PL 9509 - ouvrant un crédit d'étude de 1'556'972F en vue de la transformation et la rénovation des

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Secrétariat du Grand Conseil PL 9509Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 15 mars 2005 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 1 556 972 F en vue de la transformation et la rénovation des bâtiments du pouvoir judiciaire sis 1-3, place du Bourg-de-Four et 3-5-7, rue des Chaudronniers Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d’étude 1 Un crédit d'étude de 1 556 972 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de la rénovation des cours intérieures, de la toiture, des façades et de la rationalisation des locaux et des circulations des bâtiments sis 1-3, place du Bourg-de-Four et 3-5-7, rue des Chaudronniers. 2 Il se décompose de la manière suivante : Frais d'étude 1 447 000 FTVA 109 972 FRenchérissement 0.– Total 1 556 972 F Art. 2 Budget d'investissement Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2005, sous la rubrique 42.00.00.508.10. ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 04-2005 PL 9509 2/14 Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et amortissement sont à couvrir par l'impôt. Art. 4 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur ...

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  Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et amortissement sont à couvrir par l'impôt.   Art. 4 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.     Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de lEtat de Genève La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.        

Certifié conforme Le chancelier dEtat : Robert Hensler

1. Historique Le site actuel du Palais de justice a dabord été occupé par un couvent, celui de Sainte-Claire, construit en 1474, sur linitiative de la pieuse Duchesse Yolande, régente de Savoie et sur du roi de France Louis XI. Saccagé lors de la Réforme, le couvent fut abandonné par les surs Clarisses en août 1535. Il fut alors aménagé en établissement hospitalier appelé lHôpital général, qui hébergea durant près de deux siècles non seulement les malades, mais également les personnes nécessiteuses. Lexiguïté des locaux conduisit les autorités à faire reconstruire, sur le même emplacement, un nouvel hôpital général. Commencée en 1706, la construction du nouveau bâtiment a été achevée en 1712. Après la construction de lHôpital cantonal aux «Grands philosophes», achevé en 1856, qui remplaçait le vétuste Hôpital général, le transfert des tribunaux, qui jusqualors siégeaient à létroit à lHôtel-de-Ville, fut décidé. La bâtiment devint ainsi Palais de justice dès 1860 et de nombreux aménagements (salles daudiences, bureaux) furent réalisés. Au cours des dernières décennies, dans les démocraties occidentales en général et dans notre République en particulier, le monde judiciaire connut un développement considérable. Le 1, place du Bourg-de-Four étant trop exigu, les juridictions genevoises se déployèrent progressivement dans le 3, place du Bourg-de-Four, puis dans les bâtiments de la rue des Chaudronniers (n° 3, 5 et 7). Au début des années 70, un très important projet, couplé avec celui du Collège Calvin, prévoyait la démolition du bâtiment de Saint-Antoine et la reconstruction dun nouveau bâtiment devant répondre aux besoins du Pouvoir judiciaire. Ce projet fut finalement abandonné au profit dune part de la création en sous-sol des locaux techniques et darchivages, ainsi que des salles daudience indispensables au fonctionnement des tribunaux, qui furent inaugurés en 1995 et dautre part, plus récemment, de la rénovation du bâtiment de lancienne prison de Saint-Antoine qui permit de doter la juridiction des juges dinstruction de locaux sécurisés et adaptés à leurs activités.

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  La mise à disposition du bâtiment de Saint-Antoine, fin 1999, a été loccasion dun redéploiement dans les locaux libérés des magistrats et des collaborateurs des juridictions et des greffes. Il est alors clairement apparu que la satisfaction des besoins du Pouvoir judiciaire, dont les effectifs ont plus que doublé depuis le début des années 60 (celui des avocats a quant à lui quintuplé !), sest faite par une addition successive de locaux certes mitoyens, mais dont la distribution est peu fonctionnelle et les communications horizontales souvent inexistantes. Une réflexion a donc été conduite dabord au sein du Pouvoir judiciaire, puis avec lappui du DAEL et darchitectes mandatés pour examiner lopportunité dentreprendre une importante opération de transformations et de rénovations visant, à loccasion de la réfection des toitures et des cours intérieures, à moderniser et à rationaliser les bâtiments du périmètre qui devrait réunir lensemble des juridictions civiles et pénales ainsi que le secrétariat général et les services centraux. Les juridictions administratives, en pleine mutation, sont pour partie regroupées en dehors du périmètre historique du palais de justice, notamment avec laménagement des étages dans le bâtiment de la poste sis au n° 18, rue du Mt Blanc pour le Tribunal administratif et cantonal des assurances sociales, et également avec laménagement des étages dans le bâtiment Ex- Swisscom sis à la rue Ami-Lullin pour les Commissions cantonales de recours : Impôts, Construction, Police des étrangers (ICPE) et la Commission de surveillance des OPF.   2. Préambule Outre des travaux de réfection indispensables, le projet vise en priorité à améliorer laccueil des justiciables, notamment des handicapés, à mieux sécuriser les bâtiments, à faciliter les circulations au sein des différentes juridictions et à améliorer les conditions de travail des magistrats, des fonctionnaires et des auxiliaires de la justice que sont les avocats. Une modification de la situation existante susceptible de répondre à ces objectifs et aux besoins dextension de certaines juridictions ouvre des possibilités pour de nouveaux regroupements et une amélioration des distributions de lensemble. On doit en effet constater non seulement une complexité distributive et une fragmentation de certaines juridictions, mais aussi un manque de délimitation de celles-ci. Les communications verticales, et notamment les ascenseurs, indépendamment de leurs dimensions (tous sont hors norme),

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