Suisse entraide judiciaire en matière pénale

Ancelin

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• Publié par: juliaer
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Extrait

* SUISSE – procédures nationales applicables à l’entraide judiciaire en matière pénale Les Etats parties sont priés de remplir ce tableau avec les informations nécessaires et de le retourner au er Secrétariat avant le 1 avril 2008. L’information contenue sur ce tableau fera l’objet d’une mise à jour annuelle. L’autorité compétente chargée deAutorité centrale: l’entraide judiciaire en matière pOffice fédéral de la justiceénale (nom de l’institution, adresse, téléphone, fax et, si Entraide judiciaire internationale possible, adresse e-mail) : Bundesrain 20  CH-3003 Berne Tél.: [phone] Fax: [phone] E-Mail: [e-mail] Autorités cantonales et fédérales L'adresse des autorités judiciaires suisses compétentes pour exécuter les demandes d'entraide judiciaire et de notification peut être consultée sur Internet dans la banque de données des localités et tribunaux suisses: http://www.elorge.admin.ch La/les langues(s) à employer : allemand, français ou italien (art. 28, par. 5 de la loi sur l'entraide pénale in ternationale; déclaration de la Suisse à l'art. 19, par. 2 de la Convention d'entraide judiciaire de 1959) Les délais : Les documents requis : Toute demande d'entraide judiciaire doit indiquer: a. l’organe dont elle émane et, le cas échéant, l’autorité pénale compétente;

* Veuillez préciser votre Etat.

b. l’objet et le motif de la demande;

c. la qualification juridique des faits;

d. la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.

3 Pour permettre de déterminer la nature juridique de l’infraction, il y a lieu de joindre à la demande:

a. un bref exposé des faits essentiels, sauf s’il s’agit d’une demande de notification;

(Art. 28, par. 2 à 3 de la loi sur l'entraide pénal e internationale; art. 14 de la Convention d'entraide judiciaire de 1959)