Etude d’Incidences sur l’Environnement relative à

Philippe Fourny

Description

Doc.2000/CWEDD 760 Liège, le 11 septembre 2000 Etude d'incidences relative à l'avant-projet de Plan Communal d'Aménagement (PCA) dit "Champ Sainte Anne" à WAVRE AVIS DU C.W.E.D.D. 1. Données de base Objet de la demande: Mise en œuvre d'une zone d'aménagement différé (anciennement zone d'extension d'habitat) afin d'en faire une zone d'habitat essentiellement destinée à la résidence. Catégorie : 3 – Aménagement du territoire, urbanisme. Demandeur: Ville de Wavre Auteur de l'avant-projet de PCA: Mr R. Pierre, géomètre-expert Auteur d'étude: POLY'ART. Autorité compétente: Gouvernement Wallon Remarque: Le C.W.E.D.D. a pris connaissance des désidératas émis par la population dans le cadre de l’enquête publique et des modifications apportées au plan de destination initial. 2. Contexte du projet 2.1. Cadre de l'avant-projet de PCA • Rappel de la procédure: l'avant-projet de PCA a été soumis – sans obligation mais selon le souhait du Collège Communal – à étude d'incidences (cf. art. 50 et suivants du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire (CWATUP)). La procédure requiert que le Conseil Communal adopte l'avant-projet afin qu'il devienne un projet de PCA soumis à enquête publique. Puisqu'il y a eu étude d'incidences, celle-ci, accompagnée des documents relatifs à l'enquête publique, est soumise à l'avis du Conseil Wallon de l'Environnement pour le développement Durable (C.W.E.D.D.). Des documents ...

Informations

• Publié par: Zowyir
• Nombre de lectures: 28
• Langue: Français

Extrait

Doc.2000/CWEDD 760

Liège, le 11 septembre 2000

Etude d'incidences relative à l'avant-projet de Plan Communal d'Aménagement (PCA)

dit "Champ Sainte Anne" à WAVRE

AVIS DU C.W.E.D.D.

1. Données de base

Objet de la demande:

Mise en oeuvre d'une zone d'aménagement différé

(anciennement zone d'extension d'habitat) afin d'en faire

une

zone

d'habitat

essentiellement

destinée

à

la

résidence.

Catégorie :

3 – Aménagement du territoire, urbanisme.

Demandeur:

Ville de Wavre

Auteur de l'avant-projet de PCA: Mr R. Pierre, géomètre-expert

Auteur d'étude:

POLY'ART.

Autorité compétente:

Gouvernement Wallon

Remarque:

Le C.W.E.D.D. a pris connaissance des désidératas émis par la population dans le cadre de

l’enquête publique et des modifications apportées au plan de destination initial.

2. Contexte du projet

2.1. Cadre de l'avant-projet de PCA

•

Rappel de la procédure: l'avant-projet de PCA a été soumis – sans obligation mais

selon le souhait du Collège Communal – à étude d'incidences (cf. art. 50 et suivants du

Code Wallon de l'Aménagement du Territoire (CWATUP)). La procédure requiert que

le Conseil Communal adopte l'avant-projet afin qu'il devienne un projet de PCA

soumis à enquête publique. Puisqu'il y a eu étude d'incidences, celle-ci, accompagnée

des documents relatifs à l'enquête publique, est soumise à l'avis du Conseil Wallon de

l'Environnement pour le développement Durable (C.W.E.D.D.). Des documents mis à

notre disposition, il semble qu'il n'y ait pas eu d'adoption provisoire du PCA par

l'autorité communale. Ce ne serait donc pas le projet mais bien l'avant-projet de PCA

qui est soumis au C.W.E.D.D. Ultérieurement, le projet ne deviendra PCA qu'après

adoption par le Collège et sera soumis ensuite au Gouvernement Wallon pour

approbation.

