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(R 351seau Eau - FNE - Classement des cours d'eau)

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Note d’accompagnement pour la procédure de classement des cours d’eau Rappel : La LEMA du 30 décembre 2006 a réformé les classements de cours d'eau en les adaptant aux exigences de la DCE. Elle introduit 2 nouveaux types de classement, qui remplaceront les classements actuels ("cours d'eau réservés" et "cours d'eau classés à migrateurs"). Dans le cadre de la révision de ces classements, des concertations locales seront organisées. Concertations auxquelles les APNE seront normalement invitées à participer (sans besoin d’avoir à en faire la demande auprès du préfet). Il est primordial que les APNE participent activement à la phase de consultation qui devrait se dérouler sur tous les bassins à partir du premier semestre 2010. La fédération départementale ou régionale peut éventuellement se substituer aux APNE mais il serait plus intéressant d’être représenté par des personnes ayant une bonne connaissance du terrain. Tableau résumant les changements de classement A noter que le classement d’une même masse d’eau sur les deux liste est possible. Organisation procédure de consultation : - Réunions préparatoires => première proposition par les MISE (DDT, DREAL, ONEMA) ayant commencé au mois de juin présentant des pré-projets de classement - Réunions de concertations (associations invitées) : Mi-juillet - Deuxième vague de réunions de consultation en septembre - Les concertations locales devront s’achever d’ici à fin 2010. Entre les deux périodes de ...

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Note d’accompagnement pour la procédure de classement des cours d’eau Rappel:La LEMA du 30 décembre 2006 a réformé les classements de cours d'eau en les adaptant aux exigences de la DCE. Elle introduit 2 nouveaux types de classement, qui remplaceront les classements actuels ("cours d'eau réservés" et "cours d'eau classés à migrateurs"). Dans le cadre de la révision de ces classements, des concertations locales seront organisées. Concertations auxquelles les APNE seront normalement invitées à participer (sans besoin d’avoir à en faire la demande auprès du préfet). Il est primordial que les APNE participent activement à la phase de consultation qui devrait se dérouler sur tous les bassins à partir du premier semestre 2010. La fédération départementale ou régionale peut éventuellement se substituer aux APNE mais il serait plus intéressant d’être représenté par des personnes ayant une bonne connaissance du terrain. Tableau résumant les changements de classement
A noter que le classement d’une même masse d’eau sur les deux liste est possible. Organisation procédure de consultation : préparatoires => première proposition par les MISE (DDT, DREAL, ONEMA) ayant Réunions commencé au mois de juin présentant des préprojets de classement  Réunionsde concertations (associations invitées) : Mijuillet -vague de réunions de consultation en septembre Deuxième  Lesconcertations locales devront s’achever d’ici à fin 2010. Entre les deux périodes de consultation: recueil d’avis et de propositions et les avantprojets départementaux de classement qui émergeront, remonteront à la DREAL. Puis, courant octobre, la consultation commencera au niveau du bassin. Avant le lancement de la consultation locale, il est nécessaire de réaliser un cadrage au niveau du bassin et par la commission administrative ainsi qu’une concertation bassin/département. Les membresdes SAGE seront consultés à la deuxième étape de consultation en 2011 (en principe, sollicitation des présidents).
