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Marc.Payan

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• Publié par: ykohyrud
• Nombre de lectures: 110
• Langue: Français

Extrait

Cycle de conférences : “La procédure pénale en quête de cohérence”

“Qui inspire les réformes pénales ?

”

***

Propos introductifs

***

par

Guy Canivet

premier président de la Cour de cassation

Je suis très heureux de vous accueillir à la Cour de cassation, pour la seconde session du cycle

de conférences de procédure pénale. Plus encore que la première, et bien que nous ne l’ayons pas

voulu puisqu’elle était programmée depuis longtemps, elle se place au coeur de l’actualité

politico-judiciaire du début de cette année, dans une période spécialement active de réforme

pénale.

Il me faut commencer par remercier monsieur le premier président Pierre Truche, d’accepter de

reprendre sa place de premier président de cette Cour pour animer notre débat, exprimer ma

gratitude à

monsieur le professeur Guy Carcassonne et à monsieur le professeur Jacques-Henri

Robert d’y apporter leur réflexions par leurs communications du point de vue différent du

constitutionnaliste et du pénaliste. Nous sommes impatients d’entendre de ce qu’ils diront sur

ce sujet.

Lors de la première conférence, qui s’est tenue ici-même le 19 janvier, consacrée à la question

de savoir

“ce qu’il reste du Code de procédure pénale de 1959"

, tous les intervenants ont

souligné l’accélération du rythme des réformes de procédure pénale depuis quelques années et

l’instabilité juridique qui en résulte. On a parlé d’une procédure pénale

“en miettes”

, des

bouleversements

de la procédure pénale, d’une

stratification

des réformes génératrice d’une

grande complexité des textes...

Plusieurs facteurs ont déjà été évoqués pour expliquer cette législation tourmentée et les

principales lignes directrices des

modifications de la procédure pénale ont été découvertes.

Plutôt que de source d’inspiration,

il s’agit des idées structurantes des réformes dont la diversité

et la contradiction est parfois source de confusion des objectifs : renforcement du rôle du

parquet, accroissement des pouvoirs d’enquête des officiers de police judiciaire, diversification

des réponses pénales, modification des modalités de jugement, meilleure prise en compte des

intérêts des victimes, diminution du nombre des affaires confiées au juge d’instruction, création

et renforcement progressif du domaine de compétence du juge des libertés et de la détention,

juridictionnalisation de l’application des peines...

1

M. Herzog-Evans, Les dispositions relatives à la récidive dans la loi n

/

2005-1549 du 12 décembre

2005, D., 2005, p.182

Au-delà des intentions du législateur pénal,

il nous a semblé intéressant qu’une conférence soit

spécialement consacrée à la question de savoir

“qui inspire les réformes pénales”,

quelle est la

main visible ou invisible qui guide ce mouvement législatif ? Quelles sont les forces du

changement ; monsieur le procureur général dirait - mais il s’exprimera tout à l’heure - quel est

le combustible qui porte le métal législatif au point de fusion ?

Mais tout d’abord ce mouvement procède-t-il d’une démarche rationnelle ? Existe-t-il un chef

d’orchestre qui, après avoir objectivement constaté la nécessité de réformer la loi criminelle, met

en oeuvre une technique d’élaboration en s’entourant des avis autorisés, puis engage à partir de

choix démocratiquement déterminés, la traduction juridique de ces orientations.

A entendre ce

que nous a dit le président de la chambre criminelle lors de notre séance précédente, on pourrait

en douter:

“la libération conditionnelle, la récidive doivent-elles être modifiées à chaque fait

divers ?”

Ainsi que l’écrivait récemment Martine Herzog-Evans, dans la revue Dalloz, :

“Après

le terroriste, le trafiquant de stupéfiants, le délinquant sexuel, puis le délinquant organisé, le

récidiviste est devenu, au cours de l’année 2005, le nouveau criminel objet de détestation des

Français. Comme chaque fois, un événement médiatisé a déclenché l’arme législative.”

1

. Pour

nombre d’entre eux, les projets de lois seraient élaborés en réaction à des événements

dramatiques ...et les lois seraient votées rapidement, à chaud, sous le coup de l’émotion. Le

réformes se feraient au hasard des réactions d’opinion nées d’événements dramatiques et surtout

de leur médiatisation.

A l’appui de cette appréciation sévère, est encore dans la mémoire proche l’émotion provoquée

par l’assassinat de cette jeune femme suivie de l’imputation de ce crime à une personne en

libération conditionnelle puis la réaction qui a aussitôt poussé à restreindre

les conditions

d’octroi de cette mesure d’aménagement de la peine.

Nul n’ignore que les attentats terroristes, en dernier lieu ceux de Londres ont rapidement

déterminé, en France comme en Grande Bretagne, le renforcement du dispositif législatif de lutte

contre le terrorisme.

Il y aurait beaucoup d’autres exemples de réactivité immédiate de la loi à des épisodes

dramatiques.

Cette démarche est-elle négative ? En réalité, ce ne sont pas les faits divers qui entraînent les

réformes pénales mais le sentiment de l’inadaptation du dispositif répressif à des nouvelles

formes de criminalité révélé par l’actualité. Certes, la médiatisation des drames individuels

“déclenche l’arme législative”

. Mais après tout, les lois ne doivent-elles pas être modifiées

lorsqu’elles se révèlent inadaptées ? La nécessité pour les pouvoirs publics d’assurer la sécurité

des citoyens, ou même seulement de donner le sentiment que ce besoin est pris en compte n’est

pas en soi illégitime. C’est la nature de la réponse qui peut être critiquable.

