Retranscription donation Calment

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Donation et Rente viagère du 15 mars 1926 Page 1 L’an mil neuf cent vingt six et le lundi, quinze Mars, à onze heures du matin Pardevant MeVictor Lucien ARNAUD, notaire à Arles, soussigné, et en présence des deux témoins instrumentaires ci-après nommés et également soussignés. Ont comparu : Mr Nicolas CALMENT, propriétaire, demeurant à Arles, rue de la Roquette N°53, veuf en premières noces et non remariée deMad.e Marguerite GILLES, D’une part Et ses deux enfants issus de son mariage avec la dite dame : er 1 MrFrançois CALMENT, dessinateur en retraite de l’Arsenal de Toulon, demeurant à Toulon, rue Danton N°6, et en ce moment de passage à Arles, époux commun en biens de Mad.e Marguerite Olympe BOUQUET. e 2 etMad.e Jeanne Louise CALMENT, sans profession, épouse assistée et autorisée de Mr Fernand Nicolas CALMENT, négociant en tissus, avec lequel elle demeure à Arles, rue Gambetta N°3. Ensemble d’autre part Lesquels, préalablement à la donation et au partage, objets des présentes, ont exposé ce qui suit. Exposé Mr Nicolas CALMENT comparant d’une part et Mad.e Marguerite GILLES, son épouse susnommée, s’étaient mariés à la Mairie d’Arles le seize octobre mil huit cent soixante-un. Cette union n’ayant été précédée d’aucun contrat de mariage lesdits, sieur Page 2 Et dame CALMENT, s’étaient trouvés mariés sous le régime de la communauté légale de biens. -Au cours de leur mariage Mr et Mad.e Nicolas CALMENT avaient fait donation à Mad.

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Publié le 13 septembre 2019
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Donation et Rente viagère du 15 mars 1926 Page 1 L’an mil neuf cent vingt six et le lundi, quinze Mars, à onze heures du matin Pardevant Me Victor Lucien ARNAUD, notaire à Arles, soussigné, et en présence des deux témoins instrumentaires ci-après nommés et également soussignés. Ont comparu : Mr Nicolas CALMENT, propriétaire, demeurant à Arles, rue de la Roquette N°53, veuf en premières noces et non remariée de Mad.e Marguerite GILLES, D’une part Et ses deux enfants issus de son mariage avec la dite dame : er 1 Mr François CALMENT, dessinateur en retraite de l’Arsenal de Toulon, demeurant à Toulon, rue Danton N°6, et en ce moment de passage à Arles, époux commun en biens de Mad.e Marguerite Olympe BOUQUET. e 2 et Mad.e Jeanne Louise CALMENT, sans profession, épouse assistée et autorisée de Mr Fernand Nicolas CALMENT, négociant en tissus, avec lequel elle demeure à Arles, rue Gambetta N°3. Ensemble d’autre part Lesquels, préalablement à la donation et au partage, objets des présentes, ont exposé ce qui suit. Exposé Mr Nicolas CALMENT comparant d’une part et Mad.e Marguerite GILLES, son épouse susnommée, s’étaient mariés à la Mairie d’Arles le seize octobre mil huit cent soixante-un. Cette union n’ayant été précédée d’aucun contrat de mariage lesdits, sieur Page 2 Et dame CALMENT, s’étaient trouvés mariés sous le régime de la communauté légale de biens. -Au cours de leur mariage Mr et Mad.e Nicolas CALMENT avaient fait donation à Mad.lle Jeanne CALMENT, leur fille comparante, aux termes de son contrat de mariage avec Mr Fernand CALMENT, également comparant, reçu par Me ARNAUD, notaire à Arles, soussigné, le sept Avril mil huit cent quatre vingt seize, contenant adoption du régime total avec société d’acquêts et obligation d’emploi, savoir : ent 1. par préciput et hors part, d’un trousseau évalué à six mille quatre cents francs ent 2. et en avancement d’hoirie, d’une somme de cinq mille francs qu’ils s’étaient réservés de lui compter quand ils le jugeraient convenable et dont ils s’étaient obligés, en attendant ce versement, à lui servir l’intérêt aux taux de cinq pour cent l’an, par annuités échues à compter du jour de la célébration du mariage. Mr Nicolas CALMENT père déclare ici pour ordre et Mr et Mad.e Fernand CALMENT reconnaissent que cette somme de cinq mille francs n’a jamais été versée, En sorte que Mad.e Fernand CALMENT ne doit aucun rapport relativement à cette somme. Préalablement au mariage de Mr et de Mad.e Fernand CALMENT, Mr François CALMENT comparant avait épousé Mad.lle Marguerite BOUQUET à la Mairie de Toulon le seize Octobre mil huit cent quatre vingt dix. Mr Nicolas CALMENT déclare