Communiqué de la présidence de la République - Valeurs Actuelles
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Publié le 30 octobre 2013
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Langue Français

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Communiqué de presse - Mercredi 30 Octobre 2013
[Voir le document sur le site]
Communiqué de la présidence de la République -Valeurs Actuelles
Suite aux allégations de l'hebdomadaire Valeurs Actuelles, la présidence de la République
tient à rétablir la vérité des faits.
L'Elysée a été saisi, au printemps dernier, de trois réquisitions judiciaires auxquelles il a été répondu
dans le strict respect du droit.
Le 25 mars 2013, la Présidence a été saisie d'une réquisition judiciaire prise dans le cadre de
l'instruction ouverte concernant la mise en oeuvre d'une procédure d'arbitrage entre le Consortium
de Réalisation (CDR) et les liquidateurs des sociétés de M. Bernard TAPIE.
Le 2 mai 2013, elle a été saisie d'une deuxième réquisition judiciaire prise dans le cadre de
l'instruction ouverte pour prise illégale d'intérêt à l'occasion de la fusion des Caisses d'Epargne et
des Banques Populaires.
Ces réquisitions s'inscrivaient dans le cadre des dispositions de l'article 99-3 du code de procédure
pénale.
En exécution de ces réquisitions des magistrats instructeurs, qui portaient sur des informations très
précisément énumérées, la Présidence a transmis aux juges celles qui se trouvaient disponibles
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République.
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dans les services. Les autres archives, papiers ou informatiques, qui auraient pu se rapporter aux
réquisitions avaient été transférées aux Archives nationales et les juges ont été invités à s'y
reporter.
Par ailleurs, le 23 avril 2013, le président du Conseil constitutionnel a demandé de fournir des
éléments comptables dans le cadre du recours formé contre la décision du 19 décembre 2012 de la
commission des comptes de campagne et des financements politiques rejetant le compte de
campagne de M. Nicolas SARKOZY. Comme la loi le lui imposant, la Présidence a fait suite à cette
demande.
Ainsi la présidence de la République n'a fait qu'exécuter les réquisitions adressées par les juges
d'instruction et par le Conseil constitutionnel. En aucun cas elle n'est allée au-delà des demandes
des juges.
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République.
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