Pour les droits des femmes et l'égalité

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POUR LES DROITS DES FEMMES ET POUR LÕ…GALIT… Non ‡ la ´ Constitution ª

LÕobjectif de ce document est de complÈter lÕanalysevaleur qui fonde lÕUnion, au mÍme titre que la dignitÈ dÕAttac sur le traitÈ constitutionnel en y intÈgrant laou la dÈmocratie. Elle figure bien en tant quÕobjectif de dimension des rapports sociaux entre les hommes et leslÕUnion, mais, en lÕabsence de tout dispositif dÕapplica- femmes. A lÕheure o˘ les derniers sondages font Ètattion, elle se rÈduit ‡ une dÈclaration dÕintention. Enfin, dÕune forte intention dÕabstention (61%), encore pluset cÕest l‡ le plus important, la doctrine libÈrale qui forte de la part des femmes (66 %), il semble indispen-constitue le fondement de la Constitution est, en elle- sable de bien mettre en Èvidence les menaces quemÍme, une atteinte aux droits des femmes. Elle pro- contient ce traitÈ constitutionnel sur les droits des fem-gramme le recul social, la privatisation des services mes et de lÕÈgalitÈ de genre.publics, lÕaggravation des inÈgalitÈs et de la prÈcaritÈ Contre cette Europe-l‡, une autre Europe est possible.qui touchent dÈj‡ majoritairement les femmes. La LÕexpÈrience tÈmoigne que les avancÈes sur le plannotion dÕÈgalitÈ femmes/hommes mise en Ïuvre par la de lÕÈgalitÈ entre les hommes et les femmes sont syno-StratÈgie europÈenne de lÕemploi est vidÈe de tout nymes dÕavancÈes dans la rÈduction de toutes les autrescontenu progressiste pour Ítre mise au service du libÈ- inÈgalitÈs. La place qui sera faite aux femmes et ‡ lÕexi-ralisme et servir ‡ justifier toujours plus de flexibilitÈ. gence dÕÈgalitÈ est donc dÈcisive pour la construction dÕune Europe sociale o˘ les valeurs de solidaritÈ et de 1.- De graves carences coopÈration remplaceront celles de compÈtition et deLa Charte des droits fondamentaux ´ne crÈe aucune concurrence. Seule une Europe sociale o˘ les droits fon-compÈtence ni aucune t‚che nouvelle pour lÕUnionª et damentaux et les services publics seront prioritaires parne modifie pas les compÈtences et les t‚ches dÈfinies rapport au marchÈ unique pourra garantir les droitsdans les autres parties de la Constitution (article II-111). acquis par les femmes, faire progresser lÕÈgalitÈ entre lesLes droits ´doivent Ítre interprÈtÈs en harmonie avec sexes et harmoniser par le haut lÕensemble des droits.les traditions nationalesª (II-112-4) et les ´lÈgislations Pour construire cette autre Europe, il est indispen-nationales doivent Ítre pleinement prises en compteª sable que tout le monde, et plus encore les femmes, dise(II-112-5). Ce qui signifie en clair que la Charte des droits non ‡ cette Constitution-l‡ !fondamentaux nÕest pas contraignante. Elle ne crÈe aucun droit nouveau pour les femmes, il manque des Selon ses partisans, le traitÈ constitutionnel euro-droits fondamentaux et il y a mÍme des rÈgressions! pÈen (TCE) reprÈsenterait une chance pour les femmes. Ils sÕappuient sur lÕidÈe assez rÈpandue que lÕÈgalitÈ ¥ Droit ‡ la contraception, ‡ lÕavortement et ‡ lÕorientation entre les femmes et les hommes est depuis longtemps sexuelle de son choix une prÈoccupation des institutions europÈennes, ce quiLe droit ‡ la maÓtrise de son corps et de sa capacitÈ favoriserait donc des avancÈes dans ce domaine. Cettereproductive Ð droit ‡ lÕavortement et ‡ la contracep- idÈe ne rÈsiste pas ‡ la confrontation avec la rÈalitÈ.tion Ð relËve de la libertÈ fondamentale. Or il est absent. Qui peut croire, en effet, ‡ une chance pour les fem-Dans certains pays (Portugal, Irlande, Pologne, Malte, mes quand on voit comment sont concrËtement misesChypre), lÕavortement est interdit ou fortement restreint. en Ïuvre les directives europÈennes ? CÕest par exempleLÕargument selon lequel lÕintÈgration dans la Charte du au nom de lÕimpÈratif europÈen dÕÈgalitÈ que le travaildroit ‡ lÕavortement Ètait impossible parce que lÕUnion de nuit a ÈtÈ Ètendu aux femmes, alors que le progrËsnÕa pas ‡ lÕimposer ‡ ces pays ne tient pas : on lÕa dit, la aurait consistÈ ‡ lÕinterdire pour tout le monde et ‡ neCharte nÕa pas de pouvoir contraignant. Mais lÕharmoni- lÕautoriser que pour des raisons dÕintÈrÍt collectif. Lesation par le haut des lÈgislations sur ces droits aurait d˚ principe dÕÈgalitÈ entre les hommes et les femmes misÍtre vue prÈcisÈment comme un objectif. en Ïuvre par les politiques libÈrales europÈennes estLe droit ‡ choisir son orientation sexuelle nÕest pas celui de É lÕÈgalitÈ par le bas ! Or ce sont ces politiquesinscrit. Le fait que toute discrimination fondÈe sur qui sont maintenant inscrites en dur dans le (TCE).lÕorientation sexuelle soit explicitement interdite (article II-81) ne suffit pas : lÕinterdiction de la discrimination Loin de reprÈsenter une avancÈe pour les droits desnÕest pas juridiquement Èquivalente ‡ lÕaffirmation du femmes, il contient au contraire de graves menaces dedroit au libre choix de lÕorientation sexuelle. LÕinterdic- rÈgression. IlnÕouvre aucun droit nouveau par rapporttion des discriminations ‡ raison du sexe ne saurait rem- aux traitÈs et directives en vigueur. Au contraire, desplacer lÕaffirmation du droit ‡ lÕÈgalitÈ. DÕautant que les droits essentiels pour les femmes, en sont absents et cer-discriminations sont trËs difficiles ‡ prouver. tains dÕentre eux sont en rÈgression. La Charte des droits fondamentaux (deuxiËme partie du traitÈ) est insuffi- ¥ Droit ‡ vivre sans violence sante ; sa portÈe juridique est trËs limitÈe et subordon-Ce droit ÈlÈmentaire est Ègalement absent. Les violen- nÈe aux autres dispositions du TCE. LÕÈgalitÈ entre lesces subies par les femmes commencent ‡ sortir de hommes et les femmes nÕest pas reconnue comme unelÕoccultation : elles concernent tous les pays ‡ des niveaux % Attac, 66-72, rue Marceau, 93100 Montreuil-sous-Bois - TÈl. : 01 41 58 17 40 - Fax : [phone] - Mel : [e-mail] - Internet : www.france.attac.org % fÈvrier 2005I

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toujours ÈlevÈs. Le droit ‡ vivre sans violence doit signi-objectif de rÈduction du taux de chÙmage. Le mot chÙ- fier une lutte intransigeante contre la violence sous tou-mage nÕy est dÕailleurs mÍme pas mentionnÈ ! tes ses formes, violences domestiques, viols, commerceAvoir un emploi est la condition de lÕautonomie des des femmes, mariages forcÈs, mutilations gÈnitales, etc.femmes. Pourtant elles se heurtent ‡ de nombreux obs- tacles : chÙmage plus important, manque de crËches, de ¥ Droit au divorce services de soins aux personnes dÈpendantes, inÈgalitÈs Se marier et fonder une famille sont des droits garan-professionnelles, emplois dÈgradÈs, etc. La disparition tis dans lÕarticle II-69 mais pas le droit de divorcer.du droit ‡ lÕemploi, lÕabsence de tout objectif de rÈduc- tion du chÙmage comme de toute norme de qualitÈ de ¥ Interdiction de la traite des Ítres humains ‡ des fins de lÕemploi, sont loin dÕÍtre des oublis : ces droits sont tout prostitution simplement incompatibles avec la doctrine libÈrale ! LÕarticle II-65, qui interdit lÕesclavage et le travail forcÈ, ne vise pas explicitement la traite et le trafic