Thèse de Doctorat - Le préjudice en droit pénal par Gaëlle RABUT-BONALDI - Université de Bordeaux

Thèse de Doctorat - Le préjudice en droit pénal par Gaëlle RABUT-BONALDI - Université de Bordeaux

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Le préjudice apparaît comme une condition de recevabilité de l'action civile exercée devant les juridictions repressives, c'est parce que celle-ci se présente comme une action en repsonsabilité civile, à vocation uniquement réparatrice. En revanche, le préjudice n'est pas une condition de l'action pénale en répression de l'infraction.

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Publié le 14 mai 2019
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Langue Français
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THÈSE PRÉSENTÉE
POUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEUR DE
L’UNIVERSITÉ DE BORDEAUX
ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT (E.D. 41)
SPÉCIALITÉ DROIT PRIVÉ ET SCIENCES CRIMINELLES
Par Gaëlle RABUT-BONALDI
LE PRÉJUDICE EN DROIT PÉNAL Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU Soutenue le 17 octobre 2014 Membres du jury : Monsieur PIN Xavier,Professeur à l’Université Lyon III- Jean Moulin, rapporteur Monsieur ROUSSEAU François,Professeur à l’Université de Nantes, rapporteurMadame AMRANI-MEKKI Soraya,Professeur à l’Université Paris Ouest- Nanterre La Défense Monsieur BLOCH Cyril, Professeur à l’Université Paul Cézanne- Aix-Marseille III Madame MALABAT Valérie,Professeur à l’Université de BordeauxMonsieur SAINT-PAU Jean-Christophe,Professeur à l’Université de Bordeaux, directeur de la recherche
Titre : Le préjudice en droit pénal
Résumé :Le préjudice est une notion qui appartient classiquement à la matière civile. Figure traditionnelle et incontournable de cette discipline, le préjudice suscite aujourd’hui l’engouement des spécialistes de la matière. Face à ce phénomène, les pénalistes sont légitimes à s’interroger sur la place du préjudice en droit pénal. Si le concept est peu utilisé dans cette matière, il n’est toutefoispas totalement inconnu. Cependant, l’étude du préjudice en droit pénal devra révéler l’absence de place pour cette notion en droit répressif. Cette différence entre le droit civil et le droit pénal s’explique par les finalités distinctes qui animent les deux disciplines. Alors que le droit civil a pour objectif la réparation des préjudices soufferts individuellement, le droit pénal est guidé par l’impératif de protection de l’intérêt général par le maintien de l’ordre public.Ainsi, le préjudice n’a, d’unepart, pas de place dans la théorie de l’infraction. Il n’est pris en compte ni dans le processus de création des incriminations, ni dans celui de leur qualification. Le préjudice n’est pas un élément constitutif de l’infraction, et n’équivaut ainsi pas au résultat infractionnel. D’autre part, le préjudice n’a qu’une place limitée dans la théorie de l’action en droit pénal. S’il apparaît comme une condition de recevabilité de l’action civile exercée devant les juridictions répressives, c’est parce que celle-ci se présente comme une action en responsabilité civile, à vocation uniquement réparatrice. En revanche, le préjudice n’est pas une condition de l’action pénale en répression de l’infraction.Mots clés :abus de confiance, abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse, action civile, action collective, action pénale, action privée, action publique, causalité civile, causalité juridique, causalité matérielle,causalité pénale, cessation de l’illicite, destructions, dégradations, détériorations, dommage, environnement, escroquerie, faux, intérêt pénalement protégé, justification, principe de nécessité, ordre public, peine, préjudice, remise en état, réparation, résultat illicite, résultat infractionnel, résultat typique, rétablissement prospectif, rétablissement rétrospectif, trouble, victime civile, victime pénale, violences.
