Rapport du CSPLA sur la directive du droit d'auteur de l'UE (2001)

Cpourreau

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• Publié le: 10 avril 2015
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Extrait

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PROPRIÉTÉ
LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Rapport de la mission sur la révision de la directive 2001/29/CE
sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur
et des droits voisins dans la société de l’information
Décembre 2014
Chef de la mission :
Pierre Sirinelli, professeur à l’Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne, membre du Conseil
Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique
Rapporteurs de la mission :
Alexandra Bensamoun, maître de conférences HDR, Université Paris-Sud
Christophe Pourreau, maître des requêtes, Conseil d’Etat
N.B. Ce rapport a été présenté lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la propriété littéraire
et artistique du 18 novembre 2014. Les membres du Conseil ont fait valoir leurs observations à cette
occasion ainsi que par écrit.Introduction
Le présent rapport expose les enjeux d’une éventuelle évolution du cadre juridique européen
en matière de droit d’auteur et, en particulier, d’une révision de la directive 2001/29/CE du
22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins
dans la société de l’information.
Dans une première partie, il dresse un bilan des auditions relatives à l’application de la
directive 2001/29/CE et des réactions que suscite la perspective de sa révision.
Dans une deuxième partie, il expose certaines des difficultés apparues depuis l’adoption de la
directive et évoque certaines des pistes d’évolution relatives au champ du droit d’auteur et des
droits voisins ainsi qu’aux exceptions et limitations de ces droits.
Dans une troisième partie, il montre que les droits de propriété littéraire et artistique ne
peuvent être envisagés comme s’ils existaient « en autarcie » et formule des propositions en
vue de trouver un meilleur équilibre entre les droits et intérêts des auteurs et ceux des
utilisateurs d’œuvres protégées et de renforcer l’effectivité du droit applicable, notamment au
regard des dispositions de la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des
services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le
marché intérieur.
21. Une révision de la seule directive 2001/29/CE ne serait pas à la hauteur des
enjeux actuels de la protection du droit d’auteur
1.1. La perspective d’une révision de la seule directive 2001/29/CE suscite des réactions
très majoritairement négatives
Conformément à sa lettre de mission, la mission a auditionné l’ensemble des parties
intéressées par la révision de la directive 2001/29/CE. Si certains prestataires techniques et
certains représentants des utilisateurs d’œuvres protégées sont favorables à sa révision, les
réactions à cette perspective, notamment de la part des ayants droit, sont très majoritairement
négatives.
1.1.1. La mission s’est efforcée d’auditionner l’ensemble des parties intéressées par la
révision de la directive 2001/29/CE
Dans une communication sur le contenu dans le marché unique numérique du 18 décembre
12012 , la Commission européenne a indiqué qu’elle poursuivrait deux démarches parallèles
pour améliorer le fonctionnement du marché unique numérique, tout en garantissant un niveau
élevé de protection des droits de propriété intellectuelle : d’une part, la recherche, dans le
cadre d’un dialogue avec les professionnels intitulé Licences for Europe, de solutions
pratiques, notamment des régimes de licences innovants, dans le cadre du cadre législatif
existant, d’autre part, la révision du cadre législatif de l’Union européenne sur le droit
d’auteur en vue de parvenir, en 2014, à une décision sur l’opportunité de soumettre au Conseil
une proposition de réforme législative.
La perspective d’une réouverture des discussions au niveau européen sur la protection du droit
d’auteur dans l’économie numérique a suscité interrogations et inquiétudes.
Eu égard à l’importance du sujet, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et
artistique a chargé la présente mission de réfléchir aux enjeux d’une éventuelle évolution du
cadre européen en matière de droit d’auteur et, en particulier, de la directive 2001/29/CE du
22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins
2dans la société de l’information .
Pour conduire cette réflexion, la mission a auditionné les représentants de l’ensemble des
organisations et catégories intéressées par la protection du droit d’auteur.
Dans un premier temps, afin d’aider les parties à approfondir leur réflexion sur la révision de
la directive 2001/29/CE, elle a élaboré un document recensant les questions susceptibles
d’être examinées par la Commission européenne, qu’elle a adressé à l’ensemble de ses
interlocuteurs, et, sur la base de ce document, organisé plusieurs réunions collectives portant
successivement sur le droit d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur et les prestataires
techniques de l’Internet, afin de recueillir les premières réactions des organisations intéressées
et de les inciter à réfléchir aux évolutions qui pourraient être recommandées dans l’hypothèse
où la Commission européenne soumettrait au Conseil une proposition de révision de la
directive.
1 Consultable à l’adresse http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0789:FIN:FR:PDF
2 Voir la lettre de mission en annexe 1.
3Dans un deuxième temps, elle a auditionné les associations, syndicats, sociétés de gestion
collective représentant les auteurs, artistes interprètes, producteurs et éditeurs, prestataires
techniques de l’Internet, ainsi que des représentants des utilisateurs et des personnalités
3qualifiées , afin de recueillir leur diagnostic et leurs idées sur la protection du droit d’auteur
dans l’univers numérique.
Elle a également rencontré des représentants de la direction de la propriété intellectuelle de la
direction générale marché intérieur et services de la Commission européenne, pour avoir des
précisions sur le calendrier de travail au niveau européen et les options susceptibles de se
présenter.
Dans un troisième temps, avant et après que la Commission européenne a lancé une
consultation publique sur la révision du cadre européen en matière de droit d’auteur, elle a à
nouveau organisé des réunions collectives avec les sociétés de gestion collective et avec les
organisations représentant les ayants droit pour faire le point sur leur opinion quant à la
révision de la directive 2001/29/CE et leur soumettre des pistes d’évolution du droit européen
en la matière.
1.1.2. Les réactions à la perspective d’une révision de la seule directive 2001/29/CE ont été
majoritairement négatives
Il ressort des nombreuses auditions et contributions écrites recueillies par la mission que,
parmi les organisations représentant les intérêts des ayants droit du droit d’auteur et des droits
voisins du droit d’auteur, les réactions à la perspective d’une révision de la directive
2001/29/CE sont très majoritairement négatives.
Les critiques adressés à l’initiative de la Commission européenne sont de plusieurs ordres.
En premier lieu, l’idée même d’une révision du cadre juridique européen du droit d’auteur,
indépendamment de la nature des amendements apportés au texte actuel, est rejetée.
En effet, eu égard à la sensibilité du sujet et aux positions divergentes des États membres, les
négociations relatives à une révision de la directive 2001/29/CE seraient nécessairement
longues, complexes et à l’issue incertaine.
Les discussions relatives à l’actuelle directive et les difficultés rencontrées pour la transposer
en droit interne, près de cinq ans après son adoption, sont encore dans toutes les mémoires.
Par ailleurs, l’adoption d’une directive 2001/29/CE révisée rouvrirait une période
d’incertitude quant aux règles applicables en matière de droit d’auteur, alors que les enjeux
industriels et financiers attachés au droit d’auteur vont toujours croissant.
En effet, compte tenu du caractère général des dispositions de la directive et de l’apparition
régulière de nouveaux services et de nouveaux usages dans l’univers numérique, les règles
applicables sont parfois difficiles à déterminer, s