 RéseauEau  France Nature Environnement 05/07/2010
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Participant à la procédure de consultation : DDT, DREAL, ONEMA, Agence de l’eau, préfet coordinateur de bassin, préfets de département, représentants des usagers de l’eau, fédération départementale de pêche et AAPPMA, membres des CLE (pour les SAGE approuvés), APNE, producteurs hydroélectricité, gestionnaires des voies navigables, associations propriétaires riverains, chambre départementale d’agriculture. Liste des documents à se procurer :  listedes réservoirs biologiques contenus dans les SDAGE (voir si orientations de classements sont spécifiées en fonction du SDAGE concerné : car il s’agit d’un contenu facultatif) des projets de microcentrales (connus des administrations et qui vont être utilisés lors listes de la réalisation de l’étude d’impact)  listedes cours d’eau déjà identifiés par les associations locales et/ ou les fédérations  listedes cours d’eau prioritaire pour la gestion de l’anguille  classementsen vigueur à l’heure actuelle Ces listes se trouvent en annexes du SDAGE concerné ainsi que dans le volet local du plan de gestion anguille. D’autre par les services de l’Etat (Agence de l’eau, DREAL) peuvent également les mettre à disposition. Concernant les projets hydroélectriques, se procurer une liste pourra s’avérer plus compliqué, il faudrait contacter les MISE (notamment DREAL et Agence de l’eau) ou l’ONEMA, pour savoir s’ils peuvent les diffuser. Changements par rapport aux anciens classements :  Déconcentrationde la procédure : arrêté(s) du préfet coordonnateur de bassin  Procéduresur deux niveaux de concertation: locale avec consultation par les préfets de département, puis au niveau du bassin avec consultation du Comité de Bassin.  Critèrestechniques réécrits dans une logique DCE des classements au contenu du SDAGE Adossement  Lesclassements seront revus à chaque révision du SDAGE (les listes 1 servent cependant de base et seront moins facilement modifiables)  Priseen compte de l’impact du cumul des ouvrages le long d’un axe et du délais de migration. Ainsi les ouvrages entièrement nouveaux nécessitant un dispositifs de franchissement ne pourront sûrement pas démontrer l’absence d’obstacles à la continuité.  Disparitiondes incohérences éventuelles liée aux anciens classements ce qui concerne les cours d’eau déjà classés au titre de l’article 4326, malgré la En disparition du classement en 2014, cela ne signifie pas que le délai de mise en conformité des ouvrages, s’il existe, est reporté ou annulé (pas de remise à zéro des compteurs).
 RéseauEau  France Nature Environnement 05/07/2010
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cours d’eau classés seront la base de la future trame bleue des schémas régionaux de Les cohérence écologique (SRCE) Critères de classement Liste 1, classement en « rivières réservées » (L.214171°) Sélectionner parmi : : les Services de Police de l’Eau mettent à concertationen très bon état écologique ceux toutes les masses d’eau en très bon état sauf si des éléments laissent penser que ces masses d’eau ne sont vraiment pas justifiées.  lesréservoirs biologiques identifiés dans les SDAGE  lescours d’eau nécessitant une protection complète des poissons migrateurs amphihalins Le préfet de département propose l’ensemble des axes grands migrateurs du SDAGE. Au niveau local, il peut y avoir une réflexion sur des ajouts possibles ou ajustements des limites (notamment extension spécifique vers l’amont et prise en compte d’affluents des axes précités). On peut donc supposer que ceux qui étaient déjà classés rivières « réservés » et « classées au titre de la protection d’une espèce de poissons migrateurs » seront automatiquement intégrés. De même les zones d’action prioritaires (ZAP) pour l’anguille seront normalement directement ajoutées dans cette liste. De plus il est essentiel de classer dans cette liste les zones d’actions identifiées dans les différents plan de gestion territoriaux : plan Loire Grandeur Nature, plan Rhône, ou PLAGEPOMI. La liste des réservoirs biologiques contenue dans les SDAGE sera très certainement réduite pour correspondre à l’estimation des besoins identifiés pour le bassin. Il faudra donc veiller à ce que les cours d’eau retenus soient localisés dans des zones où le réensemencement est effectivement possible. La présence D’autre part, il faudra vérifier la conformité des anciens classements avec les nouvelles propositions (par exemple que les rivières « réservées » soit reconduites sur la liste 1). Il faudra également veiller à ce que la présence d’ouvrages autres que ceux identifiés par les textes règlementaires de référence, ne constitue pas un motif de nonclassement. Il est évidemment souhaitable qu’un maximum de cours d’eau soit classé en liste 1 afin de protéger les cours d’eau, déjà saturés, de nouveaux projets d’ouvrages. De plus, la réglementation s’appliquant dès la publication de la liste, c’est une protection beaucoup plus sûre. Liste 2 : classement « au titre de la continuité écologique » (L.214172) Cours d’eau ou partie de cours d’eau dans lesquels il est nécessaire d’assurer le transport sédimentaire ainsi que la libre circulation des poissons migrateurs. Le préfet pourra proposer des cours d’eau sur la base de connaissances locales ( cas de cours d’eau présentant des signes d’érosion régressive ou d’affluents pouvant alimenter un cours d’eau en déséquilibre sédimentaire).  