Projet de loi sur le renseignement présenté en Conseil des ministres

Projet de loi sur le renseignement présenté en Conseil des ministres

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CONSEIL DES MINISTRES LEPRESIDENT DE LAREPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AUPALAIS DE L’ÉLYSEE LE JEUDI19MARS2015 ÀL’ISSUE DU CONSEIL,LE SERVICE DE PRESSE DE LAPRESIDENCE DE LAREPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT: PROJETS DE LOIRenseignement Ratification d’ordonnances relatives à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale Ratification d’ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles DECRET Modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage COMMUNICATIONSLe numérique à l’école La francophonie Le soutien à l’internationalisation des petites et moyennes entreprises MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL PROJET DE LOI CONSEIL DES MINISTRES DU 19 MARS 2015 RENSEIGNEMENT Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif au renseignement. La France est l’une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d’un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement.

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Publié le 19 mars 2015
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CONSEIL DES MINISTRES LEPRESIDENT DE LAREPUBLIQUE A REUNILE CONSEIL DES MINISTRESAUPALAIS DE L’ÉLYSEELE JEUDI19MARS2015 ÀLISSUE DU CONSEIL,LE SERVICE DE PRESSEDE LAPRESIDENCE DE LAREPUBLIQUEA DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT: PROJETS DE LOIRenseignement Ratification d’ordonnances relatives à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale Ratification d’ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles DECRETModalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage COMMUNICATIONSLe numérique à l’école La francophonie Le soutien à l’internationalisation des petites et moyennes entreprises MESURES D’ORDREINDIVIDUEL
PROJET DE LOI
CONSEIL DES MINISTRES DU 19 MARS 2015
RENSEIGNEMENT
Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif au renseignement. La France est l’une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d’un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement. Ce projet de loi a pour objectif de combler cette lacune, en donnant aux services de renseignement des moyens à la hauteur de la menace à laquelle ils sont confrontés ; il a également pour objectif de garantir la protection des libertés publiques en subordonnant le recours aux mesures de surveillance à l’autorité du pouvoir politique et à un double contrôle, celui d’une autorité extérieure indépendante, et celui du Conseil d’État. Ce projet de loi est le résultat d’un travail approfondi, qui fait suite à la réflexion ouverte par l’Assemblée nationale dès 2013, avec le rapport des députés Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère. 1. Renforcer les moyens d’action des services spécialisés de renseignement Garantir la sécurité des Français et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation exige un travail d’analyse et de détection des menaces qui pèsent sur le pays. Cette mission, qui incombe aux services de renseignement, nécessite de doter ces derniers de moyens adaptés aux menaces. Des moyens financiers et humains supplémentaires ont déjà été octroyés aux services au cours des dernières années et dans la période récente, à la suite des attentats qui ont endeuillé le pays. Le premier objectif de ce projet de loi est donc de définir un cadre légal précis autorisant les services de renseignement à recourir à des techniques d’accès à l’information. A cet effet, le projet de loi reprend des dispositions existantes en matière d’interceptions de sécurité et d’accès aux données de connexion. Il transpose dans le domaine de la prévention des techniques de recueil de renseignement déjà permises dans un cadre judiciaire (balisage de véhicules ou d’objets ; sonorisation ou captation d’images dans des lieux privés ; captation de données informatiques). Il permet, par un accès encadré aux réseaux des opérateurs de télécommunications, un suivi plus efficace des individus identifiés comme présentant une menace terroriste et la détection en amont de projets terroristes. Il fixe un cadre juridique aux mesures de surveillance internationale auxquelles il peut être procédé à l’étranger afin d’assurer la protection des intérêts de la France et de sa sécurité. Il renforce enfin les moyens de l’administration pénitentiaire en matière de contrôle des communications des détenus. …/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 19 MARS 2015
