Note de synthèse du conseil municipal du 19 juin 2013

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• Publié le: 18 juin 2013
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• Langue: Français

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Le 13 juin 2013
CONSEIL MUNICIPAL du 19 juin 2013
NOTE DE SYNTHESE
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I- AFFAIRES GENERALES
1/ Approbation de la composition du Conseil communautaire de la Communauté
d’agglomération des Hauts-de-Bièvre, suite à la réforme.

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, complétée par la loi relative à la
représentation communale dans les Communautés de communes et d’agglomération du 31 décembre
2012, a modifié les dispositions relatives à la composition des assemblées délibérantes des
Communautés de communes et d’agglomération.

Le nombre et la répartition des délégués des communes au sein de l’organe délibérant de la
Communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre sont établis de 2 manières :

- soit selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne arrêtée au vu du tableau défini à
l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur des bases démographiques
conduisant à un Conseil communautaire composé de 56 membres,

- soit par accord entre les communes membres, à la majorité des deux tiers au moins des Conseils
municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de
la moitié des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition
tient compte de la population de chaque commune. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus
de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application d’une répartition proportionnelle à la plus
forte moyenne.

Par ailleurs, quel que soit l’hypothèse retenue, chaque commune doit disposer d'au moins un siège et
aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. De plus, conformément aux
ème
dispositions de l’article L.5211-6-1 I 2 alinéa, la répartition par accord amiable, doit tenir compte de
la population de chaque commune et le nombre de sièges, ne peut excéder de plus de 25% celui qui
aurait été attribué par les règles de calcul de droit commun.

Il est proposé, de maintenir un Conseil communautaire composé de 53 membres dont 2 représentants
de la ville de Wissous, au lieu d’un Conseil élargi à 56 membres comprenant 1 seul représentant de la
ville de Wissous qui correspondrait à l’application stricte des règles démographiques. Il convient donc
de fixer par accord des communes membres la composition du Conseil communautaire des Hauts-de-
Bièvre, à 53 membres, avec une répartition des sièges identiques à celle fixée dans les actuels statuts
de la Communauté d’agglomération.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le fait:

- de retenir un nombre de sièges total pour l’effectif du Conseil communautaire de la Communauté
d’agglomération des Hauts-de-Bièvre égal à 53,
- de fixer leur répartition entre les communes membres comme suit :


ANTONY 18
BOURG LA REINE 6
CHATENAY- MALABRY 9
LE PLESSIS - ROBINSON 7
SCEAUX 6
VERRIERES-LE-BUISSON 5
WISSOUS 2
Total 53



1 II– URBANISME ET CADRE DE VIE
1/ Approbation de la convention de financement de l’étude urbaine sur le secteur de la gare de
Bourg-la-Reine.

La commune, le département des Hauts-de-Seine et la RATP ont souhaité lancer une étude urbaine
pour l’aménagement du quartier de la gare, en vue de répondre aux enjeux urbains aux abords de la
gare RER de Bourg la Reine.

L’EPF 92 est associé à cette démarche dans le cadre de la mission de maîtrise foncière qui lui a été
confiée par la ville de Bourg-la-Reine, par convention du 22 octobre 2008 et notamment son avenant n°
3 du 29 mai 2012.

L’objet de cette étude urbaine porte sur une étude capacitaire et de faisabilité pour la revalorisation
d’un périmètre incluant la place de la gare, les îlots aux abords nord et sud de la place, le parc des
services techniques de la RATP.

Les objectifs des différents partenaires sont d’améliorer l’environnement urbain de ce périmètre en
procédant à une restructuration du quartier de la gare pour faciliter le fonctionnement de la place,
aménager une gare routière et construire de nouveaux logements, tout en maintenant un intérêt
industriel pour la RATP.

Les partenaires conviennent de confier le pilotage et la commande de cette étude de faisabilité urbaine
et architecturale à la RATP, qui dispose d’un accord cadre pour ce type d'études.

A l’issue d’une mise en concurrence de 4 prestataires, le Cabinet Bres et Mariolle a été retenu pour un
montant total de 55 200 euros HT, en concertation avec la ville de Bourg-la-Reine, le Conseil Général
des Hauts-de-Seine et l’Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine.

Compte tenu des enjeux urbains sur ce secteur intéressant la commune et l’EPF 92, il apparaît
souhaitable qu’ils apportent une contribution au financement de cette étude.

Il convient de passer une convention pour déterminer les conditions de participation de la Ville, de
l’EPF 92 et de la RATP à la réalisation de l’étude par cette dernière.

Le financement de l’étude sera réparti comme suit :

- EPF 92 pour une participation non révisable de 20 000 € HT.

- Ville de Bourg-la-Reine pour une participation non révisable de 15 200 € HT.

- La RATP prenant en charge un montant de 20 000 € HT.

La durée de la convention est prévue pour 6 mois, à compter de la date de signature du dernier
partenaire, éventuellement prorogeable. Elle prendra fin au complet paiement de la participation
financière de la Ville et de l’EPF 92, après remise de l’étude.

Les modalités de versement des participations de la Ville et de l’EPF 92, sont les suivantes :

- 80 % après remise de l'ensemble des documents,

- 20 % après validation des documents.

L’étude sera suivie par un comité de pilotage réunissant la ville, la RATP, le département des Hauts-de-
Seine et l’EPF92.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la passation de cette convention et d’autoriser le Maire
ou la Première adjointe à signer ladite convention.

2/ Approbation de l’exonération des logements sociaux du Versement résultant du
Dépassement du Plafond Légal de Densité
La loi foncière du 31 décembre 1975 a institué le plafond légal de densité (PLD) comme limite de
densité au-delà de laquelle le droit de construire fait l’objet d’une taxe correspondant à la valeur du
terrain que le constructeur devrait acquérir pour que la construction ne dépasse pas cette densité
2 (article L 112-2 du code de l’urbanisme). Cette limite de densité était applicable de plein droit sur tout
le territoire national.

Sur un terrain de 1000 m avec un PLD égal à 1, la surface de plancher constructible est de 1000 m.
Lorsqu’une construction a une surface de plancher supérieure au PLD, la taxe due ou versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) correspond à la valeur du terrain
considéré nu et libre, évaluée par France Domaine, multipliée par la surface de plancher dépassant le
PLD. Ainsi, pour une construction de 1200 m sur le terrain de 1000 m, le VDPLD sera applicable sur
les 200 m au-delà de 1000 m.

La loi du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l’offre foncière, dite « loi Méhaignerie », a supprimé
l’existence de plein droit du PLD et l’a rendue facultative à l’initiative des communes et leur a permis
d’en fixer le niveau et, le cas échéant, de décider ou non de ne pas appliquer le VDPLD aux
constructions ou parties de constructions affectées à l’habitation.

Par délibération du 10 mars 1987, le conseil municipal a décidé d’instaurer le PLD sur le territoire de la
commune de Bourg-la-Reine et de le fixer à 1 pour toutes les constructions.

L’article L 112-2 du code de l’urbanisme dernier alinéa prévoit la possibilité d’exonérer du VDPLD les
constructions dans les zones d’aménagement concerté. A Bourg-la-Reine, cette disposition a été mise
en œuvre dans les ZAC du centre ville et de la Bièvre.

La loi SRU du 30 décembre 2000 a supprimé le PLD, celui-ci peut toutefois être mainte