Comité des finances locales

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• Publié par: Lepoint.fr
• Publié le: 22 octobre 2014
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Extrait

Comité des Finances Locales Réunion du 16 juillet 2014

Ordre du jour

1. Bilan de la répartition de la D.G.F. pour 2014

2. Approbation des conclusions du groupe de travail du CFL sur la fiscalité locale

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3. Approbation des conclusions du groupe de travail du CFL sur les dotations et la péréquation 20

4. Présentation du rapport de l’Observatoire des finances locales pour 2014 et avis du CFL sur le rapport. 31

5. Projet d’ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles dites de droit commun 38

6. Projet d’ordonnance relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon 39

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La séance, convoquée à 9 heures 30, est ouverte à 9 heures 36 sous la présidence de M. André LAIGNEL.

(M. LAFOND procède à l’appel)...

(Le quorum est atteint)...

M. LAIGNEL, Président.-Mes chers collègues, merci de votre présence.

Nous avons une période assez chargée puisqu’en 15 jours, nous aurons eu deux séances plénières et trois groupes de travail. C’est un peu à marche forcée que nous travaillons mais j’espère que nous travaillons bien.

1. Bilan de la répartition de la D.G.F. pour 2014

M. MORVAN.- Quelques chiffres. La D.G.F. s’élève en 2014 à 40 121 090 857 €. C’est un montant en baisse de 1,384 Md€, soit une baisse de -3,33 %.

Au total, après prise en compte des préciputs, la D.G.F. à répartir entre les collectivités s’élève à 40 113 357 900 €.

La baisse est de 1,384 Md€ et pas de 1,5 Md€ parce qu’une partie de la D.G.F. a été accrue grâce aux variables d’ajustement de l’enveloppe normée pour financer la péréquation. C’est la différence que vous avez là entre le 1,5 Md€ qui avait été annoncé et le 1,384 Md€, sachant que les variables d’ajustement étant également versées aux collectivités, la baisse de 1,5 Md€ est quand même réelle et effective en cette année 2014 mais elle est répartie à hauteur de 1,384 Md€ sur la D.G.F. et de 119 M€ sur la péréquation.

En 2014, 348 126 habitants supplémentaires ont été pris en compte au titre de la D.G.F. par rapport à 2013. Vous avez dans le tableau l’évolution par strate démographique que je ne commenterai pas si vous me le permettez.

Pour les communes, il y a une légère modification car une commune nouvelle a été créée par la fusion des communes d’communesEpizon et Pautaines-Augeville (52379), et deux défusions de sont intervenues : celles de Bois-Guillaume-Bihorel et de Loisey-Culey. Donc, quatre nouvelles communes et une fusionnée, d’où la différence dans l’évolution du périmètre communal.

M. LAIGNEL, Président.-On gagne trois communes.

M. MORVAN.- La dotation forfaitaire des communes se décompose en cinq parts :

La dotation de base a varié comme en 2013 de 64,46 € à 128,93 € par habitant en fonction de la taille des communes. Les montants par habitant de la dotation de base sont gelés depuis l’année 2011. La dotation de base a progressé de +0,52 %, passant de 6 776 M€ à 6 812 M€ du fait de l’augmentation de la population.

La part proportionnelle à la superficie égale à 3,22 € par hectare en 2014. Cette part est gelée depuis 2011 et plafonnée au triple du montant de la dotation de base pour les communes de Guyane. Ce plafonnement représente 14,158 M€ pour l’ensemble des communes guyanaises en

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2014. Cette part proportionnelle à la superficie a légèrement augmentée de 0,15 % pour atteindre 225 423 024 € en 2014.

part salaires » de lacompensations » correspondant à l’ancienne compensation « La part « taxe professionnelle ainsi qu’à la compensation des baisses de DCTP supportées par certaines communes entre 1998 et 2001.