2.-2. Garantir le respect des libertés publiques et de la vie privée Le recours aux techniques de recueil de renseignement sera strictement encadré. Il ne pourra être justifié que par la poursuite d’une des finalités limitativement énumérées par le projet de loi, et pour une durée limitée dans le temps. Un principe guidera la mise en œuvre d’une technique de surveillance : celui de proportionnalité, au regard des risques d’atteinte au respect de la vie privée, au secret des correspondances, et à l’inviolabilité du domicile. S’y ajoutera un autre principe, celui de subsidiarité, pour les opérations les plus sensibles afin qu’aucune mesure de surveillance ne soit mise en œuvre si un autre moyen légal moins intrusif peut être employé pour parvenir au même résultat. Le recours aux mesures de surveillance suivra une procédure précisément définie et encadrée par la loi : toujours écrites, motivées et formulées, pour la plupart d’entre elles, par les ministres assurant la tutelle des services qui les sollicitent, les demandes de recours à une technique de renseignement seront adressées au Premier ministre, qui donnera ou non son accord, après avoir recueilli l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cette commission, nouvelle autorité administrative indépendante qui succèdera à l’actuelle commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), sera composée de magistrats, d’une personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques et de parlementaires. Outre l’avis qu’elle devra formuler avant toute autorisation de mettre en œuvre une technique de renseignement, elle pourra demander que lui en soit communiquées toutes les informations utiles pendant la mise en œuvre de la technique, ou une fois le recours à cette technique terminé. Dans les cas d’urgence absolue, l’autorisation de mettre en œuvre une technique de renseignement pourra être délivrée sans avis préalable de la commission. Elle devra néanmoins en être immédiatement informée, et pourra recommander son interruption. Des garanties renforcées sont par ailleurs prévues pour les techniques nécessitant une intrusion dans des lieux privés. Enfin, ce projet de loi instaure un droit de recours devant le Conseil d’État, qui sera ouvert à tout citoyen ayant intérêt pour agir. Le Conseil d’État pourra également être saisi par la CNCTR lorsqu’elle estimera qu’une autorisation a été accordée irrégulièrement. Il aura le pouvoir d’annuler la décision litigieuse, d’indemniser le requérant, d’ordonner la destruction des données collectées et de saisir le Procureur de la République s’il estime qu’une infraction a été commise. …/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 19 MARS 2015
3.-Les principales mesures d’application de ce projet de loi feront l’objet de décrets en Conseil d’État, notamment pour fixer la liste des services pouvant avoir recours aux techniques de renseignement et les conditions de conservation et de destruction des données recueillies.
PROJET DE LOI
CONSEIL DES MINISTRES DU 19 MARS 2015
RATIFICATION D’ORDONNANCES RELATIVES A LAPROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNEES 2014 A 2019 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEFENSE ET LA SECURITE NATIONALE
Le ministre de la défense a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-792 du 10 juillet 2014 et n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. L’ordonnance du 10 juillet 2014 permet l’accès des militaires au dispositif du congé parental dont bénéficient déjà les fonctionnaires civils et crée un congé spécifique pour les militaires blessés en opérations extérieures. Elle insère par ailleurs dans le code de la défense des dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense. Elle prévoit une extension du champ de compétence des bureaux enquêtes accidents du ministère de la défense pour les accidents de plongée et les accidents de tir. Enfin, elle parachève la réforme du régime de contrôle des importations et exportations des matériels de guerre par l’adaptation en outre-mer du dispositif instauré en métropole par la loi du 22 juin 2011. L’ordonnance du 22 décembre 2014 modifie le dispositif des emplois réservés au profit des pensionnés civils ou militaires, de leurs conjoints survivants et leurs enfants, ainsi que des enfants de rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Elle précise les catégories d’installations nucléaires intéressant la défense qui sont soumises au régime de la responsabilité civile en matière d’énergie nucléaire et elle crée un dispositif visant à renforcer la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion.
