Au cours des derniers mois le Syndicat National des Officiers de Police a présenté à la DAPN et

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Syndicat National des Officiers de Police - Bureau National - 55, rue de Lyon – 75012 PARIS 01 44 67 83 3001 44 67 84 20 www.snop.info Réf. BN/DA/N°74  Paris,le 12mai 2009 Monsieur Guy TEISSIER, Président de la commission de la défense nationale et des forces armées, à l’Assemblée nationale  Alorsmême que notre organisation syndicale a été reçue le 27 avril dernier par Monsieur van ACKERE, contrôleur général des Armées, votre conseiller, pour exposer notre position quant à la parité police/gendarmerie, nous ne pouvonsque nous offusquer des propos figurant dans le compte-rendu de la commission de la Défense et des Forces armées qui s’est tenue le 29 avril 2009, en présence des représentants des associations des retraités de la gendarmerie nationale.  J'entendsbien que les sentiments de grande méfiance voire d’hostilité sont essentiellement dictés par la crainte d'une certaine contagion que le rôle social, voire politique, des syndicats de police pourrait porter au sein de l'Arme, avec l'effet d'atteindre et d'affaiblir sa nature militaire. Attribuerun si grand péril à ces seuls syndicats serait très réducteur. Néanmoins, force est de constater que les associations représentatives des gendarmes à défaut d’être syndicales, remplissent tout à fait leur mission de défense de leurs mandants.  Ainsi,début 2002, lorsqu'ils ont eu à se coordonner pour se rendre de concert à une visite médicale urgente à Paris et dans les grandes villes de province,au point qu'ils ont dû le faire en véhicule de service et sans avoir eu le temps d'ôter leurs uniformes ni de déposer leurs armes aux râteliers, c'était pour cause d'un mal interne qui ne devait rien à la contagion policière !  Contrairementaux allégations réitérées dans ce compte-rendu, les policiers ne bénéficient nullement du droit de grève.  C'estsans doute une des raisons pour lesquelles la police est assez largement syndiquée : les syndicats, relativement démunis de moyens de pression, comptent davantage sur le nombre et la représentativité pour être entendus dans la défense des personnels qui les ont désignés.

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 Lescraintes viendraient aussi de ce que les syndicats de police souhaiteraient la fin du statut militaire des gendarmes et la fusion des personnels au sein d'une force unique de sécurité intérieure.  Pourautant, quand le statut militaire est utilisé comme paravent, comme prétexte, sur divers sujets il nous paraît naturel d'en faire l'analyse :  -plus particulièrement, en fin de séance, j'ai noté l'intervention de M. le général Jean Pierre BEDOU qui s'insurge contre ces syndicats qui «exigent que leurs officiers soient intégrés dans le corps des commissaires, tout cela pour qu’ils soient considérés à égalité avec les officiers de gendarmerie», et qui conclut : «Leurs attaques systématiques contre la gendarmerie sont totalement inadmissibles. »  Vousapprouvez ses propos en évoquant à la suite les effets de la réforme Pasqua qui aurait «créé une confusion» en «transformant les inspecteurs de police».  Cesaffirmations touchant au plus près les intérêts de mes mandants, je me dois d'en rectifier la portée, et d'amener au débat les éléments propres à rétablir la réalité des faits comme celle de nos intentions, visiblement mal comprises.  Cequi a longtemps différencié la police de la gendarmerie c'est l'approche que chaque ministère avait des personnels considérés. Les gendarmes, en tant que militaires, relevaient essentiellement d'une logique de carrière, tandis que les policiers, en tant qu'éléments du Service Public, relevaient d'une logique de métiers. Ainsi, pour couvrir un même champ de missions, là où la gendarmerie n'affectait qu'un seul corps, celui des officiers, la police en avait -logiquement- constitué trois : inspecteurs de police, officiers de paix et commandants, commissaires de police.  Dansla logique de ces métiers, la police nationale recrutait l'essentiel de ces corps par voie de concours externe, contrairement à la gendarmerie qui a toujours majoritairementpuisé en son sein. A ce titre, il faut rappeler, que la gendarmerie n'a ouvert son recrutement d'officiers à la voie externe -sous la forme d'un concours- qu'à partir de 2001.  Undes effets de la réforme de Pasqua de 1995 a justement été d'éloigner les officiers de police de la logique de métiers (les Inspecteurs étaient attachés à la lutte contre la délinquance tandis que les Officiers de paix étaient chargés du maintien de l'ordre) pour les diriger vers celle de carrière, tous les métiers de leurs prédécesseurs étant désormais confondus dans un même corps, à l'instar de ce qui prévaut pour les officiers de gendarmerie.  Laseule ambiguïté, mais de taille, qui subsiste tient à la persistance d'un recrutement externe pour les commissaires de police, alors que rien d'équivalent n'a jamais existé dans la gendarmerie où les galons de Lieutenant Colonel ne se gagnent pas sur concours direct.  Ilfaut, en effet, se souvenir que jusqu'en 1994 les officiers de gendarmerie, tout comme les inspecteurs de police et officiers de paix, étaient recrutés sous la seule condition de diplôme du Baccalauréat.Même si du fait d'un recrutement élitiste très minoritaire, les officiers de gendarmerie ont bien souvent fui cette proximité, elle est et reste une réalité incontournable.  Ilest donc un fait statutaire et sociologique que les inspecteurs, officiers de paix et officiers de gendarmerie ont globalement été recrutés à des niveaux homogènes, et qu'il est donc complètement artificiel aujourd'hui de vouloir comparer les officiers de gendarmerie aux seuls commissaires plutôt qu'aux officiers de police au seul motif qu'une carrière d'officier de