et Mr François CALMENT reconnait : Que cette union n’avait été précédée d’aucun contrat de mariage, en sorte que Mr et Mad.e François CALMENT s’étaient trouvés mariés sous le régime de la communauté légale de biens. Qu’aucune donation ni par Page 3 Préciput et hors part ni en avancement d’hoirie n’a été faite à Mr François CALMENT. Et que, par suite, ce dernier ne doit aucun rapport : -Mad.e Marguerite GILLES sus nommée, épouse de Mr Nicolas CALMENT comparant, est décédée intestat à Arles, en sa demeure sis-indiquée, rue de la Roquette N°53 le dix huit Septembre mil neuf cent vingt quatre, laissant : Le dit sieur Nicolas CALMENT, son mari survivant, usufruitière légal du quart de sa succession
Et pour seuls héritiers naturels et de droit ses deux enfants, issus de son mariage avec ledit sieur CALMENT : Mr François CALMENT et Mad.e Fernand CALMENT, tous deux comparants d’autre part, Ainsi que ces qualités héréditaires sont constatées en un acte de notoriété dressé, après le décès de ladite dame CALMENT née GILLES, par Mr ARNAUD, notaire soussigné, le onze Mars mil neuf cent vingt cinq Depuis le décès de ladite dame Nicolas CALMENT il n’a été dressé aucun inventaire de la communauté légale de biens ayant existé entre elle et ledit sieur Nicolas CALMENT, son mari ni de sa succession. Mais la consistance de ces communauté et succession se trouve constatée dans la déclaration souscrite au bureau des successions d’Arles le dix sept Mars mil neuf cent vingt cinq Il résulte de cette déclaration : ent1.Mad.e Nicolas CAMENT avait exercé la reprise : 1° de la somme de quatre mille francs, prix payé comptant de la vente d’une maison à Trinquetaille faubourg d’Arles, rue Saint Pierre N°3, consentie par elle à Mr Emile AULAGNIER, époux CHABAL suivant contrat reçu par Me ARNAUD, notaire soussigné, le trente Mars mil neuf cent vingt un, ci … 4000 2° de la somme de deux mille francs payée comptant sur les treize mille cinq cents francs, prix de la vente de deux maisons contigües sises à Trinquetaille, faubourg d’Arles, Rampe du Pont N°10et 12, consentie par elle à Mr Philippe François VIROT et à Mad.e Rose Antoinette TEXIER, son épouse, suivant contrat reçu par ledit Me ARNAUS, le douze Octobre mil neuf cent vingt un, ci…. 2000 et de la somme de cinq mille francs, prix payé comptant de la vente d’une maison audit lieu de Trinquetaille, rue Saint Pierre N°1, par elle consentie à Mr Edouard Louis GILLES et à Mad.e Eugénie Anne DRIVON, son épouse, suivant contrat reçu par le même notaire, les quatre et six Mars mil neuf cent vingt deux, ci… 5000 A reporter 11000 Page 4 Report 11000 Total des reprises de la succession de Mad.e Nicolas CALMENT née GILLES : onze mille francs, ci….  11000 ent 2.que cette dame ne devait aucune récompense. ent 3. et que Mr Nicolas CALMENT, son mari survivant, n’avait aucune reprise à exercer et ne lui devait aucune récompense. Mr Nicolas CALMENT père déclare que, comme chef de la communauté de biens ayant existé entre lui et Mad.e CALMENT née GILLES, sa défunte épouse, il a encaissé les 3 sommes sus-énoncées représentant un capital de onze mille francs dont il était comptable envers celle-ci ; mais qu’il entend en être définitivement libéré par suite et condition expresse de la donation à titre de partage anticipé qu’il va faire ci-après de tous ses biens à ces deux enfants. Mr Nicolas CALMENT déclare, en outre, et Mr François CALMENT et Mad.e Fernand CALMENT reconnaissent : Que depuis le décès de Mad.e CALMENT née GILLES, leur épouse et mère, susnommée Mr et Mad .e VIRET se sont libérés en capital et intérêts des onze mille cinq cent francs, solde du prix de leur acquisition sus énoncée des deux maisons à Trinquetaille, faubourg d’Arles, Rampe du Pont N°10 et 12 savoir : A concurrence de cinq mille cinq cents francs, suivant acte de quittance reçu par Me ARNAUD, notaire soussigné, le quatre Juin mil neuf cent vingt cinq, ci … 5000
