Conditions propres à faciliter la coopération entre entreprises

Directorate-General For The Internal Market And Services

Sujets

• Companies law
• Intellectual Property
• Government procurement
• TAX
• Single market
• Energy law

Informations

• Publié par: DIRECTORATE-GENERAL-FOR-THE-INTERNAL-MARKET-AND-SERVICES
• Nombre de lectures: 45
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 16 Mo

Extrait

MARCHE INTERIEUR
SITUATION AU !<-' JUILLET 1994
CONDITIONS PROPRES
À FACILITER LA COOPÉRATION
ENTRE ENTREPRISES
Droit des sociétés
Propriété intellectuelle
Fiscalité des entreprises
DES MARCHÉS PUBLICS OUVERTS
LE MARCHÉ INTÉRIEUR
DE L'ÉNERGIE
COMMISSION EUROPÉENNE
JUILLET 1994 a présente brochure fait partie d'une série de six
L publications sur le marché intérieur.
La série complète traite des aspects suivants:
Un marché commun des services
Suppression des contrôles aux frontières
Conditions propres à faciliter la coopération
entre entreprises
Des marchés publics ouverts
Le marché intérieur de l'énergie
Une nouvelle politique communautaire
de normalisation
Les contrôles vétérinaires et phytosanitaires
Politique sociale de la Communauté
© CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1994
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales,
moyennant mention de la source.
Luxembourg: Office des publications officielles
des Communautés européennes, 1994
Cette brochure: ISBN 92-826-7253-0
L'ensemble des six brochures: ISBN 92-826-7299-9
Printed in Belgium 94mΜΒ UHI:
CONDITIONS PROPRES A FACILITER
LA COOPÉRATION ENTRE ENTREPRISES
DES MARCHÉS PUBLICS OUVERTS
LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉNERGIE
Comment consulter cette brochure
Objectifs poursuivis par cette série de brochures
— Informer le public européen des mesures adoptées pour
réaliser le marché unique.
— Résumer la stratégie poursuivie dans les différents secteurs
de l'activité économique.
— Servir de référence première quant au contenu actuel des
différentes propositions élaborées par la Commission en vue
de permettre l'achèvement du marché intérieur.
Contenu de cette brochure
— Une description succincte de la manière dont la Communauté
légifère.
— Une introduction générale aux questions et problèmes que
suscite la création d'un marché intérieur dans le domaine de la
coopération entre entreprises, des marchés publics et de
l'énergie.
— Des introductions spécifiques aux différents secteurs de la
coopération entre entreprises, des marchés publics et de
l'énergie, concernant la stratégie mise en œuvre.
— Des fiches résumant les mesures proposées ou adoptées afin
deereer le marché intérieur dans le domaine de la coopération
entre entreprises, des marchés publics et de l'énergie. Dans le
cas de propositions non encore adoptées, la fiche reprend
également l'avis du Parlement européen et la situation
actuelle de la proposition. Dans le cas de mesures adoptées, la
fiche donne la date déchéance pour la mise en œuvre de la
législation dans les États membres ainsi que les éventuels
travaux ultérieurs et les mesures d'application de la Commis­
sion.
Mode de consultation
— Les personnes non familiarisées avec la manière dont la
Communauté légifère et formule ses recommandations se
reporteront à la page iii de la présente brochure.
— Prendre connaissance de l'introduction générale à la coopéra­
tion industrielle et aux marchés publics pour avoir un aperçu
des enjeux (page 1).
— Choisir dans le sommaire (page ix) les rubriques concernant
les secteurs qui vous intéressent.
Les résumés mentionnent les références des numéros du Journal
officiel des Communautés européennes afin de permettre aux
personnes qui le souhaitent d'obtenir des renseignements plus
détaillés sur les mesures qui auront retenu plus particulièrement
leur attention. Des exemplaires du Journal officiel peuvent être
obtenus auprès des bureaux de vente dont la liste figure en troisième
page de couverture.
VOLUME 3 ­ JUILLET 1994 ­ FR Avertissement au lecteur
