Contribution climat-énergie Contribution de France Nature ...

Bénédicte Malrieu

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3 juil. 2009 – Contribution climat-énergie. Contribution de France Nature Environnement à la Conférence des Experts du 2 et 3 juillet 2009. Mercredi 1er ...

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Contribution climaténergie Contribution de France Nature Environnement à la Conférence des Experts du 2 et 3 juillet 2009 er Mercredi 1 juillet Jeudi 2 et vendredi 3 juillet se tiendra la Conférence des experts sur la Contribution Climat Energie (CCE). France Nature Environnement se réjouit de la tenue de celleci, prévue dans la er loi Grenelle I (titre 1 , article 2), et pèsera de tout son poids pour que cela aboutisse à une mise en place prochaine. France Nature Environnement rappelle sa position favorable à un tel dispositif, qui peut être porteur d’effets bénéfiques majeurs. Cependant, FNE sera attentive aux modalités de mise en place de la CCE car cellesci pourraient soit dénaturer l’objet de la contribution, soit avoir des impacts sociaux ou économiques inacceptables. Si un travail correct est effectué, ces écueils peuvent être évités et la CCE sera globalement durable : bénéfique pour l’environnement, le social et l’économie.

POUR UNE MUTATION ECOLOGIQUE DE L’ÉCONOMIE : FNE SOUTIENT LA CCE

LA CCE EST UN OUTIL ECONOMIQUE STRUCTURANT Dans une économie de marché, il est indispensable de donner un coût aux pollutions et reconnaître une valeur au patrimoine naturel, afin que les impacts négatifs de l’activité humaine sur l’environnement soient amenés à diminuer. L’objectif est d’envoyer « un signal prix » qui permette à tout agent économique d’intégrer l’environnement dans ses prises de décisions. Tant que la pollution est « gratuite », il n’existe d’autre incitation que l’altruisme de chaque agent… Ce qui est manifestement insuffisant. Plus la contribution est élevée, plus la pollution diminue : le choix de cette valeur « tutélaire » du carbone est de la responsabilité des pouvoirs publics. Ce « coût externe » devrait en principe être envisagé (et même calculé) comme égal aux coûts sociaux et environnementaux engendrés par l’absence d’action. Le climat est un bien commun qui permet l’existence humaine ; sa dégradation engendre des destructions (événements climatiques extrêmes, sécheresses…), des transformations sociales (réfugiés climatiques…), des catastrophes sanitaires et environnementales (rendements agricoles diminués, dépérissement des forêts, pathologies humaines développées…) qui ont chacune un coût économique. Le Rapport Stern l’a évalué entre 5 et 20% du PIB mondial à l’horizon 2050 ; dès 1 aujourd’hui, cela représente 135 milliards de dollars par an .

LA CCE EST INDISPENSABLE DANS UN SYSTEME DE REGULATION INACHEVE A six mois de la Conférence des Parties de Copenhague, lors de laquelle FNE attend des engagements forts pris à l’échelle mondiale, et en particulier par les pays industrialisés, la réflexion sur une régulation approfondie est indispensable. L’Union Européenne a engagé la réalisation d’un système de régulation par le système des quotas d’émissions négociables (« marché du carbone »)pour les industries les plus polluantes qui représentent 40% des émissions totales de gaz à effet de serre de l’UE. Il existe donc déjà une incitation à la réduction des émissions, mais elle est bien insuffisante, puisque la majorité de l’économie (en particulier toutes les émissions diffuses) n’est pas concernée. 1 Human impact report : the anatomy of a silent crisis, publié en juin 2009 par le Global Humanitarian Forum, présidé par Kofi Annan. 8183, boulevard de PortRoyal 75013 ParisyTél. : [phone]yFax : [phone]y75231 Paris cedex 05Siège social : 57, rue Cuvier Fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnementyReconnue d’utilité publique depuis 1976 www.fne.asso.fr

Concernant cette forme de régulation, l’UE est en avance par rapport à la plupart des pays industrialisés ; mais elle peut être rattrapée un jour par les EtatsUnis (vote de la loi Waxman Markey devant la Chambre des Représentants le 26 juin dernier). Afin de continuer à être moteur dans la lutte contre le changement climatique, il est nécessaire que la question de la CCE soit posée. Il est temps que la France se mobilise sur cette question : sa fiscalité environnementale représente 2,1% de son PIB (niveau similaire à celui de la Lituanie) tandis que la moyenne européenne est de 2,9% du PIB. Plusieurs pays de l’Union disposent déjà de systèmes similaires à la CCE visant à renchérir le prix du carbone (Finlande, Norvège, Suède, Danemark, PaysBas, RoyaumeUni, Allemagne, Suisse…). Cette approche par les instruments économiques (marché du carbone pour les émissions les plus concentrées, CCE pour les autres) n’est en rien exclusive d’une approche réglementaire qui reste tout aussi nécessaire, et sont encore à renforcer ou à développer (normes d’émission pour les véhicules ou les logements, plafonds d’émission pour certaines activités). Cinquante années d’expérience en matière d’instruments des politiques environnementales montrent que les outils économiques et réglementaires doivent se compléter, s’agissant de politiques publiques névralgiques.

