Pourquoi Jean-Paul Chanteguet quitte le groupe parlementaire

Pourquoi Jean-Paul Chanteguet quitte le groupe parlementaire

Documents
5 pages
Lire
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Description

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ Paris, le 9.03.2015 COMMUNIQUÉ DE PRESSE de M. Jean-Paul Chanteguet Président de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire DE L’ECOTAXE AUX CONCESSIONS AUTOROUTIERES : DES OCCASIONS MANQUEES L’Etat français vient de signer ce 2 mars un chèque de 403 millions d’euros, pour indemniser la société Ecomouv, lésée par le renoncement à l’application de l’écotaxe, pourtant votée à la quasi-unanimité par le Parlement. 436 autres millions suivront d’ici 2024. En ces temps marqués par une stricte discipline budgétaire, c’est une perte nette de près de 840 millions d’euros, que nous enregistrons. Faire payer l’usage de la route par les camions reposait pourtant sur deux principes vertueux et incontestables, l’utilisateur-payeur et le pollueur-payeur. Par ailleurs, ce système présentait le troisième avantage de procurer à l’Etat des ressources, afin de financer l’entretien des routes et le développement d’infrastructures durables de transport, comme le chemin de fer et les voies fluviales. Sans ces moyens, l’Etat n’est plus capable de doter le pays des infrastructures pourtant à la base du fonctionnement de l’économie et qui sont, à travers le monde entier, l’un des marqueurs du niveau de développement d’une Nation.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 09 mars 2015
Nombre de visites sur la page 29 013
Langue Français
Signaler un problème
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
Paris, le 9.03.2015
COMMUNIQUÉ DE PRESSE de M. Jean-Paul Chanteguet Président de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
DE L’ECOTAXE AUX CONCESSIONS AUTOROUTIERES : DES OCCASIONS MANQUEES
L’Etat français vient de signer ce 2 mars un chèque de 403 millions d’euros, pour indemniser la société Ecomouv, lésée par le renoncement à l’application de l’écotaxe, pourtant votée à la quasi-unanimité par le Parlement. 436 autres millions suivront d’ici 2024. En ces temps marqués par une stricte discipline budgétaire, c’est une perte nette de près de 840 millions d’euros, que nous enregistrons.
Faire payer l’usage de la route par les camions reposait pourtant sur deux principes vertueux et incontestables, l’utilisateur-payeur et le pollueur-payeur. Par ailleurs, ce système présentait le troisième avantage de procurer à l’Etat des ressources, afin de financer l’entretien des routes et le développement d’infrastructures durables de transport, comme le chemin de fer et les voies fluviales.
Sans ces moyens, l’Etat n’est plus capable de doter le pays des infrastructures pourtant à la base du fonctionnement de l’économie et qui sont, à travers le monde entier, l’un des marqueurs du niveau de développement d’une Nation.
Contact presse : Valérie Lainé - 01 40 63 25 18 –vlaine@assemblee-nationale.fr
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
Partant de ce tragique constat, j’ai voulu explorer d’autres voies permettant de dégager des moyens financiers. La Cour des Comptes et l’Autorité de la Concurrence m’en ont donné l’occasion. Ces deux institutions, dont personne ne conteste la compétence, ont publié, l’une en juillet 2013, l’autre en septembre 2014, des rapports dénonçant la rente, dont bénéficient les sociétés concessionnaires autoroutières (SCA), depuis la privatisation en 2006. Le rachat des contrats, qui les lient à l’Etat, est de droit et le montant des indemnités à verser est précisé à l’article 38 de chacun d’entre eux.
Il y a là une opération triplement vertueuse à engager. L’Etat met fin à une rente, qui n’a rien d’une activité entrepreneuriale. Il engage une modération des tarifs des péages. Il dégage des moyens pour financer les infrastructures. Cet acte républicain, dont notre pays a tellement besoin, replacerait l’Etat en position de force et en mesure de défendre l’intérêt général, c’est-à-dire celui des usagers et des citoyens face aux intérêts particuliers des actionnaires des SCA, en lui permettant de recouvrer sa pleine souveraineté sur le service public autoroutier. Ce serait enfin une mesure de sauvetage de la puissance publique, qui s’est laissé entrainer, au fil des ans, à céder toujours davantage aux SCA, avec le risque que demain les concessions deviennent perpétuelles et couvrent la totalité du réseau aujourd’hui non concédé. Ceci sans aucune mise en concurrence, si le gouvernement signait le dernier plan de relance autoroutier.
Sur la base du rapport de la mission parlementaire, que j’ai menée jusqu’en décembre dernier, pour crédibiliser cette opération de rachat, et grâce à l’engagement de 152 députés socialistes et de celui du Président de l’Assemblée nationale, le gouvernement a décidé de mener une réflexion sur les deux scénarios de renégociation et de rachat des contrats, à travers un groupe de travail rassemblant parlementaires et représentants de l’administration.
Contact presse : Valérie Lainé - 01 40 63 25 18 –vlaine@assemblee-nationale.fr
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
Après un mois de travail, je constate que le Gouvernement, loin d’avoir accepté de réaliser une analyse en profondeur, qui lui donnerait tous les moyens de décider en connaissance et en responsabilité sur un sujet d’intérêt national, est pressé de conclure, sans se donner le temps nécessaire et sans recourir à de véritables expertises indépendantes de l’influence des SCA.
Je le regrette profondément et j’ai adressé, le 26 février dernier, un courrier au Premier Ministre, afin de lui part de mon analyse extrêmement critique. J’estime ce texte suffisamment important pour le rendre public (pièce attachée).