En 2014, cette part ainsi que son équivalent pour les E.P.C.I. à fiscalité propre sont minorés d’un taux uniforme de -1,09 % comme traditionnellement, afin de dégager des marges de financement pour les coûts engendrés par l’augmentation de la population et les mouvements des périmètres intercommunaux. La part compensations représente 1 331 456 262 € en 2014.

Le complément de garantie est minoré en 2014 de 64,5 M€ pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national. Cette diminution est limitée à 6 % du complément de garantie perçu en 2013. C’est une disposition législative de plafonnement de cet écrêtement qui a concerné 14 552 communes en 2014 alors qu’il en avait concerné 14 026 en 2013. Après minorations, le montant du complément de garantie atteint 4 731 879 352 €. Vous en avez le détail dans les strates démographiques.

La dotation « parcs nationaux et naturels marins » d’un montant de 3 500 010 € pour 2014 qui se compose de trois fractions. Je ne vais pas détailler chacune de ces fractions sauf si vous le souhaitez qui, au total, représentent un montant relativement limité mais qui, pour chacune des communes concernées, peut représenter un complément important.

En 2014, la dotation forfaitaire fait l’objet de deux minorations :

La plus importante ou la plus élevée c’est la minoration au titre de la contribution des communes au redressement des finances publiques.

Conformément à l’article L. 2334-7-3 du C.G.C.T., les communes ont contribué à hauteur de 588 M€ au redressement des finances publiques. C’est en fait le résultat d’un calcul en deux temps.

Tout d’abord, en ce qui concerne la participation du bloc communal à la baisse des concours financiers de l’Etat, donc à la contribution au redressement des finances publiques de 1,5 Md€, le bloc communal en représente un peu plus de 56 %, ce qui fait à peu près 840 M€. A l’intérieur du bloc communal, les communes représentent 70 % de 840 M€ et les E.P.C.I. à fiscalité à propre les 30 % restants, selon la loi de finances votée pour 2014. C’est pour cette raison que l’on atteint 588 M€ pour les communes.

Les communes nouvelles, conformément à une disposition votée dans la L.F.I. pour 2014 et codifiée au C.G.C.T. sont exonérées de cette contribution et celles créées en 2013. Je vous rappelle qu’il y en a un nombre relativement limité qui ont été créées depuis la loi du 16 décembre 2010. Si mes souvenirs sont exacts, il y en a eu 13.

La contribution des communes au redressement des finances publiques représente 0,74 % de er leurs recettes réelles de fonctionnement, telles que constatées au 1 janvier 2014 dans le budget principal des derniers comptes de gestion disponibles. Ces recettes réelles de fonctionnement sont minorées des atténuations de produits et des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’E.P.C.I. à fiscalité propre et ses communes membres. Ceci a été fait de manière symétrique pour éviter une modalité de mutualisation, soit

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favorisée par rapport à une autre ; qu’elle soit ascendante ou descendante, la même correction a été faite.

Cette contribution vient minorer la dotation forfaitaire des communes.

La commune de Mauregard avait en 2014 une D.G.F. théorique inférieure à sa contribution au redressement des finances publiques, en fait inférieure d’un montant de 4 372 €. Cette D.G.F. de la commune de Mauregard était inférieure à 0,74 % de ses recettes réelles de fonctionnement, ce qui n’est pas le cas de la quasi-totalité des communes en France. Ce montant de 4 372 € a été prélevé sur les compensations d’exonération de fiscalité locale perçues par cette commune et sur les avances de fiscalité pour que sa contribution ne pèse pas sur les autres communes et soit bien égale au montant de sa contribution théoriquement calculée.

C’est l’inverse pour la commune de Paris. Le montant de la contribution du département de Paris était supérieur au montant de sa dotation forfaitaire, le reliquat non prélevé sur la dotation forfaitaire du département de Paris, pour atteindre la contribution théorique, atteint, 21 958 021 € en 2014. Pour donner un ordre de grandeur, la contribution du département de Paris était égale à 35 M€ environ. Sa D.G.F. théorique versée en 2014 ou sa D.G.F. 2013, puisque c’était la même était de 14 M€ environ. Donc, il reste 21,958 M€ quand on prend les chiffres exacts.