FNE SERA ATTENTIVE AUX MODALITES CONSTITUTIVES DE LA CCE

FONCTIONNEMENT : UNE CONTRIBUTION INDEPENDANTE DU RESTE DE LA FISCALITE La CCE n’a pas vocation à « compléter » les taxes existantes sur l’énergie (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers…) : elle doit être clairement identifiée et donc séparée du reste de la fiscalité. Ceci afin d’envoyer un message clair : le prix de l’énergie et des émissions de GES devant augmenter quoi qu’il arrive. Il est nécessaire de mettre en route les changements d’habitudes, de faire des investissements de long terme, et de renforcer l’effet amortisseur des taxes (rappelons que les EtatsUnis ont souffert fortement des fluctuations violentes du prix du pétrole en conséquence d’un niveau de taxation faible). Les agents économiques ont besoin d’une bonne prévisibilité pour orienter leurs choix en anticipant la montée inéluctable du prix de l’énergie. Cela vaut aussi bien pour un industriel ou un transporteur que pour un ménage qui doit choisir la localisation de son logement ou la manière de réguler la température de celuici.

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LA CCE, UNE FORMIDABLE OPPORTUNITE ECONOMIQUE En amenant à optimiser des choix stratégiques et à réaliser des investissements pour une utilisation rationnelle de l’énergie, le dispositif permet la réduction de la dépendance aux énergies fossiles. Il permet donc une réduction du déficit commercial du pays qui pour les produits pétroliers est en moyenne aussi élevé que la totalité du déficit commercial courant, soit plus de 40 milliards d’euros. Si une proportion suffisante des recettes vient financer l’efficacité énergétique et la décarbonation de la production et de la distribution, dans les secteurs d’activité hors quotas, la CCE peut jouer un rôle essentiel de locomotive économique. Il faut en effet prendre en compte la création de valeur ajoutée et d’emploi par les secteurs appelés à fournir les biens et services de réparation (isolation thermique, etc.) et les activités de substitution aux biens et services énergivores et néfastes pour le climat (écoconception de l’habitat, nouveaux produits et services économes en matière et en énergie, etc.). De fait, une CCE utilisée intelligemment devrait contribuer substantiellement à la modernisation, à l’innovation, et à la restructuration profonde de certains secteurs, comme on peut le voir déjà avec le Plan bâtiment issu du Grenelle de l’environnement.

ASSIETTE : LA CCE DOIT PORTER SUR L’ENERGIE ET LE CARBONE ENERGETIQUE Il semble actuellement impossible d’attribuer un prix au « poids carbone » de chaque produit lors de son achat faute des données nécessaires. FNE tient à rappeler qu’un tel dispositif pourrait être envisageable à moyen terme, permettant d’intégrer l’ensemble des coûts environnementaux induits par la production (atteintes aux ressources, impacts de l’extraction, de la transformation, des transports…). Une telle éventualité ne devrait donc pas être négligée lors des discussions de la Commission des Experts. Concrètement et à court terme la CCE devrait s’appliquer à tous les produits énergétiques consommés par les ménages, les entreprises et les administrations. Seules les entreprises incluses dans le système européen de quotas seraient temporairement exonérées, puisqu’elles sont déjà soumises à des contraintes de réduction qu‘il faut par ailleurs clairement renforcer. FNE refuse la réflexion « carbocentrée » (c'estàdire focalisée uniquement sur les émissions carboniques). Seule une réduction significative des consommations énergétiques, permettra un fonctionnement économique mondial durable : la sobriété et l’efficacité énergétiques offrent en effet des marges d’économie gigantesques dans les pays les plus consommateurs, à savoir les pays les plus riches ou les plus industrialisés. En conséquence, la CCE ne peut pas porter

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uniquement sur les émissions carbonées mais devra également être indexée sur la consommation énergétique. Si la CCE repose uniquement sur les émissions carbonées, on risque d’assister à un transfert inconsidéré des consommations vers l’électricité. La situation particulière de la France dont la production électrique est à 79% électronucléaire peut donner l’apparence de « propreté ». Outre l’artifice de comptabilité carbone qui fausse le jugement (le nucléaire induit des émissions carbone qui ne sont pas comptabilisées dans l’inventaire national français : chaîne de production de l’uranium, importation d’électricité en périodes de pointe venant de pays dont la production est fortement carbonée…), FNE rappelle que le nucléaire n’est une énergie ni « propre », ni sans danger, ni inépuisable (puisqu’elle repose sur une ressource fossile). La possibilité de voir monter une pression considérable sur la ressource en uranium, limitée comme toutes les énergies fossiles n’a rien d’un mythe. Les récentes acquisitions de gisements importants par l’industrie française ne rassurent que partiellement, compte tenu des aléas politiques qui pèsent sur les territoires où elles se situent souvent. Il convient donc d’en faire aussi l’économie autant que possible, ce qui justifie une assiette élargie à l’énergie.