de ¥ Droit ‡ un revenu minimum, ‡ une pension, aux alloca- personnes ‡ des fins de prostitution. Or le dÈveloppe- tions de chÙmage ment de la prostitution est vu par certains comme unCes droits ne sont pas reconnus. On rÈgresse donc par marchÈ potentiel trËs profitable, au mÍme titre querapport ‡ la DÈclaration universelle des droits de nÕimporte quel service ! Le corps deviendrait une mar-lÕhomme de 1948 qui dÈclarait que toute personne ´a chandise comme une autre. Les restrictions aux mouve-droit ‡ un niveau de vie suffisant pour assurer sa santÈ, ments de capitaux sont interdites (articles III-156 et 157)son bien-Ítre et celui de sa famille(É); elle a droit ‡ la et rendent incontrÙlable le blanchiment dans les paradissÈcuritÈ en cas de chÙmage, de maladie, dÕinvaliditÈ, de fiscaux de lÕargent du trafic et de la prostitution.veuvage, de vieillesse ou, dans les autres cas, de perte de ses moyens de subsistanceª. Il nÕy a pas de reconnais- ¥ Principe de dÈmocratie reprÈsentative sance du SMIC, nia fortioridÕun SMIC europÈen. Or tous Le principe de dÈmocratie reprÈsentative, dÈfini dansces droits concernent particuliËrement les femmes, lÕarticle I-46, devrait prÈciser que la dÈmocratie ne peutmajoritaires parmi les chÙmeurs, mais aussi parmi les Ítre reprÈsentative que si elle assure une reprÈsentationchÙmeurs non indemnisÈs, les bas salaires et les bÈnÈfi- ÈquilibrÈe des hommes et des femmes, cÕest-‡-dire laciaires de minima sociaux. Elles reprÈsentent en France paritÈ, et ceci ‡ tous les niveaux de prise de dÈcision Èco-80 %des travailleurs pauvres et 83% des retraitÈs qui nomique et politique. La Convention qui a Ètabli le projetperÁoivent une pension infÈrieure au minimum vieil- de TCE sÕest illustrÈe par sa composition trËs masculineÉlesse. Les femmes immigrÈes et les mËres isolÈes cumu- lent les handicaps. ¥ CitoyennetÈ La suppression des droits ‡ prestation nÕest pas un La dÈfinition de la citoyennetÈ de lÕUnion devrait Ítrehasard, cÕest lÕapplication des ´grandes orientations de Ètendue aux rÈsidents et rÈsidentes pour les droitspolitiques Èconomiquesª qui dÈfinissent les politiques sociaux et pour les droits dÈfinis dans les articles II-99 ‡ II-des Etats (article III-178). Ces orientations (GOPE) impo- 106 (droits de vote et dÕÈligibilitÈ, de circulation, etc.) Lessent la restriction des budgets publics et des prestations droits des femmes ÈtrangËres ou immigrÈes sont tropafin de veiller ´‡ ce quÕil soit financiËrement avanta- souvent dÈpendants de leur statut marital et elles sontgeux de rester actif sur le marchÈ du travailª. En clair, soumises aux traditions oppressives de leur pays dÕori-le RMI ou les allocations de chÙmage sont trop ÈlevÈs et gine, ‡ travers les codes de statut personnel.nÕincitent pas ceux qui les perÁoivent ‡ chercher un emploi. Comme si on choisissait dÕÍtre Rmiste ou chÙ- ¥ Droit dÕasile meur-euse et de le rester! Le droit dÕasile, dÈfini dans lÕarticle II-78, devrait Ítre reconnu pour les motifs de violences, rÈpression et per- Et de nouvelles menaces sÈcutions subies par des femmes en raison de leur sexe ou de leur sexualitÈ.Les Eglises et les communautÈs religieuses sont reconnues comme interlocutrices rÈguliËres (article I- Des rÈgressions, des droits qui disparaissent les libertÈs52). Cette reconnaissance est superflue Ð dÕexpression, de conscience et de culte sont garanties ¥ Droit ‡ lÕemploi par ailleurs Ð et surtout dangereuse. Partout, la montÈe Le TCE reconnaÓt ‡ toute personne ´le droit de tra-des intÈgrismes religieux, tous misogynes, correspond ‡ vaillerª