La brochure est une photographie instantanée, à la date du 1er juillet 1994, d'une situation en
évolution constante. Cette publication est un outil de documentation et n'engage pas la
responsabilité de la Commission.
VOLUME 3 - JUILLET 1994 - FFC =i o 94mmm niin
PROCÉDURES LÉGISLATIVES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
APERÇU
Pour mieux comprendre les informations contenues dans les résumés, il convient de se
familiariser avec les procédures législatives de la Communauté. Chaque résumé se réfère à une
mesure spécifique visant à faciliter la création du marché unique. D'une manière générale:
— la Commission, qui dispose de pouvoirs de décision et d'exécution, possède un droit
d'initiative: elle élabore des projets de propositions, qu'elle soumet au Conseil;
— le Conseil est composé de membres représentant chaque État membre au niveau ministériel.
Conjointement avec le Parlement et la Commission, le Conseil arrête, sur la base de ces
propositions, des actes communautaires;
— le Parlement européen (élu par les citoyens de la Communauté) examine ces propositions et
participe, dans la limite de ses attributions, à l'adoption des actes communautaires;
— le Comité économique et social (composé de représentants des organisations patronales,
syndicales et autres groupes d'intérêt) est consulté obligatoirement sur certaines de ces
propositions;
— le Comité des régions, composé des représentants des collectivités locales et régionales,
est, lui aussi, doté d'une compétence consultative dans certains domaines.
1. LOIS ET AUTRES MESURES
Règlements
Un règlement est une loi à caractère obligatoire, directement applicable dans tous les États
membres sans qu'il soit nécessaire d'adopter une législation nationale à cette fin. Tant le
Conseil que la Commission peuvent adopter des règlements.
Directives
Une directive est une loi de la CE à caractère obligatoire pour les États membres en ce qui
concerne le résultat, mais elle laisse aux instances nationales le choix de la forme et des
moyens à mettre en œuvre. En pratique, il est nécessaire dans la plupart des cas qu'une
législation nationale soit adoptée dans la forme jugée adéquate par chacun des États
membres. Il s'agit d'un point important puisque les entreprises concernées par une directive
doivent tenir compte à la fois de la directive et de la législation adoptée au niveau national.
Décisions
Une décision revêt un caractère obligatoire pour tous ceux qu'elle concerne. Elle ne
nécessite pas l'adoption d'une législation nationale. Les décisions résumées dans cette
brochure sont des décisions du Conseil, bien que, dans certains cas, la Commission ait
également le pouvoir d'adopter des décisions.
Recommandations
Une recommandation n'a aucun caractère obligatoire (il ne s'agit pas d'une loi). Les
recommandations peuvent être formulées par le Conseil et la Commission.
La plupart des mesures figurant dans cette brochure sont des directives du Conseil.
VOLUME 3-JUILLET 1994-FR III Cheminement des procédures législatives de la CE
(directives et règlements)
Procédure de coopération Procédure de consultation
Première lecture
Adoplion d'une
Avis
posilion commune
du Parlemenl
par le Conseil
européen
de minisires
Deuxième lecture
Examen de la
position commune
par le Parlement
européen <
/ PropoSiliOn ^v
/ soumise \
N. à l'examen /
>v du Conseil
Terne
Te»;e non
adopté
adopté
Texte adopté Texte non adopté
IV VOLUME 3 - JUILLET 1994 - FR 94 i UHI:
Procédure de codécision
Première lecture
Examen de la
position commune Deuxième lecture
par le Parlement
européen
Intention du
Parlement de
rejeter la position
commune
Amendements
du Parlement
européen
Te.ne
adopte
Tente
adopté
VOLUME 3 - JUILLET 1994 - FR 2. PROCÉDURES LÉGISLATIVES
La meilleure manière d'illustrer les procédures de prise de décision communautaire consiste
à décrire le cheminement menant à l'adoption d'un acte législatif. Il est recommandé de lire le
texte qui suit en consultant les schémas reproduits dans les pages précédentes.
Depuis l'e