TAUX : LA CCE DOIT AUGMENTER DE MANIERE PREVISIBLE Toujours dans un souci de prévisibilité et de cohérence du dispositif, FNE s’oppose à toute modulation du taux par secteur économique. La CCE vise à instaurer un signalprix ; affaiblir ce signal prix revient à vider la mesure de sa substance. Cependant, FNE considère évidemment qu’il serait irresponsable d’imposer une CCE qui déstabiliserait l’économie : les entreprises viables qui pourraient se trouver en difficulté devraient être soutenues par les pouvoirs publics dans leurs investissements qui visent à réduire la consommation énergétique de telle sorte que la CCE ne soit plus une charge insupportable. Il paraît vraisemblable que certains secteurs de la production et de la distribution seront conduits à s’adapter, voire se restructurer de façon très importante, comme on le voit déjà en matière de logistique. Il est clair pour FNE que ces mutations devront être accompagnées tant sur le plan économique que social, et que les recettes de la CCE devront y participer.

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FNE SOUTIENT UN DISPOSITIF DE REDISTRIBUTION SOCIALEMENT REPONSABLE

FNE REFUSE LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION A LA FISCALITE CONVENTIONNELLE La CCE ne devra en aucun cas avoir pour vocation d’assurer un revenu régulier pour l’Etat, les collectivités territoriales ou le système de sécurité sociale. Ceci s’explique par l’objet de la contribution : si la CCE est efficace, son assiette diminuera – c’est la réussite même du dispositif , ce qui implique à terme une instabilité potentielle des revenus de l’Etat. De plus, FNE rappelle qu’avec les hypothèses de travail avancées jusqu’à présent, la CCE ne serait pas en mesure de se substituer à la taxe professionnelle, les revenus générés étant insuffisants. Si la charge fiscale reposant sur les ménages ne doit pas augmenter globalement, le principe de « signalprix » doit être maintenu. Il conviendra donc de combiner ces deux principes lors du choix du type d’affectation des recettes issues de la CCE.

DES RECETTES A UTILISER DE FAÇON EQUITABLE ET EFFICACE La « manne financière » que peut représenter la CCE risque fort d’aiguiser de nombreux appétits. Quelles que soient les solutions techniques retenues et leurs modalités de mise en œuvre, FNE jugera les propositions à l’aune de deux critères fondamentaux :  la réorientation des activités de production, de transport, de distribution et de consommation permettant de lutter efficacement contre le changement climatique, mais aussi plus innovantes, plus économes en énergie (et en ressources matérielles), plus respectueuses de la santé, des conditions de travail, du cadre de vie et de l’environnement en général.  le caractère socialement équitable des mesures : FNE rappelle que les catégories les plus pauvres sont davantage affectées par un environnement de mauvaise qualité. Il serait injuste d’ajouter à ces inégalités initiales un système de protection de l’environnement qui serait globalement régressif. Tout ceci implique la constitution d’un ensemble de politiques de soutiens et de transformation de l’économie ainsi que d’adaptation sociale, avec une attention particulière pour les ménages peu favorisés.

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2 FNE constate les résultats de certaines analyses et modélisations économiques concernant notammentlaréduction des charges sociales ou une redistribution égalitaire par tête. Ces pistes ne sont sûrement pas les seules, et pour FNE, les modélisations macroéconomiques théoriques ne peuvent être les seuls critères pour le choix du dispositif global. De plus, certaines pistes n’ont probablement pas été pleinement explorées jusqu’à présent quant à l’utilisation des recettes afin de permettre des mutations économiques sectorielles par l’investissement sur une base d’écoconditionnalité. FNE a formulé dès 2007, lors des travaux des groupes de travail du Grenelle de l’environnement, une proposition forte d’affectation d’une part notable de la CCE au soutien à la reconversion de certains secteurs économiques ainsi que pour pallier les conséquences sociales les plus négatives. La discussion étant largement ouverte, France Nature Environnement souhaite que les débats lors de la Conférence des experts soit une occasion d’élaborer un outil exemplaire en matière de développement durable : protection de l’environnement, pérennité économique et protection sociale renforcées.

2 Voir notamment les documents disponibles sur le site de la Conférence des experts : www.contributionclimatenergie.fr 8183, boulevard de PortRoyal 75013 ParisyTél. : [phone]yFax : [phone]y75231 Paris cedex 05Siège social : 57, rue Cuvier Fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnementyReconnue d’utilité publique depuis 1976 www.fne.asso.fr