et ´la libertÈ de chercher un emploiª (articleune menace croissante contre les droits acquis comme II-75). Quelle chance ! Mais c'est bien diffÈrent du droitla contraception, lÕavortement, etc. Les Eglises, dÕune au travail ! Il s'agit d'une rÈgression car le droit au tra-maniËre gÈnÈrale, et ‡ plus forte raison les intÈgrismes vail est inscrit dans la DÈclaration des droits de l'hommethÈorisent des rÙles sociaux diffÈrents pour les hommes de 1948. Alors que, dans lÕEurope des 25, le taux de chÙ-et les femmes, voire un statut infÈrieur pour les fem- mage moyen est de 9 % (Eurostat, ao˚t 2004) et que lemes, avec toutes leurs consÈquences en matiËre taux de chÙmage moyen des femmes est supÈrieur de 2dÕinÈgalitÈs. Seule la rÈaffirmation du principe de laÔ- points ‡ celui des hommes, il nÕy a dans le TCE aucuncitÈ de toutes les institutions et rËgles de lÕUnion serait % Attac, 66-72, rue Marceau, 93100 Montreuil-sous-Bois - TÈl. : 01 41 58 17 40 - Fax : [phone] - Mel : [e-mail] - Internet : www.france.attac.org % fÈvrier 2005II

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en mesure de garantir les droits des femmes contre lespeut Ètablir les mesures nÈcessaires pour combattre pressions des Eglises.toute discriminationª. Et il faudra lÕunanimitÈ pour faire appliquer les mesures. Autant dire quÕon nÕest pas 2.- LÕÈgalitÈ entre les femmes et les hommes ne prËs dÕen voir le rÈsultat ! De mÍme, il est rÈvÈlateur que fait pas partie des valeurs qui fondent lÕUnion soit programmÈe lÕaugmentation des budgets militaires Elle est mentionnÈe dans lÕarticle 1-2 intitulÈ ´Les (articleI-41-3), mais aucun financement de programme valeurs de lÕUnionª, mais elle ne fait pas partie descommunautaire pour lÕÈgalitÈ des genres ! ´valeurs qui fondent lÕUnionª, ce qui signifie, en parti-Dans une Europe des 25, o˘ le statut juridique des culier, quÕelle ne fait pas partie des critËres dÕadhÈsionfemmes est trËs inÈgal, une Constitution soucieuse de pour les nouveaux pays. Les valeurs sont explicitementprogrËs social aurait d˚ tracer la voie dÕune harmonisa- dÈfinies par la premiËre phrase de lÕarticle : ´LÕUnion esttion par le haut de lÕensemble des droits des femmes (et fondÈe sur les valeurs de dignitÈ humaine, libertÈ, dÈmo-a minima, inclure une clause de non rÈgression !) L‡ cratie, ɪ. LÕÈgalitÈ hommes/femmes figure unique-encore, on en est ‡ lÕopposÈ puisque toute harmonisa- ment dans la seconde phrase de lÕarticle, qui dit : ´cestion est explicitement exclue (article III-210). valeurs sont communes aux Etats membres dans une sociÈtÈ caractÈrisÈe par(É)lÕÈgalitÈ entre les femmes et 4.- Au service de la logique libÈrale les hommesª. Ce qui ne signifie pas grand chose. La dif-Ce qui est programmÈ, cÕest lÕaggravation des politi- fÈrence entre le statut des deux phrases est importante.ques libÈrales actuelles, responsables du dÈveloppement Ce nÕest pas un hasard si le TCE a refusÈ jusquÕaude la pauvretÈ, de la prÈcaritÈ et du temps partiel, cha- bout dÕintÈgrer lÕÈgalitÈ femmes/hommes dans les cundes trois concernant dÈj‡ particuliËrement les fem- valeurs fondatrices, au mÍme rang que la dignitÈ, lames, et cÕest aussi le dÈmantËlement des services publics. libertÈ et la dÈmocratie, comme le demandaient pour-LÕexpÈrience montre que le recul des services publics fait tant de nombreuses associations. Le commentaire offi-retomber sur les femmes la responsabilitÈ des t‚ches qui ciel de la Constitution ne cite pas lÕÈgalitÈ entre les sexesne sont plus assurÈes par la collectivitÈ ou qui le sont ‡ parmi les nouvelles valeurs. Les partisans du Oui le tai-des prix ÈlevÈs (voir par exemple les menaces de ferme- sent soigneusement, et font mine de considÈrer queture dÕÈcoles maternelles en France). La restriction des lÕÈgalitÈ femmes/hommes est une valeur de lÕUnion etdÈpenses publiques (article III-194) signifie des coupes quÕil sÕagit dÕune avancÈe dÈterminante !budgÈtaires Ègalement dans le domaine de la protec- tion sociale (remise en cause des allocations chÙmage, 3.