Reconnaître et développer l'économie sociale et solidaire - Benoît Hamon présente le projet de loi sur l'Economie sociale et solidaire

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Reconnaître et développer l'Economie sociale et solidaire - Benoît Hamon présente le projet de loi sur l'Economie sociale et solidaire

Sujets

• Benoît Hamon
• Économie sociale et solidaire

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• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 24 juillet 2013
• Nombre de lectures: 149
• Langue: Français

Extrait

IntroductIon : reconnaître  et développer l’économIe  socIale et solIdaIre

Qu’est-ce que l’ESS ?

chiffres   clés z   200 000 structures z   2,4 milions de salariés z   32 + % d’emplois créés depuis 10 ans

Coopératives

Scop Scic CAE Coopératives d’entreprises Fondations Fondation àu d’e t n é t  r s e o p c r i is a es tili le Fondation reconnues d’utilité publique

10 % de l’économie française

Entreprises sociales Financeurs sociaux Mutuelles Mutuelles de santé et de prévoyance Mutuelles d’assurance ou société d’assurance mutuelle

Associations Structures  IAE Associations Entreprises d’insertion reconnues Ateliers  et chantiers d’utilité publique  d’insertion Associ é atio a n ir s es Entreprisesdetravail Sources : Insee (2013) et Dares (2012) interm di  d’insertion temporaire

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Introductio É n  c :  o Recon e n  s aî o tr c e i   al e e t    d et é   v s e o l li o d p a p ir e e r  l’ nomi

L’ESS : un moteur pour l’emploi

z   Les entreprises de l’ESS emploient z   En 2012, malgré une conjoncture plus de 2,36 millions de salariés soit difficile, l’emploi dans l’ESS a pro- 1 emploi privé sur 8 en France. gressé de 0,3 % alors que le reste z    de l’emploi privé accusait une baisse En comparaison, l’ESS c’est 1,5 fois plus d’emplois que le secteur de la  de 0,2 %. construction 1 et 4,5 fois plus que z   Sur les dix dernières années, l’ESS l’agroalimentaire. a créé 440 000 emplois nouveaux, z Un vivier d’emplois pour les 10 pro-  soit une croissance de 23 %. Dans le   chaines ann rès de 600 000  même temps, l’ensemble de l’emploi emplois à re é n e o s u  : v   e p ler d’ici 2020 en  privé n’augmentait quede 7 % 3  . raison des départs en retraite 2 .

Croissance de l’emploi dans l’Économie sociale et le secteur privé 2000-2010 125 120

115

110

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Economie sociale en base 100 Secteur privé en base 100

100 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : ACOSS-URSSAF - Traitement Recherches et Solidarités.

1 – Recherches et solidarités, juin 2011, op cit. 3 – Economie sociale : le bilan de l’emploi en 2010, Recherches et Solidarités, 17 juin 2011, (données l 2 ’E  – S   S «     e L t e   s st   r d a é t p é a gi rt e s s     à d  l e a s     r e e n t t r r a e it p e r   is d e e s s     p ef o f u e r c   t y if  f s  a s ir al e a  f r a ié c s e     d » e ,     Acoss/Urssaf) Observatoire de l’ESS / CNCRES.

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Des acteurs économiques de poids : plus de 53 milliards de salaires versés z   Les entreprises de l’ESS distribuent chaque année plus de 53 milliards d’euros de masse salariale, soit envi- ron 10 % de la masse salariale ver- sée chaque année par les entreprises privées. z   A titre de comparaison, c’est 2,5 fois le poids du secteur de l’hébergement et de la restauration 4 . Des biens et services pour le plus grand nombre Les entreprises de l’ESS offrent des biens et services pour le plus grand nombre sans exclure les personnes les moins solvables. L’ESS occupe les premières places dans des secteurs essentiels. z   9 personnes handicapées sur 10 sont prises en charge par des établisse- ments de l’Économie sociale 5 . z   68 % des services d’aide au domicile aux personnes dép ri e s n es d   a d n e t  l es É  s c o o n n t o  p m o i r e -  tés par des entrep ’ sociale 6 . z    des hôpitaux sont gérés par30 % l’Économie sociale 7 .

4 – « Economie sociale : le bilan de l’emploi en 2012 », Recherches et Solidarités, 25 juin 2013. 5 – Drees, Etudes et résultats, n° 669 novembre 2008 6 – Uniopss / Recherches et Solidarités « L’em- ploi d’aide à domicile : enjeux économiques, dé- cembre 2011 ». 7 – Drees, « Les établissements de santé - Un pano- rama pour 2007 », août 2010.

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z   60 % des dépôts bancaires se font dans les banques de l’Économie so- ciale et solidaire 8 . z   38 millions de Français sont protégés par les mutuelles de santé 9 . z   1 automobiliste sur 2 est assuré par 10 une mutuelle d’assurance . De nouvelles perspectives de création d’activités et d’em- plois dans : z   l’économie circulaire, le recyclage et le réemploi des matériaux; z   la transition énergétique (isolation, filière bois énergie, etc)   ; z   l’économie collaborative et numé- rique (crowdfunding, plateforme de services) ; z   les services aux personnes âgées, handicapées, malades et à la petite enfance ; z   l’alimentation en circuit-court, l’aide à la mobilité, la domotique, etc.