De ce point de vue, ce qui est important, c’est que les lois ne soient pas votées

“dans le tumulte

des passions”

; que la loi ne soit pas une réponse gratuite et sans portée à un mouvement

d’opinion, qu’une fausse loi réponde à un faux problème. Autrement dit que la loi ne masque pas

l’absence de volonté de mettre en oeuvre les ressources de la collectivité pour lutter en

profondeur contre le phénomène criminel réel. La loi pénale n’est rien d’autre que la

détermination d’une politique dont la réalité et l’efficacité dépendent bien davantage des

ressources publiques mobilisées pour son application.

Il est donc à souhaiter que

temps législatif permette une claire expression démocratique sur les

nécessités et orientations de la réforme, puis celle des experts capables d’ intégrer cette demande

dans la cohérence du droit existant, enfin l’évaluation des ressources nécessaires pour la mise

en oeuvre effective des textes adoptés. On perçoit qu’idéalement en procédure pénale comme

dans d’autres domaines, la réforme exige l’action conjuguée de l’opinion démocratique, de la

science juridique et des décideurs budgétaires. Il existe des exemples dramatiques de réformes

ratées parce que l’un de ces éléments a manqué !

Je me garderai bien d’examiner ici, la manière dont s’exprime l’opinion citoyenne sur la

nécessité et les objectifs d’une réforme pénale. Elle met en cause les mécanismes d’expression

de la démocratie, ce qui n’est pas un sujet mince !

S’agissant de l’opinion des experts, elle est exprimée par les professeurs et professionnels,

parfois par des organismes, commissions ou groupes de réflexion qui intègrent les uns et les

autres.

Commençons par la doctrine. Chaque fois qu’une loi est promulguée, la doctrine s’en empare

pour la commenter et éventuellement la critiquer. La loi du 9 mars 2004 a ainsi entraîné une

abondante

littérature ; les principaux spécialistes du droit criminel ont publié des articles pour

la présenter, l’analyser et l’évaluer.

Mais les commentaires sur les projets de lois en cours de discussion

sont en revanche beaucoup

plus rares...Il est vrai que les textes sont votés si rapidement que la doctrine n’a pas le temps de

réagir. C’est ainsi que le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a été déposé devant l’assemblée

nationale le 26 octobre 2005 et adopté, selon la procédure d’urgence, en commission mixte

paritaire moins de deux mois après. Entre réflexion et publication, les délais de réaction de la

doctrine sont généralement plus longs. Le rapidité du travail législatif est plus rapide que la

publication d’un article dans une

revue juridique !

Certes, tous les textes ne sont pas votés aussi vite...En apparence, effectivement, les délais

d’élaboration de la loi sont habituellement plus longs mais il n’est pas rare qu’une modification

considérable

procède d’un amendement sur lequel on aura pas eu le temps de s’exprimer. De

la surprise spontanée ou calculée de l’amendement parlementaire qui change tout, on en connaît

de remarquables illustrations !

A l’inverse on peut citer des exemples où la doctrine a inspiré le travail législatif. La

Commission Delmas-Marty avait proposé en 1991 que le Code de procédure pénale s’ouvre sur

l’énoncé des principes directeurs de la procédure pénale. Cette idée a été reprise par le projet de

loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes qui prévoit

dans son article premier une disposition préliminaire du Code de procédure pénale inspiré de ce

rapport. Actuellement les propositions très ambitieuses du rapport

“Justice pénale et droits de

l’homme”

alimentent toutes les discussions sur les réformes possibles de la justice pénale...

La Commission présidée par Pierre Truche, regroupant des universitaires, des professionnels,

des

sociologues choisis pour leur autorité morale, a très directement inspiré un projet de loi

constitutionnelle modifiant en profondeur les structures de mise en oeuvre de la répression

pénale dont on sait qu’elle n’a finalement pas abouti.

La réforme peut aussi être initiée par une démarche du Parlement ou du pouvoir exécutif. Ainsi

les

rapports parlementaires et les ceux de commission constituées par le Garde des sceaux ont

sans aucun doute un

impact sur l’initiative des lois pénales. Le rapport

“La République en quête

de respect”

émanant d’une Commission d’enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs,

présidée par monsieur Schosteck, a ainsi inspiré un grand nombre des dispositions de la loi du

9 septembre 2002.

D’une manière plus anecdotique, le groupe de travail vite réuni par le garde des Sceaux, à la

suite de l’incarcération très médiatisée d’un avocat, au mois de juin 2005, a aussitôt permis la

mise au point des dispositions de la loi du 12 décembre 2005 modifiant dans l’urgence le délit

de révélation d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction, les règles relatives aux

perquisitions dans le cabinet ou le domicile d’un avocat et celles relatives à la retranscription

d’écoutes téléphoniques. Quelle efficacité !

Avec moins de promptitude, le rapport du groupe de travail de Jean-Claude Magendie, président

du tribunal de grande instance de Paris, sur la “célérité et la qualité de la justice”, déposé en

septembre 2004, et le rapport du groupe de travail dit “d’Outreau”, présidé par monsieur

Viout,

procureur général près la cour d’appel de Lyon, déposé en février 2005, nourrissent des

réflexions sur de nouvelles réformes de procédure pénale.

Enfin, il faudrait être aveugle pour ne pas comprendre qu’une nouvelle réforme pénale

d’envergure est en gestation. Du point de vue de l’observateur, comme de celui du citoyen,

la

question de savoir qui l’inspire, quels en sont les ressorts est fondamentale ? Est-il assez tôt pour

y répondre ? Il est certain qu’après coup, l’examen serein, attentif, dépassionné de la tragique

affaire qui en est la source et de l’exploitation qui est faite sera d’un intérêt primordial sur le

fonctionnement de la démocratie, dans un de ses aspects essentiels, la détermination de la loi qui

gouverne la répression sociale.

C’est sur cette interrogation que j’ouvre ce débat en donnant la parole à monsieur le Procureur

général.