Et pour les six mille francs de surplus, suivant un autre acte de quittance reçu par le dit Me ARNAUD le dix Août de la même année ci … 6000 Total légal 11500 EtquainsiquilenrésultedunactedeconstatationdacceptationdemploireçuparMeARNAUD,notairesoussigné, le treize Janvier dernier (1926) il a été régulièrement employé au nom de Mad.e Fernand CALMENT comparante, le montant de ses droits tant en toute propriété qu’en nu- propriété, sous l’usufruit de Mr Nicolas CALMENT, son père, dans le solde en capital et intérêts de la créance sus-énoncée sur les époux VIRET-TEXIER. Dans cette situation, Mr Nicolas CALMENT père et Mr François CALMENT et Mad.e Fernand CALMENT, ses deux enfants, ont décidé de procéder au partage anticipé des biens dépendant encore de la communauté légale ayant existé ledit sieur Nicolas CALMENT et Mad.e Marguerite GILLES, son épouse décédée, et de la succession Page 5 De cette dernière et de n’en faire qu’une seule masse qui par suite de la donation que Mr Nicolas CALMENT va faire ci-après de tous ses droits tant en toute propriété qu’en usufruit sur lesdits biens, se trouvera appartenir pour la totalité et en toute propriété à Mr François CALMENT et à Mad.e Fernand CALMENT, se sœur, et sera divisée en deux lots égaux que ces derniers tireront au sort. En conséquence, ils ont reconnu, et d’un commun accord, qu’il n’existe plus que les biens ci-après désignés : Désignation des biens indivis I Biens de communauté er 1 Le mobilier meublant et autres se trouvant dans la maison à Arles, rue de la Roquette N°53, Le dit mobilier évalué à la somme de six mille francs ci … 6000 e 2 le mobilier meublant et autre se trouvant au mas de Rouiron ci-après désigné Le dit mobilier évalué à la somme de dix huit cents francs ci… 1800 e 3 la maison sus indiquée sise à Arles, rue de la Roquette N°53 (anciennement section L, ile N°184 du plan cadastral et N°29 sur la rue) Cette maison est élevée sur cave et terreplein d’un rez de chaussée et deux étages avec cour y attenant dans laquelle se trouvent une véranda vitrée et une maison annexe d’un étage sur rez de chaussée avec débarras et une écurie = les dites dépendances formant marteau à droite et à gauche au fond de la cour, le tout confrontant : Du Nord, de la rue de la Roquette sur laquelle ladite maison à son entrée principale,  Du levant, les immeubles de M.M. MILHE, MARTIN, AUTHEMAN et BARD et de Mad.lle Paule  BéRARD,  Du Midi, une impasse ayant issue dans la rue Théophile Rives et une maison appartenant aux  hoirs de Mr Louis VIAUD, autrefois à une dame OLLIVIER,  Et du Couchant, les maisons de Mr Jean JOUQUET, capitaliste, et de Mr FOURNIER, la cour en  dépendant, et la maison de Mad.e veuve AUTHEMAN. Cette maison avec les dépendances est d’une valeur vénale de vingt cinq mille francs ci… 25000 A reporter 32800
Page 6 Report 32800 e 4 et un domaine connu sous le nom de « Mas de Rouiron » situé en Crau, Commune de Saint Martin de Crau, ci-devant Commune d’Arles, au quartier de Caphan. Ce domaine, en nature de maison de maître et bâtiments de ferme et d’exploitation, jardin, prairie et vigne en mauvais état, a une contenance totale de seize hectares, quarante sept ares, trente quatre OS centiares, figure au plan cadastral de la commune de Saint-Martin de Crau sous les N. 1126 à 1147p. et 1148p. de la sections 8C et 266-267-318 et 319 de la section Z et est traversée du Nord au Midi par le chemin de Saint Martin de Crau à Maussane.  Il confronte dans son ensemble :  Du Nord, MORAND et PARRACHINI,  Du Levant, le fossé d’arrosage dit de Rouiron,  Du Midi, EYNAUD, chemin entre deux aboutissant à celui de Saint Martin de Crau à Maussane, et encore la propriété de Mr MISIEU, chemin tendant au Mas de Raillon entre deux.  Et du Couchant, par la partie formant marteau la propriété de Mr BARTHéLéMY.  Ce domaine est d’une vénale de cent quinze mille francs, ci…. 115000  Total de la valeur des biens de communauté : Cent quarante sept mille huit cents francs, ci … 147800 II Immeuble De la succession de Mme CALMENT née GILLES  Une maison à usage de café sise à Trinquetaille, faubourg d’Arles) Rampe du Pont ou rue Labruyère, N°30 (anciennement section N, ile 12 et N°180p du plan cadastral)  Cette maison, élevée sur terreplein d’un rez de chaussée et d’un premier étage avec terrasse bétonnée au-dessus, comporte :  Du Nord, la rue Noguier prolongée.  Du Levant, la maison de Mme Veuve DéCHAMP née ROMAN,  Du Midi, la rampe du Pont ou la rue Labruyère  Et du Couchant, le boulevard de la Verrerie, Cette maison est d’une valeur vénale de trente quatre mille francs, ci … 34000 Valeur totale desdits biens indivis. Cent quatre vingt mille huit cents francs A reporter 181 800 Page 7 Report 181 800 Dont la moitié est de quatre vingt dix mille neuf cents francs, ci … 1/2 90900 Origine de propriété Maison à Arles, rue de la Roquette N°53 Cette maison dépendait de la communauté légale de biens ayant existé entre Mr et Mad.e Nicolas CALMENT en vertu de l’acquisition que Mr CALMENT en avait faite de Mr Gabriel GARCIN, veuf de Mad.e Madeleine JULLIARD, et de Mr François GARCIN son frère, célibataire, tous deux propriétaires, demeurant ensemble à Arles, rue du Grand Couvent N°13, suivant contrat reçu par Me ARNAUD, notaire soussigné, le dix sept octobre mil huit cent