- LÕaffirmation de lÕÈgalitÈ entre les femmes et les des minima sociaux) et de la santÈ, rendant les soins et hommes dans le TCE nÕest quÕun emballage vide É les services plus co˚teux et moins accessibles. LÕaffichage de lÕobjectif dÕÈgalitÈ entre femmes etLa StratÈgie europÈenne de lÕemploi Ð contenue dans hommes (article I-3), lÕinterdiction des discriminationsle TCE ‡ travers les lignes directrices de lÕemploi (article (article II-81) sont certes louables, mais il nÕy a rien de nou-III-206) Ð fait bien une place ‡ lÕÈgalitÈ femmes/hommes, veau. Tous ces droits et principes font dÈj‡ lÕobjet de dif-mais celle-ci a ÈtÈ vidÈe de tout contenu progressiste fÈrentes directives europÈennes et de conventions inter-pour devenir un instrument au service de la logique libÈ- nationales. En rÈalitÈ, tout un arsenal juridique existerale : elle vise ‡ profiter de la main dÕÏuvre fÈminine, dÈj‡, construit progressivement depuis les annÈes 70lÈgitimer le temps partiel et la flexibilitÈ, Èlargir le simultanÈment ‡ la montÈe des revendications fÈministes.champ des activitÈs marchandes gÈnÈratrices de profits Mais lÕaffirmation de principes est loin de suffire : la rÈa-et dÈgrader le statut des emplois pour tous. litÈ tÈmoigne de l'Ècart Ènorme existant entre le droit for- mel et le droit rÈel! Ce qui est primordial aujourdÕhui, ¥ Les femmes comme potentiel de main dÕÏuvre cÕest de passer aux mesures concrËtes. Il nÕy en a aucuneÉLa StratÈgie europÈenne de lÕemploi a fixÈ un objectif Normalement, une Constitution se limite ‡ lÕaffirma-dÕaugmentation du taux dÕemploi. Le but est dÕatteindre tion de valeurs, de droits, dÕobjectifs et ‡ lÕorganisation70 % en 2010 pour le taux global, et 60 % pour le taux du fonctionnement des institutions (et Èmane de sesdÕemploi des femmes. Ce qui appelle deux remarques. citoyen-nes !).Mais, on lÕa signalÈ, ce projet deLa premiËre concerne la signification du choix du Constitution europÈenne va bien au-del‡ en imposant letaux dÕemploi : il permet de ne plus parler du taux de nÈolibÈralisme, et en organisant concrËtement la misechÙmage. ´Augmenter le taux dÕemploiª se traduit, en Ïuvre dÕun droit et dÕun seul celui de la concurrencedans le TCE, par la formulation ´atteindre un niveau libre et non faussÈe ! SÕil y avait eu une volontÈ dÕavan-dÕemploi ÈlevȪ (article III-205). Cette formulation cer concrËtement vers lÕÈgalitÈ entre les sexes, ainsihabile laisse croire ‡ une volontÈ de rÈduire le chÙmage. quÕaffichÈ dans les objectifs, cela aurait supposÈ deOr il nÕen est rien (voir encadrÈ page IV). doter lÕUnion europÈenne de compÈtences dans ceLa seconde remarque concerne la conception de domaine et dÕinstruments ambitieux. Ce qui est loinl'ÈgalitÈ hommes/femmes mise en Ïuvre par la logique dÕÍtre le cas. Ainsi, lÕarticle III-124 ne fait quÕindiquer libÈrale: elle n'est qu'utilitariste. prudemment : ´Sans prÈjudice des autres dispositionsFaire entrer les femmes sur le marchÈ du travail nÕest de la Constitution et dans les limites de compÈtence quepas envisagÈ dans un souci dÕÈgalitÈ (en tant quÕaccËs ‡ celle-ci attribue ‡ lÕUnion, une loi cadre europÈennelÕautonomie financiËre), mais simplement parce que cÕest % Attac, 66-72, rue Marceau, 93100 Montreuil-sous-Bois - TÈl. : 01 41 58 17 40 - Fax : [phone] - Mel : [e-mail] - Internet : www.france.attac.org % fÈvrier 2005III

