Communiqué de presse Arcep - Poursuite en justice de Skype

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12/03/13 Le président de l’ARCEP informe le Procureur de la République de Paris d’un manquement possible de la société SKYPE à… L'actualité de l'ARCEP > Actualités > Derniers communiqués Actualité / Communiqué de presse Présentation Textes de référence SKYPE REFUSE DE SE DÉCLARER EN TANT QU’OPÉRATEUR Le président de l’ARCEP informe le Procureur

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Skype

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Publié par	fil_juridique
Publié le	12 mars 2013
Nombre de lectures	67
Langue	Français

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L’ARCEP a par conséquent demandé, à plusieurs reprises, à la société Skype de se déclarer auprès d’elle en tant qu’opérateur de communications électroniques, ce que la société Skype n’a pas fait à ce jour.

LasociétéSkypeCommunicationsS.à.r.l.(ci-après,«lasociétéSkype»),dontlesiègesocialestétabliau Luxembourg, propose aux internautes français des services qui permettent de passer des appels téléphoniques, depuis ou vers un terminal connecté à internet, par exemple un ordinateur ou un smartphone, au moyen du logiciel proposé par une autre société du groupe Skype, la société Skype Software S.à.r.l.

Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde. En effet, ce service consiste à fournir un service téléphonique au public.

L’ARCEP rappelle que l’exercice en France d’une activité d’opérateur de communications électroniques ne requiert pas d’autorisation administrative, mais seulement une déclaration préalable, conformément à l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). La méconnaissance de cette obligation constitue cependant une infraction pénale.

Le fait d’exercer une activité d’opérateur de communications électroniques, en particulier le fait de fournir un service téléphonique au public, implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires.

Afin de veiller au respect de ces dispositions essentielles du droit des communications électroniques en France, le président de l’ARCEP vient d’informer, conformément à l’article L. 36-10 du CPCE, le Procureur de la République de Paris de ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.

Les rapports au Parlement

Le siteconso

SKYPE REFUSE DE SE DÉCLARER EN TANT QU’OPÉRATEUR Le président de l’ARCEP informe le Procureur de la République de Paris d’un manquement possible de la société SKYPE à son obligation de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques en France

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