CODE DES DOUANES

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CODE DES DOUANES     TITRE XV CONTENTIEUX     Cha itre remier Constatation des contraventions et délits douaniers Section 1 Procès-verbal de saisie   Sous-section 1 Personnes habilitées  

    Article 301   1- arLes contraventions et les délits douaniers sont constatés les a ents des douanes, les ardes forestiers et les a ents ui ont ualité d'officier de olice udiciaire en vertu de l'article 10 du code de rocédure énale ainsi ue les a ents de olice, les a ents de la arde nationale et les militaires charés de arder les frontières  terrestres, maritimes ou aériennes.   2-   Les agents cités au paragraphe premier du présent article peuvent, lors de la constatation d’une contravention ou d’un délit douanier, saisir tous objets passibles de confiscation et retenir les expéditions et  tous autres   documents relatifs aux  objets saisis;  ils   ont aussi le droit à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.   3-   Les a ents ne euvent rocéder à l’arrestation du sus ect qu'en cas de flagrant délit.  

     

Sous-section 2 Formalités énérales du rocès-verbal de saisie     Article 302 1- les marchandises les circonstances le ermettent,Autant ue et les mo ens de trans ort saisis sont conduits au bureau ou oste de douane ou à la recette des finances le lus roche du lieu de la saisie. Ceux ui ont effectué la saisie rédi ent de suite leur rocès-verbal.   2- Lorsqu'il existe dans une même localité plusieurs bureaux ou ostes de douane, ou recettes des finances, le rocès- verbal eut être rédi é indifféremment dans l'un uelcon ue d’entre eux.   3- En cas de saisie dans un domicile, le rocès-verbal eut être rédigé. 4 ob ets saisis- Les dé eut ne u'on immédiatement lacer peuvent être confiés à la garde du suspect ou d'un tiers sur les  lieux de la saisie ou dans un lieu roche.     Article 303   1-Les rocès-verbaux de saisie doivent énoncer :   -   la cause, la date et le lieu de la saisie et la déclaration ui a été faite au sus ect ; -    est connu ; ect s’ilL’identité du sus -    des saisissants ; ualités et demeuresLes noms, -    et la demeure de laLa ualité char ée des ersonne oursuites ; - La nature des ob ets saisis, leur nombre ou leur oids ;   -    ets saisis ect à la descri tion des obLa résence du sus ou la sommation ui lui a été faite d' assister ; -    ardien du ualitéLe nom et la des marchandises saisies ; -    et l'heure de saLe lieu de la rédaction du rocès-verbal clôture ; -    l'a de ui ent é a rédiLe nom, la et le domicile ualité le procès-verbal à défaut par le saisissant de pouvoir le faire.

2- Le né tant rocès-verbal est si ue ar ar les saisissants l'agent rédacteur.     Article 304   1-l seseuLro sa tnos en seisisas sedianchar m rohibées, il est offert mainlevée du mo en de trans ort sous caution solvable ou sous consignation de sa valeur.  

2- L'offre de la mainlevée ainsi que la réponse de la personne concernée sont mentionnées au rocès-verbal.   3 eut ort de trans en- La mainlevée du mo être accordée s’il s’avère que le propriétaire était de bonne foi, par le conclusion d’un contrat de trans ort, de location ou de crédit-bail le liant au contrevenant conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les usages de la profession. Toutefois, cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement enaés ar les  services des douanes pour assurer la garde et la conservation de ce moyen de trans ort.   Article 305   1-Si le sus ect est ents ui résent, les a le ont rédi é rocès-verbal de saisie doivent lui en faire lecture, et s’il a lieu, traduction sur le cham et il est sommé de le si ner ;   En cas de refus de sa art ou de déclaration u'il ne sait as écrire et au cas où le recours à la traduction a été u é nécessaire, il en est fait mention dans le rocès-verbal de saisie et une co ie lui en est remise s'il le demande.   2-    rocès-doit, au moment de la rédaction duLe sus ect verbal de saisie élire domicile dans un lieu connu.

3- Lors ue le sus ect est absent, mention doit en être faite dans le rocès-verbal de saisie. Une co ie du rocès-verbal est affichée, dans les vin t- uatre heures ui suivent sa rédaction au local du bureau ou du oste des douanes ou à la recette des finances où il a été rédi é.  

Sous-section 3   Formalités relatives à uel ues saisies particulières   A- Saisie portant sur le faux et sur l'altération des documents.   Article 306   1- eistroal eias au foux sue ler   motif dSi le l'altération des documents, le procès-verbal les énonce et les  explique. 2-Les a ents : saisissants ont la char e   - de signer et parapher ne varietur lesdits documents ;   - d'annexer ces documents au rocès-verbal de saisie ui contient la sommation faite au sus ect de les si ner et d’ consi ner sa réponse. B- Saisies à domicile     Article 307   En cas de saisie à domicile, les marchandises non rohibées  ne sont as dé lacées, sous réserve ue le sus ect donne caution solvable de leur valeur. Si le révenu ne fournit as caution ou s'il s'a it d'ob ets rohibés, les marchandises sont trans ortées au lus    ardien des douanes ou confiées à un tiers osteroche bureau ou constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre localité.   C- Saisies sur les navires et bateaux ontés   Articles 308   A l'é ard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les  saisissants aosent les scellés sur les anneaux et écoutilles des  bâtiments. Le procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du décharement, fait mention du nombre, des marues et des  numéros des ballots, caisses et tonneaux et autres emballa es. La description en détail n'est faite qu'au bureau, en présence du suspect

ou a rès sommation d' assister, il lui est donné à sa demande, copie de chaque procès verbal.     D- Saisies en dehors du rayon des douanes  

Article 309   1-    ositionsEn dehors du ra on des douanes, les dis ré issant la saisie sont a licables aux contraventions et délits relevés dans les bureaux, entre ôts et autres lieux soumis à la surveillance des services des douanes.   2-   es ieissas Denemelaé   tnevuuéeratire t êtsu   ot sne lieux dans le cas de oursuite à vue des marchandises, d'infraction à l'article 290 du résent code ou de découverte ino inée de marchandises , dont l'ori ine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou des documents robants trouvés  en sa ossession. 3-    doit à vue, le rocès-verbal rès oursuiteEn cas de saisie a constater : a)    formalité de marchandises assujetties à las'il s'agit du assavant, ue lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la limite intérieure du ra on us u'au moment de leur saisie et u'elles n’étaient as accom a nés de documents dé ourvues nécessaires à leur trans ort dans le rayon des douanes ; b   s'il s'agit d'autres   marchandises,   que   lesdites   marchandises   ont été suivies sans interru tion de uis leur franchissement de la frontière jusqu'au moment de leur saisie.  

Sous-section 4   Garde à vue du sus ect   Article 310   1-   Le suspect mis en garde à vue est conduit directement,