOLENTS a/ Prise en charge des détenus radicalisés Un régime de détention sera défini pour les détenus terroristes et radicalisés, permettant une étanchéité totale de la gestion des détenus les plus dangereux.
La DAP doublera d’ici la fin de l’année 2018 sa capacité d’évaluation des détenus TIS et radicalisés dans les «quartiers d’évaluation de la radicalisation », qui devront garantir des conditions d’étanchéité, en élargissant leur implantation au-delà de l’Île de France. À cet horizon, la capacité d’évaluation sera élargie aux détenus de droit commun susceptibles d’être radicalisés (DCSR).La DAP augmentera également sa capacité de prise en charge des détenus TIS et radicalisés, pour les profils dangereux (risque de passage à l’acte violent, prosélytismes) qui doivent être séparés de la détention ordinaire, dans des quartiers spécifiques devant garantir les conditions d’étanchéité totale.b/ Prise en charge des détenus violents Les détenus violents, en particulier auteurs d’agressions sur les personnels pénitentiaires, ne relèvent pas tous d’une gestion en quartiers d’isolement.Il est acté dès 2018 la création, dans un certain nombre d'établissements ciblés,d’unités de vie permettant la prise en charge adaptée des détenus violents avec une gestion spécifique. En concertation avec les signataires, les moyens humains et matériels, les formations nécessaires, ainsi que les critères d’orientation vers ces unités seront définis dans un délai de 3 mois à compter de la signature du protocole. Un plan de montée en charge de ces unités de vie sera établi afin de lesmettre en œuvreà partir du deuxième semestre 2018. c/ Cadre juridique de ces régimes spécifiques Les modifications réglementaires et administratives nécessaires aux régimes de détention des détenus radicalisés d’une part et des détenus violents d’autre part, devront êtrediscutées entre les signataires. Celles-ci devront être effectives à compter du deuxième semestre 2018. La gestion en détention de ces détenus sera ainsi formalisée et répondra à des critères d’affectation définis.d/ Prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiatriques La prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiatriques nécessite une réflexion et des orientations visant une autre prise en chargequ’aujourd’hui.
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Par conséquent, des propositions devront être faites au groupe de travail parlementaire sur «la prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiatriques» créé le 17 janvier 2018. IV/ L’AUTORITE DES PERSONNELS ET LA RECONNAISSANCE DES METIERSa/ Positionner le surveillant comme acteur incontournable
Le positionnement du surveillant doit être repensé pour valoriser notamment son rôle d’observation et sa connaissance des détenus.L’autorité des surveillantsest un incontournable dans la gestion de la détention ; cela justifie entre autres de l’associer à la préparation et la prise desdécisions individuelles. La doctrine et la réglementation qui intègrent ce principe seront établies en concertation avec les signataireset mises en œuvreà compterde l’été2018. b/ La réponse pénale et disciplinaire Aucun fait de violence commis à l’encontre d’un personnel ne doit demeurer sans réponsedisciplinaire ou pénale. Dans cet esprit, de nouvelles instructions seront adressées aux parquets pour qu’une réponse pénale, immédiate et ferme, soit donnée aux agressions de personnels pénitentiaires. La doctrine disciplinaire évoluera pour prendre notamment en compte de nouveaux types d’incidents ou de violence constatés en détention.Par ailleurs, certains actes mineurs pourront faire l’objet de mesures infra-disciplinaires. er La mise en œuvrede ces dispositions interviendra le plus tôt possible, au plus tard le 1 juillet 2018. c/ Prise en charge des personnels victimes Un protocole sera établi parl’administrationafin d’améliorer la prise en charge des personnels victimes, qui concernera l’accompagnement immédiat aussi bien que sur le long terme. En particulier, le suivi des dossiers de protection statutaire sera rendu plus lisible et la prise en charge financière des accidents de travail accélérée autant que possible. d/ Les moyens matériels : habillement, équipements de sécurité S’agissant de l’habillement, la DAP mettra en œuvre la dotation individuelle de gilet pare-balles à port discret adaptés aux morphologies à l’ensemble des personnels, en ciblant d’abord les agents les plus concernés à raison de leurs missions ou en considération des unités dans lesquelles ils exercent. Certaines dotations de sécurité seront redéfinies en fonction des missions exercées et augmentées (tenues pare-coups, menottes pour les gradés, gants adaptés pour tous…) en concertation avec les signataires. La commission habillement, redimensionnée, redéfinira des dotations individuelles plus adaptées (externalisation de certaines dotations comme les chaussures).
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Les équipements de sécurité seront améliorés ;l’installation de passe-menottes dans tous les quartiers sensibles est actée, etl’installation d’arrêtoirs de porteenvisagée. Plus sera largement, toutdispositif technique permettant d’améliorer la sécurité active et passive dans les missions quotidiennes du surveillant sera examiné. La définition de l’ensemble de ces moyens matérielsseradiscutée avec les signataires d’ici le er 30 avril 2018 et décliné dans une circulaire applicable au plus tard le 1 juillet. Fait à Paris, le 20 janvier 2018.
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