PROJETS DE LOI
CONSEIL DES MINISTRES DU 19 MARS 2015
RATIFICATION D’ORDONNANCES COMPLETANT ET PRECISANT LES REGLES BUDGETAIRES, FINANCIERES, FISCALES ET COMPTABLES APPLICABLES AUX METROPOLES
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté deux projets de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 et l’ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles et à la métropole d’Aix-Marseille Provence.er La création des métropoles, au 1 janvier 2015 pour les métropoles de droit commun et la métropole de Lyon, et au er 1 janvier 2016 pour celles du Grand Paris et d’Aix-Marseille Provence, concourt à l’objectif affirmé par le Gouvernement d’une simplification dans l’organisation et la gestion des collectivités territoriales de la République. Les métropoles permettront une intégration accrue de la gouvernance locale, et contribueront à l’amélioration de la cohésion et de la compétitivité des principaux pôles urbains de France. La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier fixe le cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles. Ce cadre offre de la souplesse en matière de gestion pluriannuelle et de fongibilité des crédits. La seconde ordonnance est applicable à la métropole d'Aix-Marseille Provence et à ses conseils de territoires. Elle fixe les modalités de calcul et de répartition des dotations de gestion des territoires, ainsi que les règles d’élaboration, de présentation et d’adoption des états spéciaux au sein desquels sont retracées les recettes et les dépenses nécessaires à l’exercice des attributions déléguées aux territoires par la métropole. Ces dispositifs sont compatibles avec les dispositions complémentaires adoptées lors de la première lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, visant à faciliter la mise en place de la métropole et à préciser le statut juridique des territoires.
DECRET
CONSEIL DES MINISTRES DU 19 MARS 2015
MODALITES D’INSTRUCTION DES DEMANDES DE NATURALISATION ET DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANÇAISE, AINSI QUE DES DECLARATIONS DE NATIONALITE SOUSCRITES A RAISON DU MARIAGE
Le ministre de l’intérieur a présenté un décret modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage. Ce texte vise à corriger les inégalités géographiques de traitement des demandes, constatées dans le cadre d’une mission menée en 2012 par l’Inspection générale de l’administration, en regroupant dans des plate-formes interdépartementales les services de l’État chargés de l’instruction des demandes de naturalisation. Une expérimentation de regroupement du traitement des demandes menée en 2014 sur trois sites a permis de mettre en évidence l’intérêt de cette démarche, qui permet une plus grande homogénéité des pratiques, une amélioration des délais, et une meilleure égalité dans l’accès à la nationalité française sur l’ensemble du territoire. Au vu de ces résultats positifs, il a été décidé de généraliser progressivement ces nouvelles modalités de traitement. Une quarantaine de plates-formes seront ainsi déployées progressivement sur l’ensemble de l’année 2015 à compter du mois d’avril prochain. Cette réduction très sensible des sites compétents, qui passeront de 160 à 42, permettra d’améliorer le pilotage du réseau chargé de mettre en œuvre la politique de naturalisation. Elle va s’accompagner d’un dispositif de formation des agents, avec l’aide de nouveaux outils pédagogiques. Les lieux d’implantation des plates-formes ont été définis en tenant compte des enjeux d’accessibilité pour les usagers. Ainsi, en région Ile-de-France, l’importance du nombre de dossiers à traiter justifie le maintien d’une plate-forme par département. En outre-mer, eu égard aux contraintes qui s’imposent aux usagers, la cartographie ne connaîtra pas d’évolution. Une procédure de dépôt des dossiers par courrier a été prévue, afin de limiter à un seul le déplacement des usagers vers le service. Des outils seront disponibles en ligne pour aider les demandeurs à constituer leur dossier. Cette réforme s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de restaurer la naturalisation comme l’aboutissement d’un parcours d’intégration et d’assimilation républicaine réussi en garantissant un examen approfondi, diligent et homogène des demandes.