La mise en oeuvre d'une zone d'aménagement différé pour en faire de l'habitat exige

"

(…) la production par la commune d'un document établissant que les zones d'habitat

atteignent un coéfficient d'occupation proche de la saturation et déterminé par le

Gouvernement Wallon

" (art. 33 du CWATUP). Ce coéfficient n'a pas encore été fixé

par arrêté d'application. Il est estimé, par l'auteur, à 84 à 90 % pour Wavre.

•

•

•

•

•

•

•

La ville de Wavre est située au coeur du Brabant Wallon, proche de Bruxelles, en

bordure de l'autoroute E 411. Le nombre d'habitants (30.000 actuellement) est en forte

expansion depuis de nombreuses années (+ 30 % de 1978 à 1998). A l'instar de

nombreuses villes du Brabant Wallon, Wavre a subi une expansion importante liée à

l'exode urbain. De nombreux quartiers à vocation résidentielle ont vu le jour en

périphérie du noyau urbain. Comme l'indique l'auteur, ces habitations sont

généralement du type "4 façades", au centre de la parcelle et en recul par rapport à la

voirie, impliquant un gaspillage de l'espace rural, la création de quartiers mono-

fonctionnels et un coût d'équipement important. De par l'ampleur du phénomène, le

développement de ces lotissements constitue un élément majeur de la morphologie du

tissu bâti. Les logements récents sont de qualité et de prix élevés. Par contre, l'offre de

logements à prix modérés semble insuffisante et justifie la présente demande de mise

en oeuvre de zone d'aménagement différé.

Plusieurs parcs d'activité économique ont attiré de nombreux emplois.

Actuellement, le site est constitué aux deux tiers de très bonnes terres agricoles, parmi

les plus productives de la région, et qui seront définitivement perdues pour

l'agriculture. Le site se trouve entre le parc industriel de Wavre Nord et le centre ville.

Il est entouré de zones bâties et d'un parc public en zone forestière au sud-ouest (Bois

Ste Anne), dont une excroissance déborde sur le site.

La station d'épuration de Basse-Wavre (165.000 EH) peut traiter la charge polluante

supplémentaire.

Le site se trouve entre deux zones noyaux d'une Zone de Protection Spéciale (ZPS).

2.2. Projet

Le site concerné constitue la réserve foncière la plus proche du centre ville et couvre

quelque 42 ha 32 ares. Il est en zone d'aménagement différé et en zone d'habitat sur les

pourtours nord et sud.

Zone de résidence

Bâti existant

2 ha 32 a

~ 64 %

Lotissement existant Lepage

1 ha

Zone à urbaniser

23 ha 75 a

Zones de services

Bassin d'orage

72 a

~ 2 %

Zones vertes

Espaces verts

6 ha 71 a

~ 22 %

Parcs publics

2 ha 48 a

2

Voiries et espaces publics

5 ha 34 a

~ 12 %

Nombre possible:

- de logements unifamiliaux: 350

•

•

•

•

- d'appartements: 280

- de véhicules supplémentaires: 900

Options urbanistiques:

- liaison avec les lotissements ou zones urbanisées existants au nord-ouest, nord-est

et sud-est;

- créer un centre urbanisé de type village pouvant concentrer l'habitat et du commerce

de proximité;

- faire le lien avec les types d'habitats existants;

- offrir des espaces publics de qualité;

- créer un réseau de voiries se reliant au réseau existant par des voiries structurées

(places, espaces ouverts, …);

- imposition de citernes d'eau pluviale.

Le projet de PCA s'articule autour de trois places publiques, deux zones vertes et deux

zones d'espace communautaire (bassins d'orage). Le bâti est de type urbain, avec

bâtisses à deux, trois ou quatre façades, ainsi que des immeubles à appartements de 3 à

4 niveaux. Le projet est ponctué de placettes formant des chicanes. Les zones

d'espaces verts et de parcs sont implantées dans la continuité du parc communal

existant. Deux sentiers existants sont largement maintenus en tant que piétonniers ou

élargis. Au total, le projet prévoit 2.500 m de parcours piéton en site propre.

