Un déménageur sans scrupules
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Description

Au mois de février 2010, Josette se fait une joie de quitter Paris pour le sud de la France. Elle contacte donc un déménageur qui va vite profiter de l'isolement et du handicap à 85% de cette pauvre femme.

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Langue Français

Extrait

Un déménageur sans scrupules
Rien ne se passe comme prévu, le déménageur vient seul avec un tout petit camion.
Josette ne sait même pas où est passé le reste de son mobilier.

«Le déménageur m'a proposé un devis à 1.800 pour transporter mes meubles. Mais ayant trouvé une maison à acheter entre-temps, mon lieu de résidence provisoire et de livraison des meubles a changé. Le devis passe alors à 2.700 €. Je l'accepte», se souvient Josette. Elle confie au déménageur 4 chèques : 3 de 700 € et 1 de 600 €. «Le problème c'est qu'étant handicapée à 85%, je lui ai demandé de remplir lui-même ces chèques. Il a gentiment accepté, évidemment... il a en réalité rempli 4 chèques de 700 €, et donc 100 de plus que prévu ! Il m'a aussi certifié encaisser ces chèques à raison de 1 de suite et les 3 suivants dans les 3 mois à venir», ajoute Josette qui va très vite se rendre compte que derrière les sourires et les promesses se cache un bel escroc. En effet, en consultant ses comptes bancaires, elle s'aperçoit que les 4 chèques ont été encaissés de suite, ainsi que de la supercherie des 100 €. Elle appelle alors le déménageur qui ne se démonte pas face aux reproches de sa cliente. «C'est de la faute de ma secrétaire qui n'a pas suivi mes instructions pour les délais d'encaissement. Pour les 100 €, désolé, j'étais sur ma lancée. Je vous fais parvenir un chèque», lendemain, Josette refuse de signer tout document. Le déménageur repart avec son camion, et depuis... plus de nouvelles ! Ce n'est pas faute de tenter de le joindre ! «Il ne répond pas au téléphone. Je me suis donc rendue à la gendarmerie pour porter plainte. Le déménageur a même rappelé les gendarmes pour leur dire qu'il était pris de cours avec plusieurs déménagements mais que tout allait rentrer dans l'ordre dans moins de 2 semaines. Voilà plus de 1 an que j'attends toujours remboursement, dédommagement, mobilier... L'entreprise de déménagement est injoignable. Je ne sais plus quoi faire !», désespère Josette, au bout du rouleau.

Les meubles livrés le sont en bien piteux état.

Face à l'ampleur de son désarroi et à l'attitude indigne de ce monsieur, les premiers conseils de Me Rasool consistent à réagir par courrier au plus vite. «Il convient d'envoyer en recommandé avec accusé de réception une lettre de mise en demeure demandant au déménageur de restituer les meubles et de rembourser les meubles cassés ou détériorés, comme cela doit être stipulé dans les clauses du contrat signé entre les parties. Cette lettre peut être rédigée par Josette, sans faire appel à un avocat. Il faut y joindre les factures de ses meubles et objets cassés et manquants. Si elle reste sans réponse, il lui faut saisir le tribunal d'instance du lieu du siège social de la société». Devant cette juridiction, Josette devra apporter la preuve des détériorations. Même si la société de déménagement a fermé, un mandataire peut être nommé par le juge pour régler les dettes de celle-ci. Enfin, si la société du déménageur est en nom propre, il est personnellement responsable et il devra la rembourser sur ses deniers personnels.

Vous avez signé un contrat avec une entreprise de déménagement qui s'est engagée à transporter vos biens. Ce service est réglementé par le Code du commerce qui prévoit certaines obligations pour le transporteur. Article L.133-1 du Code du commerce Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle. Les clauses conventionnelles d'exonération sont nulles de plein droit. Article L.133-3 du Code du commerce La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Article 1150 du Code civil Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Jurisprudence Par manque de temps ou ignorance, on oublie souvent ses droits. Passé le délai légal de 3 jours pour confirmer les détériorations ou les pertes de biens, la demande était irrecevable jusqu'à ce que la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2001, afin de protéger davantage le consommateur, fasse évoluer la jurisprudence en la matière. En cas de dégâts ou de perte, la responsabilité du déménageur peut être engagée dans les 10 ans et non plus dans les 3 jours ouvrables suivant le déménagement. Cette jurisprudence se fonde désormais sur l'application du Code de commerce à l'égard du déménageur.

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