A Paris, nous avons, conformément à la loi, procédé différemment que pour la commune de Mauregard et nous avons prélevé le reliquat de la contribution du département sur le montant de la contribution de la commune de Paris conformément à l’article L. 3334-3 du C.G.C.T.

Ainsi au titre de la contribution des communes au redressement des finances publiques, la dotation forfaitaire des communes a été minorée de 609 953 649 € quand on enlève 4 372 € d’un côté et quand on y rajoute 21 958 021 € de l’autre.

La seconde contribution est la participation de certaines communes franciliennes au fonds de financement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Cette contribution est mise en œuvre non pas en vertu de la L.F.I. pour 2014, mais en vertu de la L.F.R. pour 2013. Le montant du prélèvement total (concernant à la fois les communes et les EPCI) a été fixé en 2014 par cette L.F.R. à 2 M€.

Pour les communes, ce prélèvement est effectué sur la dotation forfaitaire de l’année de répartition 2014 des communes de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint- Denis et du Val-de-Marne et des communes des autres départements de la région d’Ile-de- er France appartenant au appartenant, au 1 janvier de l’année de répartition, à un E.P.C.I. à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cela concerne 124 communes au total. En 2014, ce prélèvement s’élève à 1 922 935 € répartis au prorata des montants perçus l’année précédente dans ces collectivités au titre de la dotation forfaitaire.

Au total, la dotation forfaitaire notifiée aux communes en 2014 s’est élevée à 12 492 717 600 €. La dotation forfaitaire des communes a donc baissé de 5,86 % entre 2013 et 2014.

Je rappelle que 186 communes ont connu en 2014 un prélèvement sur leur fiscalité pour un montant total de 6 440 906 € au titre du débasage des contingents communaux d’aide sociale pour un montant d’un peu plus de 2 M€ et au titre du prélèvement TASCOM dans le cas où la part compensations s’est révélée insuffisante pour assurer le prélèvement dans sa totalité.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (D.S.U.)

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L’article 132 de la loi de finances pour 2014 a fixé à 60 M€ la progression de la D.S.U., ce qui porte son montant total à 1 550 738 650 €, soit + 4,02 % par rapport à 2013.

La D.S.U. est attribuéeaux trois premiers quarts des communes de plus de 10 000 habitants, etau premier dixième des communes entre 5 000 et 9 999 habitants, classées selon un indice synthétique.

Les communes éligibles en 2014 perçoivent une attribution égale à celle de 2013.

Les communes classées, soit les 491 premières communes, bénéficient d’une dotation égale à celle de 2013 majorée de l’inflation, c’est-à-dire 1,30 % en 2014.

Les 250 premières communes perçoivent en sus de cette attribution le reliquat des 60 M€ qui ont été effectivement mis en plus en 2014, ce que l’on appelle la D.S.U. cible pour les communes cibles à la D.S.U.

Pour les communes nouvellement éligibles à la D.S.U., la formule de calcul des attributions est classique : nombre de points par valeur de point.

Pour les anciennes, il y un certain nombre de garanties.

En 2014, 981 communes ont une population d’au moins 10 000 habitants, soit 7 de plus qu’en 2013. 736 communes de 10 000 habitants et plus ont bénéficié des crédits mis en répartition au titre de la D.S.U. en 2014. Ces crédits s’élèvent à 1 341 M€ au titre de la D.S.U. de droit commun et 41,3 M€ au titre de la D.S.U. « cible ». La dotation moyenne par habitant s’élève, hors garantie, à 57,56 € contre 55,56 € en 2013. La dotation par habitant s’élève en garantie à la plus élevée s’établit à 397,43 € pour Clichy-sous-Bois et la moins élevée à 4,33 € pour Chevilly-Larue.