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Niveau dÕemploi ÈlevÈ ne signifie pas disparition du chÙmage Le taux dÕemploi est le rapport entre le nombre de personnes ayant un emploi et celui de la population en ‚ge de travailler (cÕest-‡-dire actifs et inactifs). Le taux de chÙmage est le rapport entre le nombre de personnes au chÙmage et la population active (qui regroupe ‡ la fois les personnes en emploi et au chÙmage). On voit donc que le taux dÕemploi peut aug- menter ‡ taux de chÙmage constant, si des personnes jusquÕalors inacti- ves (par exemple les femmes) prennent un emploi. La stratÈgie libÈrale consiste prÈcisÈment ‡ combiner lÕaccroissement de la main dÕÏuvre avec le maintien dÕun volant consÈquent de chÙmage, bÈnÈfique pour faire pression ‡ la baisse sur les conditions de travail et les salaires. Dans le sys- tËme capitaliste, lÕaccroissement de la main dÕÏuvre est en effet nÈces- saire pour produire toujours plus de biens et services, sources de profits. Dans cette optique, les femmes deviennent un potentiel intÈressant pour fournir cette main dÕÏuvre !

Des grands motsÉ pour des emplois au rabais ! Pour dÈcharger les femmes des t‚ches domestiques et leur permettre de postuler ‡ un emploi, les besoins en gardes dÕenfants et services aux per- sonnes sont bien identifiÈs par la stratÈgie libÈrale qui y voit une nouvelle opportunitÈ dÕactivitÈs lucratives. Non pas ,bien s˚r, par lÕextension de ser- vices publics de qualitÈ avec du personnel qualifiÈ et disposant dÕun sta- tut, mais moyennant des emplois faiblement qualifiÈs et peu co˚teux ! Ces emplois sÕadressent ´traditionnellementª aux femmes (il est mÍme envi- sagÈ de faire appel aux ´mamiesª et aux immigrantes), renforÁant par l‡- mÍme la concentration fÈminine dans les secteurs de services et les inÈga- litÈs salariales entre les sexes. Conscients du peu dÕattrait pour ces profes- sions difficiles et mal payÈes, les libÈraux inventent de nouvelles appella- tions comme ´lÕingÈnierie familialeª (rapport Borloo de 2004) censÈes les valoriser, tout en oubliant de faire suivre les salaires et de revoir les conven- tions collectives de ce secteur qui sont parmi les plus mauvaises !

profitable du point de vue Èconomique. Le constat esttravail pour la plus grande satisfaction du Medef. Faut-il fait que trop dÕinÈgalitÈs touchant les femmes (salairesrappeler que lÕoffensive contre les 35 heures en France plus faibles, carriËres plafonnÈes, discriminations ‡ lÕem-est censÈe rÈpondre au dÈsir de ´travailler plus pour baucheÉ) les dissuadent dÕy entrer! On sÕen prÈoccupegagner plusª, mais quÕil nÕest pas prÈvu de permettre donc. Le TCE affiche bien (article III-214) le principe deaux ´temps partiels imposÈsª de passer ‡ temps com- lÕÈgalitÈ professionnelle entre hommes et femmes. Maisplet ! La rÈduction du temps de travail ‡ salaire Ègal pour lÕÈgalitÈ dans la sphËre privÈe, elle, a complËtement dis-tous Ètait et reste une revendication fÈministe pour per- paru : la conception libÈrale de lÕÈgalitÈ ´made in EUªmettre une meilleure qualitÈ de vie et un partage Èqui- Èvite soigneusement de remettre en cause les rÙlestable des t‚ches familiales... et de lÕemploi. CÕest tout le sociaux diffÈrents ‡ lÕorigine des inÈgalitÈs, qui font parcontraire qui est programmÈ par le TCE ! exemple que les femmes ´travaillentª