Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - texte 17 sur 94

Direction De L'Information Légale Et Administrative

Description

23 novembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 94 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Arrêté du 21 novembre 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1328614A Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; oVu les avis rendus le 23 octobre 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent : erArt. 1 .− En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués. Art. 2.

Informations

• Publié par: Le_Parisien
• Publié le: 23 novembre 2013
• Nombre de lectures: 430
• Langue: Français

Extrait

.

23 novembre 2013

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 17 sur 94

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 21 novembre 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR :INTE1328614A

Le ministre de léconomie et des finances, le ministre de lintérieur et le ministre délégué auprès du ministre de léconomie et des finances, chargé du budget, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivant e s s ; avisrendusle23octobre201rministérielleinstituéeparlacirculairen o 84-90 Vu l 3 par la commission inte du 27 mars 1984 relative à lindemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent : Art. 1 er . − En application du code des assurances, les demandes naturelleontétéexaminéespourlesdommagescausésparlesmouv  e d m e e r n e ts c  o d n e n t a e is rr s a a i n n c  e d  i delétatdecatastrophe la sécheresse et à la réhydratation des sols.  fférentiels consécutifs à Les communes faisant lobjet dune constatation de létat ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.  de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I Les communes dont les deman jetées sont recenséesenannexeIIci-après,p d o e u s r  l d e e   r r is e q co ue n  n e a t i  s a sa u n x ce p  ér d i e o  d l e é s t  a i t n  d d i e q  u c é a s t . astrophenaturellesontre les Ar e t f . fet 2 s .  d − tiordrirvuotueptérêarrpaéatnortsécssruseaiedrantagaàlLatéelcnotsntaruleastrophetdecat édseocedtacarostesphatn e sebiensfaisantlruleelsusrels objet des contrats dassurance vis s au assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante leffet de cet agent naturel et que les mesure survenanceounontpuêtreprises s . habituellesàprendrepourprévenircesdommagesnontpuempêcherleur En outre, si lassur constatépeutouvrir é d e r s o t i  t co à u  v l e a r  t g p a a r r an u t n i  e c  o p n r tr é a c t i  té v e i , s  é d a a u n  s c  o l d e e s   d c es o  n a d s i s ti u o r n a s n  ce p s r , é l v  u é e ta s t a d u e  c c a o ta n s t t r r a o t ph d e   a n ss at u u r r a e n l c le e correspondant. Art. 3. − du nombre de constatations de létat deLa franchise applicable est modulée en fonction d c p a r u t é  a v p s i r t s r é i o s b e p le n h s t e    p a n r o a r t u ê u r t  r é e l , l e l  d e r  a i i s n n q s t  u e l r e e  v s e c  n o c u n o e c m s e  r m p n o é u . u n r e  s l  e qu m i ê n m e e  r s i o s n q t u  e p , as a  u d c o o té u e r s s  d d e  s u  n c  in pl q a  n a  n d n e é  es p  r p é r v é e c n é ti d o a n n  t d la e  s da ri t s e q d u e e  s si n g a n t a u t r u e r l e s Pourcescommunes,lenombredecescon é s r tatations r f i i s g e u s r  e po en u t r r  e un p  ar m en ê t m hè e s  e r s i , s  q d u a e n , sl m  a a i n s n  e a x u e s  s I i .  I l l a   p p r r e é n s d e  n e t n e compte non seulement les constatations ant ieures p constatation. Art. 4. − Le présent arrêté sera publié auJournal officielde la République française. Fait le 21 novembre 2013. Pour L l e e   m m i i n n i i s s t t r r e e   d et e   p l a i r n  t d é é ri l e é u g r a , tion : Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, M. P APAUD

Le ministre de léconomie e d t él d é es fi o n n an : ces, Pour le ministre et par gati Le sous-directeur « assurances », T. G ROH

.

Commune de Plagnole (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 12 février 2012 au 31 décembre 2012

Commune de Muret.

DÉPARTEMENT DU GERS

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er février 2012 au 31 décembre 2012 Commune de Bivès (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012 Commune dAux-Aussat (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er juin 2012 au 15 octobre 2012 Commune de Cologne.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er mars 2012 au 31 décembre 2012

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er mars 2012 au 30 septembre 2012 Commune de Couloumé-Mondebat (1).

23 novembre 2013

Commune de Roquebrune.

