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ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

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ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

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Ajouté le : 21 juillet 2011
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  TEXTE ADOPTÉ n° 150 « Petite loi »  ___ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008  3 juin 2008     PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE  ADOPTÉ PAR LASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE,
de  modernisation  des institutions  de la  V e  République .        LAssemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :    Voir les numéros : 820 , 892 , 881 , 883 et 890 .  -------------------------------------------------------------------------------