Parmi ces communes, 15 sont nouvellement éligibles à la D.S.U. pour un montant total de 3 691 568 €. En revanche, 5 communes perdent le bénéfice de la D.S.U. et ont perçu une garantie de sortie.

Je vais, si vous me le permettez, sauter les tableaux qui précisent les montants de la première commune éligible à la dernière commune éligible pour vous dire que sur 736 communes éligibles en 2014, 239 ont vu leur dotation progresser de 1,30 % et 250 au-delà de 1,30 %. Parmi les 15 communes entrantes, 2 sont éligibles à la D.S.U. « cible ». Puis, il y a un certain nombre de comparaison avec les dispositifs existants de ZUS, ZFU, etc.

Pour les communes de 10 000 habitants et plus, 68,21 % des communes ont bénéficié d’une progression de leur dotation supérieure ou égale à l’inflation et 31,66 % une augmentation au moins égale à 5 %.

Pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants, 116 communes ont bénéficié des crédits pour 77 M€ contre 72 M€ en 2013, soit une augmentation de 6,30 % entre 2013 et 2014.

La dotation moyenne par habitant s’est élevée cette année, hors garantie, à 96,46 € contre 90,91 € en 2013. La dotation par habitant la plus élevée s’établit à 576,70 € pour Behren-lès- Forbach et la moins élevée à 19,02 € pour Le Quesnoy.

Parmi ces communes, 5 sont nouvellement éligibles à la D.S.U. dans cette catégorie pour un montant total de 1 229 266 €.

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Sur les 116 communes éligibles en 2014, 30 ont vu leur dotation augmenter entre 2013 et 2014, soit les 30 communes de la strate éligibles à la « D.S.U. cible ».

En 2014, la loi de finances a fixé à 39 M€ l’accroissement de la D.S.R. dont le montant est porté à 1 008 344 903 €. C’est le C.F.L. qui, dans sa séance du 11 février 2014, a décidé d’une augmentation uniforme de chacune des trois parts. En métropole, la D.S.R. a connu une progression de +4,02 % par rapport à 2013.

373 046 254 € ont été mis en répartition pour la fraction « bourgs-centres » en métropole, soit une progression de +3,41 % pour 4 062 communes contre 4 057 en 2013.

Les 27 communes ayant cessé de remplir en 2014 les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la DSR ont perçu une garantie de sortie égale à 50 % du montant perçu en 2013. 125 communes devenues inéligibles en 2012 ont reçu 50 % du montant alloué en 2011, soit un total de 6 087 175 €. Par ailleurs, 6 communes nouvelles ont bénéficié d’une garantie. Je vous rappelle que pour les communes nouvelles, la D.G.F. dans son ensemble ne doit pas baisser selon les termes de la loi.

31 communes sont devenues éligibles en 2014 à la fraction « bourgs-centres de la D.S.R. pour 77 356 habitants.

L’attribution moyenne par habitant, hors garantie, s’élève en 2014 à 33,50 € contre 32,15 € en 2013, soit +4,20 %.

Vous avez la répartition par strate démographique de cette fraction bourgs-centres avec le nombre de communes éligibles. Vous noterez que les progressions sont très différentes selon les groupes démographiques puisqu’elles vont de 2,96 % pour les communes de 7 500 à 9 999 habitants éligibles jusqu’à 5,53 % pour les communes immédiatement de la strate démographique immédiatement supérieure de 10 000 à 15 000 habitants.La dotation de solidarité rurale

La fraction péréquation.

Les montants mis en répartition en 2014 pour les communes de métropole représentent 502 657 557 €.

64 communes ont perdu le bénéfice de la part péréquation en 2014.

On recense enfin 94 communes « entrantes » en 2014.

La dotation moyenne par habitant s’élève à 14,75 €. Comme les années précédentes, elle décroît avec la taille de la commune.