quatre vingt quatre, transcrit au bureau des hypothèques de Tarascon le vingt sept du même mois volume 770 N°60 et moyennant le prix de sept mille francs payé comptant et quittancé audit contrat. Domaine de Rouiron Ce domaine dépendait également de la communauté légale de biens ayant existé entre Mr et Mad.e Nicolas CALMENT en vertu de l’adjudication que Mr CALMENT en avait rapportée suivant jugement rendu par le tribunal Civil de Tarascon à son audience des criées du quinze Juin mil huit cent quatre vingt huit, sur la licitation poursuivie à la requête de Mr César Marcellin BERNAUDON, propriétaire à Arles, veuf de Mad.e Rosalie PEYRE, contre ses quatre enfants issus de son mariage avec ladite dame= ledit jugement transcrit au bureau des hypothèques de Tarascon, le trente un Octobre suivant volume 824 N°21 avec inscription d’office du même jour vol 510, N°33. Cette adjudication avait eu lieu moyennant le prix de trente un mille cinq cents francs que Mr Nicolas CALMENT avait payé ainsi qu’il est expliqué en une quittance reçue par Me MARTIN notaire à Arles, le vingt deux Décembre mil huit cent quatre vingt huit contenant mainlevée entière et définitive de l’inscription d’office sus énoncée.  Il est ici indiqué pour ordre que, suivant actes sous signatures privées en date à Saint-Martin de Crau du vingt cinq Mai mil neuf cent huit, dont l’original, dûment enregistré, est demeuré ci-annexé après mention, il a été établi entre Mr Nicolas CALMENT et M.M. FROMENT et EYNAUD, propriétaires voisins dudit mas de Rouiron, des conventions relatives à un siphon que ces derniers ont été autorisés, par pure tolérance, à construire sous le fossé d’arrosage dudit Mas. Maison avec café à Trinquetaille, faubourg d’Arles, Rampe du Pont  Cette maison appartenant en propre à Mad.e Nicolas CALMENT née GILLES comme ayant été recueillie par elle dans la succession de Page 8 Mad.e Albertine Marie JOCASTE, sa tant par alliance, en son vivant sans profession, demeurant à Arles où elle est décédée le dix neuf Juin mil huit cent quatre vingt seize, veuve de Mr François GILLES, après l’avoir instituée pour sa légataire universelle en toute propriété aux termes de son testament reçu, en présence de quatre témoins, par Mr MARTIN, notaire à Arles ? LE VINGT SIX Novembre mil huit cent quatre vingt quatorze, enregistré enregistré le quatre Avril mil huit cent quatre vingt seize = lequel legs universel avait pu sortir son plein et entier effet, la dite dame veuve GILLES n’ayant laissé aucun héritier à réserve, ainsi que les comparants le déclarent. Cette maison provenait de la communauté légale de biens qui avait existé entre Mr et Mad.e GILLES susnommés, savoir : Le sol en vertu de l’acquisition que Mr GILLE en avait faite de Mr Joseph Antoine COULET, marin, et de Mad.e Marie DAUBOUY, son épouse, demeurant ensemble à Arles, suivant contrat dressé par Me ESPARRON, notaire à Arles, le trente Mars mil huit cent cinquante neuf, transcrit au bureau des hypothèques de Tarascon le six Avril suivant volume 420 N°59 et moyennant le prix de cent francs quittancé audit contrat. Et la construction, comme l’ayant édifiée lui-même des deniers de ladite communauté. Mad.e Veuve GILLES en était devenue seule et unique propriétaire par suite du legs universel en toute propriété que Mr GILLES, son mari, lui avait fait aux termes de son testament reçu, en présence de quatre témoins, par ledit Me ESPARRON, notaire à Arles, le treize Février mil huit cent soixante, enregistré le sept Décembre mil huit cent quatre vingt quatorze, folio 87 case 5. Donation Par Mr Nicolas CALMENT père Cet exposé terminé, Mr Nicolas CALMENT père a, par ces présentes, fait donation entre vifs à titre de partage anticipé conformément aux articles 1075 et suivants du Code Civil.