moins souvent que les hommes ! Ce qui explique que lÕobjectif de taux dÕem- ¥ La porte ouverte ‡ tout type de ´ petit boulot ª ploi est fixÈ ‡ un niveau plus faible pour les femmes queLorsquÕon rapproche lÕobjectif dÕaugmentation du pour les hommes, et quÕil nÕest pas prÈvu de faire dimi-taux dÕemploi (article III-205) avec lÕabsence de dÈfinition nuer lÕÈcart entre les deux. MalgrÈ les revendications desde lÕemploi, et ‡ plus forte raison avec lÕabsence de mouvements fÈministes, le partage Èquitable du travailnorme sur la qualitÈ de lÕemploi, on comprend le risque domestique et parental a fait place ‡ la notion de ´ conci-de voir se dÈvelopper, encore plus quÕaujourdÕhui, nÕim- liation entre la vie familiale et professionnelleª. Inutileporte quel petit boulot. Une norme exigeante sur lÕem- de dire qu'elle ne vise que les femmes ! A elles de seploi serait pourtant primordiale pour les femmes, majo- dÈbrouiller pour cumuler travail, enfants, mÈnage, etc.ritaires on lÕa dit, parmi les contrats prÈcaires et les bas salaires. Mais une telle norme va ‡ lÕopposÈ des politi- ¥ Temps partiel, flexibilitÈ, prÈcaritÈ ques de lÕUnion europÈenne, qui accordent la suprÈma- Le temps partiel est prÈsentÈ comme rÈpondant ‡ cetie ‡ la ´compÈtitivitÈ de lÕÈconomieª par rapport ‡ besoin de ´ conciliation ª. CÕest un affichage trËs pratique´lÕamÈlioration des conditions de vie et de travailª (arti- pour masquer quÕil est surtout bÈnÈfique aux entreprises,cle III-209). Cette primautÈ de la compÈtitivitÈ va justifier et toujours trËs dÈfavorable aux salariÈ-es (qui sont ‡ 81 %encore plus le dÈveloppement du Ó dumping Ó social. Les des femmes en Europe). Il est synonyme de salaire partiel,dÈlocalisations touchent des secteurs trËs fÈminins, de retraite partielle et souvent de chÙmage partiel !comme lÕÈlectronique, le textile, les centres dÕappel. AujourdÕhui, ´pour favoriser un meilleur ÈquilibreOn peut aussi rapprocher lÕobjectif de ´ promouvoir entre vie professionnelle et vie familiale, et entre flexibi-une main dÕÏuvre susceptible de sÕadapterª avec les litÈ et sÈcuritȪ, la StratÈgie europÈenne de lÕemploirÈfÈrences ‡ la ´mobilitÈ gÈographique et profession- prÈconise la ´diversification des contrats en terme denelle des travailleurs ª (III-219), des chercheurs (III-249), temps de travail ª. LÕarticle III-203 de la Constitution parledes Ètudiants et enseignants (III-282), des formateurs et de ´promouvoir une main dÕÏuvre (É) susceptible depersonnes en formation (III-283). Le modËle libÈral ver- sÕadapter ª.Temps partiel, diversification des temps derait bien les salariÈ-es, la valise ‡ la main, prÍts ‡ rejoin- travail affaiblissent pour tous la norme mÍme de tempsdre lÕemploi l‡ o˘ les lÈgislations sociales ou fiscales complet, lÕenjeu Ètant le non paiement des heures sup-seront les plus favorables aux profits, et ‡ accepter un plÈmentaires et la flexibilitÈ totale. LÕargument de lÕÈga-contrat de travail ÈphÈmËre, de la durÈe qui conviendra litÈ femmes/hommes sert donc ‡ la lÈgitimer. Une nou-le mieux ‡ lÕemployeur. Inutile de prÈciser que ce velle directive sur le temps de travail prÈvoit de porter demodËle, trËs nÈfaste pour tous, est aussi un obstacle ‡ 48 ‡ 60 heures la durÈe maximale hebdomadaire du tra-lÕÈgalitÈ entre les hommes et les femmes et rend plus vail, et de gÈnÈraliser lÕindividualisation des contrats dedifficile la vie du couple bi-actif. % Attac, 66-72, rue Marceau, 93100 Montreuil-sous-Bois - TÈl. : 01 41 58 17 40 - Fax : [phone] - Mel : [e-mail] - Internet : www.france.attac.org % fÈvrier 2005IV