COMMUNICATION
CONSEIL DES MINISTRES DU 19 MARS 2015
LE NUMERIQUE A L’ECOLE
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative au numérique à l’école. La révolution numérique, qui transforme en profondeur la société, engage la responsabilité éducative de la République vis-à-vis de sa jeunesse. Le numérique renouvelle les compétences nécessaires pour exercer sa citoyenneté et s’inscrire dans le monde du travail. L’informatique et les sciences du numérique enrichissent les contenus de toutes les disciplines, permettent la mise en œuvre de nouvelles pédagogies, et fournissent de nouveaux outils d’apprentissage pour adapter les enseignements aux besoins de chacun. L’Ecole de la République se doit d’intégrer toutes ces opportunités. Le Gouvernement a décidé d’engager la généralisation du numérique, et de ses usages pédagogiques dans l’éducation, à partir de la rentrée 2016, avec une priorité accordée au niveau du collège. Elle prendra appui sur un grand plan numérique, qui permettra le déploiement d’infrastructures collectives et d’équipements pour les élèves et leurs enseignants. Elle s’accompagnera de la diffusion de ressources adaptées, et d’un grand programme de formation des enseignants et des cadres de l’éducation nationale. Les orientations définitives du plan seront annoncées en mai prochain. Elles se nourriront de la synthèse de la concertation nationale sur le numérique pour l’éducation, qui a permis d’associer, du 20 janvier au 9 mars 2015, tous les acteurs concernés, élèves, enseignants, personnels et cadres de l’éducation, parents, acteurs associatifs, collectivités territoriales et partenaires de l’école, notamment entreprises. Elles intégreront les contributions issues du plan de la Nouvelle France industrielle pour développer l’e-éducation dans le pays. La mise en œuvre du plan est confiée à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec la secrétaire d’État chargée du numérique. Sans tarder, une expérimentation est lancée dans 300 collèges et 300 écoles, afin de préfigurer le plan dès la rentrée 2015. L’appel à projets permettra de sélectionner ces établissements et ces écoles d’ici la fin du mois d’avril. Parallèlement, l’informatique et le numérique sont introduits dans les programmes de l’école, du collège et du lycée. Ils seront intégrés, à partir de la rentrée prochaine, dans la formation initiale et continue des enseignants. Ces évolutions marquent une nouvelle étape dans la mise en place du service public du numérique éducatif institué par la loi de refondation de l’école. …/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 19 MARS 2015
2.-Les questions posées par l’émergence de la société numérique touchent aux fondements mêmes de la démarche éducative. Elles mettent en jeu le rôle du professeur, les savoirs et les méthodes d’apprentissage. Le Gouvernement a d’ailleurs confié au recteur Jean-Marc Monteil une mission nationale destinée à éclairer la mise en œuvre de ce grand chantier de transformation de l’institution scolaire. Dans cette perspective, les principaux axes de travail du Gouvernement dans les prochains mois porteront sur : ·développement d’une offre de ressources numériques le variées et de qualité, accessibles dans un cadre sécurisé sur une nouvelle plate-forme publique ; ·mise à disposition d’outils de création et de partage de la ressources pour les enseignants ; · un accompagnement à l’ingénierie et à l’évaluation de projets au service des établissements ; · la mise en œuvre d’un grand plan de formation initiale et continue des cadres et des enseignants.