 à Mr François CALMENT et à Mad.e Fernand CALMENT, ses deux enfants et seuls héritiers présomptifs, qui l’acceptent formellement (Mad.e Fernand CALMENT sous l’autorisation de son mari) er 1 de sa moitié en toute propriété des biens ci-dessus désignés dépendant de la communauté légale ayant existé entre lui et Mad.me Marguerite GILLES, sa défunte épouse. e 2 et de son usufruit légal du quart de l’autre moitié de ces mêmes biens et du quart de l’immeuble à Trinquetaille également ci-dessus désigné et qui appartenait en propre à ladite dame CALMENT née GILLES. Cette donation est faite sous les charges et conditions qui seront exprimées ci-après et, en outre, à la charge par les donataires Page 9 De procéder immédiatement, en présence du donateur, au partage tant des droits donnés que de ceux qui leur appartiennent déjà comme héritiers de Mad.e Nicolas CLAMENT, leur mère, ce qui a eu lieu de la manière suivante. Partage En vue du partage qui va suivre, Me François CALMENT et Mad.e Fernand CALMENT ont chargé Mr Firmin MARTIN, Conservateur du Cadastre d’Arles, de désigner en deux lots d’égale valeur le Mas de Rouiron ci-dessus désigné sous l’article quatre des biens à partager. Cette division a fait l’objet du rapport ci-après littéralement transcrit : Mas de Rouiron « Le Mas de Rouiron est situé à Saint Martin de Crau. « Il est coupé en deux parties par le chemin vicinal de Saint Martin à Maussane, dénommé encore chemin du Pont de Carrière « A. La partie au levant dudit chemin constitue le corps principal de ma propriété. C’est sur elle que se trouvent os tous les bâtiments. Elle est portée au cadastre dans la section 8C sous les N 1126 à 1147p.inclus, sa superficie est de 11 hectares 55 ares 41 centiares. os «B.266,La partie au couchant du chemin figure au cadastre de la commune de Saint Martin de Crau sous les N 267, 318 et 319 de la Section Z, a superficie est de 4 hectares, 91 ares, 93 centiares. « Les lots seront formés comme suit : « La partie A (corps principal) a été divisé en deux fractions égales par une ligne médiane dirigée du Nord au Sud du haut en bas de tout le corps. e « Le premier lot aura la partie au Levant de cette ligne, le 2 lot la partie au Couchant longeant le chemin vicinal. er os bis « Le 1 lot a 5h 77a 71c portant sur les N 1126-1126 -1127-1128p.-1129-1130p.-1135p.-1136p.-1146 et 1147p. « Il aura pour confronts :  « au Nord, PARRACHINI,  « à l’Est, le fossé d’arrosage dit de Rouiron  « au Midi, EYNAUD, chemin entre deux, ème  « à l’Ouest, le 2 lot ci-après. ème os bis « Le 2 lot a 5h 77a 70c portant sur les N 1128p.-1130p.-1131-1131 -1132-1133-1134-1135p.-1136p.-1137 à 1145 inclus 1147p. et 1148p. « il aura pour confronts : « au Nord, PARRACHINI er « à l’Est, le 1 lot ci-dessus, « au Midi, EYNAUD, chemin entre deux. « et à l’Ouest, le chemin vicinal de Saint Martin à Maussane. « La partie B, située au Couchant de chemin de St Martin à Maussane a été partagée en deux parties égales par une ligne médiane dirigée de l’Est à l’Ouest. er « Le 1 lot aura la partie au Midi de la ligne divisoire d’une superficie de
Page 10 os « 2h, 45a, 96c portant sur les N 266p.-267p.-318 et 319 de la section Z du cadastre. ème os « Le 2 lot aura la partie au Nord de la ligne divisoire d’une superficie de 2h 45a 97c portant sur les N 266p. et 267p. de la section Z du Cadastre. « Bâtiments er « le 1 lot aura : La maison de ferme, la bergerie avec grenier à foin au-dessus, la moitié de la remise en pisé ancienne et la moitié au nord de la remise-cellier de construction récente. ème « Le 2 lot aura : La maison de maître, l’écurie avec grenier à foin au-dessus, la moitié au Couchant de la remise en pisé ancienne et la moitié au midi de la remise-cellier de construction récente. « Ces deux remises seraient coupées en leur milieu dans le sens de leur largeur par une cloison séparative le jour où chaque lot aurait un fermier différent. « La cour ou relarg devant les bâtiments sera commune aux deux lots, ainsi que le puits. « Les deux lots ainsi composés ont chacun une contenance de 8 hectares, 23 ares, 67 centiares et une valeur de 57500 f. représentant la moitié de la valeur totale du Mas de Rouiron qui est de 115 000 F. bâtiments compris. Arles le onze Mars mil neuf cent vingt six Le Conservateur du Cadastre Signé : F. MARTIN Composition des lots er 1 lotLe premier lot comprendra : er 1° la moitié du mobilier meublant et autre se trouvant dans la maison à Arles, rue de la Roquette N°53 (article 1 de la masse des biens de communauté) pour la somme de