Enfin, le 4 mars, les déclarations du Ministre de l’Economie devant le Sénat ont achevé d’enterrer, en même temps que le groupe de travail, toute solution de rachat des contrats. Emmanuel Macron a en effet annoncé, pour le 10 mars, la remise d’un rapport qui, présumé d’étape, devient par sa seule volonté conclusif, rapidement suivie de mesures concrètes, respectant en cela la demande du Président de la République, qui appelait dès le 7 février à un règlement global et définitif de ces questions.
Le groupe de travail a donc servi au mieux de parodie de consultation, au pire de moyen d’instrumentaliser les parlementaires, afin d’obtenir des SCA quelques concessions marginales, sur lesquelles le gouvernement puisse communiquer en direction des citoyens, en leur faisant croire qu’en l’absence d’alternative crédible, il avait obtenu le maximum.
Pour ma part, je refuse d’avaliser plus avant cette mise en scène et met un terme à ma participation à ce groupe de travail, dont les travaux, consciencieusement organisés et orientés, ont eu pour objectif de montrer, que de rente il n’y avait pas et que l’idée de la résiliation était irréaliste, pour ne pas dire irresponsable.
Contact presse : Valérie Lainé - 01 40 63 25 18 –vlaine@assemblee-nationale.fr
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
Mais j’estime que le dossier est loin d’être clos. Même les déclarations du Ministre de l’Economie en attestent. Emmanuel Macron reconnait « la grande variété de situations dans les concessions avec des contrats très profitables, y compris de manière déraisonnable».
Plusieurs analyses récentes, notamment celles des cabinets Microeconomix et Prescott Finance, éclairent cette question de la rentabilité des contrats, dont la complexité a permis d’égarer l’opinion publique et de faire passer pour naïfs, voire démagogues, les parlementaires, qui osaient se l’approprier. L’activité des SCA a la particularité de s’exercer sur une très longue période, qui justifie un schéma financier spécifique. En effet la rentabilité d’une concession s’apprécie sur l’ensemble de sa durée (plus de 60 ans), à partir des investissements réalisés en majorité en début de période et des bénéfices engrangés tout au long de la concession.
Aujourd’hui les SCA revendiquent un taux de rentabilité interne (TRI) de près de 8 à 9%. Ce chiffre est supérieur, entre 1,5 et 2,5 points, au TRI de 6,5% estimé pertinent lors de la privatisation. Or un écart de plus de 2 points du TRI correspond à un surprofit d’une vingtaine de milliards d’euros. Et le gain est exponentiel au fil des années, dès que les concessions sont matures, c’est-à-dire quand elles ont compensé les pertes initiales par les bénéfices. Ainsi un TRI de 6,5% permet de repayer environ deux fois et demie l’investissement de départ et un TRI de 9% permet de le repayer plus de trois fois. Cela permettrait aux sociétés concessionnaires de verser plus de 60 milliards d’euros de dividendes à leurs sociétés-mères en 25 ans. Cet effet est d’autant plus cumulatif que les taux de refinancement de la dette ont baissé et que les SCA ont habilement négocié une succession d’avenants aux contrats.
Mais le chiffrage n’est pas terminé. Pour acheter les concessions au moment de la privatisation, les sociétés concessionnaires ont investi moins de 40% en fonds propres, le reste faisant l’objet d’un emprunt. Rapporté à leurs fonds propres, le TRI pour les SCA pulvérise des sommets compris entre 17% et 30%. Un ensemble de chiffres, qui témoignent bien là de l’existence d’une rente. Contact presse : Valérie Lainé - 01 40 63 25 18 –vlaine@assemblee-nationale.fr
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
D’ailleurs les plus récents contrats (derniers tronçons A150, A88 et A63) contiennent une clause de retour à bonne fortune, alors même que ces nouvelles concessions partent de l’année zéro, contrairement aux concessions qui avaient en moyenne 40 ans au moment de leur privatisation en 2006, et sont donc soumises à toutes sortes de risques, comme la dérive du coût des travaux ou l’anticipation du trafic.
Au terme de cette pénible séquence, le gouvernement, loin d’avoir réglé le problème au fond, fait la démonstration que l’Etat sclérosé est incapable de se mettre en mouvement, au prétexte qu’il n’aurait encore jamais effectué une telle opération ou qu’il faudrait venir à bout d’obstacles ! Ce travail aurait pourtant permis, grâce à des expertises financières et juridiques indépendantes, de trancher entre rachat et renégociation ou d’imaginer un autre chemin faisant appel à des solutions plus innovantes.
Les SCA sortent de ce faux affrontement non seulement renforcées mais également recrédibilisées, au détriment des deux institutions publiques, que sont la Cour des Comptes et l’Autorité de la Concurrence, ce qui constitue le comble de l’auto-affaiblissement de la puissance publique.
J’estime pour ma part, que les Français doivent justement pouvoir compter sur un Etat, qui fasse preuve d’une juste autorité exercée à bon escient, afin d’arbitrer au profit de l’intérêt général de la Nation. Nous en sommes loin. Demain le gouvernement, qui a cru régler une fois pour toutes le problème, va se retrouver confronté aux recours politiques et juridiques portés par des entrepreneurs et des représentants d’usagers, tant à Paris qu’à Bruxelles. Et chaque année, ce sont les sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui rappelleront aux usagers-citoyens et aux politiques, qu’elles sont seules maîtresses du jeu, lors de l’annonce des hausses des péages et lors de la publication de leurs résultats financiers.
Contact presse : Valérie Lainé - 01 40 63 25 18 –vlaine@assemblee-nationale.fr