Lettre à madame michele alliot marie garde des sceaux

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• Publié par: juliaer
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Extrait

Bernadette GOBERTMINISTERE DE LA JUSTICE XXXXXXXXX XXX XXXXMadame Michèle Alliot-Marie XXXXXX XXXXXX XXX XXXXXXMinistre de la Justice Garde des Sceaux XXXXX XXXXXXX13 Place Vendôme XX.XX.XX.XX.XX 75042PARIS CEDEX 01 Lettre recommandée AR : Détournement de Fonds Publics, Entrave à la Justicetembre 2009XXXXXXX, le 25 se OBJET : Fraude Formation Professionnelle -Demande d’ouverture d’action pénaleà l’encontre de : Monsieur René SOUCHON Président du Conseil Régional Auvergne, Madame Arlette ARNAUD LANDAU Vice Présidente, Charée de laormation roessionnelle au Conseil Réional Auverne Monsieur Jean Claude MAIRAL, Vice Président, Chargé des affaires internationalesau Conseil Régional Auvergne Monsieur Daniel DELASALLE ex Directeur de la Formation Pro essionnelle au Conseil Réional d’Auverne Madame le Garde des Sceaux, La gravitédes faits décrits ci-dessous m’incitent à demander votre intervention personnelle. Témoin et lanceur d’alerte d’une fraude aux subventions publiques régionales opérée par Mr Jean Patrick LEGUEHENNEC , gérant de l’EURL ADELFA Formation à Clermont Fd, et devant l’attitude de Monsieur René SOUCHON , Président du Conseil Réne, lusional d’Auverenclin à me faire condamneru’à oursuivreles fraudeurs,’ai informéar mail lesarlementaires de cet état de fait. Une plainte en diffamation non publique à mon égard a été immédiatement déposée par Monsieur SOUCHON, « scandalisé » de l’outrage fait à son institution par… : ·«Madame GOBERT ,qui prétend que le personnel du conseil régionalaurait tenté d'entraver un contrôle du Fonds Social Euro éenau rèsd’un oranisme deormation roessionnelle etartant, d’avoir cherché à couvrir d'éventuelles malversations commises arcette société béné iciaire de subventionsubli ues». Extraitde lalainte en diamation nonubli ue Cependant, je dispose de la preuve des faitstoutes lettres dans la déposition faite par Madame Joëlle: Ils sont exprimés en JOURDAN , Chef du contrôle du Fonds Social Européen, aux services du SRPJ de Clermont-Fd. Au vu de cette lecture, nul doute n’est permis sur l'impossibilité d'être condamné pour diffamation sur des faits qui sont bien réels . (Rapport SRPJ 2005/000394/02 du 5/9/2005 joint) Cette ersonnetémoi ne: "Je tiens à vous in ormerrès midi, notre directeur, Mr Robertuillet 2005 aue le lundi 4 SALOMON , Directeur Ré ionaldu Travail et de l'Emloi aété contactéar téléhone arMonsieur DELASALLE de la Formation au Conseil Réional, Directeur Auvergne), qui lui a demandé de minimiser cette affaire etd'enrayer l'actionService Régional de Contrôle. duNotre directeur nous a répercuté le souhait de Mr DELASALLE  mais il s'est rendu à nos raisons et a compris la nécessité de poursuivre nos investigations." Madame Joëlle JOURDAN  réciseé alementue «réalables à cette demande»des discussions interneseu lieu au Conseil avaient Régional d’Auvergne, impliquant notamment Madame Arlette ARNAUD LANDAU , Vice Présidente,responsable de la formation professionnelle, MonsieurJean Claude MAIRAL , Vice Président en charge des affaires internationales, Monsieur Daniel DELASALLE , Directeur de laormation. Lesartici antsavaient décidé dene asdonner suiteà laro ositiond’assistance des services du contrôle du Fond Social Euroéen dont elle est la resonsable, et l'en avaient in ormée le mêmeour. raort SRPJ 2005/000394/02 du 5/9/2005oint ). Quant aux «éventuelles» malversations,ar Monsieur Renéévo uées SOUCHON , elles sont accablantes. L’enuête, dilientée arle SRPJ de