Title : Prejudice in criminal lawAbstract :The notion of prejudice habitually falls within the boundaries of civil law. As a traditional and inescapable feature of this discipline, prejudice is today sparking off heated debates among specialists. Confronted with this new trend, criminal law experts can rightfully wonder about the place of prejudice in criminal law. If the concept is little used in this law area, it is nonetheless not totally unknown. However, the study of prejudice in criminal law will have to prove the irrelevance of this notion in that regard. This difference between civil and criminal law can be accounted for by the distinct purposes of these two areas of the law. Whereas civil law aims at seeking redress for harm inflicted on individuals, criminal law is guided by the imperative need to protect general interest through the maintenance of law and order. Thus, prejudice does not fall within the scope of the criminal offence theory. It is neither taken into account in the process of defining offences by the lawmaker nor in the classification of the offence by the trial court. Prejudice is not a constituent part of the infringement and thus is not tantamount to its outcome. Furthermore, the notion of prejudice plays a limited role in the theory of criminal law procedure. If prejudice appears as a condition governing the admissibility of a civil action brought in court it is because it is perceived as a legal action for damages, for the sole purpose of monetary compensation. On the other hand, prejudice is not a condition for criminal proceedings with the purpose of punishing the offence. Keywords :and battery, breach of trust, causal relation, cessation of illegality, civil action, assault compensation, criminal proceedings, damage, destroying or damaging property of another, disturbance, environment, forgery, fraud, harm, justifications, law and order, legal consequences, prejudice, prospective restoration, public prosecution, restoration, retrospective restoration, sentence, victim.
Unité de recherche
[Institut de Sciences Criminelles et de la Justice, EA n°4633, 4 rue du Maréchal Joffre, CS 61752, 33075 Bordeaux Cedex]
Pour Brice
REMERCIEMENTSOn dit le travail de thèse long, difficile et solitaire; il l’a sans doute été moins qu’il aurait pu l’être grâce à vous: Merci à Monsieur Saint-Pau dem’avoir accordé votre confiance,m’avoir encouragée et m’avoir toujours si bien conseillée,Merci à Anaïs, Céline, Charlotte et Élodie d’avoir relu avec beaucoup de minutie les lignes qui suiventet de m’avoir fait profiter de votre présence amicale, Merci à Madame Pijoan dem’avoir offert un cadre de travail idéal, par votre efficacité professionnelle et la réelle attention que vous portez aux doctorants, Merci à ma famille dem’avoir toujours soutenue, Merci à mes chers amis d’avoir été à mes côtés pendant toutes ces années, Merci enfin à Brice, mon coéquipier, merci de m’épauler, de croire en moi, d’être là.
LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONSAdde.Addendum(ajoutez) AJDAActualité juridique de droit administratif AJ PénalActualité juridique pénal Art.Article Cass. ass. plén.Assemblée plénière de la Cour de cassation Cass. civ.Chambre civile de la Cour de cassation Cass. com.Chambre commerciale de la Cour de cassation Cass. crim.Chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. soc.Chambre sociale de la Cour de cassation Arch. philo. droitArchives de philosophie du droit Arch. pol. crim.Archives de politique criminelle Bull. crim.Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Bull. civ.Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation BGBBürgerliche Gesetzbuch (Code civil allemand) CACour d’appelC. civ.Code civil C. com.Code de commerce CEDHCour européenne des droits de l’hommeCh. mixteChambre mixte de la Cour de cassation Ch. réuniesChambres réunies de la Cour de cassation Chron.Chronique Comp.Comparez Cons. const.Conseil constitutionnel ContraContraire Conv. EDHConvention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales C. pén.Code pénal C. proc. civ.Code de procédure civile C. proc. pén.Code de procédure pénale D.Recueil Dalloz DDHCDéclaration des droits de l’homme et du citoyenDHRecueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz (années antérieures à 1941) DPRecueil périodique et critique mensuel Dalloz (années antérieures à 1941) Dr. pénalRevue Droit pénal Gaz. Pal.Gazette du Palais Ibid.Ibidem(au même endroit) InfraCi-dessous JCPSemaine juridiqueJuris-Classeur Périodique, édition générale JCP ESemaine juridiqueJuris-Classeur Périodique, édition entreprise J.-Cl.Juris-Classeur LGDJLibrairie générale de droit et de jurisprudence
Loc. cit. Not. Obs. Préc. PUAM PUB PUF Rappr. RDPC Resp. civ. et assur. Rép. pén. Dalloz Rev. sc. crim. RLDC RPDP RTD civ. RTD com. S. Spéc. Somm. Supra TGI Trib. corr. Trib. pol. V.