trois mille francs, ci … 3000 e 2° la moitié du mobilier meublant et autre se trouvant au Mas de Rouiron (article 2 de la masse des biens de communauté), pour la somme de neuf cent francs, ci … 900 ème 3° la maison à Arles, rue de la Roquette N°53 (article 3 de la masse de communauté) pour la somme de vingt cinq mille francs ci… 25000 4° le premier lot du mas de Rouiron (article 4 de la masse des biens de communauté) tel que celot a été établi dans le rapport ci-dessus transcrit de Mr MARTIN, Conservateur de Cadastre d’Arles, d’une contenance totale de huit hectares, vingt trois ares, soixante sept centiares, figurant au plan cadastral os bis bis de la commune de Saint Martin de Crau sous les N 1126-1126 -1127-1128 p.-1129-1130p.-1135p.-1136p.-1146 et 1147p. DE LA Section 8C et 266p.-267p.-318 et 319de la section Z, pour la somme de cinquante sept mille cinq cents francs y compris la valeur de la partie des bâtiments mise en ce lot, ci… 57500 A Reporter 86400 Page 11 Report 86400 5° et une soulte de quatre mille cinq cents francs à toucher du deuxième lot ci-après composé, ci… 4500 Total de la valeur de ce premier lot : quatre vingt dix neuf cents francs, ci … 90900 ème 2 lotLe deuxième lot comprendra :
1° la moitié du mobilier meublant et autre se trouvant dans la maison à Arles, rue de la Rouette N°53 er (article 1 de la Masse des biens de la communauté) pour la somme de trois mille francs, ci …
ème 2° la moitié du mobilier meublant et autre se trouvant au mas de Rouiron (article 2 de la masse des biens de communauté), pour la somme de neuf cents francs, ci …
3000
900 ème 3° le deuxième lot du Mas de Rouiron (article 4 de la masse des biens de communauté) tel qu’il est établi dans le rapport ci-dessus transcrit de Mr MARTIN Conservateur du Cadastre d’Arles, d’une contenance totale de huit hectares, vingt trois ares, soixante sept centiares, figurant au plan cadastral os de la Commune de Saint Martin de Crau sous les N 1128p.-1130p.-1133-1131bis-1132-1133-1134-1135p.-1136p.-1137 et 1145 inclus 1147p. et 1148p. de la section 8C et 266p. et 267p. de la Section Z pour la somme de cinquante sept mille cinq cents francs y compris la valeur de la partie des bâtiments se trouvant tous dans le premier lot, mise dans ce deuxième lot ci… 57500 4° et la maison avec café à Trinquetaille, faubourg d’Arles, rampe du Pont, N°30 (article unique de la succession de Mad.e CALMENT née GILLES), pour la somme de trente quatre mille francs, ci … 34000 ème Total de la valeur des biens compris dans ce 2 lot : quatre vingt quinze mille quatre cents francs, ci … 95400 Mais comme ce lot ne doit avoir qu’une valeur totale de quatre vingt dix mille neuf cents francs, ci … 90900 il aura à payer au premier lot la soulte sus-indiquée de quatre mille cinq cents francs, ci… 4500 Tirage au sort La composition des deux lots étant ainsi faite, Mr François CALMENT et Mad.e Fernand CALMENT ont coupé deux er ème papiers de même dimension sur l‘un a été écrit : « 1 lot » et sur l’autre « 2 lot » ils les ont pliés uniformément et les ont remis à Me ARNAUD, Page 12 Notaire soussigné, qui les a mis dans un chapeau après les avoir mêlés pour être tirés au sort en présence de Mr CALMENT père. Ce tirage au sort a été fait en commençant par Mme Fernand CALMENT. Par suite de ce tirage, le premier lot est échu à ladite dame CALMENT et le deuxième à François CALMENT ; Abandonnements En conséquence, Mr François CALMENT ET Mad.e Fernand CALMENT, sous l’autorisation de son mari, se font tous abandonnements à titre de partage et sous la garantie ordinaire entre copartageants, ce qu’ils acceptent respectivement Tableau Synoptique Mad.e articles Mr François Fernand de la Masse à partager valeurs CALMENT CALMENT e masse 2 lot er 1 lot Biens de communauté1 Mobilier de la maison rue de la Roquette 53 6000 3000 3000 2 Mobilier du Mas de Rouiron 1800 900 900 3 Maison à Arles, rue de la Roquette N°53 25000 25000 4 Mas de Rouiron 115000 57500 57500
Immeuble de la succession de Mme CALMENT mère Maison avec café à Trinquetaille, Rampe du Pont Soulte
34000 181800
34000 95400 -4500
90900
86400 +4500
90900