Le tableau vous montre la dotation en euro par habitant des communes éligibles 18 219 communes de 0 à 500 habitants et de 22,71 € en progression de 2,39 % par rapport à 2013 pour descendre progressivement jusqu’à 10,44 € par habitant pour les communes de 7 500 à 10 000 habitants et 371 communes éligibles dont la progression entre 2013 et 2014 s’est élevée à 1,38 %.

La fraction cible.

Elle est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles à au moins l’une des deux fractions de la D.S.R. et classées en fonction décroissante de l’indice

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synthétique défini à cet effet. Cette fraction cible s’élève à 78 742 487 €, soit près de 12,3 M€ de plus qu’en 2013. La dotation moyenne est de 8,06 € en 2014 contre 6,81 € en 2013. Vous avez dans les tableaux les montants moyens de D.S.R. cible par strate démographique. Les croissances sont assez considérables sur cette D.S.R. cible pour des raisons évidentes de mathématique quasiment.

Les montants des attributions perçues au titre de la fraction « cible de la D.S.R. sont compris entre 153 et 84 133 € en 2014 et 2 368 communes perçoivent une attribution supérieure à 10 000 € en 2014.

Vous avez le total des D.S.R. par habitant dans le dernier tableau de la page 12 de votre document. Les progressions sont également inscrites dans la dernière colonne de ce tableau.

Je ne vais pas traiter le cumul D.S.R. bourgs-centres et D.S.R. péréquation et D.S.R. cible pour passer directement à l’éligibilité à la D.S.R. des communes appartenant à une unité urbaine car parfois on a des questions à ce sujet.

En 2014, 1 626 communes appartenant à une unité urbaine ont été éligibles à la fraction « bourgs-centres » de la dotation de la solidarité rurale.

Vous avez les tableaux qui précisent les dotations en euros par habitant de ces communes appartenant à l’unité urbaine et qui cumulent les fractions bourgs-centres et péréquation en 2014.

Même chose pour le tableau à la fin de la page 14. Même chose pour le premier tableau de la page 15.

Une analyse de la répartition de la D.S.R. par strate vous est fournie page 15 puisque 34 909 communes ont bénéficié de la dotation de solidarité rurale en 2014, soit 35 155 902 habitants qui ont perçu en moyenne 27,15 € par habitant. Les montants des attributions perçues au titre de la D.S.R. sont compris entre 73 € et 666 633 €.

Le montant moyen par habitant le plus élevé revient aux communes de 2 000 à 3 499 habitants, avec 29,86 €

Le dernier tableau de la page 15 vous les présente de manière exhaustive par strates démographiques.

La Dotation Nationale de Péréquation (D.N.P.)

Les crédits répartis au titre de la D.N.P. s’élèvent en 2014 à 784 059 417 €, soit une augmentation de 10 M€.

Le montant de la part principale s’élève en 2014 à 571 726 104 ; celui de la majoration à 170 423 339 € pour 24 415 communes

Je vous fais grâce des conditions d’éligibilité, des conditions dérogatoires, soit des pages 16, 17, 18, 19 et 20, pour rappeler que la part principale de la D.N.P. est composée de deux enveloppes, d’une part l’enveloppe des communes de 200 000 habitants et plus et, d’autre part, une enveloppe pour les communes de moins de 200 000 habitants.

10 communes de plus de 200 000 habitants ont bénéficié de la part principale de la D.N.P., et leur dotation est identique à celle enregistrée les années précédentes pour 11,08 € ; la progression est uniquement celle de la population, soit 0,75 % pour cette strate démographique.

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Pour les communes éligibles de moins de 200 000 habitants, la dotation moyenne par habitant au titre de la part principale pour 2014, s’élève à 13,32 €, soit une augmentation de 1,29 %.

400 communes ont un montant inférieur à 300 €.

788 communes sont éligibles à la garantie de sortie.

Le montant moyen de la part « principale » hors garantie de sortie est de 13,10 € par habitant en 2014, soit une augmentation de 1 % par rapport à 2013.