Loco citato(à l’endroit cité précédemment)Notamment Observations Référence précitée Presses universitaires d’Aix-Marseille Presses universitaires de Bordeaux Presses universitaires de France Rapprochez Revue de droit pénal et de criminologie Responsabilité civile et assurances Répertoire pénal Dalloz Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Revue Lamy droit civil Revue pénitentiaire et de droit pénal Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de droit commercial Suivants Spécialement Sommaire Ci-dessus Tribunal de grande instance Tribunal correctionnel Tribunal de police Voyez
SOMMAIREPARTIE I. LE PRÉJUDICE DANS LA THÉORIE DE L’INFRACTION PÉNALE.................. 39 Titre I. L’analyse fonctionnelle des rapports du préjudice à la théorie de l’infraction................ 41 Chapitre 1.L’indifférence du préjudice dans la qualification de l’infraction du législateur............... 43 Section 1: L’indifférence du préjudice dans la qualification de l’incrimination nécessaire................. 44 Section 2: L’indifférence du préjudice dans la détermination de la peine nécessaire.......................... 74 Chapitre 2.L’indifférence du préjudice dans la qualification de l’infraction du délinquant............... 89 Section 1: L’éviction du préjudice des conditions de la répression..................................................... 90 Section 2: L’absence du préjudice des conditions de la répression...................................................121. Titre II. L’analyse conceptuelle des rapports du préjudice à la théorie de l’infraction ............. 157 Chapitre 1.La distinction du préjudice et du résultat de l’infraction................................................ 159 Section 1 : La conceptualisation du résultat par référence au préjudice.............................................. 160 Section 2 : La conceptualisation autonome du résultat ....................................................................... 192 Chapitre 2.Le lien de causalité entrel’infraction et le préjudice...................................................... 239 Section 1: La dualité du lien interne à l’infraction............................................................................. 240 Section 2: L’unicité du lien externe àl’infraction.............................................................................. 319 PARTIE II. LE PRÉJUDICE DANS LA THÉORIE DE L’ACTION EN DROIT PÉNAL...... 341 Titre I. L’adéquation du préjudice à lathéorie de l’action civile................................................. 343 Chapitre 1.La réparation du préjudice comme objet de l’action civile............................................. 345 Section 1 : La fonctionréparatrice de l’action civile........................................................................... 347 Section 2: La réparation du préjudice dans l’action civile................................................................. 359 Chapitre 2.L’existence du préjudice comme condition de l’action civile......................................... 409 Section 1: Le préjudice direct comme conséquence de l’infraction................................................... 410 Section 2 : Lepréjudice personnel comme souffrance de l’infraction................................................ 427 Titre II. L’inadéquation du préjudice à la théorie de l’action pénale.......................................... 453 Chapitre 1.L’indifférence du préjudice dans l’action pénale privée................................................. 455 Section 1: L’indifférence du préjudice dans l’action pénale individuelle.......................................... 455 Section 2: L’indifférence du préjudice dans l’action pénale collective.............................................. 472 Chapitre 2.L’indifférence du préjudice dans l’action pénale publique............................................. 505 Section 1: Le rôle inexistant du préjudice dans la poursuite de l’infraction...................................... 505 Section 2: Le rôle limité du préjudice dans la sanction de l’auteur.................................................... 528
