Communiqué de presse Jeudi 9 février 2012 30% de constructibilité ...

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Communiqué de presse

Jeudi 9 février 2012

30% de constructibilité en plus : Vrais problèmes et fausses solutions

Le Président de la République vient de promettre un relèvement de 30% des

droits à construire sur les terrains et habitations, afin de répondre à un besoin

croissant de logements. Ce projet a été présenté mercredi en Conseil des

ministres et sera examiné en Commission à l

Assemblée Nationale le 15 février.

France Nature Environnement, la Ligue pour la Protection des Oiseaux et la

Ligue ROC dénoncent une mesure incapable de répondre correctement aux

objectifs de création de logements et de densification. Elle est largement

inapplicable et les spéculateurs immobiliers en seront les principaux

bénéficiaires.

Une mesure qui ne répondra pas aux besoins des citoyens

La loi existante permet déjà d

augmenter le droit à construire sous condition de

réalisation de logements locatifs sociaux (avec un dépassement possible du COS

1

de 50%) ou de logements à haute performance énergétique et environnementale

(avec un dépassement possible du COS de 30%). La mesure annoncée par le

Président de la République risque de concurrencer ces dispositifs essentiels, qui

permettent un meilleur accès au logement pour les personnes en ayant le plus

besoin. De plus, ces dispositifs favorisent une construction plus intelligente, réduisant

les charges de chauffage sans entraîner la moindre spéculation foncière.

Une mesure favorisant l

artificialisation des territoires

Selon le ministère en charge de l

écologie, les 30% contribueraient à la politique de

préservation des terres agricoles et naturelles grâce à la densification qu

ils

produiraient. Pour nos associations, la mesure risque bien au contraire d

accélérer

l

étalement urbain. En augmentant le droit à construire, et par là le prix du foncier

constructible, on aggraverait la spéculation sur les espaces naturels, agricoles et

forestiers. La mesure étant censée ne s

appliquer que dans certains types d

espaces,

non soumis à une réglementation particulière, sera donc inapplicable sur la majorité

du territoire. Elle ne produirait d

effet qu

à la marge dans du tissu pavillonnaire,

souvent à forte précarité énergétique, et pour des résidences secondaires.

« Cette mesure ignore des centaines d

études, de milliers d

heures de travail et de

concertation, et l

arbitrage des élus dans des milliers de communes. »

Les APNE demandent l

application de la loi

1

Coefficient d

Occupation des Sols

Derrière l

illusion d

une liberté accordée aux propriétaires, la mesure risque de

favoriser un retour à un urbanisme de promoteurs qui a produit quantité de

catastrophes architecturales et sociales, et donné lieu à quelques scandales

financiers.

« La spéculation immobilière ne doit plus être la seule à générer les formes

urbaines. »

Nos associations partagent la préoccupation du Gouvernement et des élus de

pouvoir offrir davantage de logements là où le besoin s

en fait réellement sentir. Mais

cela ne peut se faire que sur la base d

une bonne concertation publique. La meilleure

manière de répondre à la demande de logements nous semble être de commencer

par faire respecter la loi de Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) qui impose

aux communes de disposer d

au moins 20 % de logements sociaux.

Par ailleurs, les Associations de Protection de la Nature et de l

Environnement

demandent au gouvernement de respecter ses engagements de lutte contre

l

artificialisation des sols, en privilégiant un vrai renouvellement urbain, avec

un plan sérieux de reconquête des centres villes en déclin et la réhabilitation

des logements vacants (plus de 2 millions selon l

INSEE), de densification des

premières couronnes et de reconversion des friches. Elles souhaitent

également que le gouvernement se lance dans une véritable réflexion

permettant d

atteindre l

objectif de zéro artificialisation nette du territoire

2

français à l

horizon 2025.

2

Pour un hectare de terrain artificialisé, un hectare de terrain renaturalisé (friches industrielles, friches

commerciales, friches militaires, zones SEVESO…

)