Un particulier n'a pas le droit d'acheter pour revendre, sous peine d'être considéré comme un commerçant, donc inscrit au Registre du commerce et soumis à toute la réglementation qui en découle. En revanche, un particulier peut vendre ses biens personnels et usagés avec un minimum de formalités, selon le régime des ventes au déballage. Il suffit de s'inscrire dans les conditions édictées par les organisateurs... et de se lever tôt pour tenir sa place.
Ce que dit la loi
Dans un premier temps, la loi Dutreil (2005) prévoyait d'imposer une limitation géographique à la participation des particuliers aux ventes au déballage. Ce décret d'application n'a jamais été publié, cette loi n'est donc jamais rentrée en application. En revanche, en 2008, un volet de la LME (loi de modernisation de l'économie) a été consacré aux videgreniers. La restriction géographique a été supprimée et le nombre maximum de participations fixé à 2 par an. Les particuliers sont donc autorisés à participer aux ventes au déballage : - 2 fois par an au plus (année civile) ; - pour vendre des objets personnels et usagés ; - sans limitation géographique, comme initialement prévu par la loi Dutreil : « Les particuliers non inscrits au Registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés 2 fois par an au plus », extrait de l'article L310-2 du Code de commerce ; - ils doivent remplir une attestation sur l'honneur de nonparticipation à 2 autres manifestations (article R321-9 du Code pénal).
Les extraits de loi
3 août 2005 : publication au Journal officiel de la loi Dutreil
Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 m², et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire. Les particuliers non inscrits au Registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés 2 fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État.
5 août 2008 : publication au Journal officiel de la loi de modernisation de l'économie
I. Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