La répartition de la majoration de la D.N.P., je vous en fais grâce mais 16 499 communes sont éligibles à la majoration en 2014, 796 sont nouvellement éligibles et 1 449 ne le sont plus. Sur ces 16 499 éligibles, 16 464 sont bénéficiaires d’un montant supérieur à 300 €. Je vous rappelle qu’en-deçà de 300 €, 35 communes n’ont perçu aucune attribution, en raison du seuil de 300 € fixé dans la loi.

Le montant moyen de la majoration est de 6,12 € par habitant en 2014 au lieu de 5,47 € en 2013, soit une augmentation de 11,88 %.

66,79 % des communes de métropole perçoivent la D.N.P. alors qu’elles étaient 67,81 % en 2013.

97,23 % des bénéficiaires (garanties comprises) ont moins de 10 000 habitants, soit 23 739 communes, en précisant que le nombre de communes, les populations concernées et les attributions moyennes par habitant demeurent stables par rapport à 2013.

Vous avez le tableau de répartition de cette D.N.P. par habitant par strate démographique.

La D.G.F. des communes d’outre-mer a enregistré une baisse de -1,25 % par rapport à 2013.

La D.G.F. par habitant enregistre quant à elle une baisse de -2,37 % en 2014 après avoir enregistré une augmentation de +0,22 % en 2013.

La DGF des communes d’outre-mer

Vous avez le tableau qui précise le montant par département des dotations forfaitaires des communes en rappelant que le montant total de la dotation forfaitaire des communes d’Outre-mer diminue de 3,56 %.

La dotation d’aménagement de la D.G.F. affectée aux communes d’outre-mer est composée de deux quotes-parts, l’une D.S.U./D.S.R. et l’autre D.N.P.

Je ne vais pas vous rappeler les modalités de calcul de ces quotes-parts. La somme des deux quotes-parts destinées aux communes d’Outre-mer a connu une progression de 3,45 % par rapport à 2013.

La quote-part D.S.U./D.S.R. des communes d’Outre-mer a progressé de 3,69 % par rapport à 2013 pour atteindre 95 197 049 € au profit des communes des départements d’outre-mer hors Mayotte et 41 592 490 € ont bénéficié aux communes de Polynésie française, de Nouvelle- Calédonie, de Wallis-et-Futuna, de Saint-Pierre-et- Miquelon ainsi que du département de Mayotte.

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La quote-part D.N.P. des communes d’Outre-mer s’établit quant à elle à 41 909 974 €. Elle a progressé de +1,37 % par rapport à 2013. Il y a une répartition entre les communes des DOM hors Mayotte et celles des autres collectivités y compris les communes du département de Mayotte, sachant que toutes les communes des DOM bénéficient de la D.N.P.

La dotation de compensation des EPCI

La dotation de compensation des E.P.C.I. correspond à l’ancienne compensation « part salaires » et à la compensation que percevaient certains E.P.C.I. au titre des baisses de DCTP subies entre 1998 et 2001.

Afin de financer l’actualisation annuelle des données de population et les mouvements des périmètres intercommunaux, la loi de finances pour 2014 a prévu un écrêtement uniforme de la part CPS dont le taux a été fixé à -1,09 % par le Comité des finances locales le 11 février 2014. Le montant de la part de la dotation de compensation correspondant à la compensation des baisses de DCTP est inchangé par rapport à 2013. Enfin, 16 E.P.C.I. font l’objet d’un prélèvement sur fiscalité pour un montant de 938 344 € pour assurer le prélèvement TASCOM.

La dotation de compensation des E.P.C.I. s’établit donc en 2014 à 4 628 624 402 € contre 4 555 491 539 € en 2013. Cette augmentation s’explique par le basculement de la CPS des communes ayant adhéré à un E.P.C.I. à fiscalité professionnelle unique ou un changement de fiscalité de l’E.P.C.I.

er 5 E.P.C.I. à FPU créés au 1 janvier 2014 perçoivent une dotation de compensation par agrégation des parts CPS de leurs communes membres pour un montant total de 30,93 M€.