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Introduction
INTRODUCTION1. Le droit pénal, droit des passions.droit pénal est le plus théâtral de tous les« Le 1 droits », écrivait le Doyen Carbonnier, dans un ouvrage dédié à la passion du droit . Passion et représentation sont sans conteste des termes qui siéent bien à cette discipline. Le droit pénal 2 est d’abord un droit des passions, dans les deux sens les plus communément admis du terme. Droit de la souffrance, souffrance de celui qui commet l’infraction, souffrance de celui qui la subit ; droit suscitant le plus vif engouement, du public, de ses praticiens, de ses théoriciens. C’est ensuite un droit en représentation, car le procès pénal qu’il encadre s’apparente par bien 3 des points à une pièce de théâtre . Et si le procès pénal devait être le décor d’une telle pièce, 4 c’est sans nul doute une tragédie qui s’y jouerait. La tragédie du théâtre classique, bien 5 connue pour sa règle des trois unités de temps, de lieu et d’action, met en scène les souffrances des hommesafin de conduire ses spectateurs à la catharsis, l’épuration des 6 passions . Au procès pénal, les souffrances sont elles aussi étalées au grand jour, dans un temps limité, dans un lieu consacré, si bien qu’on a pu écrire que «le procès pénal est un 7 drame qui se joue à quatre » . Les quatre acteurs principaux du procès pénal sont identifiés comme étant le juge, le ministère public, la défense, et désormais la victime. Il est en effet presque un lieu commun actuellement de relever que la victime acquiert une place de plus en 8 plus importante dans le procès pénal . Cette victime emplie de passions, de souffrances, réclame vengeance pour l’infraction commise et réparation pour les préjudices causés. Pourtant, le droit pénal ne doit, ne peut se permettre de se concentrer sur ces souffrances
1e J. CARBONNIER,Droit et passion du droit sous la V République, Flammarion, coll. Forum, 1996, p. 135. 2  Dans son sens premier, dérivé du verbe « pâtir », la passion est définie comme la souffrance. Dans son sens second, la passion est associée à l’émotion, au sentiment: J. REY-DEBOVE et A. REY (dir.),Le Nouveau Petit Robert, Dictionnaires Le Robert, 1993, v. Passion. 3 Sur la comparaison entre le procès pénal et le théâtre, v. par ex. F. DESPREZ,Rituel judiciaire et procès pénal, LGDJ, coll. Bib. de sciences criminelles, t. 46, 2009, préf. D. Thomas, n°2 ; G. SOULIER, « Le théâtre et le procès »,Droit et société; S. Z 1991, n°17-18, p. 9 et s. IENTARA-LOGEAYLa théâtralité du procès pénal , « : entre archaïsme et modernité »,Criminocorpus2013, consultable sur : http://criminocorpus.revues.org/2376. 4 Un auteur note à ce propos que la tragédie et le procès sont apparus dans le même temps dans la Grèce antique : F. DESPREZ,Rituel judiciaire et procès pénal, préc., n°2. 5  «Qu’en un lieu, qu’en un jour, un seul fait accompli / Tienne jusqu’à la fin le théâtre rempli», écrivait un poète : N. BOILEAU,Art Poétique, chant III, v. 45-46. Sur cette règle, v. B. CLEMENT,La tragédie classique, Seuil, coll. Mémo, 1999, p. 42-43 ; J. ROHOU,La tragédie classique, Sedes, coll. Anthologies Sedes, 1996, p. 122 et s. 6 G. SOULIER, « Le théâtre et le procès », préc., spéc. p. 18. 7  H. HENRION, «L’article préliminaire du Code de procédure pénale: vers une "théorie législative" du procès pénal ? »,Arch. pol. crim. 2001, n°23, p. 13 et s., spéc. p. 31. 8 Des études particulières ont même été consacrées à cette question : S. CORIOLAND,La place de la victime dans le procès pénal, thèse Strasbourg, 2009 ; Y. STRICKLER (dir.),La place de la victime dans le procès pénal, Bruylant, 2009.
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