AVIS DE LA COUR DE CASSATION : Le recours à l’assistance médicale à la PMA à l'étranger
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Description
AVIS DE LA COUR DE CASSATION : Le recours à l’assistance médicale à la procréation
(AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à
ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu.
(AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à
ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu.
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Publié le
23 septembre 2014
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Langue
Français
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