Abus de biens sociaux - Fiches d orientation - juin 2020 - Dalloz
5 pages
Français

Abus de biens sociaux - Fiches d'orientation - juin 2020 - Dalloz

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Description

2.2 Exercice de l'action civile du chef du délit de biens sociaux contre les dirigeants sociaux
La jurisprudence contemporaine tend à restreindre l'exercice de l'action civile du chef du délit de biens sociaux contre
les dirigeants sociaux (voire leurs complices ou receleurs). Cette action est, bien entendu, recevable lorsqu'elle émane
du gérant. Il s'agit alors, comme en matière de responsabilité civile, d'une action sociale ut universi, destinée à réparer
le préjudice subi par la société. Les tribunaux se montrent, en revanche, beaucoup plus réticents si l'action est intentée
par une personne qui n'a pas cette qualité, par exemple un associé, voire un créancier.

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Publié le 25 février 2021
Nombre de lectures 44
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

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