Analyse économique de la définition du marché pertinent : son apport au droit de la concurrence - article ; n°1 ; vol.277, pg 23-44

Michel Glais

Description

Économie rurale - Année 2003 - Volume 277 - Numéro 1 - Pages 23-44
Market definition according to antitrust la w: an economic analysis - The markets on which an economic power is [or could be] exerced represents the first delicate but very often essential step in the analysis of the legality of the firms strategic behaviour with regard to competition law. Even if the American conception of the antitrust market is widely prevailing in Europe, a few differences still remain though, for instance, in the more concrete dividing up of relevant markets. In this article the detailed presentation of the methods used by the French & community authorities aims at enabling the firms to be better-prepared for the dialogue they may have to hold with these ones, particularly within the framework of their external growth projects.
Délimiter les marchés sur lesquels s'exerce (ou pourrait s'exercer) un pouvoir économique constitue la première étape, délicate mais souvent incontournable, de l'analyse de la légalité des comportements stratégiques des firmes au regard du droit de la concurrence. Si la conception américaine du marché « antitrust » s'est largement imposée en Europe, demeurent toutefois quelques différences quant à la façon de procéder concrètement aux découpages des marchés pertinents. Dans cet article, la présentation détaillée des méthodes utilisées par les autorités communautaires et françaises a pour objectif de permettre aux entreprises de mieux se préparer au dialogue qu'elles peuvent avoir à nouer avec celles- ci, en particulier dans le cadre de leurs projets de croissance externe.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ECONOMIE_RURALE
• Publié le: 01 janvier 2003
• Nombre de lectures: 40
• Langue: Français
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Extrait