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gendarmerie peut, selon la nature du recrutement, couvrir à la fois celle d'un officier et d'un commissaire de police.  Danscette logique, et contrairement au raccourci emprunté par le général Bedou, il n'est pas question pour les officiers de police «d'être intégrés dans le corps des commissaires pour être considérés à égalité avec les officiers de gendarmerie. »  D'abordparce que les officiers de police sont à égalité avec les officiers de gendarmerie, avec la différence de leurs déroulements de carrière dans lesquels les officiers de police sont limités du fait d'un recrutement externe des commissaires, et c'est bien là le cœur du problème. Ensuite, parce qu'il ne s'agit pas d'intégrer les officiers dans le corps des commissaires, ni réciproquement, mais de faire de l'ensemble un corps unique, à l'image du corps des officiers de gendarmerie tant au plan fonctionnel que sur celui des carrières.  C'estdire s'il n'y a pas «d'attaques systématiques» contre la gendarmerie, mais plutôt la revendication d'un mode de gestion qui fait défaut à la police nationale, en tous cas pour ses cadres. A ce titre, contrairement à ce qui est indiqué dans le compte-rendu, le Syndicat National des Officiers de Police n’a pas demandé la modification du décret portant statut des officiers de gendarmeries, puisqu’il enrevendique le parallélisme pour uncorps unique des cadres actifs de la police nationale.  -Concernant le PAGRE, il est facile d'apporter la contradiction au Général BEDOU :  Commentvoulez-vous que les officiers de police, majoritairement recrutés au niveau Licence, détenant à plus de 80% des diplômes supérieurs au Master, acceptent d’être comparés aux officiers de Gendarmerie recrutés par le biais du PAGRE à plus de 70 % sans condition de diplôme ?  Commentles officiers de police, tous astreints à une scolarité de 18 mois et affectés à l'issue selon leur classement de sortie, devraient ils considérer le fait que les officiers de gendarmerie issus du PAGRE soient nommés sur place après une semaine de stage ?  Onpeut se demander qui a le mieux grimpé à « l'échelle de perroquet » si bien décrite par le général Pierre Jacquet !  Madamele ministre de l'Intérieur, qui était ministre de la Défense à cette période, nous a encore récemment confirmé la justesse de cette analyse. -concernant le temps de travail  Nousne pouvons que dénoncer les propos de Monsieur VOISIN qui affirme que les policiers travaillent 22 heures par semaine, contrairement aux gendarmes qui travailleraient 38 heures. Concernant les officiers de Police, nous sommes astreints au régime des 40 heures 30, avec possibilité de rappel, d’astreinte et de permanence en fonction des services. Nombreux sont les officiers qui dépassent allègrement les 60 heures hebdomadaires, sans qu’aucune contrepartie ne leur soit attribuée. Nous notons pour la première fois, que ladurée du temps de travail des gendarmes a été quantifiée alors que jusqu’ici, l’argument mis en avant pour justifier l’attribution d’un logement à titre gratuit, était la disponibilité permanente !  Vousconstaterez donc M. le président Teissier qu'il ne s'agit pas de notre part « d'attaques incessantes » portéescontre la gendarmerie, pour laquelle nous avons le plus grand respect,

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mais de « contre-attaques » qui ne visent que les présentations trompeuses qui sont faites des situations respectives des cadres des deux forces.  Jeregrette ici que les échanges avec la gendarmerie organisés dans le cadre institutionnel ne soient pas conduits en y associant les organisations représentatives des officiers de police, tant il nous paraît évident qu’il y a eu une grande méconnaissance parmi vos interlocuteurs, de l’institution policière. Le rapport commun DGGN/DGPN rendu au début 2008 en est l'illustration flagrante, c'est pourquoi il est très largement contesté par les syndicats d'officiers de police.  Vousexcuserez la longueur de ces développements, qui sont pourtant bien insuffisants tant les sujets entourant le rapprochement de la gendarmerie et de la police nationales, sont nombreux.  Jeme tiens donc à votre entière disposition pour apporter toutes les précisions que vous souhaiteriez.  Veuillezrecevoir, monsieur le président, l'assurance de ma très haute considération.  Lesecrétaire général  DominiqueACHISPON

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