Clermont-Fd à la demande de Monsieur le Procureur de la République a relevé les infractions suivantes dans la comptabilité de l’EURL ADELFA : ·1.689.192 euros pourdes infractions économiques et aux règles de la facturation, (compte rendu d’enquête n° 2006/000068 transmis arMonsieur BODIN , Commissaire Divisionnaire à Monsieur le Procureur de la Réubli ueen date du 20/03/2006 ·136.682,73 eurospour faux, usage de faux, détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, (compte rendu d’enquête n° 2005/000394, transmisar Monsieur BODIN ubli ueTGI de, Commissaire Divisionnaire à Monsieur le Procureur de la Ré Clermont-Fd le 8/06/2006). En connaissance des faits, le Conseil Régional n’a ni porté plainte, ni ne s’est porté partie civile,admettant pourtant avoir financé des ormations amaise ectuées4a earaître ointeCitation à comrenante concernant laour le moins sur. Attitudeestion de l’arent ublic. Cette façon d’a ir aermis M. Jean Patrick LEGUEHENNEC ,érant de l’or anisme de formation ADELFA, de fonds bénéficiantublics er ré ionauxet Euroéen, d’obtenir desnon lieuxe en correctionnelle le 1décembre 2008, avantson assaet de ne rien rembourser, au détriment des contribuables. (Jugements déposés surle site internet DENONCIATION .com). Dans sa plainte en diffamation, Monsieur René SOUCHON s’indigne également (je cite) : ·«Qu’accusée d'avoir prêté son concours à la commission d'un délit pénal, l'intégrité de cette institutionconseil régional (le Auvergne)setrouve remise en question,avec toutes les conséquences que de tels propos sont susceptibles d'emporter ». En opposant dans un premier temps, à la suite de discussions internes, un refus d’assistance technique au Service du Contrôle FSE, et en faisant pression,le même jour, sur sa Chef de Service afin d’enrayer définitivement son action, le Conseil Régional a effectivement, en toute connaissance de cause,rêté son concours à la commission d’un déliténal. La laintedé oséeà mon encontre en diamation n’a donc aucun sensu’elle ne re lèteue la stricte vérité. Les condamnations uis antérieures qui m’ont été infligées pour avoir lancé l’alerte sur cette affaire (page 2 résumé des faits) sont donc parfaitement abusives etfont état de la volonté des dirieants du Conseil Réional Auverne de masuer leurs vilenies en tentant de m’imoser le silence, comme ils l’ont ait avec la Chedu Contrôle FSE.L’inté ritéde cette institution est bien remise enuestion comme l’indiue Monsieur René SOUCHON. Ces ratiues scandaleuses n’étantas di ne de la fonction occuée arles auteurs de cette forfaiture, maislutôt de Couins a issanten bandes oranisées, em’adresse à vous, Madame le Garde des Sceaux,our vous demander de nommer unrocureur et le prier d’entamer une action pénale contre Monsieur René SOUCHON , Président du Conseil Régional Auvergne, Madame Arlette ARNAUD LANDAU Jean Claudeée de la formationrofessionnelle Monsieur Char MAIRAL  VicePrésident Char édes relations internationales, Monsieur Daniel DELASALLE rofessionnelle, our, ex Directeur de la formationustice auentrave à la titre de l’article 434-15. Le aitd'user deressions à s'abstenir deaire une déosition, en vue d'une demande ou dé ense enustice estuni de trois ans d'emrisonnement et de 45000 euros d'amende, même si la subornation n'estas suivie d'eet. (Extrait.) Dans l’attente de votre réponse, et avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Madame le Garde des Sceaux, ma plus profonde considération. En ae 2 : Résumé desaits PJ.: Rapport du SRPJ Réf.: N°2005/000394/02 daté du 5/9/2005 - Plainte en diffamation René SOUCHON PS.: Je vous demande éalement derévoir marotection dans cette aaireBernadette GOBERT