Monsieur Michel Glais
Analyse économique de la définition du marché pertinent : son
apport au droit de la concurrence
In: Économie rurale. N°277-278, 2003. pp. 23-44.
Abstract
Market definition according to antitrust la w: an economic analysis - The markets on which an economic power is [or could be]
exerced represents the first delicate but very often essential step in the analysis of the legality of the firms strategic behaviour
with regard to competition law. Even if the American conception of the "antitrust" market is widely prevailing in Europe, a few
differences still remain though, for instance, in the more concrete dividing up of relevant markets. In this article the detailed
presentation of the methods used by the French & community authorities aims at enabling the firms to be better-prepared for the
dialogue they may have to hold with these ones, particularly within the framework of their external growth projects.
Résumé
Délimiter les marchés sur lesquels s'exerce (ou pourrait s'exercer) un pouvoir économique constitue la première étape, délicate
mais souvent incontournable, de l'analyse de la légalité des comportements stratégiques des firmes au regard du droit de la
concurrence. Si la conception américaine du marché « antitrust » s'est largement imposée en Europe, demeurent toutefois
quelques différences quant à la façon de procéder concrètement aux découpages des marchés pertinents. Dans cet article, la
présentation détaillée des méthodes utilisées par les autorités communautaires et françaises a pour objectif de permettre aux
entreprises de mieux se préparer au dialogue qu'elles peuvent avoir à nouer avec celles- ci, en particulier dans le cadre de leurs
projets de croissance externe.
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Glais Michel. Analyse économique de la définition du marché pertinent : son apport au droit de la concurrence. In: Économie
rurale. N°277-278, 2003. pp. 23-44.
doi : 10.3406/ecoru.2003.5434
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ecoru_0013-0559_2003_num_277_1_5434nalyse économique de la définition
du marché pertinent :
son apport au droit de la concurrence
Michel GLAIS • Université de Rennes 1
La difficile question de la délimitation des opérations chirurgicales ne sont pas sans
marchés constitue toujours la première étape importance. Elles peuvent, de surcroît, reflé
de l'analyse des comportements des acteurs ter des positions doctrinales fort différentes,
économiques conformément à la méthodol en particulier lorsqu'il s'agit de s'interroger
ogie de l'équilibre partiel, isolant un bien sur l'opportunité de contrôler les stratégies
donné du reste de ceux offerts dans une des entreprises de grande taille.
Longtemps donc demeuré secondaire et économie.
J. Robinson en avait d'ailleurs parfait évoqué par les théoriciens surtout lorsqu'il
ement mesuré l'enjeu en s' interrogeant sur la s'agissait de dresser des typologies stylisées
solidité opérationnelle des concepts de des situations concurrentielles sur un mar
concurrence et de monopole : « Au premier ché, le problème de la délimitation des mar
abord, il semble assez facile de dire que la chés est devenu plus opérationnel à mesure existe lorsque la demande d'un que la nécessité d'instaurer une politique de
bien est satisfaite par plusieurs offreurs et la concurrence s'est avérée plus impérieuse.
qu'un monopole correspond à la situation où Contrôler la concentration, condamner
il n'y a qu'un seul producteur. Mais de quel les stratégies abusives adoptées par une
bien s'agit-il ? Doit-on regrouper en un seul firme dominante vis-à-vis de ses concurr
bien tous les produits en concurrence les ents ou des clients finals, analyser les effets
uns avec les autres pour satisfaire une même d'un contrat vertical sur le jeu de la concur
demande? ... ou bien, devons-nous consi rence nécessitent une délimitation préalable
dérer, par définition, comme un seul bien de l'espace de produits ainsi que des zones
uniquement le groupe de produits parfait géographiques sur lesquelles s'exercent les
ement homogènes?» (Robinson, 1975). stratégies considérées. La méthode de
Lorsqu'il s'agit seulement de décrire sur découpage des marchés réalisé dans le cadre
un plan purement théorique comment d'une procédure relevant du droit de la
s'opère le cheminement d'un prix de marché concurrence ne recoupe pas totalement celle
vers sa position d'équilibre, la façon selon adoptée traditionnellement par la théorie
laquelle s'opère le découpage de l'activité microéconomique « marshalienne ».
économique en « marchés » peut être résolue Dans un premier chapitre, seront tout
d'un trait de plume : « soit un marché X sur d'abord évoquées les justifications analy
lequel évoluent N entreprises produisant un tiques de cette différence d'approche puis
bien à peu près homogène... ». présentés les outils théoriques et les
Lorsqu'il faut, au contraire, procéder à méthodes quantitatives susceptibles de per
des découpages «concrets» de l'activité mettre une délimitation satisfaisante des
économique pour juger, au sens du droit de marchés au sens du droit de la concurrence.
la concurrence, des effets potentiellement Ces apports analytiques (d'origine essen
restrictifs d'une opération de concentration tiellement américaine) n'ont pas été sans
ou de la licéité de certaines stratégies, ces influencer les autorités chargées en Europe
Économie Rurale 277-278/Septembre-décembre 2003 de la gestion de la politique de la concur les atteintes au libre jeu de la concurrence
rence. Plus réservées toutefois vis-à-vis devant être analysées par rapport au marché
d'une application quelque peu mécanique de où évoluent les entreprises incriminées,
certains des tests évoqués par la littérature l'utilisation de la méthodologie «d'équili
ibre partiel» due aux travaux d'A. Marsaméricaine, moins confiantes également
dans l'apport des méthodes purement quant hall semble au départ répondre aux cri
itatives, les autorités européennes accor tères définis par la Cour de justice : « Les
dent une importance plus grande à une ana possibilités de concurrence doivent être
lyse d'essence plus qualitative. Quelles que appréciées dans le cadre d'un marché
soient toutefois les méthodes utilisées, la regroupant l'ensemble des produits qui, en
délimitation des marchés est souvent source fonction de leurs caractéristiques, sont par
de désaccords entre les autorités de la ticulièrement aptes à satisfaire des besoins
concurrence et les parties soumises à leur constants et peu interchangeables avec
contrôle. Une analyse des enjeux de la dél d'autres produits»2.
imitation des marchés lorsqu'il s'agit d'ap En réalité, le marché marshallien, s'il
précier les stratégies des firmes complétera représente un bon instrument pédagogique
la présentation des méthodes utilisées en pour expliquer la formation d'un prix d'équi
Europe, dans un second chapitre. libre (section a), ne constitue toutefois pas
un outil analytique totalement satisfaisant
lorsqu'il s'agit de s'interroger sur les effets
La délimitation d'un marché : à attendre d'un projet de concentration, de
les fondements théoriques certains contrats de coopération ou de déte
rminer si le comportement jugé prédateur Pendant de longues années, les autorités de
d'une entreprise s'explique par sa position la concurrence ont fondé leurs analyses des
hégémonique sur ses concurrents, clients marchés en s' appuyant sur la tradition ins
et (ou) fournisseurs. Le concept de marché taurée par Marshall dans le livre V de ses
«antitrust» inscrit dans les lignes direc« principes ». Les outils utilisés étaient ceux
trices {Merger's guidelines) américaines développés par les théoriciens de la concur
publiées en 1982 puis modifiées en 1984 et rence monopolistique (élasticité directe et
1992 s'avère d'une portée analytique plus croisée, combinaisons entre ces deux
conforme aux objectifs visés par la polioutils)1. La justification