RANARISON Tsilavo CEO nexthope a gagné sur la requête PIL du PGCS du 20 septembre 2016

Spoliation À Madagascar

Description

Le pourvoi dans l'intérêt de loi déposé par le Procureur Général près de la Cour Suprême de Madagascar a été rejeté par la Cour Suprême de Madagascar. Car semble t-il d'après la Cour Suprême de Madagascar, les moyens ainsi libellé s’attaquent non pas à la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité mais à la violation de la loi qui échappe à la compétence de la Cour de Cassation toutes Chambres Réunies statuant dans le cadre d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi ;
Qu’ainsi lesdits moyens ne sauraient qu’être rejetés.
Pour la gouverne du lecteur, la demande du pourvoi dans l'intérêt de la loi de Solo a été rédigée par une équipe de juriste dont l'ancien Procureur Général auprès de la Cour Suprême en retraite, Maître RAHETLAH Jonah.Le Directeur des Affaires juriques et le DG des affaires juridiques du Ministère de la justice a soutenu et transmis le dossier au Ministre de la Justice qui a demandé au PGCS de faire une requête en pourvoi dans l'intérêt de la loi.

Informations

• Publié par: infos3
• Publié le: 05 mars 2018
• Nombre de lectures: 55
• Langue: Français

Extrait