Deuxcomposantes à prendre en compte : espèces + sédiments (la seule création de passes à poissons n’est donc pas suffisante) nécessitant d’anticiper les dispositions réglementaires futures. en compte également de l’article L 4326 avec les petits migrateurs. Prise  LesZAP Anguille plus les autres axes migrateurs (du SDAGE) doivent être également classés en liste 2.  Uniquementintégration des cours d’eau sur lesquels on pourra intervenir dans un délai de 5 ans (car les objectifs sont fixés pour 2016, ils doivent être réalisables) Une circulaire est prévue courant 2010 dans le but de détailler un peu les dispositions au niveau du transport sédimentaire. Cependant au vu de l’état des connaissances, de réelles propositions sont peu probables, de même que les prescriptions à prévoir pour les ouvrages. Dans cette liste seront compris les cours d’eau sur lesquels des actions sont déjà prévues (par l’intermédiaire des CRE ou de la liste d’ouvrages Grenelle).
 RéseauEau  France Nature Environnement 05/07/2010
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La priorité est le maintien de la continuité au sein des réservoirs biologiques (d’où la possibilité du double classement). Selon les espèces concernées, il peut y avoir nécessité de classer en amont les cours d’eau en liste 1 puis ceux en aval en liste 2. Cela peut être important dans l’objectif de reconnecter les cours d’eau avec les axes grands migrateurs (pour que les possibilités de réensemencement des réservoirs biologiques soient réelles). Intérêts : Liste 1 classement rivières réservées (L.214171°)  concernetous les usages  évited'avoir à motiver au cas par cas chaque refus de création d'un nouvel obstacle sur des cours d'eau à enjeu en terme d’atteinte du bon état d’imposer des mesures visant à restaurer la continuité à l’occasion de la révision permet d’autorisation ou de concession  interdictionde créer des nouveaux ouvrages ;pas de restriction quand la concession est en cours mais nécessité de mise aux normes au moment du renouvellement de la concession(les dispositions qui seront demandées ne sont pas encore définies). Le classement en liste 1 a une portée non négligeable mais pas suffisante d’où l’importance du double classement. Il entre dans un objectif de nondégradation future et de restauration de la continuité sur le long terme. C’est une forte protection mais qui implique probablement beaucoup de problèmes lors de la procédure, le risque de voir un recours juridique est fort si au moins l’un des critères n’est pas complètement respecté. Les partisans de l’hydroélectricité vont certainement se référer à la perte au regard de l’étude sur le potentiel hydroélectrique et citer la loi de programmation sur l’énergie ainsi la convention de développement de l’hydroélectricité (que FNE n’a pas signée). Liste 2 : rivières classées au titre du L.214172°:  Classementde ce qui est réalisable dans 5 ans : il est imposer un objectif de résultats dans les 5 ans (mise en place d’un plan d’actions), les ouvrages doivent être rendus transparents (soit par la gestion, l’entretien ou l’équipement) et permet une hiérarchisation des actions. de traiter l'ensemble des ouvrages sur les axes concernés à une échelle cohérente, permet sans être tributaire d'une initiative locale  donnele cadre réglementaire nécessaire à l’aménagement des ouvrages identifiés comme prioritaires du plan de gestion anguille  seveut être complémentaire avec la liste 1, le champs d’action est plus large (migrateurs+transport sédimentaire), c’est un progrès important car on préconise l’arasement total ou partiel des ouvrages, ou un aménagement lorsqu’il y a un usage avéré mais en dernière solution au vu du coût important et de la faible efficacité. Si le comité de bassin ajoute des cours d’eau classés non débattus au niveau local il y a un risque de devoir recommencer la consultation locale (d’où un allongement de la procédure, d’où un retard sur la publication du classement et un report de la protection immédiate sur les futures listes 1). Prise en compte des migrateurs au sens large et du transport sédimentaire, cependant cette dernière notion est plus difficile à appréhender car il y a encore peu d’études disponibles sur ce sujet. Pour palier à ce manque, l’ONEMA devrait publier une étude fin 2010 sur les transports solides. Spécificité du double classement : A terme, l’idéal serait que tous les cours d’eau classés en liste 1 le soient aussi en liste 2. Ceci devrait se faire progressivement, mais il serait intéressant de le spécifier dès maintenant lors des réunions de consultation.