.

.

Texte 17 sur 94

Le ministre délégué auprès du ministre de léconomie et des finances, Pour le c m h in ar is g tr é e d e u t   b p u ar d  g d e é t, léga Parempêchementdudirecteurdu ti b o u n d : get: Le sous-directeur, A. P HÉLEP

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A N N E X E I

A N N E X E S

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er février 2012 au 31 décembre 2012 Commune de Gragnague (2).

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 6 mars 2012 au 31 décembre 2012

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012 Communes de Caraman (2), Layrac-sur-Tarn, Puymaurin (1).

.

23 novembre 2013

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Texte 17 sur 94

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er mars 2012 au 31 mars 2012 Communes de Bonzac (3), Bourg (1), Daignac (1), Puynormand (3), Saint-Quentin-de-Baron (1), Yvrac (2).

DÉPARTEMENT DE LHÉRAULT

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er juillet 2012 au 15 septembre 2012 Commune de Saint-Gély-du-Fesc (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er juillet 2012 au 30 septembre 2012 Commune de Pomérols (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 20 mars 2012 au 31 décembre 2012 Commune de Saint-Clément-de-Rivière (1).

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er avril 2012 au 30 septembre 2012

Commune dAstaffort.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er juillet 2012 au 30 septembre 2012

Commune dAiguillon.

DÉPARTEMENT DU TARN

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er mars 2012 au 31 décembre 2012

Communes de Rivières, Saliès.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 4 avril 2012 au 31 décembre 2012

Commune de Saint-Juéry.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 janvier 2012 au 31 décembre 2012

Commune de Taïx.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 6 février 2012 au 31 décembre 2012

Commune de Lugan.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 24 mars 2012 au 31 décembre 2012

.

.

23 novembre 2013

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de Puylaurens.

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er janvier 2012 au 30 septembre 2012

Commune de Monteux (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er mai 2012 au 30 septembre 2012

Commune de Joucas (1).

A N N E X E I I

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE LALLIER

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er juin 2012 au 31 décembre 2012

Commune dEspinasse-Vozelle.

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er juillet 2012 au 30 septembre 2012 Commune de Saint-Antonin-sur-Bayon.

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er juillet 2012 au 30 septembre 2012 Commune de Saint-Martial-de-Vitaterne.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er juin 2012 au 30 septembre 2012 Communes de Royan, Saint-Just-Luzac.

DÉPARTEMENT DEURE-ET-LOIR

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 6 mars 2012 au 31 décembre 2012

Commune de Levainville.

DÉPARTEMENT DU GERS

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er avril 2012 au 30 septembre 2012

Commune de Termes-dArmagnac.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er juin 2012 au 30 octobre 2012

Texte 17 sur 94

.

.

23 novembre 2013

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de Tieste-Uragnoux.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 janvier 2012 au 31 octobre 2012

Commune de Verlus.

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er avril 2012 au 29 juillet 2012

Commune de Daignac.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er février 2012 au 4 juillet 2012

Commune de Captieux.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er février 2012 au 31 mars 2012

Commune de Taillecavat.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er mars 2012 au 31 mars 2012

Commune de Bonnetan.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 13 mars 2012 au 31 mars 2012

Commune de Saint-Quentin-de-Caplong.

DÉPARTEMENT DE LHÉRAULT

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er avril 2012 au 31 décembre 2012

Commune de Teyran.

DÉPARTEMENT DU LOT

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er juillet 2012 au 30 août 2012

Commune de Strenquels.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er juillet 2012 au 30 septembre 2012

Commune de Livernon.

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er avril 2012 au 30 septembre 2012 Commune de Monteton.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er juillet 2012 au 31 décembre 2012

Texte 17 sur 94

.

.

23 novembre 2013

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de Cocumont.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er juin 2012 au 30 septembre 2012 Commune de Leyritz-Moncassin.

DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er juillet 2012 au 30 septembre 2012

Commune de Saint-Bonnet-près-Riom.

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er août 2012 au 30 septembre 2012

Commune de Teloché.

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er juin 2012 au 31 décembre 2012

Commune dEmerainville.

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er avril 2012 au 31 décembre 2012

Commune de Saint-Varent.

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 er octobre 2012 au 31 décembre 2012

Communes de Joucas, Monteux.

Texte 17 sur 94

.