8 – Top 100 des entreprises coopératives et pano- rama sectoriel, édition 2010. CoopFr. 9 – Groupement des entreprises mutuelles d’assu- rance (Gema) : site Internet 2010. 10 – Groupement des entreprises mutuelles d’assu- rance (Gema) : site internet 2010

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 : Reconnaître et développ conomie sociale et solidai

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Reconnaître les acteurs de l’Économie sociale et solidaire

ÎL a   mesure ÎL a   situation   actueLLe Le projet de loi Économie sociale et soli- L’ESS n’a jamais fait l’objet d’une défini- daire (ESS) inscrit la politique publique tion ni d’une reconnaissance officielle. en faveur de l’ESS dans la durée. Pour Organisée dès le XIX e siècle autour du ce faire, le projet de loi définit pour la mouvement coopératif et des sociétés première fois le champ de l’ESS. Il s’agit de secours mutuels, créés pour appor - de reconnaître la diversité des acteurs t s e o r  ci u a ne rép É o c n o s n e o  c m o i l e le  s c o ti c v i e a   l à e    s d ’ e e s s   t  b e e n s s o u i i n te s   qui composent l’ESS, mais aussi ce qui ux, l’ les fédère autour des principes fonda- étendue au XX e siècle avec le développe- teurs. Cette définition permettra égale- ment des acteurs économiques solidaires ment de mieux cibler et de mieux suivre comme les associations, principalement l’action publique en faveur de ce sec- tournés vers les publics vulnérables et les teur. territoires délaissés. C’est à ce moment qu’est apparue la notion d’« Économie sociale et solidaire », servant à recou-

Les effets de la loi ESS

Meilleure identification des acteurs par les financeurs Accès à des financements dédiés Sécurisation de l’environnement juridique Consolidation du modèle économique des entreprises de l’ESS Inscription de la politique publique de l’ESS dans la durée

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Introduction : Reconnaître et er l’Économie sociale  d et é   v so el li o d p a p ire

vrir une réalité, la diversité du secteur envers les acteurs est éclatée entre plu- de l’ESS. La plus récente évolution a vu sieurs politiques sectorielles (insertion par l’émergence de l’« entrepreneuriat so- l’activité économique, aide aux publics cial », dont le mode de production et de vulnérables, etc.), et certaines entreprises redistribution empruntent aux principes allèguent de leur appartenance à l’ESS de l’ESS développés au fil du temps. sans que l’on sache si elles en respectent Aujourd’hui, les pouvoirs publics recon- réellement les principes. naissent et soutiennent l’apport décisif de l à ’   E l S a  S s   o à c   i l’ é é té c   o d n a omie  o f n r   a e n n ç s a e is m e b   l m e. ais aussi  Îc e   que   La   Loi   va   changer ns s Définir l’ESS permettra aux acteurs de l’ESS de se structurer autour de grands ÎL es   Limites   actueLLes principes clairs : L r ’ e a n b d s   e d n if c fi e c   i d le ’   u l’ n é e l   a d b é o fi r n a it t i i o o n n     p d r ’ é u c n is e e    de li   t l i ’E q S ue S     z   un but social autre que le seul po partage  des bénéfices, s d t ’ a e ti n s s ti e q m ue bl s e   . s   o P nt a   r  ép a a il r l s e e u s r , s   , l   e l s e   s r   e d n o se n i n g é n e e s -   z   une lucrativité encadrée, ments sur le financement du secteur sont z   une gouvernance démocratique et participative. incomplets, l’action des pouvoirs publics

Les critères de définition du périmètre de l’ESS 1 – Des principes / un mode d’entreprendre  2 Une activité économique –

sous la forme sous la forme d’une structure d’une SA ou d’une SARL statutaire de l’ESS (entreprises sociales)  – associations – coopératives  – mutuelles   fondations  – 3 – Une démarche volontaire / déclaration

Lisibilité pour les financeurs publics et privés Mise en œuvre d’une véritable politique publique

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La loi reconnaît aussi que l’ESS est une réalité en mouvement et adopte donc une approche inclusive pour recon- naître, au-delà des acteurs historiques (coopératives, mutuelles, associations, qui en raison de leur apport historique au développement du secteur, en font partie de droit), que les sociétés com- merciales ont également leur place au sein de cette famille, dès lors qu’elles poursuivent un but d’utilité sociale et qu’elles en partagent les principes. La loi reconnaît également qu’« entre- prendre autrement » est une démarche volontaire. C’est pourquoi les entreprises qui souhaitent se dire « entreprises de l’ESS » devront se déclarer comme telles auprès des pouvoirs publics. Elles de- vront aussi montrer qu’elles respectent les critères et principes de l’ESS posés par la loi. Il s’agit d’un système déclaratif. Pour les sociétés commerciales porteuses d’un projet d’entrepreneuriat social, la procé- dure sera très simple d’utilisation : il leur suffira de modifier leurs statuts dans les procédures de droit commun, conformé- ment au choc de simplification engagé par le Président de la République. Dès leur enregistrement, elles pourront faire état de leur appartenance à l’ESS.

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Quant aux coopératives, mutuelles, as- sociations et fondations, elles n’auront aucune procédure particulière à accom- plir : le projet de loi prévoit que la quali- fication d’entreprise sociale et solidaire leur soit attribuée de droit. Définir l’ESS et les acteurs qui la com- posent permettra également la mise en œuvre d’une vraie stratégie écono- mique de développement du secteur, en affinant la connaissance des pouvoirs publics sur les caractéristiques et les besoins spécifiques de chacune de ses composantes. L’État pourra construire dans la durée une vision d’ensemble de développe- ment du secteur en agissant sur le finan- cement tout en se donnant les moyens de contrôler l’efficacité de son action.

www.economie-sociale-solidaire.gouv.fr