 RéseauEau  France Nature Environnement 05/07/2010
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En effet, les conséquences emportées par ces classements pour les ouvrages nouveaux et existants sont complémentaires. En particulier, pour un ouvrage existant sur les cours d’eau classés sur la liste 1, le double classement permet de le rendre franchissable aux espèces et de gérer le transit sédimentaire dans les 5 ans, sans devoir attendre le délai de renouvellement de son acte d’autorisation ou de concession. Non classement : Un non classement n’implique pas une absence de travaux sur les cours d’eau, mais ils ne seront pas prioritaires. Cependant il sera possible d’évoquer les articles L.2211 et L.2144 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions du SDAGE ou le Plan National Anguille. Sur des cours d’eau non classés, le préfet peut aussi imposer des mesures correctives pour le franchissement par les poissons migrateurs si l’étude d’impact en montre la nécessité (ou aurait dû la montrer), il peut également refuser des autorisations ou imposer des mesures compensatoires (à prendre avec précaution) Ainsi, vouloir classé tous les cours d’eau sur une des listes serait contreproductif et amènerait à un blocage de la procédure de révision. Etude de l’impact des classements :Réalisée après la phase de consultation locale, le préfet coordonnateur de bassin établit un projet de liste par bassin ou sousbassin et fait alors procéder à l’étude de l’impact (courant 2011). Elle sera utilisée par le préfet coordinateur de bassin lorsqu’il consultera les préfets de département, les conseils généraux, et régionaux ainsi que les EPTB. Pour la réaliser, les services de l’Etat feront appel à un prestataire. Elle prendra en compte les impacts socioéconomiques des nouveaux classements proposés. Elle peut servir de motif à un déclassement du fait que le classement représenterait un coût disproportionné. Dans ce cas l’article 21417 prévoit des compensations financières possibles. Cette étude de l’impact des usages porte uniquement sur des obligations nouvelles liées à la révision (les coûts des obligations liées aux anciens classements et maintenues après révision ne sont pas comptabilisés). Textes encadrant la procédure et autres documents : de l’environnement : art L.21417 Code 20071760 du 14/12/2007 décret  circulaireDCE 2008/25 du 06/02/2008 du 6 février 2008 : cadrage des modalités pratiques de classements Circulaire  Circulairedu 15 septembre 2008 sur l'étude de l'impact des classements des cours d'eau sur les différents usages de l'eau (coûts et avantages économiques et environnementaux, marchands et non marchands) du 29 septembre 2009 : organisation de la procédure de révision des classements Circulaire des cours d'eau (coordination des services aux différentes étapes de la procédure, calendrier de mise en œuvre) : document type à remplir lors des consultations Annexes 2 de la circulaire de 2009 départementales sur la liste des propositions de classement  CirculaireDGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ère note technique 1:sur la procédurehttp://www.fne.asso.fr/fr/revisionduclassementdes coursdeauquelsenjeuxpourlesapne.html?cmp_id=37&news_id=1711&vID=1sur l’hydroélectricité, position de FNE: Conventionhttp://www.fne.asso.fr/fr/conventionpour ledeveloppementdelhydroelectricitefnenesignepas .html?cmp_id=33&news_id=1710&vID=49
 RéseauEau  France Nature Environnement 05/07/2010
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