Affaire Cahuzac : Rapport de la Commission d'enquête (15/10/2013)

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Affaire Cahuzac : Rapport de la Commission d'enquête présenté par M. Alain Claeys, rapporteur (15/10/2013)

Sujets

• Jérôme Cahuzac
• Rapport
• Commission
• Enquête
• Alain Claeys
• Charles de Courson
• Assemblée nationale

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• Publié le: 15 octobre 2013
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Extrait

— 1 —

° N 1408
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 2013.



RAPPORT


FAIT


AU NOM DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE relative aux éventuels
dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État,
notamment ceux des ministères de l’économie et des finances, de l’intérieur et de la
justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a
conduit à la démission d’un membre du Gouvernement




Président
M. Charles de COURSON



Rapporteur
M. Alain CLAEYS

Députés.
——

— 2 —

La commission d’enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l’action
du Gouvernement et des services de l’État, notamment ceux des ministères de l’économie et
des finances, de l’intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans
la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement est
composée de : MM. Charles de Courson, président ; Alain Claeys, rapporteur ;
Christian Assaf, Dominique Baert, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Étienne Blanc,
Emeric Bréhier, Sergio Coronado, Jacques Cresta, Mme Marie-Christine Dalloz,
MM. Gérald Darmanin, Patrick Devedjian, Christian Eckert, Daniel Fasquelle,
Georges Fenech, Hugues Fourage, Jean-Marc Germain, Jean-Pierre Gorges,
Mmes Estelle Grelier, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Philippe Houillon, Guillaume Larrivé,
Pierre-Yves Le Borgn', Jean-René Marsac, Pierre Morel-A-L'huissier, Hervé Morin,
Jean-Philippe Nilor, Stéphane Saint-André, Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaier.


— 3 —
SOMMAIRE
___
Pages
AVANT-PROPOS DE M. CHARLES DE COURSON, PRÉSIDENT DE
LA COMMISSION D’ENQUÊTE .............................................................................. 7
INTRODUCTION ........................................................................................................... 9
PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS SURVENUS ENTRE LE 2 DÉCEMBRE 2012
ET LE 4 AVRIL 2013 ................................................................................................... 13
I. AU 4 DÉCEMBRE 2012, LES INFORMATIONS DONT
POUVAIENT DISPOSER LES SERVICES DE L’ÉTAT SONT
RESTÉES SANS SUITES, FAUTE DE SAISINE DANS LES
FORMES APPROPRIÉES ......................................................................................... 15
A. EN 2000, L’ENREGISTREMENT N’EST PAS TRANSMIS À LA
JUSTICE PAR MICHEL GONELLE .................................................................... 15
1. Les conditions dans lesquelles l’enregistrement de la conversation entre
Jérôme Cahuzac et son chargé d’affaires a été réalisé ........................................... 16
2. L’absence de saisine de la Justice ........................................................................... 17
B. EN 2001, LE SIGNALEMENT INDIRECT AUX SERVICES FISCAUX
N’ABOUTIT PAS .................................................................................................... 18
1. Une saisine inappropriée des services fiscaux ........................................................ 18
2. Les vérifications entreprises en 2001 sont demeurées étonnamment
superficielles .......................................................................................................... 19
3. Le dossier fiscal de Jérôme Cahuzac est conservé pendant sept ans, sans raison
apparente, à Bordeaux ............................................................................................ 21
C. IL N’EST PAS DÉMONTRÉ QUE LES DOUANES ONT ÉTÉ
INFORMÉES, NI EN 2001, NI EN 2008 .............................................................. 21
D. EN 2006, L’ENREGISTREMENT N’EST APPAREMMENT PAS UTILISÉ
PAR JEAN-LOUIS BRUGUIÈRE ......................................................................... 24
E. LA MENTION, EN 2008, DU COMPTE DANS LE « MÉMOIRE EN
DÉFENSE » DE RÉMY GARNIER N’A JAMAIS ÉTÉ SIGNALÉE AUX
DIRECTEURS GÉNÉRAUX .................................................................................. 27
1. Un inspecteur des impôts en conflit avec sa hiérarchie .......................................... 27
2. Quelle était la crédibilité de la note du 11 juin 2008 ? ........................................... 28 — 4 —
3. Le contenu de la note du 11 juin 2008 n’a pas été porté à la connaissance du
DGFiP ou des ministres, avant les révélations de Mediapart ................................ 30
II. DANS LES SEMAINES SUIVANT LES RÉVÉLATIONS DE
MEDIAPART, L’APPAREIL D’ÉTAT RÉAGIT DANS LE RESPECT
DE LA LÉGALITÉ ......................................................................................................... 33
A. L’ADMINISTRATION FISCALE TIRE LES CONSÉQUENCES DU
DÉPORT DE SON MINISTRE DE TUTELLE .................................................... 33
1. L’établissement très rapide de la « muraille de Chine » ......................................... 33
2. La poursuite de l’examen de la situation fiscale de Jérôme Cahuzac ..................... 35
3. L’envoi à Jérôme Cahuzac d’une demande type de renseignements dans la
perspective d’une éventuelle saisine des autorités suisses ..................................... 37
B. LA JUSTICE N’EST SAISIE QUE DE DEUX PLAINTES EN
DIFFAMATION ........................................................................................................ 40
1. La question de la base juridique de la plainte en diffamation du 6 décembre
2012 ........................................................................................................................ 40
2. La seconde plainte et le déroulé normal de la procédure ........................................ 42
C. LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR INTERROGE LA DIRECTION
CENTRALE DU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR ............................................ 43
1. L’incident mettant en cause la direction départementale de la sécurité publique
du Lot-et-Garonne .................................................................................................. 43
2. La question de la « note blanche » de la direction centrale du renseignement
intérieur .................................................................................................................. 46
D. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE INVITE MICHEL GONELLE À
SAISIR LA JUSTICE DES INFORMATIONS QU’IL DÉTIENDRAIT ............. 48
1. La conversation téléphonique entre Michel Gonelle et le directeur de cabinet
adjoint du président de la République .................................................................... 49
2. Les suites de cette conversation .............................................................................. 51
a. Le compte rendu au président de la République et la réaction de celui-ci .............. 52
b. L’absence de second échange téléphonique .......................................................... 53
c. La révélation, par la presse, de la conversation du 15 décembre............................ 54
d. La lettre adressée par Michel Gonelle au juge Daïeff ........................................... 55
III. À COMPTER DE L’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE
PRÉLIMINAIRE, LA JUSTICE N’EST NI ENTRAVÉE, NI RETARDÉE .. 57
A. L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE EST MENÉE AVEC EFFICACITÉ .................. 57
1. L’ouverture de l’enquête, déclenchée par le courrier d’Edwy Plenel ..................... 57
a. L’initiative prise par Edwy Plenel ........................................................................ 57
b. La décision du parquet de Paris ............................................................................ 59
2. Une enquête conduite avec diligence ...................................................................... 61
a. Les principales étapes de l’enquête préliminaire ................................................... 61 — 5 —
b. Le rôle déterminant des expertises de l’enregistrement ......................................... 63
3. Une enquête menée en toute autonomie par le parquet de Paris ............................. 64
a