181800 Jouissance Chacun d’eux prendra les biens entrés dans le lot qui lui est échu, dans l’état où ils se trouvent, et il ne pourra exercer aucune réclamation à ce sujet, soit envers le donateur soit envers son copartageant. Enfin il en disposera comme de chose lui appartenant en toute propriété et jouissance au moyen des présentes à compter d’aujourd’hui. Conditions de la donation et du partage La donation qui précède est faite par Mr Nicolas CALMENT sous la condition expresse d’être définitivement libéré de la somme sus énoncée de onze mille francs dont il est comptable envers ses enfants. Le partage qui en est la suite est fait à charge par les donataires, qui s’y obligent, chacun en ce qui le concerne Page 13 1° d’acquitter, à partir du premier janvier dernier (1926) les impôts des immeubles partagés. 2° et de souffrir les servitudes passives, apparents ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever ces immeubles, sauf à s’en défendre et à jouir de celles actives, s’il en existe, le tout à leurs risques et périls. Rente viagère En outre, la donation qui précède est faite à la charge, par Mr François CALMENT et Mad.e Fernand CALMENT, de servir à Mr Nicolas CLAMENT leur père, une rente annuelle annuelle et viagère de Cinq mille francs - qu’ils s’obligent à lui payer en sa demeure et pendant toute sa vie par moitié chacun, mais sans solidarité, en deux termes égaux et d’avance les quinze Mars et quinze septembre de chaque année, pour le premier terme, échu d’avance aujourd’hui même, être payé ci-après. A la sureté et garantie du service de cette rente viagère chacun des donataires affecte et hypothèque la totalité des immeubles compris dans son lot sur lesquels il consent qu’il soit pris inscription au profit de Mr Nicolas CALMENT, leur père pour une somme de cinquante mille francs, capital assiette non exigible, mais jugé nécessaire pour assurer le service de la rente viagère de deux mille cinq cents francs, part à sa charge dans ladite rente de cinq mille francs. Toutefois Mr Nicolas CALMENT déclare avoir pleine et entière confiance en ses enfants pour le service régulier de sa rente viagère et dispenser Me ARNAUD, notaire soussigné, de faire inscrite au bureau des hypothèques de Tarascon son privilège de donateur, se réservant de faire procéder lui-même plus tard à cette inscription, s’il le jugeait nécessaire. Il aura néanmoins l’action révocatoire résultant de la donation et, en outre, les immeubles présentement partagés, ne pourront être aliénés ni hypothéqués de son vivant par les donataires, sans son consentement et sous peine de nullité de ces aliénations ou hypothèques. Clause spéciale Il est expressément convenu, à titre de condition spéciale, que, si Mr François CALMENT décidait un jour de vendre la partie du mas de Rouiron comprise dans le lot qui vient de lui échoir, il serait tenu de donner à Mad.e Fernand CALMENT , sa sœur, la préférence du prix égal sur tous autres acquéreurs, afin de permettre à celle-ci de reconstituer sur sa tête la totalité dudit domaine, telle qu’elle existe actuellement.
Transcription Une expédition des présentes sera transcrite au bureau des hypothèques de Tarascon. Et si, lors de cette formalité, il existait de son chef sur les biens donnés une inscription quelconque frappant lesdits biens Mr Nicolas Page 14 CALMENT donateur serait tenu d’en rapporter à ses frais les mainlevées et certificats de radiation. Régime de Mme CALMENT Mad.e Fernand CALMENT rappelle qu’ainsi qu’on l’a vu ci-dessus elle est mariée avec Mr Fernand CALMENT sous le régime dotal avec obligation d’emploi aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me ARNAUD, notaire soussigné, le sept Avril mil huit cent quatre vingt seize. Evaluation pour l’Enregistrement Pour la perception des droits d’Enregistrement sur le présent acte, les parties déclarent évaluer au dixième de leur valeur en toute propriété les droits d’usufruit cédés par Mr Nicolas CALMENT, actuellement âgé de quatre vingt huit ans comme étant né à Arles le huit Novembre mil huit cent trente sept. Sur les frais Tous les frais en déboursés et honoraires auxquels les présentes pourront donner ouverture, y compris les frais de leur transcription au bureau des hypothèques de Tarascon et ceux afférents à la soulte, ainsi que les frais d’une grosse à en délivrer à Mr Nicolas CALMENT père et des expéditions à en délivrer à Mr François CALMENT et à Mad.e Fernand CALMENT, seront supportés moitié par chacun, des notaires. Quittance Du premier terme de la rente viagère Mr François CALMENT et Mad.e Fernand CALMENT ont payé, à l’instant même et à la vue du notaire soussigné, à Mr Nicolas CALMENT, qui le reconnait et leur en consent quittance, la somme de deux mille cinq cents francs, montant du semestre, échu d’avance aujourd’hui même, des arrérages de la rente viagère ci-dessus constituée à son projet. Dont quittance Quittance de la soulteMr Fernand 5 CALMENT a payé, à l’instant