Indemnités parlementaires illégales - lettre ouverte à Claude Bartolone

Indemnités parlementaires illégales - lettre ouverte à Claude Bartolone

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Le courrier adressé à Claude Bartolone, président PS de l'Assemblée nationale

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Publié le 19 avril 2016
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Langue Français
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M. LEBRETON Hervé Président de l'Association pour une démocratie directe BP 9, 47360 PRAYSSAS asso@pour-une-democratie-directe.fr www.pour-une-democratie-directe.fr tél : 07.822.866.86
Lacépède, le 18 avril 2016
Monsieur le Président de l'Assemblée nationale 126 rue de l'Université 75 007 PARIS
Objet :Arrêt du versement de l'IRFM et de l'indemnité de résidence pour cause d'illégalité
Monsieur le Président,
Les indemnités perçues par les parlementaires font l’objet d’un encadrement juridique strict. En effet, l’article 25 de la Constitution prévoit qu’« une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ». C’est ainsi que, sur ce fondement constitutionnel, a été adoptée l’ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du parlement. Il ressort en particulier de cette ordonnance organique que les sénateurs et les députés doivent percevoir seulement deux indemnités :« l’indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite indemnité de fonction ».
Dans ces conditions, le règlement de votre assemblée n’envisage naturellement que ces deux indemnités. Or, les députés perçoivent également une indemnité représentative des frais de mandat (IRFM) et une indemnité de résidence qui ne sont prévues par aucun texte. Force est donc de constater l’ illégalité manifeste de l'indemnité de résidence et de l’IRFM qui subsiste bien évidemment en dépit de l’article 32bis de l’Instruction générale du Bureau. C’est pourquoi l’Association pour une démocratie directe, que j’ai l’honneur de présider, vous demande de mettre fin aux versements de l’IRFM et de l'indemnité de résidence.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part à notre demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
M. Hervé LEBRETON Président de « Association Pour Une Démocratie Directe »