Le maintien d'éléments existants tels que bois, vergers, talus et le parti d'implanter le

bâti sur les plateaux permet de conserver les éléments structurants du paysage actuel.

3. Avis sur la qualité de l'étude

Le C.W.E.D.D. considère que l'étude d'incidences est d'excellente qualité au niveau du

contenu mais présente quelques faiblesses au niveau de la présentation pouvant perturber la

lecture de l'étude tels que: titres sans texte (p. 51 & 81); cartes non numérotées et donc

difficiles à relier au texte; couleurs de la légende différente des couleurs de la carte

correspondante (plan de destination).

L'avant-projet de PCA est présenté à l'aide de nombreuses cartes qui permettent au lecteur

de le visualiser clairement. Le Conseil fait siennes les recommandations de l'auteur,

clairement synthétisées en fin de chapitre et rappelées en fin de document.

En conséquence, le C.W.E.D.D. estime que l'étude fournit tous les éléments susceptibles

d'éclairer l'autorité compétente, mais souhaite mettre en exergue les recommandations

suivantes qui sont soit des préalables indispensables, soit des mesures d'intégration, soit

des choix permettant d'atténuer les impacts de la mise en oeuvre de ce PCA:

assurer l'alimentation en eau potable du site;

•

•

prendre les mesures (détaillées dans l'étude) permettant d'intéger le surplus de

circulation en toute sécurité;

3

renforcer les transports en commun;

•

•

•

•

•

•

•

•

le maintien, tel que prévu à l'avant-projet, des deux zones boisées;

de maintenir les prairies des fonds de vallons, ainsi que les haies et buissons les

ceinturant;

aménager et gérer les bassins d'orage de manière écologique de façon à mieux les

intégrer et à accueillir une flore et une faune sauvages (rappel: le site se trouve entre

deux zones noyaux d'une ZPS);

conserver un sentier traversant le site dans sa partie centrale.

Le C.W.E.D.D. met particulièrement en évidence les recommandations urbanistiques

suivantes, largement justifiées dans l'étude (p. 69 à 71):

orienter les façades avant et non les jardins vers les zones de parc et d'espaces verts afin

qu'ils participent mieux à l'espace public;

implanter les immeubles à appartements autour des places publiques et non en bordure

de la chaussée de Bruxelles;

revoir le bâti le long du tronçon entre l'avenue Lepage et la place centrale afin que cette

voirie ne longe pas des jardins.

4. Avis sur le résumé non technique

Le RNT est, à l'instar de l'étude, complet, de qualité au niveau du contenu mais présentant

les mêmes lacunes au niveau de la présentation. Le texte et le choix des cartes et photos

doivent permettre au lecteur de se forger une opinion sur le projet.

5. Avis sur l'opportunité du projet

Le Conseil partage l'avis de l'auteur qui indique que cet avant-projet de PCA et les

lotissements qu'il laisse présager répondent bien mieux que les lotissements wavriens en

place aux recommandations de l'article 1 du CWATUP et du Schéma de Développement

de l'Espace Rural (SDER) puisqu'ils utilisent plus parcimonieusement le sol, densifient

l'habitat à proximité d'un centre urbain et du réseau routier et réduisent les coûts

d'équipements et de déplacement.

Sous réserve du respect des recommandations faites par l'auteur d'étude, le

C.W.E.D.D. remet un avis favorable à cet avant-projet de PCA.

6. Remarque

Ce document constitue un des premiers dossiers de PCA relatif à une zone d'aménagement

différé soumis au C.W.E.D.D. Celui-ci regrette alors que le contenu-type d'une étude

d'incidences pour un PCA ne semble pas préciser que d'autres alternatives que "habitat

neuf" doivent être étudiées afin de répondre à la demande de logements pour revenus

moyens et qu'aucune information ne soit demandée quant aux possibilités de

"

(…)réoccupation de logements vides, la réaffectation de bâtiments désaffectés, la

requalification des chancres et des friches urbaines."

(SDER).

4