186 EPCI issus de fusions d’E.P.C.I. préexistants perçoivent également une dotation de e compensation: parmi eux, 130 E.P.C.I. sont à FPU au 1 janvier 2014.

La dotation d’intercommunalité

Le nombre d’établissements publics dans chaque catégorie d’E.P.C.I. a évolué conformément au er er tableau page 26 au 1 janvier 2014 par rapport au 1 janvier 2013.

er Il y a 2 147 E.P.C.I. à fiscalité propre au 1 janvier 2014 alors qu’il y en avait 2 458 au er 1 janvier 2013.

Les évolutions sont dues à de nombreuses possibilités, trois surtout. Ces E.P.C.I. représentent maintenant 36 622 communes, soit 565 communes de plus qu’en 2013 et près de 65,4 millions d’habitants.

Parmi ces 2 147 E.P.C.I., 1 290 sont à fiscalité professionnelle unique. Ils regroupent 22 706 communes et 55 millions d’habitants au sens D.G.F.

Fixation des dotations par habitant en 2014

La dotation par habitant de chacune des catégories d’E.P.C.I. était habituellement fixée par le Comité des Finances Locales. Cependant, les lois de finances pour 2013 puis pour 2014 ont prévu le gel des montants moyens de dotations par habitant. Par conséquent, l’ensemble des dotations par habitant sont égales à celles de l’année 2010.

Deux minorations, celle au titre de la contribution des E.P.C.I. au redressement des finances publiques. Cette contribution représente 1,05 % des recettes réelles de fonctionnement 2012 de

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chaque E.P.C.I. Le montant de la dotation d’intercommunalité notifié pour 4 E.P.C.I. est égal à O. En effet, pour ces E.P.C.I., la contribution au redressement des finances publiques excède le montant de leur dotation d’intercommunalité pour un montant total de 42 485 €.

Une partie de ce reliquat a été prélevée sur les compensations d’exonérations soumises à minoration pour un montant de 30 105 €. Deux E.P.C.I. ne disposant pas d’un montant suffisant de compensations, un prélèvement de 12 380 € sur leur fiscalité a été opéré. Cela signifie que la minoration appliquée à la dotation d’intercommunalité ne s’élève pas à 252 M€ mais à 251 957 515 €.

Ces E.P.C.I. ont financé les missions de préfiguration de la Métropole du Grand Paris et la Métropole Aix Marseille Provence conformément à l’article 89 du 29 décembre 2013 de la L.F.R. pour 2013.

Le prélèvement s’est élevé à 77 065 € pour la Métropole du Grand Paris et se sont rajoutés au prélèvement effectué par les communes pour atteindre les 2 M€.

Le même article 89 de cette loi crée également un fonds de financement de la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille-Provence. Les ressources de ce fonds ont été fixées en 2014 par la loi à 500 000 €. Ce fonds est également alimenté par un prélèvement sur la dotation d’intercommunalité. Le prélèvement a été réparti au prorata des montants perçus en 2013 par ces E.P.C.I.

Les attributions individuelles de D.G.F. sont calculées en fonction de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale, sauf pour les CU.

Concernant le coefficient d’intégration fiscale, je ne vais pas insister sur les calculs effectués en cas de fusion d’E.P.C.I. parce que l’on en a déjà longuement parlé l’année dernière.

L’évolution des potentiels fiscaux par habitant, je vous les laisse examiner dans le premier tableau de la page 30 pour passer directement à l’analyse de la répartition par catégorie.

Pour les communautés de commune à fiscalité additionnelle de deux ans et plus pour 2014, c’est 20,13 € contre 19,59 € par habitant en moyenne dans l’ensemble de la catégorie.

