Z.P.P.A.U.P.

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Extrait

Z.P.P.A.U.P.

1) Définition de la ZPPAUP

2) Création de la ZPPAUP

3) Effets de la ZPPAUP

Les fiches du droit de l'urbanisme

Pour plus d'informations s'adresser à

Mme Stéphanie FERRETTI

Juriste Conseil en urbanisme

C.A.U.E de la Haute-Corse

2 bis - chemin de l'annonciade

20200 BASTIA

Tél : [phone] - Fax : [phone]

1) DEFINITION DE LA ZPPAUP

Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, des zones de

protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) peuvent être instituées autour des

monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour

des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.

Créée par arrêté du préfet de région, après accord du conseil municipal et avis du conseil des sites de

la Corse, la ZPPAUP constitue une servitude annexée au POS sur le respect de laquelle l'architecte

des Bâtiments de France (ABF) exerce un contrôle au travers de son avis conforme.

2) CREATION DE LA ZPPAUP

L'étude d'une ZPPAUP, comme moyen de mise en valeur, de réhabilitation, voire de revitalisation, doit

être engagée là où le tissu urbain est riche en patrimoine bâti ou naturel et en monuments historiques.

La ZPPAUP permet de rechercher une protection plus adaptée aux caractéristiques du territoire

communal.

a. La procédure de création

La décision de mettre à l'étude un projet de ZPPAUP est prise sur délibération des conseils municipaux

ou exceptionnellement par décision du préfet de région. L'acte par lequel cette mise à l'étude est

prescrite fait l'objet d'un affichage en mairie et en préfecture durant 1 mois ainsi que d'une mention

insérée dans 2 journaux publiés dans le département.

Lorsque la mise à l'étude d'un projet de zone est décidée par les conseils municipaux, l'étude, confiée à

un chargé d'études indépendant, est conduite sous l'autorité des maires avec l'assistance de PABF. Il

appartient donc au conseil municipal et au maire de déterminer la durée de l'étude, son ampleur, ses

orientations et, par voie de conséquence, les professionnels auxquels elle sera confiée. Il en est de

même lorsque la mise à l'étude du projet est prescrite par décision du préfet de région.

Le dossier de ZPPAUP comprend

- le rapport de présentation

exposant les particularités historiques, géographiques, architecturales et

urbaines de la zone ainsi que les raisons de sa création afin d'orienter, voire de fonder plus

objectivement, les avis et décisions de l'ABF;

- les prescri ptions générales et particulières

qui lui sont applicables dans sa totalité ou dans certaines

de ses sous-zones en ce qui concerne la protection des paysages, l'architecture et l'urbanisme; Ces

prescriptions peuvent être de nature très différentes. Il peut s'agir :

* d'interdictions ou de limitations au droit de construire (interdictions de démolir, de déboiser, de

modifier l'aspect des immeubles, la hauteur, etc);

* d'obligations de faire dûment motivées, édictées à l'occasion des permis;

* d'obligations de moyens ou modes de faire par exe

mple, l'utilisation

de certains matériaux, procédés ou techniques nécessaires au bon

entretien des immeubles existants ou aptes à harmoniser les

constructions nouvelles avec ces derniers, le mode de traitement des

espaces publics, etc.

- le document graphique

faisant apparaître les limites de la zone et, le cas échéant, des sous-zones

soumises à des règles spécifiques. Le champ géographique de la zone doit répondre à une logique

urbaine, architecturale et paysagère motivée et expliquée parfois par la covisibilité avec un monument

ou un élément caractéristique du lieu mais aussi, dans d'autres cas, par les perspectives, les axes, les

places, l'unité d'un quartier, les bâtiments repères, les végétations, le relief.... ;

b. L'enquête publique

Le projet est transmis, accompagné de l'avis du conseil municipal pris sous forme de délibération, par

la commune concernée, au préfet du département pour mise à l'enquête publique et désignation d'un

commissaire enquêteur. Les modalités d'information, d'accès du public et de durée se déroulent selon

les formes prévues au code de l'expropriation.

c. La décision de création et sa publicité

A l'issue de l'enquête publique, le préfet du département transmet le projet, accompagné de l'avis du

conseil municipal, au préfet de région qui le soumet au conseil des sites de la Corse (pour d'éventuelles

modifications). Le préfet de région doit transmettre la version définitive du projet, pour accord, au

conseil municipal. Après avoir recueilli cet accord, il crée la ZPPAUP par arrêté.

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