Lettre ouverte de Nicolas Perruchot aux candidats à l’élection présidentielle

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Nicolas Perruchot 2016 Ancien député er 1 Vice-présidentdu Conseil départemental de Loir-et-Cher 4 Lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle novembre Sans refondation du paritarisme, il n’y aura aucune évolution du droit du travail. Madame, Monsieur, Rédigé il y a cinq ans, le rapport parlementaire «interdit »sur le inancement des syndicats de salariés et des organisations patronales comportait 288 pages et 29 propositions. Il avait pour objectif de calculer le coût de l’organisation du dialogue social, que nous avions chifré à près de 5 milliards d’€ annuel, toutes organisations confondues à l’époque. Il démontrait aussi quele paritarisme est un système à bout de soule, que la France est devenue un pays oùl’achat de la paix sociale est une règle acceptée par tous, et oùles gouvernements successifs refusent toute possibilité de contrôle parlementairesur un secteur qui en a pourtant grand besoin. Depuis cinq ans, très peu de choses ont changé. Si la loi Sapin, votée le 5 mars 2014, a permis quelques avancées, elle a aussi instauré de nouveaux dispositifs qui permettent aux partenaires sociaux de récupérer toujours plus d’argent, sans obligation de transparence. Comme je le préconisais à l’époque, le Fongefor et le Préciput, dispositifs qui permettaient un inancement opaque des syndicats de salariés et des organisations patronales sur les collectes de fonds de la formation professionnelle ont été supprimés.

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Ajouté le 08 novembre 2016
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Langue Français
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Nicolas Perruchot 2016 Ancien député er 1 Vice-président du Conseil départemental de Loir-et-Cher
4
Lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle
novembre
Sans refondation du paritarisme, il n’y aura aucune évolution du droit du travail.
Madame, Monsieur,
Rédigé il y a cinq ans, le rapport parlementaire « interdit » sur le Inancement des syndicats de salariés et des organisations patronales comportait 288 pages et 29 propositions. ïl avait pour objectif de calculer le coût de l’organisation du dialogue social, que nous avions chiFré à près de 5 milliards d’€ annuel, toutes organisations confondues à l’époque. ïl démontrait aussi quele paritarisme est un système à bout de souLe, que la rance est devenue un pays oùl’achat de la paix sociale est une règle acceptée par tous, et oùles gouvernements successifs refusent toute possibilité de contrôle parlementairesur un secteur qui en a pourtant grand besoin.
Depuis cinq ans, très peu de choses ont changé. Si la loi Sapin, votée le 5 mars 2014, a permis quelques avancées, elle a aussi instauré de nouveaux dispositifs qui permettent aux partenaires sociaux de récupérer toujours plus d’argent, sans obligation de transparence.
Comme je le préconisais à l’époque, le ongefor et le Préciput, dispositifs qui permettaient un Inancement opaque des syndicats de salariés et des organisations patronales sur les collectes de fonds de la formation professionnelle ont été supprimés. Maisles syndicats sont désormais Inancés grâce à une taxe sur les salaires. Ce dispositif leur permet au passage de récupérer près de 85 millions d’€ par an, soit au moins 20 millions de plus qu’avec le système précédent !! Tout cela sans que les salariés n’aient eu leur mot à dire…
Parmi les avancées, et comme je le demandais à l’époque,les obligations comptables des comités d’entreprise ont enIn été revues. Désormais, tous les comités d’entreprise sont soumis à des règles comptables harmonisées : les comptes annuels sont établis selon des modalités déInies par le règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les plus gros comités d’entreprise doivent également faire certiIer leurs comptes par un commissaire aux comptes qui dispose d’un droit d’alerte, et une commission des marchés doit être instaurée pour mieux contrôler les attributions des contrats.
En revanche,la plupart de ces nouvelles dispositions n’apportent pas la transparence nécessaire, ne donnentaucun moyen de contrôle au Parlement et démontrent quela philosophie générale n’a pas changé: les syndicats de salariés et les organisations patronales doivent continuer à toucher des subsides de l’État, et cela sans avoir à rendre de comptes !
C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de prolonger ce travail en rédigeant8 nouvelles propositions.
Ces propositions, je souhaite vous les soumettre, car vous êtes engagés dans la course à l’élection présidentielle. ïl est donc essentiel que vous puissiez exprimer votre vision du paritarisme aIn d’éclairer les français avant l’élection de l’année prochaine.
S’il/elle veut faire évoluer le droit du travail,le ou la prochain(e) Président(e) de la République devra s’engager sur une refondation du paritarisme.
Car à vouloir trop souvent fermer les yeux sur un système défaillant, les dirigeants successifs de notre pays ont depuis près de trente ans, favorisé le délitement de notre modèle social.e dialogue socialainsi apparaît trop souvent comme la cause des blocages de notre société, alors qu’il devrait permettre de produire des solutions permettant de générer du progrès social.
Je vous prie d’agréer, respectueuses salutations.
Madame, Monsieur, l’expression de mes
PJ : Rapport d’enquête parlementaire sur le Inancement des syndicats de salariés et des organisations patronales – novembre 2011 Nouvelles propositions – novembre 2016
Nicolas PERRUCHOT Vice-Président Conseil départemental de Loir-et-Cher Hôtel du Département Place de la République
41020 BLOïS CEDEX
8 propositions pour moderniser le dialogue social
er 1)tour des électionsMettre In au monopole syndical au 1 professionnelles, en donnant la possibilité à tous les salariés de se présenter. Le vote actuel s’apparente en réalité à un vote pour un syndicat représentatif, excluant de fait toute autre entité ou salarié. La très faible représentativité des syndicats de salariés nécessite d’élargir le dispositif existant de manière à permettre une expression et une représentation plus large des salariés.