Le taux de croissance de la dotation d’intercommunalité de chaque E.P.C.I. pris individuellement varie en fonction de l’évolution de ses données propres par rapport à la moyenne de la catégorie. Vous avez le nombre d’E.P.C.I. et la répartition dans le tableau selon le type de garantie.

Le montant total de la dotation d’intercommunalité effectivement répartie dans la catégorie des communautés de communes à fiscalité additionnelle s’est élevé à 198 M€ environ.

Les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, la dotation moyenne par habitant des CC à FPU s’élève à 24,48 €. Pour les CC à FPU émargeant à la bonification, elle s’élève à 34,06 €. Toutefois si l’on tient compte de la contribution au redressement des finances publiques 2014, la dotation moyenne des CC à FPU est égale à 20,00 €. Pour les CC à FPU émargeant à la bonification, elle s’élève à 31,20 € par habitant.

Au total, sur 1 050 CC à FPU, 980 bénéficient de la bonification.

181 E.P.C.I. ont bénéficié d’une augmentation de leur attribution en 2014 ; 866 E.P.C.I. ont enregistré une baisse dans cette catégorie.

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En 2014, 15 communautés urbaines dont 13 ayant adopté le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique et une métropole, celle de Nice.

Le mode de calcul des communautés urbaines est très particulier. Je ne vous le rappelle pas, sauf question précise. Au total, ce sont 581 945 360 € qui ont été répartis au profit des communautés urbaines et de métropoles en 2014.

L’année 2013 a connu la transformation du syndicat d’agglomération nouvelle « Marne la-Vallée Val Maubuée » en communauté d’agglomération. Depuis lors, cette catégorie ne compte plus que er 4 représentants au 1 janvier 2014 pour 9 273 434 €.

Pour les communautés d’agglomération, 9 nouvelles communautés d’agglomération se sont ajoutées en 2014. Il y a 222 communautés d’agglomération en 2014. La dotation moyenne par habitant s’établissait à 45,40 € avant la contribution au redressement des finances publiques 2014, elle s’établit à 41,37 € par habitant pour 1 155 957 342 €.

La D.G.F. des départements

La dotation globale de fonctionnement des départements comprend quatre composantes pour un total de 11 813 278 007 €.

La dotation de compensation des départements en année N est égale à celle perçue en année N- 1 mais elle a été minorée pour l’Aveyron, les Pyrénées- Atlantiques et l’Allier au titre des mesures de recentralisation sanitaire adoptées en 2013 dans ces départements pour un montant total de 871 236 €. Au total, la dotation de compensation des départements atteint donc en 2013 un montant de 2 830 232 455 €.

La dotation forfaitaire des départements comprend une dotation de base correspondant à 74,02 € par habitant mais l’évolution moyenne de la dotation de base a connu une progression de +0.49 % du fait de l’augmentation de la population départementale.

Le complément de garantie est égal en 2014 à celui perçu en 2013 et un écrêtement du complément de garantie a été rendu possible en fonction du potentiel financier 2014 des départements pour financer le coût de l’accroissement annuel de la population et des montants consacrés à la péréquation.

La contribution au redressement des finances publiques en 2014 s’est élevé à 476 M€. Cette contribution est répartie selon le souhait exprimé par le C.F.L. et adoptée en loi de finances en fonction d’un indice synthétique prenant en compte le revenu et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette contribution vient minorer la dotation forfaitaire des départements. Les collectivités d’outre- mer sont exclues de cette minoration ainsi que le département de Mayotte.

Le département de Paris a perçu une dotation égale à zéro et n’a pas perçu de dotation forfaitaire cette année du fait de cette contribution. Le solde a été prélevé sur la dotation forfaitaire de la commune de Paris.

Les contributions des départements au redressement des finances publiques en 2014 représentent entre 0,25 % des recettes réelles de fonctionnement 2012 des budgets principaux pour le département de la Guyane et 1,70 % pour le département de Paris .

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