COMMUNICATION
CONSEIL DES MINISTRES DU 19 MARS 2015
LA FRANCOPHONIE
La secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie a présenté une communication relative à la francophonie. La journée internationale de la Francophonie, ce vendredi 20 mars, la première de Michaëlle Jean dans ses fonctions de secrétaire générale de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), est l’occasion de rappeler l’atout que représente le rayonnement de la langue française, et de porter des messages partagés avec les responsables francophones sur les grands défis du moment, qu’il s’agisse des aspirations de la jeunesse ou de la lutte contre le changement climatique. Contrairement aux idées reçues, la langue française progresse dans le monde. Le nombre de locuteurs en français, aujourd'hui estimé à 274 millions de personnes, pourrait atteindre 700 millions en 2050, dont 85 % en Afrique. Mais cette promesse ne pourra se concrétiser que si les pays concernés relèvent le défi d’une éducation de qualité. Il est donc essentiel pour la langue française et pour l’influence de poursuivre une politique active de soutien au français, qui doit être ressentie comme une chance par ceux qui le pratiquent. Cela passe notamment par : -développement des actions en faveur du rayonnement le culturel et de l’apprentissage de la langue française à l’étranger, appuyées sur le réseau des Instituts français et des Alliances françaises, ainsi que sur les médias internationaux francophones (France Médias Monde, TV5 Monde) ; -concrétisation, en lien avec l’OIF, du potentiel que une représentent les 80 pays de l’espace économique francophone, et le développement de l’attractivité de la France pour les talents économiques francophones ; -renforcement de l’offre universitaire numérique en le français. En France même, l’égalité face à la maîtrise de la langue de la République est un enjeu majeur et c’est l’objet de plusieurs des mesures annoncées lors du Comité interministériel égalité et citoyenneté du 6 mars. Cette année, à l’invitation du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la quasi-totalité des chaînes de radio et de télévision ont consacré, ce lundi 16 mars, une partie de leur programmation à la langue française. Une telle initiative, qui contribue à mieux faire connaître et aimer le français, doit être saluée. La France a tout à gagner en renforçant le sentiment d'adhésion des Français à un espace culturel riche d'énergies et de talents qui s’expriment, à l’échelle mondiale, dans une langue partagée.
COMMUNICATION
CONSEIL DES MINISTRES DU 19 MARS 2015
LE SOUTIEN A L’INTERNATIONALISATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger a présenté une communication relative au soutien à l’internationalisation des petites et moyennes entreprises. Depuis 2012, à la demande du Président de la République, des chantiers majeurs ont été engagés par le Gouvernement en faveur de la compétitivité des entreprises françaises. Les réformes en cours concernent l’ensemble du tissu productif : grands groupes, entreprises de taille intermédiaire (ETI), petites et moyennes entreprises (PME) qui maillent le territoire et créent de l’emploi. Une attention particulière est apportée par le Gouvernement à l’appui à l’internationalisation des PME. Le redressement de la balance commerciale de la France nécessite d’agir sur le tissu des entreprises exportatrices. Les exportations françaises sont trop concentrées (les 1000 premiers exportateurs font 70 % des flux d’exportation), avec un nombre de PME exportatrices insuffisant en comparaison d’autres pays européens (deux fois moins qu’en Italie, trois fois moins qu’en Allemagne). Les PME ne sont pas assez présentes à l’export dans la durée : sur dix primo-exportateurs, trois entreprises demeurent présentes à l’international après un an, et une seule après trois ans. Pour contribuer à répondre à ces défis, le premier Forum des PME à l’international a été organisé le 11 mars avec la participation de plus de 400 PME et ETI. Un nouveau dispositif pour les accompagner de manière simple, compréhensible et efficace tout au long de leur parcours à l’international a été présenté. Il est assorti d’un plan d’action qui vise à assurer la cohérence des acteurs de l’export comme Business France, les réseaux consulaires et les conseillers du commerce extérieur français, à mettre en place un guichet unique douanier dès la fin de l’année, et à renforcer le dispositif des volontaires internationaux en entreprise, avec l’objectif d’atteindre 10 000 volontaires à l’horizon 2017. Afin d’assurer le suivi de ce plan d’action, le Conseil stratégique de l’export sera installé le 23 mars prochain. Il coordonnera le travail des acteurs français en charge de l’internationalisation des PME, au plan national et régional. La France se dotera d’une feuille de route stratégique pour le commerce extérieur, avec la présentation d’un rapport annuel au Parlement, qui portera une attention spécifique aux PME. En outre, le Forum des PME à l’international sera organisé dans chaque future grande région, dans le cadre d’un tour de France des PME exportatrices, afin de valoriser les réussites dans nos territoires. …/…