même et à la vue du notaire soussigné, à Mr et Mme CALMENT, qui le reconnaissent et lui en consentent conjointement quittance, la soulte de quatre mille cinq cents francs mise à la charge du lot qui vient de lui échoir Dont quittance Mr et Mad.e CALMENT s’obligent à remployer cette somme suivant l’un des modes prescrit en leur contrat de mariage et à justifier de ce remploi à Mr François CALMENT par la remise d’une expédition de l’acte qui le constatera Election de domicile Pour l’exécution des présents et pour la validité de l’inscription à prendre au profit de Mr Nicolas CALMENT, s’il décidait un jour de la faire inscrire, les parties font élection de domicile Page 15 A Arles, en l’Etude de Me ARNAUD, notaire soussigné. Lecture de la loi Avant de clore et conformément à la loi, Me ARNAUD, notaire soussigné a donné lecture aux parties des lectures 12 et 13 de la loi des 23 et 25 Août 1871, et de l’article 7 de la loi des Finances du 27 Février 1912, interdisant les
dissimulations en matière de soute de partage, ainsi que des articles 7et 8de la loi du 18 Avril 1918 et de l’article 366 du Code Pénal. Il affirme, en outre, qu’il n’est pas à sa connaissance que le présent partage soit modifié ni contredit par aucune lettre contenant une augmentation de la soulte ci-dessus fixée. -Chacune des parties affirme de son côté, sous les peines édictées par l’article 8 de ladite loi du 18 avril 1918, que le présent partage exprime bien l’intégralité de la soulte convenue. Dont acte Fait et passé à Arles, dans le cabinet de Me ARNAUD, notaire soussigné, sis Place de la République N°20. Les heure, jour, mois et an susdits. En présence de : Mr Joseph POMMIER, propriétaire, ancien maître plâtrier, demeurant à Arles, rue Voltaire N° 31. Et Mr Marius MALARTE, propriétaire agriculteur, demeurant également à Arles, boulevard des Lices N°56. Témoins instrumentaires choisis et amenés par les parties, réunissant les qualités requises par la loi qu’ils le déclarent elles-mêmes sur l’interpellation faite à chacun séparément par Me ARNAUD notaire, savoir : majeurs, citoyens français jouissant de leur droits civils et civique, non parents ni alliés soit entre eux soit avec les parties. Et, après lecture faite, les parties ont signé avec les témoins et le notaire. La lecture des présents par Me ARNAUD notaire faite à très-haute voix à cause de la faiblesse de l’ouïe de Mr Nicolas CALMENT père, et leur signature par les parties ont eu lieu en la présence réelle et continue des deux témoins instrumentaires. Signé : N.CALMENT. F.CALMENT. J.CALMENT f.CALMENT . J.POMMIER, MALARTE et L.ARNAUD, ce dernier notaire. « Enregistré à Arles, Actes Civils le vingt quatre Mars 1926 folio 3 case 15 ; Re9u, cinq mille soixante dix sept francs, trente deux centimes. Le Receveur Signé : ALLèGRE Page 16 Teneur de l’Annexe Entre les soussignés Nicolas CALMENT propriétaire du Mas de Rouiron sis à Saint Martin de Crau d’une part, du sieur Justin FROMANT et Etienne EYNAUD père, propriétaire à Saint Martin de Crau quartier de Caphan d’autre part a été convenu et arrêté ce qu’il suit. 1° Monsieur CALMENT autorise les sieurs Justin FROMAND et Etienne EYNAUD à les laisser continuer à jouir d’un siphon que le sieur CALMENT leur a laissé construire en son temps, qui traverse sous son fossé d’arrosage aux conditions suivantes. 2° Le sieur FROMAND et EYNAUD s’engagent à entretenir à l’embouchure de ce siphon une maçonnerie pour recevoir une fermeture en tôle laquelle ne sera ouverte que pour écouler les eaux pluviales provenant de leur propriété et qu’elles verseront dans le fossé correspondant de Mr CALMENT. La clé, de cette fermeture en tôle restera en main du propriétaire du mas de Rouiron ou à son fermier, ce dernier viendra ouvrir que lorsqu’il sera nécessaire sans toutefois que cette eau ne puisse produire aucun ennui à autrui. 3° L’entretien annuel du fossé de Mr CALMENT qui correspond à ce siphon jusqu’à la route, ainsi que les travaux d’arts seront à la charge des propriétaires ci-dessus autorisés ou ses prédécesseurs. 4° Monsieur CALMENT propriétaire du mas de Rouiron ou ses héritiers, se réservent toujours le droit sur n’importe quel prétexte ou gène que ce soit d’annuler la présente autorisation, sans que les soussignés ou ses prédécesseurs ait le droit à aucun dommage et intérêt. Les soussignés reconnaissent que la présente autorisation n’est que facultative. Fait à Saint Martin de Crau Le vingt cinq Mai mil neuf cent huit Lu et approuvé. Signé : N.CALMENT Vu et approuvé. Signé : J.FROMENT