2)Donner la possibilité aux chefs d’entreprise, aux salariés et aux syndicats de salariés d’organiser un référendum au sein des entreprises sur les questions liées à l’organisation du travail. Aucune entreprise ne peut fonctionner sans un dialogue avec ses salariés. Le recours au référendum au moment de la négociation d'un accord collectif est le moyen de s'assurer de la participation de l'ensemble des salariés. Ce n'est pas une arme antisyndicale ! C'est le moyen pour le chef d'entreprise et pour les organisations syndicales de s'assurer du consentement des salariés.
3)ConIer à la Cour des Comptes une mission pour évaluer le nombre de personnels mis à disposition par l’État et travaillant dans les syndicats de salariés.Au cours de mes travaux d’enquête parlementaire, j’avais tenté de reconstituer ces chiFres sur lesquels personne ne communique jamais. Pourtant, j’avais estimé à plusieurs milliers le nombre de personnes mises à disposition. ïl est nécessaire de rendre ces chiFres publics, de les inclure dans le budget et de permettre au Parlement de contrôler leur évolution. Rien ne justiIe une telle omerta !!
4)Refonder le paritarisme de gestion Depuis près de 70 ans, l’État conIe de nombreuses de missions aux partenaires sociaux. orce est de constater que cette gestion paritaire a atteint ses limites. La question de la valeur ajoutée des partenaires sociaux est clairement posée à la Sécurité Sociale ou à l’Unédic parce que l’État agit sans eux. De plus, l’État doit s’engager davantage pour permettre de réformer ces secteurs comme la formation professionnelle qui est un véritable cas d’école : ïl devient impératif de replacer les salariés comme les demandeurs d’emploi au cœur des actions de formation et donc d’instaurer un chèque formation pour chaque salarié et demandeur d’emploi.
5)Supprimer la taxe sur les salaires qui permet le Inancement opaque et non contrôlé des syndicats de salariés et organisations patronales.
er Peu de salariés le savent mais depuis le 1 janvier 2016, une taxe (de 0,016%) est prélevée sur leur salaire pour alimenter un fonds de Inancement du paritarisme. Autrement dit, les salariés Inancent, de manière obligatoire, et sans le savoir 5 syndicats de salariés (CGT, O, CDT, CTC, CE-CGC) et 3 syndicats patronaux (Medef, CGPME, UPA). Cette taxe a été mise en place pour mettre In aux dérives constatées dans la gestion de la formation professionnelle, dont une partie était détournée au proIt des mêmes syndicats. Si le taux paraît inIme, la taxe est un véritable pactole pour les partenaires sociaux : 85 millions d’euros par an !!
6)Supprimer la possibilité pour un syndicat attaquant une entreprise en justice de s’enrichir en récupérant l’argent du procès. Un syndicat peut obtenir la réparation d’un préjudice qu’il ne subit pas. Par exemple, un syndicat est le plaignant lorsqu’il attaque une enseigne pour non-respect de la loi sur les ouvertures dominicales. Or, la sanction que lajustice peut prononcer en une astreinte : une forme d'amende àpayer, par salarié, par magasin et par jour d'ouverture. Cet argent est versé au plaignant àtitredonc au syndicat. d'indemnité, Ainsi, l'union départementale du syndicat orce ouvrière du Val-d'Oise – aux côtés de la fédération des employés et cadres de O et du syndicat du commerce O du département – s'est fait une spécialité de cegenre de procédures. L'union départementale a engrangé ainsi plus de 2 millions d'euros. Cette somme a notamment permis au syndicat de s'oFrirnouveau siège départemental, payé 560 000 euros pour 800 un mètres carrés.
7)ïnstaurer une déclaration de patrimoine obligatoire pour les dirigeants syndicaux et les responsables des gros comités d’entreprise. Les responsabilités syndicales sont importantes, non limitées dans le temps et sont sujettes à peu de contrôle. Au sein des principaux syndicats de salariés, ou dans les plus importantes organisations patronales, les budgets sont de plusieurs dizaines de millions d’euros. Dans certains gros comités d’entreprise, les achats peuvent dépasser les 100 millions d’€/an. Certaines dérives ayant été constatées aussi bien dans les comités d’entreprise que dans les organisations syndicales ou patronales (aFaire de l’UïMM), il est donc temps de se doter d’outils permettant un contrôle lié aux mandats syndicaux.
8)Soumettre le Inancement du comité d’entreprise d’EDF aux mêmes règles que les autres gros comités d’entreprise, en basant son Inancement sur la masse salariale de l’entreprise et non sur le chire d’aaires de la société. En 1946, Marcel Paul, ministre communiste de la Production industrielle du Général de Gaulle, fonde la CCAS. ïl décide d'alimenter les caisses de l'institution grâce à un prélèvement de 1% sur les ventes de gaz et d'électricité. Soit 1% sur le chiFre d’aFaires alors que la règle de base pour le Inancement d’un comité d’entreprise est de 1% de la masse salariale. ïl s'agit alors de donner aux salariés le même pourcentage des ventes qui était distribué à l'époque aux actionnaires. Ce
prélèvement n’a donc rien à voir avec la gestion d’œuvres sociales mais tout à voir avec une idéologie qui a, depuis longtemps, largement disparue. Plusieurs rapports de la Cour des Comptes et un procès retentissant en 2014 avec 12 condamnations pour détournements et malversations n’auront rien changé !! La CCAS dont le budget annuel atteint désormais les 500 millions d’€ continue d’être une exception dans le paysage syndical. Une exception que rien, pas même sa gestion calamiteuse (26% de frais de fonctionnement en 2010) ni personne, ne semble vouloir remettre en cause. Jusqu’à quand ?