Protocole d'accord

Roger Koskas

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• Publié par: LeFigaro
• Publié le: 26 mars 2014
• Nombre de lectures: 55
• Langue: Français

Extrait

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI, DES STATUTS ET DES PERIMETRES AU SEIN DE L’UES SFR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 2221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AVEC PROMESSE DE PORTE-FORT PRISE PAR LES PRENEURS AU SENS DE L’ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL :

PREAMBULE :

Depuis plusieurs semaines, les groupes BOUYGUES et ALTICE/NUMERICABLE s’affrontent pour le rachat des actions de la société SFR, propriété actuelle du groupe VIVENDI.

Si les salariés et les institutions représentatives du personnel SFR sont les témoins de cette bataille à coup de milliards, ils sont particulièrement inquiets des conséquences de cette cession d’actions sur leur emploi et leurs statuts et bien évidemment des répercussions sur l’emploi au sein des groupes candidats à la reprise et dans les entreprises sous-traitantes.

Chacun est conscient qu’une inflation sur le prix de cession ne peut avoir que des effets délétères sur l’emploi dans la mesure où s’il faut rembourser une dette, ce sont toujours les salariés qui sont les premières victimes de ces inflations de prix.

Pourtant, chacun des groupes candidats, par l’intermédiaire de leur dirigeant, a pris des engagements sur la préservation des emplois et des statuts tant par voie de presse qu’auprès du gouvernement.

De ce fait, les organisations syndicales de l’entreprise SFR demandent à la Direction de l’entreprise de s’engager sur un accord qui devra être présenté par le groupe aux différents preneurs afin de concrétiser les engagements pris par voie de presse et devant le gouvernement en engagement juridique valide sur l’emploi et les statuts.

Ainsi, les deux groupes, par l’intermédiaire de leurs dirigeants, devront s’engager aux termes d’une promesse de porte-fort à ce que ALTICE/NUMERICABLE ou BOUYGUES s’engage à préserver l’emploi, les statuts et les périmètres de SFR, promesse garantie par le cédant.

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Conscients de leur responsabilité sociale et des engagements pris tant vis-à-vis des pouvoirs publics que par voie de presse auprès du public, la Direction de l’entreprise, du groupe et des deux entités potentiellement preneuses ont accepté de valider dans le présent texte leurs engagements pour l’avenir des salariés de SFR et de la filière.

Sur ce, les parties ont convenu de l’accord collectif et des promesses de porte-fort ci- dessous décrites :

er Article 1: Garanties sur l’emploi

Les entreprises de l’UES SFR s’engagent à maintenir les effectifs et donc l’emploi pendant au moins 48 mois au sein du périmètre de l’UES SFR au niveau qu’il a atteint le 31 décembre 2013 selon les bilans sociaux du périmètre en neutralisant bien évidemment les effets résiduels du plan de départs volontaires actuellement en cours.

Cette garantie sur les effectifs et donc le niveau de l’emploi devra être validée par les portes-forts, y compris en cas de fusion avec l’entreprise preneuse, soit ALTICE/NUMERICABLE, soit BOUYGUES.

Ainsi, en cas de fusion avec l’entité preneuse, les effectifs des activités SFR transférées au sein de l’entité preneuse seront également garanties selon la même durée.

Article 2 : Garanties de statuts :

Il sera maintenu pendant au moins 48 mois à compter de la cession le statut des salariés travaillant sur le périmètre de l’UES SFR quelle que soit sa source avec notamment une garantie du salaire net.

Cette garantie de statut s’applique à tous salariés ayant travaillé sur le périmètre de l’UES SFR pendant la même période et qui auraient été transférés dans le périmètre du futur Groupe preneur.

Dès lors que le niveau de statut et de garanties est maintenu, il sera toujours possible de négocier avec les partenaires sociaux les modifications qui seront rendues nécessaires.

Cet engagement sur les statuts sera garanti par les portes-forts en cas de transfert d’activité au sein des entreprises preneuses ou dont elles seraient actionnaires majoritaires.

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Article 3 : Garanties de périmètres:

Le périmètre actuel de l’UES SFR sera conservé sauf accord pendant une période de au moins 48 mois.

Article 4 : Engagement miroir

Les signataires du présent accord et sous réserve de la négociation avec les parties intéressées, feront les meilleurs efforts pour que le même type d’engagement soit négocié au sein des entités preneuses et des autres sociétés du Groupe VIVENDI concernées par l’opération (notamment SFD et Telindus, SMR…).

Article 5 : Promesses de porte-fort au sens de l’article 1 120 du Code Civil:

Monsieur DRAHI, au nom du groupe ALTICE/NUMERICABLE ou Monsieur BOUYGUES au nom du groupe BOUYGUES s’engagent à se porter fort au sens du Code Civil du respect des engagements contenus dans le présent texte au nom de leur groupe et s’engagent également à ce titre à faire respecter ces engagements même en cas de fusion avec une des entités de leur groupe.

Le groupe VIVENDI garantissant à SFR les dites promesses de porte-fort.

Article 6: Durée, mise en œuvre mois

Le présent accord est à durée indéterminée.

Il prendra effet dès sa signature et sera opposable uniquement à celui des portes-forts qui sera le bénéficiaire de la cession.

Article 7 : Notification, dépôt

Conformément à l’article D 2231-2, le présent accord sera déposé auprès des services du Ministère du Travail et au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

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UNSA Représentée par Vanessa JEREB En sa qualité de Déléguée Syndical Central

CFE CGC Représentée par Manuela BOISRAME En sa qualité de Déléguée Syndical Central

CFDT Représentée par Olivier LELONG En sa qualité de Délégué Syndical Central

CGT Représentée par Damien BORNERAND En sa qualité de Délégué Syndical Central

SFR

VIVENDI

 ALTICE/NUMERICABLE

BOUYGUES

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